Tribunal d’arrondissement, 13 février 2025

1 Jugementn°505/2025 not.33825/20/CD ex.p.(1x) confisc. (1x) Défaut sub 1) et 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU13FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àL-ADRESSE2.), en sa qualité de gérant de la sociétéSOCIETE1.)SARL-S 2)la sociétéà responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)SARL-S établie et ayant son siège social L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B234877, prévenus en présence de: la sociétéanonymeSOCIETE2.)SA, anciennementSOCIETE3.)SA établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B52391, comparantpar MaîtreAgathe SEKROUN, Avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, partie civileconstituée contrePERSONNE1.)etla sociétéSOCIETE1.)SARL-S, préqualifiés.

2 Par citation du13décembre2024, le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l’audience publique du29janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : faux, usage de faux, escroquerieettentative d’escroquerie. À cette audience, les prévenusne comparurent pas. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. MaîtreAgathe SEKROUN, Avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour comptedela sociétéSOCIETE2.)SA, anciennementSOCIETE3.)SA, demanderesseau civil, contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL-S, défendeursau civil.Elledonna lecture des conclusions écrites qu'elledéposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieurle Vice-Président et par leGreffier. Lereprésentant du Ministère Public,Steve BOEVER,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entenduen ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQUISUIT: Vu la plainte avec constitution de partie civiledéposée en datedu6octobre2020 par Maître Agathe SEKROUNau nom et pour le comptede la sociétéSOCIETE3.)SA. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 33825/20/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en causepar la Police grand-ducale. PERSONNE1.)ainsi que la sociétéSOCIETE1.)SARL-S, quoique régulièrement cités, ne comparurent pas à l’audience publique du 29 janvier 2025. Comme les citations n’ont pas été notifiées àpersonne, il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre. Vul’instruction diligentéepar leJuge d’instruction. Vu l'ordonnance de renvoin°314/24rendueen date du13mars2024par laChambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg,renvoyantPERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)SARL-S,partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chefde faux,d’usage de faux, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et d’escroquerie à jugement.

3 AU PÉNAL Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)etàla sociétéSOCIETE1.)SARL-S: «comme auteur, coauteur ou complice A)Faux et usage de faux Depuis un temps non prescrit, et notamment entre le mois d’avril 2019 et le mois de février 2020, et les 20 et 25 août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), et au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, ou d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir fait usage en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis les faux en écritures privées ou de commerce suivants, constituant des faux matériels notamment par contrefaçon de signatures en ce qui concerne les «time sheets» et des faux intellectuels en ce qui concerne les factures ci-après renseignant des prestations fictives jamais réalisées et d’en avoir fait usage enversla société SOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), dans le cadre du contrat de services conclu entre parties en date du 20 décembre 2018 et postérieurement–le contrat ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019–et devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans le cadre de la demande en matière d’ordonnance de paiement dirigéepar la sociétéSOCIETE1.)SARL-S contre la société SOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.): 1.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif aux prestations du mois demars 2019 portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.), 2.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois demai 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banque SOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190005 du 03.06.2019 pour un montant de 12.004,20 €, 3.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois dejuin 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banque SOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190006 du 01.07.2019 pour un montant de 11.372,40 €, 4.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois dejuillet 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banque SOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190008 du 31.07.2019 pour un montant de 14.531,40 €, 5.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le moisd’août 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banque

4 SOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190010 du 28.08.2019 pour un montant de 13.267,80 €, 6.La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois deseptembre 2019pour un montant de 13.267,80 €, 7.La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’octobre 2019pour un montant de 14.53140 €, 8.La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois denovembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, 9.La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois dedécembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, B)Escroquerie Depuis un temps non prescrit, et notamment entre le mois d’avril 2019 et le mois d’août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être faitremettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre le montant total de37.908,00 €par la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.)., dans le cadre du contrat de services conclu entre parties le 20 décembre 2018 ayant pris effet le 2 janvier 2019 et ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans la remise des faux documents suivants: 1.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois demai 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190005 du 03.06.2019 pour un montant de 12.004,20 €, 2.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois dejuin 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190006 du 01.07.2019 pour un montant de 11.372,40 €, 3.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois dejuillet 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190008 du 31.07.2019 pour un montant de 14.531,40 €, pour persuader l’existence de fausses entreprises sinon d’un crédit imaginaire, sinonpour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, C)Tentative d’escroquerie

