Tribunal d’arrondissement, 13 février 2025

1 Jugementn°488/2025 not.34293/22/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), comparant en personne, assisté de Maître Nathalie FRISCH, Avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, prévenu en présence de: PERSONNE2.) néeleDATE2.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, assistéede Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiecivileconstituée contrele prévenuPERSONNE1.).

2 Par citationdu8 octobre 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du20 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: abus de confiance. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 3 février 2025. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal,l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)futentendueensesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code deprocédurepénale. Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.),demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.Elledonna lecture des conclusions écrites qu’elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et la Greffière Assumée. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Lisa SCHULLER,Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Nathalie FRISCH, Avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34293/22/CD et notamment le procès-verbal n° 1411/2022 dressé en date du 8 septembre 2022 et le rapport n° 42466-430/2022 dressé en date du 14 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ernz. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le 16 septembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE1.), frauduleusement détourné sinon dissipé au préjudice dePERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, un revolver de la marque SMITH&WESSON, modèle 28, 357 Mag, portant le numéro de sérieNUMERO1.), qui lui a été

3 remis le 16 septembre 2016 en vue de sa revente, et surtout en vue du paiement de 850 euros en le vendant à undeses clientssanspour autantavoirverséle prix àPERSONNE2.). Tant lors de son interrogatoire de policeen date du8 septembre 2022, qu’à l’audience publique du3 février2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits mis à sa chargeet a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience, dont notamment les déclarations sous la foi du sermentdu témoinPERSONNE2.)à l’audience, ensemble les aveuxcomplets du prévenu, que l’infraction mise à charge du prévenuPERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, leprévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «commeauteur, ayantlui-même commis l’infraction, le 16 septembre 2016, àADRESSE1.), en infraction à l'article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autruiunemarchandise qui lui a été remiseà la condition d’en faire un usage ou un emploidéterminé en l'espèce, d'avoirfrauduleusementdétourné au préjudice dePERSONNE2.), née le DATE2.)à Luxembourg, un revolver de la marque SMITH&WESSON, modèle 28, 357 Mag, portant le numéro de sérieNUMERO1.), qui lui a été remis le 16 septembre 2016 en vue de sa revente, et surtout en vue du paiementdu prixde 850 euros en le vendant à unde ses clientssanspour autantavoirverséle prix àPERSONNE2.)». L’infraction d’abus de confiance est sanctionnée, en application de l’article 491 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Au vu de la gravitérelativedel’infraction retenue à l’encontre dePERSONNE1.)et en application de l’article 20du Code pénal,il y a lieu de lecondamner à uneamende correctionnellede1.500 euros. AU CIVIL Àl'audience publique du3 février 2025,Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil.

4 Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

6 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard duprévenuPERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée ensonprincipe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Àl’audience du Tribunal, le prévenu a déclaré avoir procédé la veille au versement de l’intégralité du montantréclamédans la constitution departie civile formulée par Maître Nicky STOFFEL. MaîtreNicky STOFFEL ainsisté pour réclamerà l’audiencedu Tribunalla condamnation du prévenu aux intérêts au taux légal du montant principal, et ce à partir du 16 septembre 2016, jusqu’à solde. Après la prise en délibéré de l’affaire, par courriel daté du 4 février 2025, Maître Nicky STOFFEL a confirméla réception du montant de 4.350 euros sur le compte-tiers de son étude en vue du dédommagement dePERSONNE2.), correspondant à l’intégralité du montant réclamé. Quant aux intérêts réclamés par la partie civile Quant aux intérêts relatifs audommage invoquéconcernant lesfrais de déplacementetles tracas occasionnés,aucune pièce n’est versée à l’appui de cette demande, de sorte que le dommage n’est pas établi et la demande est à déclarer non fondée. Concernant lesintérêts relatifs auxfrais d’avocat, la Chambre correctionnelle constate que ni la facture, ni la preuve de son paiement ne sont versées par la partie civile, de sorte que ce poste dedommage n’est pas établi et la demande est partant à déclarer non fondée. Au vu des explications fournies à l’audience et de la preuve de paiement par le prévenu de l’intégralité du montantréclamépar la demanderesse au civil,dont notamment le prix de vente du revolver, il y lieu de déclarer fondé la demandeencondamnationdu prévenuaupaiement des intérêts au taux légal pour la somme de 850 euros, à partir du 16 septembre 2016, date de la remise du revolverà celui-ci, jusqu’au4février 2025, date de paiement par le prévenu. En outre, la demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de3.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Cependant, au vu des circonstances de l’espèce,l’intégralité des demandesquant au paiement des intérêts parPERSONNE2.)étantdéclaréesnon fondées, à part celle relative

7 pour le montantde 850 euros, ensemble le paiement parle prévenu de l’intégralitédu montant réclamé par la partie civile,il neparaîtpasinéquitable de laisser l’intégralité des frais encourus par la partie civile à sa charge,de sorte que la demande est àdéclarer non fondée. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composéede son Vice-Présidentstatuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, le mandataire de lademanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargeà uneamende correctionnelledemille cinqcents(1.500)eurosainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidésà25,22euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours, statuant au civil, d o n n eacte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétentpour en connaître, dé c l a r ecette demanderecevable, ditla demande civile dePERSONNE2.)partiellementfondée, condamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)lesintérêts au taux légalpourle montant de 850 euros, à partir du 16 septembre 2016,jusqu’au4 février 2025, ditla demande dePERSONNE2.)en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14,16, 20, 27, 28, 29, 30et491duCodepénalet des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deCarmen FERIGO,PremierSubstitut du Procureur d’Etat,qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.