Tribunal d’arrondissement, 13 février 2025

Jugt n°497/2025 Not.:25979/21/CD 1x ex.p.(s) Audience publique du13 février 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre,siégeanten matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie), demeurant àROU-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le10/06/2024), ayant élu domicile dans l’étude de MaîtreLaura GUETTI, -prévenu- FAITS : Par citation du17 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du24janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: volcommis à l’aide d’escalade et d’effraction;tentative de volcommis à l’aide d’effractionet escroqueries. A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La représentante du Ministère Public renonça au témoinPERSONNE2.).

2 Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéà l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY,fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL,premiersubstitut du Procureur d’État, fut entendue en sonréquisitoire. MaîtreLaura GUETTI, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). La représentante du Ministère Public répliqua. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation à prévenu du17 décembre 2024régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vul’ordonnance de renvoi numéro1284/24(XXIe)rendue le2octobre2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub I.a., devant une chambre correctionnelle duTribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef de vol commis à l’aide d’escalade et d’effraction, de tentative de vol commis à l’aide d’effraction ainsi que du chef d’escroqueries. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ensemble du dossier répressif ainsi que les rapports et procès-verbaux dressés par la Police Grand-ducale. Le Ministère Public reproche sub I.a. àPERSONNE1.)d’avoir, entre le 4 septembre 2021 à 12.00 heures et le 6 septembre 2021 à 7.00 heures àADRESSE3.), dans les locaux du centre de recyclage de la commune deADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.)les objets suivants: -une carte d’essence pour les stations-serviceSOCIETE2.), -deux scies électriques, -un téléphone portable,

3 partant des choses qui neluiappartenaient pas, avecla circonstance que le vol a été commis en escaladant la clôture extérieure du centre de recyclage, partant à l’aide d’escalade et en forçant le portail du hall de recyclage, partant à l’aide d’effraction. Le Ministère Public reproche sub I.b. àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.), notamment: -une quantité indéterminée de carburant, partant une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en brisant le couvercle du réservoir à essence du camion de la marque «ENSEIGNE1.)», immatriculéNUMERO1.)(L), partant à l’aide d’effraction, -des objets indéterminés, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de forcer la porte d’entrée du container du centre de recyclage, partant à l’aide d’effraction, les vols n’ayant pas pu être consommés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs. Le Ministère Public reproche encore sub II. àPERSONNE1.)d’avoir, en date du 5 septembre 2021 vers 4.18 heures en Belgique àADRESSE5.), sur l’autoroute ADRESSE6.)menant deADRESSE7.)àADRESSE8.), à la station-service SOCIETE2.), située sur l’aire de repos du restaurantSOCIETE3.)SA., utilisé la carte d’essenceSOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.)et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 60 litres de carburant Diesel d’une valeur de 95,15 euros. Le Ministère Public reproche finalement sub III. àPERSONNE1.)d’avoir, le 5 septembre 2021 entre 13.29 heures et 17.32 heures en Belgique àADRESSE9.), à la station-serviceSOCIETE4.), utilisé la carte d’essenceSOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.)et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 751,07 litres de carburant Diesel, d’une valeur totalede 1.104,84 euros. A l’audience publique du24janvier 2025, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.PERSONNE1.)acependant voulu relever son rôle peu important dans la commission des faits, étant donné quecelui-cise limitait à être le chauffeur de la voiture utilisée pour commettre les vols àADRESSE4.)et pour prendre la fuite, et enfinpour se faire délivrer les quantités de carburant telles qu’indiquées dans la citation introductive. Contrairement à ses affirmations,PERSONNE1.)est à retenir comme co-auteur des infractions commises, alors que par son rôle de chauffeur, le prévenu a coopéré directement à l’exécution des infractions lui reprochées. PERSONNE1.)est partantconvaincuau vu des éléments du dossier répressif,ensemble les débats menés àl’audienceetdeses aveux:

4 «comme co-auteur, ayantcoopéré directement à l’exécution des infractions, I. entrele 4 septembre 2021 à 12.00 heures et le 6 septembre 2021 à 7.00 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du centre de recyclage de la commune de ADRESSE4.), a.en infraction à l’article 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.)les objets suivants: -une carte d’essence pour les stations-serviceSOCIETE2.), -deux scies électriques, -un téléphone portable, partant des choses qui ne luiappartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant la clôture extérieure du centrede recyclage, partant à l’aide d’escalade et en forçant le portail du hall de recyclage, partant à l’aide d’effraction. b.en infraction aux articles 51 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative quia été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.), notamment: -une quantité indéterminée de carburant, partant une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que latentative de vol a été commise en brisant le couvercle du réservoir à essence du camion de la marque «ENSEIGNE1.)», immatriculéNUMERO1.) (L), partant à l’aide d’effraction, -des objets indéterminés, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de forcer la porte d’entrée du container du centre de recyclage, partant à l’aide d’effraction, les vols n’ayant pas pu être consommés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs,

5 II. le 5 septembre 2021 vers 4.18 heures en Belgique àADRESSE5.), sur l’autoroute ADRESSE6.)menant deADRESSE7.)àADRESSE8.), à la station-service SOCIETE2.), située sur l’aire de repos du restaurantSOCIETE3.)SA., en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, d’avoir utilisé la carte d’essenceSOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.)et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 60 litres de carburant Diesel, d’une valeur de 95,15 euros, III. le 5 septembre 2021 entre 13.29 heures et 17.32 heures en Belgique à B- ADRESSE10.), à la station-serviceSOCIETE4.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, avoir utilisé la carte d’essenceSOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.)et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 751,07 litres de carburant Diesel, d’une valeur totale de 1.104,84 euros». Quant à la peine: Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application desdispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol qualifiéest punieen vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois moisau moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La tentative de vol à l'aide d’effraction est punie, en application des articles 52 et 467 du Code pénal, de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. L’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ansetd’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions d’escroquerie.

6 Au vu de la gravité des faits,mais en tenant également compte du jeune âge du prévenu et de sa situation actuelle qui s’est stabilisée,le TribunalcondamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde18moisainsi qu’à une amende de1.000 euros. Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. PAR CES MOTIFS leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement dedix-huit(18) moiset à une peine d’amende demille (1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à19,52euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours. ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre dePERSONNE1.); avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prisonprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Parapplication des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,50, 52, 60, 66, 463, 467 et 496du Codepénal et des articles1,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194,195, 196, 626, 627, 628 et 628-1duCodede procédure pénalequi furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présencedeMichèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etatet de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

7 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.