Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2014

No. Rôle: 160777 Réf. No. 351 /2014 du 13 juin 2014

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 13 juin 2014, tenue par Nous, Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Gabrielle SCHRO EDER. ___________________________________________________________________________

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED, société enregistrée au Îles Vierges britanniques, et ayant son siège à Euro-Américan Trust and Management Services Limited, P.O. Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Island, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Loïc PALGEN, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN , avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT S.A., dont le dernier siège social connu est L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107.815, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) A.), avec adresse professionnelle à Heiligkreuz, 6, Vaduz FL -9490, Liechtenstein, en sa qualité d’administrateur de catégorie B de la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

3) B.), avec adresse professionnelle à Am Schragen Weg, 14, Vaduz FL-9490, Liechtenstein, en sa qualité d’administrateur de catégorie B de la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

4) la société à responsabilité limitée de droit néerlandais JELMOLI INTERNATION BV, établie et ayant son siège social à 1, Parnassustrn, 1076AZ, Amsterdam, Postbus 75215, 107AE, Pays-Bas, inscrite au Registre de commerce et des sociétés néerlandais « Kamer van Koophandel » sous le numéro 34273128, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

5) Docteur B.), avocat, demeurant professionnellement à Am Schrägen, FL -9490 Vaduz, Liechtenstein, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation de la société holding sous la forme de société anonyme HYPERCENTER HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 67, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79.372, partie défenderesse sub 1) défaillante,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Evelyne LORDONG, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 3) et sub 5) comparant par Maître Stéphane SANTER , avocat, en remplacement de Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) défaillante,

en présence de :

la société ATHRIS HOLDING AG, établie et ayant son siège social à CH -6300 ZUG, Bundesplatz 14 – P.O. Box 4324, inscrite au Registre de commerce du canton de Zurich sous le numéro CH-020.3.030.457- 5, intervenant volontairement comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________________

F A I T S :

A l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin , 5 juin 2014, Maître Loïc PALGEN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa les moyens de sa partie.

Maître Evelyne LORDONG, Maître Stéphane SANTER et Maître Bernard FELTEN furent entendus en leurs explications.

Les parties défenderesses sub 1) et sub 4) ne comparurent pas à l’audience.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice du 14 février 2014, la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED a fait donner assignation à la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT, à A.), à B.), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT, à la société à responsabilité limitée de droit néerlandais JELMOLI INTERNATION BV, et à B.), en sa qualité de liquidateur de la société anonyme HYPERCENTER HOLDING à comparaître devant le juge des référés pour voir nommer un administrateur provisoire de la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT. Par exploit de l’huissier du 21 mai 2014, la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED a procédé à la réassignation de la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT.

A l’audience du 5 juin 2014, la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED a renoncé à la demande dirigée contre la société à responsabilité limitée de droit néerlandais JELMOLI INTERNATION BV.

Il échet de lui en donner acte.

A la même audience, elle a demandé à voir nommer Maître Gilbert HELLENBRAND en tant qu’administrateur provisoire.

A cette audience, la société ATHRIS HOLDING AG a encore déclaré intervenir volontairement dans l’instance introduite par la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED. Elle ne s’oppose pas à la demande en nomination d’un administrateur provisoire. Néanmoins elle demande acte qu’il appartient à la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT de prendre en charge la rémunération de l’administrateur provisoire, sinon à la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED en cas d’insuffisance de fonds. Elle s’est rapportée à prudence de justice quant à l’identité de l’administrateur provisoire proposée par la demanderesse.

B.), en sa qualité d’administrateur et liquidateur, et A.) ne s’opposent pas à la demande et se rallient aux conclusions de la société ATHRIS HOLDING AG. Tous les deux se sont déclarés d’accord avec la nomination de Maître Gilbert HELLENBRAND en tant qu’administrateur provisoire de la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT.

En l’absence de contestations et au vu de l’urgence, il y a lieu de déclarer la demande recevable sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT, quoique régulièrement réassignée aux termes de l’article 84 du nouveau code de procédure civile par l’exploit de réassignation du 21 mai 2014, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à son égard, en application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile précité.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société an onyme HYPERCENTER INVESTEMENT et contradictoirement à l’égard des autres parties;

Nous déclarons compétente pour connaître de la demande;

déclarons la demande recevable en la forme;

donnons acte à la société ATHRIS HOLDING AG de son intervention volontaire;

donnons acte à la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED qu’elle renonce à sa demande pour autant qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée de droit néerlandais JELMOLI INTERNATION BV;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision;

vu l’urgence;

déclarons la demande de la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED en nomination d’un administrateur provisoire recevable;

partant nommons administrateur provisoire Maître Gilbert HEL LENBRAND, demeurant professionnellement à L-2342 Luxembourg, 25 rue Poincaré;

avec la mission de :

— récupérer auprès de l’ancien domiciliataire (BDO) tous les documents comptables, bancaires et contractuels de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

— accéder à tous les documents comptables, bancaires et contractuels de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

— reconstituer la comptabilité de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A. pour les années 2008 à 2013,

— réaliser un audit financier de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

— convoquer, respectivement organiser une assemblée générale extraordinaire de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A.,

— établir l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire avec notamment la nomination de nouveaux administrateurs, d’un commissaire aux comptes et l’approbation des comptes annuels des années 2008 à 2013;

disons que les frais et honoraires pro mérités par l’administrateur provisoire sont à avancer par la partie demanderesse la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED;

donnons acte à A.) et B.) de leur demande tendant à voir condamner la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT, sinon la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED à prendre en charge les frais et honoraires de l’administrateur provisoire;

mettons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée EASTERN PROPERTY HOLDINGS LIMITED ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.