Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025

No.349/2025 Audience publique du vendredi,13 juin2025 (Not.7409/22/XC)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,treize juindeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du31 mars2025, E T Défaut PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(B), demeurant àB-ADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Par citation à prévenu du31 mars2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du16 mai2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi,16 mai2025, le président constatal’absencedu prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté parJean-François BOULOT, Procureur d’Etatadjoint, fut entendu en son réquisitoire.

2 Le tribunalprit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,13 juin2025. A cetteaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule procès-verbalnuméro51756du25 décembre 2022, ainsi que le rapport numéro 5474-135 du 5 février 2023,dresséspar le commissariat de police des Ardennes. Vulacitation àprévenudu31 mars2025(not.7409/22/XC)régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.)par la voie postale le2 avril2025,jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postes en son domicile. Malgré quePERSONNE1.)eût été régulièrement cité à comparaître à l’audience publique duvendredi,16 mai 2025,ilne s’est pas présenté à l’audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le25/12/2022,vers03.20heures,entreADRESSE3.)etADRESSE4.), sur laADRESSE5.)et notamment àADRESSE6.), sans préjudicedes circonstancesde temps et de lieu exactes, I.principalement: sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement: étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police, II.principalement: avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiréen l’espèce de 0,68 mg par litre d’air expiré, subsidiairement: avoir circulé en présentant des signesmanifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible déterminer un taux d’alcoolémie,

3 plus subsidiairement: avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, III.vitesse dangereuse selon les circonstances, IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, V. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, VI.défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, VII.défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant.» Les faits à la base de laprésente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience. PERSONNE1.)est partantdéclaréconvaincu: étantconducteurd’un véhicule automobilesur la voie publique, le 25décembre2022, vers 3.20 heures, entreADRESSE3.)et ADRESSE4.), sur laADRESSE5.)et notamment à ADRESSE6.), 1)sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper auxconstatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,68mg par litre d’air expiré, 3)d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

4 5)de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétéspubliques et privées, 6)de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule, 7)de ne pasavoir pu arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. Les infractions retenues à chargedu prévenusub 2) à7) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions del’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool estd’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelledu prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, etildécide deneprononcer contre PERSONNE1.)qu’uneamended’un montantde2.000euros du chef des infractionsretenuesà sa charge.

5 Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de30mois, dont12mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et18mois du chef del’infraction retenue à sa charge sub 2). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant enmatière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuantpar défaut et en première instance à l’encontre duprévenuPERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende deDEUXMILLE(2.000) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,ces fraisétantliquidés àla somme de7,75 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àVINGT(20) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréetotaledeTRENTE(30) MOIS,dontdouze(12) mois du chef de l’infraction retenue sub 1) etdix-huit(18) mois du chef de l’infraction retenue sub 2). Par application de des articles9,12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, desarticles 139 et140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles

6 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,13 juin2025, au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présencede Julie SIMON, substitutduProcureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptibled’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume, 9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituéePARTIE CIVILEcontre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut,auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la datede la notification du présent jugement rendu par défaut,par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.