5 Depuis un temps non prescrit, et notamment entre le mois de septembre 2019 et le mois de février 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre oudélivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre le montant total de66.339,00 €par la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.)., dans le cadre du contrat de services conclu entre parties le 20 décembre 2018 ayant pris effet le 2 janvier 2019 et ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans la remise des faux documents suivants: 1.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’août 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190010 du 28.08.2019 pour un montant de 13.267,80 €, 2.La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois deseptembre 2019pour un montant de 13.267,80 €, 3.La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’octobre 2019pour un montant de 14.53140 €, 4.La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois denovembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, 5.La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois dedécembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, pour persuader l’existence de fausses entreprises sinon d’un crédit imaginaire, sinonpour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, et tenant notamment au fait queSOCIETE5.)a refusé de régler les factures émises par la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.) portant sur les mois postérieurs au mois de mai 2019 dans la mesure oùPERSONNE1.)n’a plus presté chezSOCIETE5.)à compter du mois de mai 2019, D)Escroquerie à jugement Depuis un temps non prescrit, et notamment les 20 et 25 août 2020, et les26 et 27 août 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la Cité judiciaire située à Luxembourg, rue du Saint Esprit, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal,

6 dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but d’obtenir une décision de justice favorable par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans le cadre d’un litige civil opposant la sociétéSOCIETE1.)SARL-S à la société SOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.) et initié par lasociétéSOCIETE1.)SARL-S suivant requête en vue de l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement datée au 31 juillet 2020 et déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg les 20 et 25 août 2020, avoir obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement n°: 2020TALORDP/00461 datée au 26 août 2020, ordonnant à la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.) à payer à la sociétéSOCIETE1.)SARL- S le montant de 66.339,00 €, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans le fait verser devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg saisi de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement pré-citée, les factures falsifiées suivantes: 1.La facture n°CDS20190010 du 28.08.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’août 2019pour un montant de 13.267,80 €, 2.La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois deseptembre 2019pour un montant de 13.267,80 €, 3.La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’octobre 2019pour un montant de 14.53140 €, 4.La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois denovembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, 5.La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois dedécembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, pour abuser de la confiance ou surprendre la religion du juge en vue d’obtenir une décision qu’elle n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue». Les infractions libelléesà l’encontre dePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause et des pièces y annexées,du résultat des perquisitions, de l’exploitation de l’ensemble des documents saisis par les agents de police, des déclarations policièresdePERSONNE3.),PERSONNE4.), PERSONNE5.),PERSONNE6.) etPERSONNE7.), des déclarations du prévenu PERSONNE8.)ainsi quedes déclarations du témoinPERSONNE2.)faitessous la foi du sermentà l’audience publique du 29janvier 2025. Le prévenuPERSONNE1.)est par conséquent à retenir dans les liens desinfractions lui reprochéespar leMinistère Public. Quant à l’imputabilité des faits à la sociétéSOCIETE1.)SARL-S, le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 34 duCode pénal, «lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses

