Tribunal d’arrondissement, 13 février 2025, n° 2024-08947

Rôle No. TAL-2024-08947 No. 2025TALREFO/00075 Du 13 février 2025 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 13 février 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéede la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisantdomicile en l’étude de Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.), ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par Maître Régis SANTINI,avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette. F A I T S :

Suite au contredit formé le 4 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00619 délivrée le 10 octobre 2024 et lui notifiée en date du 14 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 16 décembre 2024. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience de lundi après-midi, 10 février 2025, lors de laquelleMaître Claude CLEMESet Maître Régis SANTINI furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier daté du 4 novembre 2024 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du même jour, lasociétéSOCIETE2.)a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00619 du 10 octobre 2024 lui enjoignant de payer à la sociétéSOCIETE1.)la somme de 38.050,61 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Il ressort du prédit contredit que lasociétéSOCIETE2.)ne conteste ni le principe, ni le quantum de la créance invoquée par la sociétéSOCIETE1.)Elle aexpliquéque sa situation financière serait difficile en raison de la crise immobilière actuelle. Elle a requis le bénéfice de l’article 1244 du Code civil. Lors de l’audience des plaidoiries du 10 février 2025, la sociétéSOCIETE1.)a requis la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 38.050,61 euros au titre des travaux réalisés au profit de la partie adverse. LasociétéSOCIETE2.)s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne la demande de paiement adverse. Elle ne s’est plus prévalue du bénéfice des dispositions de l’article 1244 du Code civil. Au vu de la factureNUMERO3.)du 15 mars 2024 à hauteur de 38.050,61 euros et relative à des travaux de chapes et d’isolation réalisés par la sociétéSOCIETE1.)pour lasociétéSOCIETE2.)àADRESSE3.),RésidenceADRESSE4.), il y a lieu de retenir que la demande de provision de la sociétéSOCIETE1.)est fondée et justifiée pour le montant de 38.050,61 euros. Il y a partant lieu de condamner lasociétéSOCIETE2.)à lui payer ce montant. P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeantcomme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit non fondé, partant, condamnons lasociétéSOCIETE2.)à payer à la sociétéSOCIETE1.)la somme de 38.050,61 euros, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution, condamnons lasociétéSOCIETE2.)aux frais et dépens de l’instance.