Jugementn°503/2025 not.34178/24/CD t.i.g.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Danslacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àLuxembourg, demeurantà L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreAnouck EWERLING,Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL établieet ayant son siège socialà L-ADRESSE3.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, représentéeparPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE4.),muni d’une procuration établie en date du 10 décembre 2024 parPERSONNE3.), gérant unique de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, partie civileconstituée contre leprévenuPERSONNE1.).

2 Par citation du21octobre2024, le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du11décembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: infractions aux articles 461, 463,464, 491 et 506-1 du Code pénal. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du30janvier 2025. Àl’audiencepubliquedu30janvier2025,MonsieurleVice-Président constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.), luidonna connaissancedel’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de sondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE2.),muni d’une procuration établie en date du 10 décembre 2024,se constitua oralementpartie civile aunom et pourlecompte de la sociétéà responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL,demanderesseau civil, contreleprévenuPERSONNE1.), défendeurau civil. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Steve BOEVER,PremierSubstitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreAnouck EWERLING, Avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa les moyens de défense duprévenuPERSONNE1.). Leprévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice34178/24/CD et notamment l’enquête de police. Vu la citation à prévenu du21octobre2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). AU PÉNAL Le Ministère Public reprochesub1)auprévenuPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit, et notammententre le 10 octobre 2023, vers 8.00 heures et le 27 avril 2024, vers 12.00 heures,dans l’arrondissement judiciaire deADRESSE1.), àADRESSE5.),frauduleusement soustrait au préjudice dela sociétéSOCIETE1.)SARL un portefeuille contenant une somme de 1.734,36 euros ainsi qu’un IPad de marque «Apple» portant le numéro de sérieNUMERO2.),

3 avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’occurrence une personne employée au sein de la sociétéSOCIETE1.)SARL. Le Ministère Public reproche sub2)àPERSONNE1.), d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,frauduleusementdétourné au préjudicede la sociétéSOCIETE1.)SARL un portefeuille contenant une somme de 1.734,36 euros, ainsi qu’un IPad de marque «Apple» portant le numéro de sérieNUMERO2.), qui lui avait été remis à condition de les rendre. Le Ministère Public reproche encore sub 3)àPERSONNE1.), d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenules objets visés sous 1) et sous 2)formant partant l’objet d’un crime ou d’un délitsachantau moment oùilrecevait cesbiens, qu’ilsprovenaient des infractions visées sous 1)et 2). À l’audience publique du30janvier2025, leprévenuPERSONNE1.)a reconnul’intégralité des faitsmis à sa chargeet a exprimé son repentir. La matérialité des faitsrésulte encore à suffisancedes éléments du dossier répressif et notamment des constatationsdesagents verbalisantconsignéesdans lesprocès-verbaux. Ce qui distingue essentiellement le vol de l’escroquerie et de l’abus de confiance, c’est que la victime de la soustraction frauduleuse ne s’est pas volontairement dessaisie del’objet enlevé, tandis que la personne lésée par l’abus de confianceou l’escroquerie l’a, volontairement, remis à celui qui s’en est emparé (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 X précité). En l’espèce,PERSONNE1.)s’est, à l’insu de la sociétéSOCIETE1.)SARL, emparé dela sommede 1.734,36 eurosainsi que de l’IPad de marque «Apple»visésdans la citation qui ne luiontdonc pas été remisvolontairement par la victime. La qualification de vol domestique est dès lors à retenir. Les faitsretenusne se caractérisant pasparune remisevolontaire d’objetsentre les mains du prévenu,ce dernierest à acquitter de l’infractiond’abus de confiance libellée sub 2) à son encontre. Leprévenu, en tant qu’auteurde l’infraction primaire de vol domestiquea par la suite eu la détention desobjetsqu’ils’est ainsi appropriés. L’infraction de blanchiment-détentionlibellée sub 3)est dès lorségalementà retenir dans son chef. Récapitulatif PERSONNE1.)est àacquitter: «comme auteurayant lui-même commis l’infraction,

