Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025

Jugementno1911/2025 not.14004/24/CC 2x ic 1xconfisc. DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant comme juge unique enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)ADRESSE2.)(ADRESSE3.)), demeurant àL-ADRESSE4.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du4avril2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenuà comparaître à l’audience publique du6mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante : Circulation :défaut de contrat d’assurance valable LeprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitut, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le

2 J U G E M EN Tqui suit: Vu la citation du4 avril 2025,régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). PERSONNE1.)bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du6mai2025. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à personne. Vu le procès-verbalnuméro251/2024du3avril2024dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Service régional de police de la route Capitale. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.),depuis un temps non autrement déterminé, notamment le 7 janvier 2024, le 8 mars 2024 et le 3 avril 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable et subsidiairement, étant propriétaire d’un véhicule automoteur, d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Lors de son audition par la police, le prévenu a reconnu que nonobstant le fait que son véhicule n’est plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 20 décembre 2023, il a, à plusieurs reprises,mis sa voiture en circulation. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensembleavec lesdébats menés àl’audiencede l’infraction libellé à titre principal par le Ministère Public: «Depuis un temps non autrement déterminé, notamment le 7 janvier 2024, le 8 mars 2024 et le 3avril 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, L’avoir mis en circulationsur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» L’infraction retenue à chargedu prévenuest punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au vu de la gravitéde l’infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamendede 1.000euros,etàunepeine d’interdiction de conduire de18mois.

3 Étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait moduler ladite interdiction de conduire. A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de marqueSkoda, modèleSuperb, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L). Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif quePERSONNE1.)a été condamné par ordonnance pénale rendue le28 septembre 2023par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chefd’avoir mis en circulation un véhicule non-couvert par un contrat d’assurance valableà une interdiction de conduire de 12mois assortie d’un sursis intégral et se trouve partant en état de récidive légale. Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amendesubsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. Dans la mesure où la prévenue a de nouveau commis le délit d’avoirmis en circulation un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable les 7 janvier 2024, 8 mars 2024 et 3 avril 2024et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu véhicule de marqueSkoda, modèleSuperb, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro250/2024du3avril2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.), et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende de1.000(mille) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à442,47 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours,

4 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée dequinze (18)mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégoriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationde lavoiture de marqueSkoda, modèleSuperb, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro250/2024du3avril2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Par applicationdes articles 14, 16,27, 28, 29,30et 66du Code pénal,des articles1,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195et196 du Code de procédure pénale,des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présencedeCyntia WOLTER,substitut,etd’Eliane GOMES, greffièreassumée, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est

5 interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.