Jugement no.877/2025 Notice no.31158/24/CC 4 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 13MARS 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre 1.PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) néeleDATE2.)àADRESSE3.), demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n us- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du6 janvier 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l'audience publique du17 février 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: PERSONNE1.): circulation:défaut d’un permis deconduire valable. PERSONNE2.): circulation:en tant que propriétaire avoir toléré la mise en circulation d’unmotocycle par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

2 Al’audience publique du17 février 2015,lejuge-présidentconstata l'identité desprévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.),leurdonna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal et les informa deleurdroit dese taire et deleurdroit de ne pas s’incriminereux-mêmes. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclarations écrites, datées et signées conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleursexplications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation à prévenusdu6 janvier 2025(not.31158/24/CC)régulièrement notifiée aux prévenus. Vu le procès-verbal numéroJDA 162257-1/2024établi en date du19août 2024par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du19août 2024vers 16.45 heures àADRESSE4.),conduit unmotocyclesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le Ministère Public reproche àPERSONNE2.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,toléré en tant que propriétaire la mise en circulation d’unmotocyclepar une personne non titulaired’un permis de conduire valable,en l’espècePERSONNE1.), né le DATE1.). Il résulte du dossierrépressifet desaveux des prévenusà l’audience quele prévenu PERSONNE1.)a conduit le motocycledePERSONNE2.)sans être titulaire d’un permis de conduire valable,et quePERSONNE2.)atoléré la mise en circulation deson véhicule en connaissance de cause parPERSONNE1.)quin’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. Les infractions reprochées aux prévenus sont partant données en l’espèce. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontdonc à retenir dans les liens despréventionsleur reprochées.

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressif et ses aveux : «étant conducteurd’unmotocyclesur la voie publique, le19 août 2024 vers 16.45 heures àADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable.» Ledéfaut de permis de conduire valable est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une interdiction de conduire de12moiset àunepeine d’amende correctionnelle de500eurosqui tiennent compte des revenus disponiblesdu prévenu. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquantà l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux: «étant propriétaire d'unmotocycle, le 19 août 2024 vers 16.45 heures àADRESSE4.),

4 d’avoir toléré la mise en circulation d’unvéhiculesur la voie publique par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable,en l’espècePERSONNE1.), né le DATE1.).» La peine pouravoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d'unpermis de conduire valable est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamnePERSONNE2.)justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de12moiset àune peine d’amende correctionnelle de500 eurosqui tiennent compte des revenus disponibles de laprévenue. LaprévenuePERSONNE2.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction deconduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que laprévenuePERSONNE2.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines etellene semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de son juge-président, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendus en leursexplications et moyens de défense,et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende decinq cents(500)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à248,96euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq(5) jours; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)duchefdel’infractionretenue à sa chargeà une interdiction de conduire d'une durée dedouze(12)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

5 d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amende decinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à266,96euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq (5) jours; c o n d a m n ela prévenuePERSONNE2.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedouze (12) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i tla prévenuePERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30 du Code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de procédure pénale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par lejuge- président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier Nora BRAUN,en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.