Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025

1 Jugtno3046/2025 Notice no33443/23/CD (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Turquie), demeurantàADRESSE2.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreMarlène AYBEK 2.PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE3.)(Turquie), demeurant àADRESSE2.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreMarlène AYBEK comparanttous les deuxparMaîtreMarlène AYBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n us- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16 octobre2025,le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de

2 comparaître à l’audience publique du20 octobre2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: -l’accord par application des articles 563à 578duCode de procédure pénale. A l’audience publique du20 octobre2025,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public,Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Maître Marlène AYBEK, représentantles prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), et lereprésentant du Ministère Public,Guy BREISTROFF,Procureur d’Etatadjoint, demandèrent d’entérinerl’accord trouvé. Maître Marlène AYBEK, en représentationdesprévenusPERSONNE1.) et PERSONNE2.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étéfixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenusdu16 octobre2025régulièrement notifiéeaux prévenus. Vu l’accorddu16 octobre 2025conclu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale,dont le Tribunal se trouve saisi,est conçu comme suit:

3 Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— not. 33443/23/CD Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et 2.MonsieurPERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.), et son épouse, MadamePERSONNE2.), néePERSONNE2.),née leDATE2.)à ADRESSE3.), tous deux demeurantADRESSE2.) assistés de Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour,

4 élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, à Luxembourg.

5 I.Résumé de la procédure Vu lesactes accomplis au cours de l’enquête préliminaire : Cote Acte B01 Procès-verbal 003/23/IGOS-UCS-SCA/CASH du 11 septembre 2023 dressé par l’Administration des Douanes et Accises B02 Prolongation-décision administrative de retenue d’argent liquide du 29 septembre 2023 du Directeur de l’Administration des Douanes et Accises B03 Rapport de transmission CRF 545/2024 du 02 octobre 2023 de la Cellule de renseignement financier B04 RapportSPJ/AB/2023/142069.6/GJES du 14 décembre 2023 dressé par le Service de Police Judiciaire (SPJ) B05 RapportSPJ/AB/2023/142069.14/BAGA du 06 août 2024 dressé par le Service de Police Judiciaire C01 Transmis du Juge d’instruction au SPJ du 22 septembre 2023 C02 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22 septembre 2023 émanant du Juge d’instruction Sabrina Hellinghausen A00 Transmis du 22 septembre 2023 du parquet au Service de Police Judiciaire, à la CRF et au SRE A01 Réquisitoire du 22 septembre 2024 en application de l’article 24-1 CPP A02 Transmis du Juge d’Instruction au Parquet (après exécution) du 22 septembre 2023 A03 Transmis du parquet au SPJ du 03.10.2023 A04&05Décisions des 01.03.2024 et 07.03.2024 du parquet de confier au BGA la gestion des autres biens saisis A06 Décision du parquet du 19.07.2024 de mainlevée de la saisie des avoirs, transmis au BGA Non cotéRécépissé de la Caisse de consignation Procédure devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel y compris le transmis (dossier intégral) du Parquet général au parquet du 6.12.2024

6 II.Les faits faisant l’objet de l’accord En date du 11 septembre 2023 vers 10.30 heures à l’Aréoport deADRESSE4.), les épouxGROUPE1.), en provenance d’ADRESSE3.), furent contrôlés par les agents de l’Administration des Douanes et Accises alors qu’il empruntaient le couloir vert (aucune marchandise à déclarer). Lors de ce contrôle, il s’est avéré que le couple était en possession d’argent liquide d’une valeur supérieure ou égale à 20.000 EUR, et plus précisément qu’ils transportaient de l’argent liquide d’une valeur totale de 29.865 EUR et 800 TL. Ainsi, lesGROUPE1.), sur questionnement l’agent de l’Administration des Douanes et Accises, a tout d’abord dénié avoir quelque chose à déclarer puis après avoir reçu des précisions, ils ont admis avoir été en possession d’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10.000 EUR par personne (soit 20.000 EUR ou plus), mais n’ont pas spontanément et au préalable effectué la déclaration du transport de cet argent liquide auprès de l’Administration des Douanes et Accises. LesGROUPE1.)sont en aveux de ne pas avoir spontanément fait la déclaration requise par la loi. PERSONNE1.)a déclaré avoir déjà par le passé fait l’objet d’un contrôle, mais qu’il ne transportait à l’époque que 5.000 EUR d’argent liquide. L’enquête a permis de conclure que l’argent liquide ainsi transporté a une origine licite (héritage). Les avoirs saisis leur ont partant été resitués sur décision de mainlevée III.Les faits reconnus PERSONNE1.) PERSONNE2.), néePERSONNE2.), préqualifiés, Comme auteurs, Le11 septembre 2023 vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,à l’Aréoport deADRESSE4.), en infraction à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 1 ainsi qu’à l’article 3 point 1 ensembles avec l’article 13 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10.000.-€entrantdans l’Union Européenne par le Grand-Duché de Luxembourg et entrantau Grand-Duché de Luxembourg, ne pas avoir déclaré cet argent liquide à l’Administration des Douanes et Accises, en l’espèce, en tant que porteurs transportant de l’argent liquide pour une valeur égale ou supérieure à 20.000 EUR (2×10.000 EUR), et plus précisément pour une valeur de29.865 EURet de 800 Lires turques, de ne pas avoir spontanément opéré de déclaration d’argent liquide à l’Administration des Douanes et Accises préalablement à son entrée sur le territoire de l’Union Européenne par le Luxembourg et sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, au moyendu formulaire mis à disposition par l’Administration des Douanes et Accises 2 . 1 Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005. 2 Formulaire visé par le règlement grand-ducall du 16 juillet 2021 portant exécution de la loi du 16 juillet 2021 portantorganisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide(article 1 er et annexes).

