Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025

1 Jugt no3047/2025 Notice no26373/21/CD (amende) 1x confiscation J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1.la sociétéSOCIETE1.)SARL(anciennement «SOCIETE2.)SARL»), établie etayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), et ayant actuellement son siège social à L-ADRESSE2.), inscriteau RCS sous le numéroNUMERO1.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreClaude VERITER, 2.DEPERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE3.)(Belgique), demeurant à L-ADRESSE4.), ayantélu son domicile auprès de l’étude deMaître Claude VERITER, comparant parMaîtreClaude VERITER, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u s- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14 octobre 2025le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l’audience publique du22 octobre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur:

2 -l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. A l’audience publique du22 octobre2025, le vice-président constata l'identité de PERSONNE1.),comparant personnellement eten représentation de la société SOCIETE1.)SARL(anciennement «SOCIETE2.)SARL»), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE1.)en représentation de la sociétéSOCIETE1.)SARL(anciennement « SOCIETE2.)SARL»)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public,Guy BREISTROFF, Procureur d’Etatadjoint,fut entendu en sesconclusions. Maître Claude VERITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,exposa plus amplement les moyens dePERSONNE1.)et dela sociétéSOCIETE1.)SARL (anciennement «SOCIETE2.)SARL»). PERSONNE1.),en son nom personnel eten représentation de lasociétéSOCIETE1.) SARL(anciennement «SOCIETE2.)SARL»)a eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du14 octobre2025, régulièrement notifiéeaux prévenus. Vu l’accorddu 23 septembre2025conclu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale,dont le Tribunal se trouve saisi,est conçu comme suit:

3 Not. 26373/21/CD Accord parapplication des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et 2.la société de droit luxembourgeois «SOCIETE1.)SARL» (anciennement «SOCIETE2.)SARL») 1 inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), et ayant actuellement son siège social à L-ADRESSE2.) 2 , 3.Le dirigeant de droit de la société de droit luxembourgeoisSOCIETE1.) SARL», (anciennement «SOCIETE2.)SARL»), pré-qualifiée, à savoir PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE3.)(Belgique), demeurant à L- ADRESSE4.), assistés de Maître Claude VERITER, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, établie à L-1610Luxembourg, 24-26, Avenue de la gare, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Claude VERITER 1 Le changement de dénomination sociale a été décidé par une assemblée générale extraordinaire du 02.10.2020, publiée au RCS en date du 25.02.2025. 2 Le transfert du siège social à l’adresse L-ADRESSE2.)a été publié au RCS en date du 30.11.2022, cela découle de la pièce n°10 annexée au courrier adressé par Maître Claude VIRITER au Juge d’instruction en date du 15 décembre 2022 (A06) et de la page 4 de rapport n°SPJ/AB/2023/97020.15/HECH du 24.01.2023 dela Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire (B05)

4 I. Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire respectivement de l’instruction judiciaire : Cote Acte CITATIONS–EXTRAITS DU CASIER JUDICIAIRE Casiers judiciaires de la sociétéSOCIETE1.)SARL et dePERSONNE1.) PROCEDURE DE RENVOI Transmis du Juge d’instruction Stéphanie LOMMEL à la Chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg du 23.02.2023 Avis de la Chambre du conseil du 24.02.2023 aux inculpés et à leur conseil Mémoire de Maître Claude VERITER à la Chambre du conseil du Tribunal du 14.03.2024, y compris une farde de cinq pièces Ordonnance n°396/224 du 20.02.2024 de la Chambre du conseil Acte d’appel du 22 mars 2024 Conclusions du Parquet général du 11.06.2024 Mémoire de Maître Claude VERITER à la Chambre du conseil de la Cour du 08.01.2025, y compris une farde de six pièces Arrêt n°40/25 du 22 janvier 2025 de la Chambre du conseil de la Cour INFORMATION (A) A01 Réquisitoire d’ouverture de l’instruction du 18.11.2021 A02 Transmis du Juge d’instruction au Ministère Public du 11.05.2022 A03 Retransmis duMinistère Public au Juge d’instruction du 13.06.2022 A04 Procès-verbal de première comparution dePERSONNE1.)du 15.11.2022 A05 Procès-verbal de première comparution de la sociétéSOCIETE2.)SARL du 15.11.2022 A06 Courrier de Maître ClaudeVERITER au Juge d’instruction du 15.12.2022, ensemble seize annexes A07 Transmis du Juge d’instruction au Ministère Public du 01.02.2023 A08 Retransmis du Ministère Public au Juge d’instruction du 10.02.2023 A09 Ordonnance de clôture du 14.02.2023 PROCES-VERBAUX ET RAPPORTS (B) B01 Rapport N°: SPJ/FAME/2021/97020.1/HECH du 07.09.2021 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, ensemble ses annexes B02 Rapport N°: SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, ensemble ses annexes B03 Rapport N°: SPJ/FAME/2022/97020.10/HECH du 05.04.2022 de la Police grand-ducale, Service dePolice Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, ensemble ses annexes B4 Rapport N°: SPJ/FAME/2022/97020.12/HECH du 22.04.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, ensemble ses annexes