4 Depuisun temps non prescrit, et notamment entre le 10 octobre 2023, vers 8.00 heures, et le 27 avril 2024, vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire duADRESSE1.), à L- ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 2)en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge etqui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudicede la sociétéSOCIETE1.)SARL un portefeuille contenant une somme de 1.734,36 euros, sans préjudice quant à un montant plus exacte, ainsi qu’un IPad de marque «Apple» portant le numéro de sérieNUMERO2.), qui lui avait été remis à condition de les rendre.» LeprévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincuparles éléments du dossier répressif ensembleles débatsmenésà l’audienceet notamment sesaveuxcomplets: «comme auteur,ayantlui-même commisles infractions, entre le 10 octobre 2023, vers 8.00 heures et le 27 avril 2024, vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire deADRESSE1.), àADRESSE5.), 1)en infraction aux articles 461, 463 et464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui deschosesquine lui appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.)SARL un portefeuille contenant une somme de 1.734,36 euros ainsi qu’un IPad de marque «Apple» portant le numéro de sérieNUMERO2.), avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’occurrence une personne employée au sein de la sociétéSOCIETE1.)SARL, 3)en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formantl’objetdes infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment oùillesrecevait, qu’ilsprovenaientdecetteinfraction; en l’espèce,d’avoir détenules objets visés sous 1)formant l’objet d’un délit sachant au moment oùilrecevaitcesbiens,qu’ilsprovenaientdel’infractionretenuesub1)». Quantà la peine Les infractions retenues à chargeduprévenuse trouvent en concours idéal entre elles.

5 En application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 464 du Code pénal, le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251eurosà 5.000euros. L’article 506-1 du Code pénal punit le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250eurosà 1.250.000eurosou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est prévue par l’article 464 du Code pénal qui prévoit une amende obligatoire. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également de ses aveux, de son jeune âge, de son repentir paraissant sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. L'article 22, alinéa 1 er du Code pénal, dispose que «si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que lesinfractions retenues à charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du30janvier 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à prester untravail d’intérêtgénérald’une durée de100heuresnon rémunéré En tenant compte de la situation financière précaire du prévenuet afin de ne pas compromettre sesfacultés contributives afin d’indemniser lavictime, leTribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal,de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre. AU CIVIL Àl’audience publique du30janvier2025,la sociétéSOCIETE1.)SARL, représentéepar PERSONNE2.), suivant procuration signée du10décembre2024, se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

6 Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. À titred’indemnisation de son préjudice matérielsubi, la demanderesse au civil réclame un montant de 1.734,36 euros. La demandedela sociétéSOCIETE1.)SARLest fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournies par la sociétéSOCIETE1.)SARL, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir 1.734,36 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à la sociétéSOCIETE1.)SARLla somme de1.734,36 euros. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et àADRESSE1.),seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,la partiedemanderesseau civilentendu en ses conclusions, lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire duprévenu entendu en ses moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, acquitte PERSONNE1.)du chef del’infraction non retenue à sa charge, donne acte àPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d'intérêt généralnon rémunéré d'une durée decent (100)heures, avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêtgénéral doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, avertit PERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que :«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans»,

7 condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà16,52 euros, statuant au civil, d o n n e a c t eà lademanderessede sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tfondée la demande dela sociétéSOCIETE1.)SARLpour le montantdemilleseptcent trente-quatreeuros ettrente-sixcentimes(1.734,36)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràla sociétéSOCIETE1.)SARLla sommedemille septcenttrente-quatreeuros et trente-sixcentimes(1.734,36)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14,20,22,65,66,461,464et506-1du Code pénal,des articles1, 2, 3,179, 182,183-1,184, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG,Juge, etLauraMAY,Juge- Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement deADRESSE1.), assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le

8 courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.