Jugement no.889/2025 Not.14820/23/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàL-ADRESSE2.) -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du10janvier 2025,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du20 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante: circulation:défaut de contrat d’assurance valable. A l'appel de la cause à l’audience publique du20 février2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, MaîtreJean Xavier MANGA, avocat, demeurant àLuxembourg, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public renonce au témoinPERSONNE2.). MaîtreJean Xavier MANGAreprésenta son mandant et exposa les moyens de défense de celui- ci.

2 Le représentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreJean Xavier MANGA, en représentation du prévenuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le L E J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation à prévenu du10janvier 2025régulièrement notifiéeauprévenu. Vu leprocès-verbalnuméro21621/2023du15 avril 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu lerapportnuméro4580-347/2024du10 février2024, dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatDifferdange. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir, le15 avril 2023vers 21.05heures à L-ADRESSE3.), mis en circulationunvéhicule automoteursur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il résulte du dossier répressif que le prévenua, étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,le 15 avril 2023 vers 21.05 heures à L-ADRESSE3.),mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressif : «étant conducteur d’unvéhicule automoteursur la voie publique, le 15 avril 2023 vers 21.05 heures à L-ADRESSE3.), de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

3 Auvu de la gravité del’infraction commise,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de1.200eurosainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de18 moispour l'infraction retenue. LeprévenuPERSONNE1.)sollicite de voirassortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que leprévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatièrecorrectionnelle,statuantcontradictoirement,le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge à une amende demilledeux cent(1.200) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à212,19euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdouze(12) jours; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutéesans confusion possible avec la nouvelle peine. Parapplication des articles 14, 16, 28, 29et30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière devéhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du

4 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parStéphane MAAS,vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, en présencedePascal COLAS,substitutprincipaldu Procureurd’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.