Tribunal d’arrondissement, 13 février 2025

Jugementn°502/2025 not.12247/18/CD ex.p. (1x) confiscation(1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)en Lituanie, demeurant àD-ADRESSE1.), comparant en personne, assisté deMaîtrePhilippe STROESSER,Avocatà la Cour,demeurantà Luxembourg, prévenu LeprévenuPERSONNE1.)a été condamné par jugement n°2623/2022rendupar défautà son encontreen datedu18novembre2022parle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourget dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard dePERSONNE1.),lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

2 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement deDIX-HUIT (18) moisainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.012,25 euros, o r d o n n elaconfiscationdutournevis saisi suivant procès-verbal de saisie no. 1411/2018 du 2 avril 2018 dressé par la Police grand-ducale, Circonscription régionale Grevenmacher- CPI Grevenmacher. Le tout en application des articles 31, 51, 52, 60, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Mandy MARRA et Julie WIECLAWSKI, juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le vice-président, en présence de Mickaël MOSCONI,substitut du Procureur d’État, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.» Par courrier daté du9avril2024et notifié au Ministère Public lemême jour,le mandatairede PERSONNE1.)a relevéopposition contre le prédit jugement n°2623/2022rendu en datedu 18novembre2022parle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par citation du16décembre2024, le Procureur d’État près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis l eprévenu de comparaître à l’audience publique du 30janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surles mérites del’opposition relevée. À cette audience, Monsieurle Vice-Président constata l’identitéduprévenu, luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public,Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et futentendu en ses réquisitions. MaîtrePhilippe STROESSER,Avocatà laCour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses explications etmoyens de défense. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit àl’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT :

3 Vule jugementn°2623/2022renduparle Tribunald’arrondissementdeet àLuxembourgen date du18novembre2022. Vu l’opposition relevée par le mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier daté du 9avril2024et notifié au Ministère Public le même jour. Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable. Par application desdispositions de l’article 187 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, les condamnationsprononcéesà l’égard dePERSONNE1.)sontà considérer comme non avenueset il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions mises à sa charge par le Ministère Public. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12247/18/CD. Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d'avoir, le 2 avril 2018 entre 2.26 heures 2.30 heures àADRESSE2.), tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aided'effraction, en forçant ou cassant une fenêtre donnant accès à l'intérieur de la cave de la maison ainsi qu'une porte menant de la cave à l'espace « Wellness » da ladite maison, et d'avoir tenté par la suite de forcer une porte d'entrée donnant accès à l'intérieur de la maison d'habitation elle-même, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a manqué son effet que par la présence de la victime à l'intérieur de la maison, qui s'estmanifestée après avoir entendu des bruits.Subsidiairement,les faits sont qualifiés de violation de domicile. Le Ministère Public reproche encoresub 2)au prévenuPERSONNE1.)d'avoir, entre le 31 mars 2018 à 10.30 heures et le 3 avril 2018 à 17.30 heures, àADRESSE3.), tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE3.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant une porte-fenêtre donnant accès à l'intérieur de la cuisine de la maison de la victime, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.Subsidiairement,les faits sont qualifiés de violation de domicile. À l’audience publique du 30 janvier 2025, le prévenu a reconnu les deux tentatives de vol à l’aide d’effraction mises à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libelléessub 1) et sub 2)à titre principal à charge dePERSONNE1.)sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu deséléments du dossier répressifet notamment des traces ADNprélevéessur les lieux desfaits. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «commeauteur ayant lui-même commis les infractions,

4 1) le2 avril 2018,entre 2.26 heures 2.30 heures,àADRESSE2.), eninfraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, d'avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice dePERSONNE2.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, l'auteur ayant cassé une fenêtre donnant accès à l'intérieur de la cave de la maison ainsi qu'une porte menant de la cave à l'espace « Wellness » da ladite maison, et d’avoir tenté par la suite de forcer une porte d'entrée donnant accès à l'intérieur de la maison d'habitation elle-même, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment la présence de la victime à l'intérieur de la maison, qui s'est manifestée après avoir entendu des bruits, 2) entre le31 mars 2018à 10.30 heures et le 3avril 2018à 17.30 heures,àADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autruideschosesqui ne lui appartiennentpas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE4.), avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, l'auteur ayant forcé une porte-fenêtre donnant accès à l'intérieur de la cuisine de la maison de la victime, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs quiformaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur». Quant à la peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu deprononcer, en application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 duCode pénal de la réclusion de cinq à dix ans.

5 En application des articles 467 et 52 duCode pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est lemaximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge dePERSONNE1.)ainsi que de ses antécédents judiciaires spécifiques en matière de vol,le Tribunal condamne le prévenuà une peine d’emprisonnementde15mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire duprévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Ily afinalementlieu de prononcer laconfiscationcomme objet ayant servi à commettre l'infraction sub 1), du tournevis saisi suivant procès-verbal de saisie no. 1411/2018 du 2 avril 2018 dressé par la Police grand-ducale, Circonscription régionale Grevenmacher-CPI Grevenmacher. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions etle mandataire duprévenuentendu ensesmoyens de défense, d i trecevable l’opposition formée parPERSONNE1.), d é c l a r enon avenue lescondamnationsprononcéesà son encontre par jugement n°2623/2022rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissementde età Luxembourg en date du18novembre2022, statuant à nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.019,82euros, ordonne laconfiscationdu tournevis saisi suivant procès-verbal de saisie no. 1411/2018 du 2 avril 2018dressé par la Police grand-ducale, Circonscription régionale Grevenmacher- CPI Grevenmacher. Par application des articles 14, 15,31, 32,51, 52,60,66,461 et 467du Code pénal, des articles1,179, 182, 184, 185,187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626et 629du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge, et LauraMAY, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Stéphane JOLY-

6 MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.