Jugementn°506/2025 not.16425/24/CD t.i.g. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne,assisté de Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu ________________________________________ _________________________________ Par citation du2janvier2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du29 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: vol à l’aide de violences et de menaces,volsimple, celfrauduleux, coupset blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail, coups et blessures volontaires. À cette audience, MonsieurleVice-Président constata l’identité duprévenu,luidonna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal etl’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu ensesexplications.

2 Le représentant du Ministère Public,Steve BOEVER, premierSubstitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreDaniel NOEL, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous lanotice numéro 16425/24/CD. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°715/24rendue en date du15mai2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenuPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal. Le Ministère Public reprochesub I) au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, en date du30 septembre2023entre02.30 heureset 02.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisémentàADRESSE3.), d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE2.)le téléphone portable IPHONE 14(IMEINUMERO1.)), avec la circonstance que le vol a été commis en portant des coups de poing entre autres au visage dePERSONNE2.). Le Ministère Public reproche sub II) 1) au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), le téléphone portableNUMERO2.)(IMEINUMERO1.)). Le Ministère Public reproche sub II) 2) au prévenuPERSONNE1.)toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,ayant trouvé et obtenu par hasard lapossession du téléphone portableNUMERO2.)(IMEINUMERO1.)) appartenant àPERSONNE2.), de l’avoir frauduleusement celé. Le Ministère Public reproche sub II) 3) au prévenuPERSONNE1.), d’avoir,toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), et notamment de lui avoir porté des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. Le Ministère Public reproche sub II)4) au prévenuPERSONNE1.), d’avoir,toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), et notamment de lui avoir porté des coups de poing au visage.

3 À l’audience publique29 janvier 2025, le prévenuareconnu l’infraction de coups et blessures mise àsacharge, maisacontestéavoir portédes coupsde poing àPERSONNE2.)dans le but de s’emparer de son téléphone portable.Ce ne serait qu’après la bagarre qu’un deses amis lui aurait remis le téléphone dePERSONNE2.)que ce dernier aurait fait tomber au cours de l’altercation. À l’instar du réquisitoire du représentant du Ministère Public, le Tribunal retient qu’il subsiste en l’espèce un doute quant à la volontédu prévenude subtiliser letéléphone de PERSONNE2.). Ce doute devant profiterau prévenu, il yn’a paslieu deleretenir dans les liens de l’infraction devol à l’aide de violencesetlieude l’acquitter de l’infraction de vol simple libellée àsonencontrealors que lefait de volestdistinct de celui de cel frauduleuxégalement libellé à l’égard dePERSONNE1.)qui se caractérisepar la détention d’un objet et non pas par l’acte d’appropriation decelui-ci. L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers. Il ressort du dossier répressifet des aveux du prévenuquePERSONNE1.)aprispossession dutéléphone portableappartenant àPERSONNE2.), donc d’un objet mobilier appartenant à autrui. L’intention frauduleuse du prévenu ne fait pas l’ombre d’un doutealors que ce dernier, au lieu de rendre le téléphone à son légitime propriétaire ou de le remettre à la Police, l’a utilisé pour adresser des messages à la compagne dePERSONNE2.)visant notamment à obtenir le code d’accès du téléphone. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction de cel frauduleux libelléesub II.2), par le Ministère Public. Au vu des aveuxdu prévenu,PERSONNE1.)estencoreà retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires libelléeàsonégard. Aucun élément du dossier répressif ne permet d’apprécier si les blessures essuyées par PERSONNE2.)étaient de nature à l’empêcher de s’adonner à une activité rémunérée de sorte quele Tribunal n’entend pas retenir la circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime. Récapitulatif PERSONNE1.)est, au vu des développements qui précèdent, àacquitter: «II)comme auteur sinon complice, le30 septembre 2023 entre 02.30 heures et 02.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

4 en infraction aux articles 461 et 463du Code pénal,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une choseou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l’espèce,d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE2.)le téléphone portable IPHONE 14(IMEINUMERO1.))». Le prévenuPERSONNE1.)est cependantconvaincu: «comme auteurayant lui-même commis lesinfractions, II)le30 septembre 2023 entre 2.30 heures et 2.41 heuresàADRESSE3.), 2)en infractionà l’article 508 du Code pénal, ayanttrouvéet obtenu par hasard une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée, en l’espèce, ayant trouvé et obtenu par hasard la possession du téléphone portable IPHONE 14 (IMEINUMERO3.)) appartenant àPERSONNE2.), de l’avoir frauduleusement celé, 4) en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairementporté des coups etfait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairementporté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),etnotamment de lui avoir portédescoups de poing au visage». Quantà lapeine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouventen concours réel entre elles. Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pourles différentes infractions. L’article 398 alinéa 1er du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de cel frauduleux. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais égalementdu jeune âge duprévenu, de ses aveuxetde son repentir paraissant sincèretout commede l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef.

5 L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de libertésupérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du29janvier 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de100 heuresnon rémunérées. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à l’encontre dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, acquitte PERSONNE1.)du chefdel’infraction non établie à sa charge, donne acte àPERSONNE1.)de son accord à sesoumettre à un travail d'intérêt général, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d'intérêt généralnon rémunéré d'une durée decent (100)heures, avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travaild’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt- quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que :«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des

6 sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22euros. Par application des articles 14, 15,20, 22,60,66,398et 508du Code pénalet des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,192,194, 195, 196,626et629du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Philippe FRÖHLICH, Greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.