7 dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les article 35 et 38». Il se dégage de la lecture de l’article 34 du Code pénal que le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales est vaste, en ce qu’il vise toutes les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, une seule condition étant exigée, cellede la personnalité morale. Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5). Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011). Au vudu fait quePERSONNE1.)détient seul le pouvoir de décision au sein de la société SOCIETE1.)SARL-Set qu’il est le seul à pouvoir l’engager en sa qualité de gérantuniqueil est à retenir comme responsable des agissements de cette société. Le dossier pénal et les débats à l’audience ont permis d’établir quela sociétéSOCIETE1.) SARL-Sa tiré un avantage des infractions lui reprochées, respectivement qu’il y a eu une possibilité d’avantage dans son chef, étant donné que les factures litigieuses, basées sur les time sheetsfalsifiées, ont été émises en son nom, que les sommes ont été versées sur le compte bancaire de la sociétéet que lesdits documents ont été utilisés dans le cadre d’un litige civil opposant la sociétéSOCIETE1.)SARL-Sà la sociétéSOCIETE6.)SA et initié par la sociétéSOCIETE1.)SARL-Ssuivant requête en vue de l’obtention d’uneordonnance conditionnelle de paiement datée au 31 juillet 2020 et déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg les 20 et 25 août 2020. Le Tribunal retientpartantque les infractions retenues à chargePERSONNE1.)ont été commisesau nom et dans l’intérêtde la sociétépar son gérant unique, de sorte que les infractionsdefaux, d’usage de faux, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et d’escroquerie à jugementdoivent également être retenues dans le chef de la sociétéSOCIETE1.)SARL-S. PERSONNE1.)ainsi que la sociétéSOCIETE1.)SARL-Ssontpartantconvaincuspar les éléments du dossier répressif et les débats à l’audience: «PERSONNE1.), comme auteur, en sa qualité de gérant de la sociétéSOCIETE7.)SARL-S, la sociétéSOCIETE1.)SARL-S,représentée par son gérantuniquePERSONNE1.), comme auteur,les infractionsayant été commisesen son nom et dans son intérêt par son dirigeant de droit,

8 A)Faux et usage de faux entre le mois d’avril 2019 et le mois de février 2020, et les 20 et 25 août 2020 au siège de la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), établie et ayant son siège social àADRESSE4.), et au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écrituresprivéesetde commerce, par contrefaçon de signatureset par altération des faits queces actes avaient pour objet de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis les faux en écritures privéesetde commerce suivants, constituant des faux matériels notamment par contrefaçon de signatures en ce qui concerne les « time sheets» et des faux intellectuels en ce qui concerne les factures ci-après renseignant des prestations fictives jamais réalisées etd’en avoir fait usage enversla sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), dans le cadre du contrat de services conclu entre parties en date du 20 décembre 2018 et postérieurement–le contrat ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019–et devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans le cadre de la demande en matière d’ordonnance de paiement dirigéepar la société SOCIETE1.)SARL-S contre la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.) S.A.): 1.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif aux prestations du mois de mars 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.), 2.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois demai 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190005 du 03.06.2019 pour un montant de 12.004,20 €, 3.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois dejuin 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190006 du 01.07.2019 pour un montant de 11.372,40 €, 4.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois dejuillet 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.) de la banque SOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190008 du 31.07.2019 pour un montant de 14.531,40 €, 5.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le moisd’août 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée de PERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190010 du 28.08.2019 pour un montant de 13.267,80 €, 6.La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois deseptembre 2019pour un montant de 13.267,80 €,

9 7.La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’octobre 2019pour un montant de 14.53140 €, 8.La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois denovembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, 9.La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois dedécembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, B)Escroquerie entre le mois d’avril 2019 et le mois d’août 2019, au siège de la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), établie et ayant son siège social àADRESSE4.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,des’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confianceetde la crédulité, en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre le montant total de37.908,00 €par la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennement SOCIETE3.)S.A.), dans le cadre du contrat de services conclu entre parties le 20 décembre 2018 ayant pris effet le 2 janvier 2019 et ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans la remise des faux documents suivants: 1.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois de mai 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190005 du 03.06.2019 pour un montant de 12.004,20 €, 2.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois de juin 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190006 du 01.07.2019 pour un montant de 11.372,40 €, 3.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois dejuillet 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190008 du 31.07.2019 pour un montant de 14.531,40 €, pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, C)Tentative d’escroquerie entre le mois de septembre 2019 et le mois de février 2020, au siège de la société SOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