5 B5 Rapport N°: SPJ/FAME/2023/97020.15/HECH du 24.01.2023 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, ensemble ses annexes PROCEDURE (C) C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.11.2021 C02 Transmis du juge d’instruction à la Police grand-ducale du 26.11.2021 C03-0Mandat de comparution dePERSONNE1.)du 26.10.2022 C03-1Mandat de comparution dePERSONNE1.)du 26.10.2022 C04 Mandat de comparution de la sociétéSOCIETE2.)SARL du 26.10.2022 C05 Transmis du juge d’instruction à la Police grand-ducale du 23.11.2022 C06 Transmis du juge d’instruction à la Police grand-ducale du 12.01.2023 C07 Transmis du juged’instruction à la Police grand-ducale du 14.02.2023 CORRESPONDANCE (D ) 1 Courrier de Maître Claude VERITER au Juge d’instruction du 08,11.2022 2 Courrier du Juge d’instruction à Maître Claude VERITER du 14.02.2023 II.Les faits faisant l’objet del’accord Le Ministère Public reproche aux personnes poursuivies d’avoir servi de domiciliataire pour des sociétés sans avoir exercé légalement l’une des professions visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1 er de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés. Partie I. Considérations générales I.Genèse du dossier Il résulte d’un procès-verbal n°SPJ/FAME/2021/97020.1/HECH du 07.09.2021 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin 3 que la Police grand-ducale était chargédans le cadre d’un dossier inscrit sous le numéro de Notice de Parquet: 16338/19/CD de procéder à une perquisition au siège social de la sociétéSOCIETE3.)S.A., que la sociétéSOCIETE2.) SARL exploite sous l’enseigne commerciale «SOCIETE4.)» un centre d’affaires sur trois sites d’exploitation, situés aux adresses suivantes: -L-ADRESSE2.), -L-ADRESSE1.), -L-ADRESSE5.) Leprocès-verbal n°SPJ/FAME/2021/97020.1/HECH du 07.09.2021 fait état de preuves que la sociétéSOCIETE2.)SARL commet des faits susceptibles de constituer de la domiciliation illégale de sociétés, de sorte que par réquisitoire du 18.11.2021, le Parquet 3 B01

6 a ouvert une information judiciaireà l’égard de la sociétéSOCIETE2.)SARL, de son dirigeant de droit DEPERSONNE1.)et contre inconnu. II.Constatations du dossier La sociétéSOCIETE2.)avait initialement, c’est-à-dire au moment de sa constitution, come objet social: «derendre des services de courtage en matière de crédit. Elle peut également agir comme intermédiaire en assurance par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes physiques dûment agrées. La société pourra également s’intéresser à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. La société peut acquérir par voie d’apport, de souscription, d’option d’achat et de toute autre manière des valeurs mobilières et immobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement. La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets…» En date du 21.10.2020 et en date du 27.05.2021 furent déposées au RCS des modifications de son objet social, qui est désormais de la teneur suivante: «Activité de création et développement de nouveaux projets entrepreneuriaux: La société pourra rechercher, identifier, qualifier, tester, sélectionner, incuber, développer, manager, financer et commercialiser tout nouveaux projets ou activités économiques, à Luxembourg ou à l’étranger. Activité de location de surfaces de travail: La société pourra notamment mettre à la disposition de tiers, des bureaux, des surfaces et stations de travail, des lieux de stockage et des garages ou parkings. Activité de conseil: L’activité de la société sera également d’offrir des services de conseil de sous-traitance internationaux, de réaliser des études de marchés, d’assister les entreprises dans leurs démarches administratives et commerciales à l’étranger. Activité d’intermédiation internationale: L’objet sera d’offrir tous types de services de mise en relation et de transactions entre les acteurs économiques, notamment au Moyen Orient. Activité de commercialisation de services financiers au sens large: En cas d’obtention de l’autorisation de la CSSF, de rendre des services de courtage en matière de crédit et de financement ou refinancement de bien immobilier à Luxembourg et au niveau international. Elle peut également agir comme intermédiaire en assurance, fiscalité et service de fiducie par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes physiques dûment agréées. La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement et d’une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance

