Tribunal d’arrondissement, 13 février 2025

1 Jugement n°495/2025 not.35754/24/CD not. 43296/24/CD not. 47584/24/CD not. 47585/24/CD not. 942/25/CD ex.p./s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre Not. 35754/24/CD PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) actuellement détenu au Centre pénitentiaireADRESSE2.), comparanten personne, assisté de MaîtreJessica RODRIGUES MACIEL, Avocat à la Cour, demeurant àMersch, prévenu en présence de PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.) demeurant à D-ADRESSE4.), partie civileconstituée contre leprévenuPERSONNE1.) Not.43296/24/CD,not. 47584/24/CD,not. 47585/24/CDetnot. 942/25/CD PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)

2 actuellement détenu au Centre pénitentiaireADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreJessica RODRIGUES MACIEL, Avocat à la Cour, demeurant àMersch, prévenu _________________________________________________________________________ Par citations du17 janvier2024 (not. 35754/24/CD, not. 43296/24/CD, not. 47585/24/CD et not. 942/25/CD), le Procureur d’Étatprès le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du4 février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not.35754/24/CD:volqualifié. not.43296/24/CD:vol qualifié. not.47585/24/CD:vol. not. 942/25/CD :vol. Par citationdu 28 janvier 2025(not. 47584/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante : vol. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité duprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Cipriano GOMES SANTOS, fut entendu en ses explications. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.) (not. 35754/24/CD). Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, Avocat à la Cour, demeurant àMersch, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). La représentante du Ministère Public,Dominique PETERS, Procureur d’ÉtatAdjoint, résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions. Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices35754/24/CD, 43296/24/CD, 47585/24/CD,47584/24/CDet 942/25/CD.

3 Leprévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices35754/24/CD, 43296/24/CD, 47585/24/CD, 47584/24/CD et 942/25/CDet de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice35754/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice35754/24/CDet notamment le procès-verbaldressé en cause par la Police grand-ducale. Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date duDATE3.)renvoyantPERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chefd’infractions aux articles 461 et 467du Code pénal. Vu la citation à prévenu du17 janvier2024, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE4.)entre 18.00 heures et 20.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), le véhicule de la marque VOLKSWAGEN GOLF 4 immatriculéNUMERO2.), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, à savoir avec la cléégarée par PERSONNE2.)dans le véhicule susvisé. LeDATE4.), vers 20.30 heures,PERSONNE2.)a signalé aux agents de Police au quartier de ADRESSE6.)la disparition de son véhicule de marque Golf, immatriculéNUMERO2.), garé au niveau duADRESSE7.). Il a précisé avoir probablement oublié de retirerles clés du véhicule. À23.31 heures, la Police belge a retrouvé le véhicule signalé comme volé sur un parking à ADRESSE0.). Derrière le volant de celui-ci avait pris place le prévenuPERSONNE1.). Àl’audience du Tribunaldu4 février 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a précisé avoireu l’intention de passer la nuit dans le véhicule non verrouillé. À l’intérieur, il a trouvé les clés, raison pour laquelle il a pris la décision de se rendre en Belgique. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment

4 des aveux complets du prévenu, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouve dès lorsconvaincu: « comme auteur, ayantlui-mêmecommisl’infraction, en date duDATE4.)entre 18.00 heures et 20.30 heures,à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles461 et 467du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement une choseetune clé électronique qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE3.), le véhicule de la marque VOLKSWAGEN GOLF 4 immatriculé NUMERO2.), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, à savoir avec la cléégarée parPERSONNE2.)dans le véhicule susvisé.» Quant à la notice43296/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice43296/24/CDet notamment lesprocès-verbauxdressésen causepar la Police Grand-Ducale,Région Centre- Est,CommissariatADRESSE8.). Vu l’ordonnance numéroNUMERO3.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.)renvoyantPERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal,du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du17 janvier 2025, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reprochesub 1) àPERSONNE1.) d’avoir,en date du DATE5.)entre 8.30 et 9.15 heuresdans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE9.),soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE6.)à ADRESSE10.), sinon de la «SOCIETE1.)», une ou plusieurs coupes de glace, partantdes chosesappartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en enlevant ou en dégradant les bâches latérales extérieures de la tente, construction ou édifice quelconque renfermant la«gelateria», sinon à l’aide d’escalade, en entrant dans ladite tente par une ouverture souterraine qui n’a pas été établie pour servir d’entrée. Le Ministère Public reproche sub 2)au prévenu, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps,de s’être, sans ordre de l’autorité ou autorisation de la loi et contre la volonté de

5 PERSONNE3.), né leDATE6.)àADRESSE10.), introduit dans la « gelateria » de ce dernier, à l’aide d’effraction, en enlevant ou dégradant les bâches latérales extérieures dela tente renfermant la « gelateria », dépendance du domicile dePERSONNE3.), sinon à l’aide d’escalade, entrant dans ladite tente par une ouverture souterraine qui n’a pas été établie pour servir d’entrée À l’audience publique du4 février2025, leprévenu adéclaré avoir soulevé la bâche de la tente abritantunstand de glace, pour y voler des coupes de glace. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant,des déclarations policières du plaignantPERSONNE3.) duDATE5.)ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux completsdu prévenu, l’infraction libelléesub 1)à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. Vu quel’infraction à l’article 439 du Code pénalreprochée au prévenu sub 2) se trouve absorbée par l’infraction retenue sub 1), il n’y a pas lieu à condamnation séparée de ce chef. LeprévenuPERSONNE1.)se trouve dès lorsconvaincu: «1)comme auteur, ayantlui-mêmecommisl’infraction, en date duDATE5.),entre 8.30 et 9.15 heures,àADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chosequi ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, en l’espèce,soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE6.)àADRESSE10.), sinon de la «SOCIETE1.)», plusieurs coupes de glace, partant deschosesappartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, en entrant dans ladite tente par une ouverture souterraine qui n’a pas été établie pour servir d’entrée». Quant à la notice47584/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice47584/24/CDet notamment lesprocès-verbauxdressésen causepar la Police grand-ducale,Région Sud- Ouest,CommissariatADRESSE11.). Vu la citation à prévenu du28 janvier 2025, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,en date du DATE7.)vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.), et plus précisément dans le magasin«SOCIETE2.)», soustrait frauduleusement au préjudice du magasin«SOCIETE2.)», une bouteille de gin de la marque HENDRICK’S, d’une valeur de 34,40 euros, et deux bouteilles de gin de la marque BULLDOG,