10 dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,d’avoirtenté de se faire remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses ,pour abuser de la confianceetde la crédulité, en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,d’avoir tenté de se faire remettre le montant total de66.339,00 €par la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.), dans le cadre du contrat de services conclu entre parties le 20 décembre 2018 ayant pris effet le 2 janvier 2019 et ayant pris fin avec effet au 3 mai 2019, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans la remise des faux documents suivants: 1.Le document intitulé «Project Time Sheet» relatif à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’août 2019portant la signature falsifiée/fictive/imitée dePERSONNE3.)de la banqueSOCIETE5.)et la facture afférente n°CDS20190010 du 28.08.2019 pour un montant de 13.267,80 €, 2.La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois deseptembre 2019pour un montant de 13.267,80 €, 3.La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’octobre 2019pour un montant de 14.53140 €, 4.La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois denovembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, 5.La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois dedécembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, pour abuser autrement de la confianceetde la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, et tenant notamment au fait queSOCIETE5.)a refusé de régler les factures émises par lasociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennement SOCIETE3.)S.A.) portant sur les mois postérieurs au mois de mai 2019 dans la mesure oùPERSONNE1.)n’a plus presté chezSOCIETE5.)à compter du mois de mai 2019, D)Escroquerie à jugement les 20 et 25 août 2020, et les 26 et 27 août 2020, à la Cité judiciaire située à Luxembourg, rue du Saint Esprit, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,s’être fait remettreune obligationen employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

11 en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds, s’être vu remettreune décision de justice favorable par leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans le cadre d’un litige civil opposant la sociétéSOCIETE1.)SARL-S à la sociétéSOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.) et initié par lasociétéSOCIETE1.)SARL-S suivant requête en vue de l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement datée au 31 juillet 2020 et déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg les 20 et 25 août 2020, avoir obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement n° : 2020TALORDP/00461 datée au 26 août 2020, ordonnant à la société SOCIETE4.)S.A. (anciennementSOCIETE3.)S.A.) à payer à la sociétéSOCIETE1.)SARL-S le montant de 66.339,00 €, en employant des manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans le fait de verser devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg saisi de la demandeen obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement précitée, les factures falsifiées suivantes: 1.La facture n°CDS20190010 du 28.08.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’août 2019pour un montant de 13.267,80 €, 2.La facture n°CDS20190011 du 03.10.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois deseptembre 2019pour un montant de 13.267,80 €, 3.La facture n°CDS20190012 du 04.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois d’octobre 2019pour un montant de 14.53140 €, 4.La facture n°CDS20190013 du 28.11.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois denovembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, 5.La facture n°CDS20190014 du 18.12.2019 relative à des prétendues prestations réalisées pour le mois dedécembre 2019pour un montant de 12.636,00 €, pour abuser de la confianceetsurprendre la religion du juge en vued’obtenirune décision qu’elle n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue». Quant à la peine Lorsque l’usage de faux a étécommis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148). Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux

12 et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167). A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution sejustifie encore par la considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V). Ainsi, en l’espèce, l’infraction de faux et d’usage de faux est en concours idéal avec l’infraction d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerieainsi qu’avec l’infraction d’escroquerieà jugement, dont elle constitue un élément constitutif, à savoir celui des manœuvres frauduleuses. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de falsifier desdocuments et de les utiliser afin de commettre une escroquerie, respectivement une tentative d’escroquerie, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, de sorte qu’il y a concours réel entre ces ensembles infractionnels.Ces groupes d’infractions se trouvent finalement en concours réel avec l’infraction d’escroquerie à jugement retenue sub D). En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée parla chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ,11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). En vertude l’article496 du Code pénal, lesinfractionsd’escroquerie, de tentative d’escroquerieetd’escroquerie à jugement sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celleprévue pour le faux et l’usage de faux. Au vu de la gravitédes infractionsretenues, le Tribunal décidede condamnerPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de18 moiset à une amende correctionnelle de3.000 euros. Le Tribunal statuant pardéfaut à l’égard duprévenuPERSONNE1.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du