7 IV.La peine A)La peine légale L’infraction à l’article 3 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles dutransport de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et à l’articlel’article 3 du règlement (UE) 2018/1672est punie en vertu de l’article 13 de la même loi d’une amende de 251 € à 25.000. Le juge peut en outre ordonner la confiscation partielle de l’argent liquide, sans que le cumul de l’amende et de la confiscation partielle ne puisse dépasser 50% du montant de l’argent liquide non déclaré ou non divulgué, selon le cas. Aux termes des articles 29 et 30 du Code pénal, il y a lieu de fixer la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende. B)Personnalisation de la peine Eu égard aux faits sus-décrits, de l’absence d’antécédents judiciaires au Luxembourg des prévenus et de leur coopération avec le Service de Police Judiciaire, il y a lieu de faire abstraction de la peine de confiscation et, tenant compte de la situation financière des prévenus de: condamnerPERSONNE1.)au paiement d’une amende de mille euros (1.000 EUR) et de fixer la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 jours; et condamnerPERSONNE2.), néePERSONNE2.),au paiement d’une amende de mille euros (1.000 EUR) et de fixer la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 jours. C)Restitution Il n’y a plus d’avoirs sous la main de justice, suite à unemainlevée de la saisie décidée par le parquet le 19 juillet 2024. V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.), néePERSONNE2.)aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28. 29, 30 du Code pénal, l’article3 du règlement (UE) 2018/1672,les articles 3 et 13 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontalier de l’argent liquide, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le16/10/2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Me Marlène AYBEK PERSONNE1.) PERSONNE2.), née PERSONNE2.)

8 La matérialité des faits reconnus parles prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du20 octobre 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accordconclu le16 octobre 2025. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirles prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)dans lesliensdelaprévention suivante: «comme auteurs,ayant eux-mêmes commis l’infraction, le 11 septembre 2023 vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à l’Aéroport deADRESSE4.), en infraction à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 ainsi qu’à l’article 3 point 1 ensembles avec l’article 13 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10.000.-€ entrant dans l’Union Européenne par le Grand-Duché de Luxembourg et entrant au Grand-Duché de Luxembourg, ne pas avoir déclaré cet argent liquide à l’Administration des Douanes et Accises, en l’espèce, en tant que porteurs transportant de l’argent liquide pour une valeur égale ou supérieure à 20.000 EUR (2×10.000 EUR), et plus précisément pour une valeur de 29.865 EUR et de 800 Lires turques, de ne pas avoir spontanément opéré de déclarationd’argent liquide à l’Administration des Douanes et Accises préalablement à son entrée sur le territoire de l’Union Européenne par le Luxembourg et sur le territoire du Grand -Duché de Luxembourg, au moyen du formulaire mis à disposition par l’Administration des Douanes et Accises.» Lespeinesretenuesdans l’accordsontlégaleset adéquates. Il y a dès lors lieu de condamnerles prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerles prévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)au paiement et le Tribunal procédera à laliquidation des frais de justice conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lemandatairedesprévenus ainsi quelereprésentantdu Ministère Public entendus en leurs conclusions,

9 c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix (10) jours, c o n d a m n elaprévenuePERSONNE2.)du chef del’infraction retenue à sacharge à une amende demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à16,32euros, f i x eladurée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix (10) jours. Par application des articles14,16, 28,29et30 du Code pénal,del’article 3 du règlement (UE) 2018/1672,des articles 3 et 13 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontalier de l’argent liquide ainsi que des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,563 à 578 du Code de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence deMickaël MOSCONI,premier substitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.