6 d’une valeur de 43,70 euros, soit pour un total de 78,10 euros, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du4 février2025, leprévenun’apas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant,des déclarationspolicièresdePERSONNE4.)du DATE7.)ainsi que des débats menés àl’audience, dontnotammentles aveux complets du prévenu, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: « comme auteur,ayantlui-mêmecommisl’infraction, endate duDATE7.)vers 13.00 heures, à ADRESSE12.), dans le magasin «SOCIETE2.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE2.)»,une bouteille de gin de la marque HENDRICK’S, d’une valeur de 34,40 euros, et deuxbouteilles de gin de la marque BULLDOG, d’une valeur de 43,70 euros, soit pour un total de 78,10 euros, partant des choses appartenant à autrui». Quant à la notice47585/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice47585/24/CDet notamment le procès-verbalNUMERO4.)dressé en date duDATE7.)par la Police grand- ducale,Région Sud-Ouest,CommissariatADRESSE13.). Vu la citation à prévenu du17 janvier2024, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,en date du DATE8.)vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE12.),au magasin«SOCIETE2.)»,frauduleusement soustrait au préjudice du magasin«SOCIETE2.)»deuxbouteilles de gin de la marque JINZU d’une valeur totale de 84,68 euros, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du4 février2025, leprévenun’a pasautrement contesté l’infraction lui reprochéepar le Parquet. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant,des déclarations policières dePERSONNE4.)du DATE7.), des images de la caméra de vidéosurveillance du supermarché «SOCIETE2.)»

7 ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux completsdu prévenu, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouve dès lorsconvaincu: « commeauteur, ayantlui-même commis l’infraction, en date duDATE8.)vers 10.00 heures, àADRESSE12.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennentpas, en l’espèce, d’avoirfrauduleusementsoustraitau préjudice du supermarché «SOCIETE3.)»,deuxbouteilles de gin de la marque JINZU d’une valeur totale de 84,68 euros, partant des choses appartenant à autrui». Quant à la notice942/25/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice942/25/CDet notamment lesprocès-verbauxdressésen causepar la Police grand-ducale,Région Sud- Ouest,ADRESSE14.). Vu la citation à prévenu du17 janvier 2024, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,en date du DATE9.), vers 13.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE15.), au magasin «SOCIETE4.)»,soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé,deuxbouteilles de gind’un prix unitaire de 30,97 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. À l’audience publique du4 février2025, leprévenun’apas autrement contesté l’infraction lui reprochée par le Ministère Public. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations de l’agent de sécuritéPERSONNE5.) duDATE9.),des images de la caméra de vidéosurveillance, ensemble les aveux du prévenu lors de son audition policière duDATE9.)et réitérés à l’audience du Tribunal, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouve dès lorsconvaincu: « comme auteur, ayantlui-même commis l’infraction, en date duDATE9.), vers 13.26 heures, àADRESSE15.), au magasin «SOCIETE4.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

8 d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE4.)»,deuxbouteilles de gin d’un prix unitaire de 30,97 euros, partant des choses ne lui appartenant pas». Quant à la peine L’ensemble des infractions retenues à l’égardduprévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les infractions de vol à l’aide de fausses clés et de vol à l’aide d’escalade sont punies en vertu de l’article 467 duCode pénal de la réclusion de 5 à 10 ans. La Chambre du conseil a décriminalisé les infractions, de sorte qu’aux termes des articles 74 et 77 du code pénal les infractions sont puniesd’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. La peine la plus forte est par conséquent celle qui est prévue pour le vol simple, étant donné que l’amende est obligatoire. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à chargedu prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18mois. Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. En raison de la situation financière précaire duprévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. AU CIVIL À l'audience publique du4 février 2025,PERSONNE2.)s’est oralement constitué partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Le demandeur au civil réclame le montant de1.900 eurosà titre d’indemnisation de son préjudicematérielsubi. lly a lieu de donner acte audemandeur au civilde sa constitution de partie civile.

9 Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.)en relation avec l’infraction retenue sous la notice35754/24/CD. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. À défaut de fournir au Tribunal la moindre pièce pour justifier sa demande et en l’absence du moindre élémentprouvant la réalité du vol des objets tels qu’invoqués,le Tribunal déclarela demandenonfondée. PAR CES MOTIFS: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,et la mandataire du prévenu entendue en ses moyens de défense, tant au pénal, qu’au civil, statuant au pénal, ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 35754/24/CD, 43296/24/CD, 47585/24/CD, 47584/24/CD et 942/25/CD, ditque l’infraction libelléesub 2) sous la notice 43296/24/CD se trouve absorbée par l’infraction retenue sub 1), condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeàune peine d'emprisonnement dedix-huit(18) moisainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à4,02euros, ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes del’article 56 alinéa 2 du Code pénal; statuant au civil, d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demandenon fondée, l a i s s eles frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

10 Le tout en application des articles 14, 15,20,60,74,461,463et467du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628- 1du Code de procédurepénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deCarmen FERIGO,Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.