13 Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. Au vu de l’article 36 du Code pénal et de la gravité des faitsretenus à l’égarddela société SOCIETE1.)SARL-S, il y a lieu de condamnerlasociétéSOCIETE1.)SARL-Sà une amende correctionnelle de3.000 euros. L’intégralité des documents saisis constitue des pièces à conviction qui sont à confisquer. AU CIVIL Àl'audience publique du29janvier2025,MaîtreAgathe SEKROUN, Avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg,s’estconstituépartie civile au nom et pour comptede la société SOCIETE2.)SA, anciennementSOCIETE3.)SA, demanderesseau civil, contre PERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)SARL-S,défendeursau civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

16 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égarddePERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)SARL-S. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesseau civildemande indemnisation du préjudice matériel subi par l’effet des faits commis parPERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)SARL-Sàhauteur de44.593euros se décomposant comme suit: -préjudice matériel27.908euros -frais d’avocat6.685euros La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenuessub A) et B) à charge dePERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)SARL-S. En ce qui concerne ledommage matériel, au vudes explications fournies à l’audience ainsi quedes pièces verséespar la partie demanderesse au civil, le Tribunal considère que l’indemnisationde ce dommageest justifiée à hauteur du montant de12.004,20 euros (facture n°CDS20190005 du 3 juin 2019), du montant de 11.372,40 euros (facture n°CDS20190006 du 1 er juillet 2019) ainsi que pour le montant de 14.531,40 euros (facturen°CDS20190008 du 31 juillet 2019), soit un montant totalde37.908,00 euros. S’agissant de frais d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ; CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442; CSJ, 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat àtitre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.;PERSONNE9.), op.cit., n° 1040-1042). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécierin concretodans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V). En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses (CSJ, 5 mai 2009, n° 223/09 V ; CSJ, 10 décembre 2008, n° 515/08 X ; CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honorairescomportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X). En l’espèce, afin de justifier de sa demande la partie demanderesse au civil verse une facture acquitté du 18 avril 2021 d’un montant de 3.292 euros, une demande de provisionsur

17 honorairesdu 14 juin 2022 d’un montant de 2.340 euros ainsi qu’une demande de provision sur honoraires du 18 décembre 2019 d’un montant de 1.053 euros. Etant donné qu’il a été retenu ci-avant que les infractionsretenuesà l’égard desprévenussont de nature à justifier la demande tendant à la réparation du préjudice matériel subi par la société SOCIETE2.)SA, le Tribunal considère que la demandetendant à l’indemnisation au titre des frais et honoraires de la partie demanderesse est fondée pour l’intégralité du montant réclamé dans la mesure où ce préjudice revêtun caractère certain. En effet, en ce qui concerne les demandes de provision,bien que celles-ci n’aient pas encore été réglées,l’avocat de lasociété SOCIETE2.)SA disposed’une créance certaine, liquide et exigible àsonégard, de sorte que le Tribunal estime que la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de6.685 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et la sociétéSOCIETE1.) SARL-Ssolidairementàpayeràla sociétéSOCIETE2.)SA, anciennementSOCIETE3.)SA, la somme de44.593 eurosavec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 29 janvier 2025, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard duprévenuPERSONNE1.)et de la société SOCIETE1.)SARL-S,le mandataire delademanderesseau civilentendu enses conclusions etlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, statuant au pénal, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedix-huit(18)mois, à une amende detroismille (3.000) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à33,49euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours, la sociétéSOCIETE1.)SARL-S condamne lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL-Sdu chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle detrois mille (3.000)euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,49 euros, o r d o n n ela confiscation de l’intégralité des documents saisis constituant des pièces à conviction,

18 statuant au civil, d o n n e a c t eà la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétente pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d é c l a r ela demandefondéepour le montant dequarante-quatre mille cinq cent quatre- vingt-treize(44.593) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)SARL-Ssolidairementà payeràla sociétéSOCIETE2.)SA, anciennementSOCIETE3.)SAla somme dequarante- quatre mille cinq centquatre-vingt-treize (44.593)euros,avec les intérêts au taux légal à partirdu jour de la demande en justice, à savoir le29 janvier2025, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)SARL-Saux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,34, 36,51, 52,65,66,196,197 et496du Code pénaletdes articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY,Juge- Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER, Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exceptiondu représentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

19 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.