7 en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle et commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d’investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société. Plus spécifiquement, la société peut, dans le cadre de l’objet social ci-dessus, entreprendre toute activité commerciale exigeant aucune qualification spécifique et plus particulièrement aucun diplôme universitaire. La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée quece soit. La société peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière, ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer à Luxembourg ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. …» Ni la sociétéSOCIETE2.), ni le sieurPERSONNE1.)-dirigeant et bénéficiaire effectif unique de la sociétéSOCIETE2.)-ne disposent d’une autorisation respectivement d’un agrément les habilitant à s’adonner à l’activité de domiciliataire. La sociétéSOCIETE2.)dispose de deux autorisations du Ministère des Classes Moyennes, une pour l’activité «COMMERCE » et l’autre pour l’activité de «CONSEIL ECONOMIQUE », datant toutes deux du 11 avril 2008 et valables «que si la gérance est assurée parPERSONNE1.)» 4 . Au moment de la constitution de la sociétéSOCIETE2.)par acte notarié du 22.02.2008,PERSONNE1.) était gérant technique de cette dernière, et PERSONNE2.)était gérant administratif. Le 24.12.2008, la démission de ce dernier en tant que gérant administratif fut publiée au RCS. En date du 03.03.2011, la nomination dePERSONNE3.)en tant que gérant administratif est publiée au RCS. Le 31.03.2015, est publiée au RCS la démission dePERSONNE3.)de ses fonctions de gérant administratif, de sorte qu’à compter du31.03.2015,PERSONNE1.)est le dirigeant unique de la sociétéSOCIETE2.). Différents éléments du dossier 5 laissent croire que la sociétéSOCIETE2.)exerce une activité de domiciliation, sans y être autorisée. Depuis l’année 2013,SOCIETE2.), anciennementSOCIETE5.), conclut en tant que locataire/preneur des contrats de bail commercial portant sur des espaces de bureaux qu’elle sous-loue par la suite à un grand nombre de sociétés qui y installent leur siège social. Le premier contrat de ce genre conclu parSOCIETE2.)portait sur un immeuble sis à ADRESSE6.), signé en date du 23.09.2013 6 . 4 Cf. B01: rapport n° SPJ/FAME/2021/97020.1/HECH du 07.09.2021, annexe 13 et A06: courrier de Maître VERITER du 15.12.2022, annexe 11. 5 Analysés ci-après dans la partie «En Droit» 6 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, page 9

8 En date du 17.11.2015, le premier contrat portant sur immeubles loués par SOCIETE2.)sis àL-ADRESSE1.)fut signé. Divers avenants ayant augmenté la surface de location s’en sont suivis par la suite en date du 27.11.2015 et en date du 27.05.2016. 7 En date du 07.09.2015, le premier contrat de bail portant sur un espace de bureaux situé à L-ADRESSE2.)fut signé, suivi d’avenants en date du 18.11.2015, 12.12.2016, 11.11.2020 et 07.10.2021, la surface de bureaux loués ayant augmenté avec chaque avenant 8 . En date du 06.06.2017, fut signé le premier bail portant sur l’espace de bureaux sis à L-ADRESSE5.)suivi d’un contrat subséquent en date du 05.12.2018 9 . Un contrat portant sur un dépôt de stockage sis àL-ADRESSE7.)fut conclu en date du 01.05.2021 10 . SOCIETE2.)a finalement loué des locaux de 500 m2 sis aunuméroADRESSE8.), suivant contrat de bail signé le 14 janvier 2022 et le 6 octobre 2022 11 . Les premiers locaux au numéroADRESSE9.)ont été loués 6 jours avant la perquisition des locaux deSOCIETE2.), sans quePERSONNE1.)n’ait touché le moindre mot en ce qui concerne ces locaux 12 . Les enquêteurs n’ont dès lors pas enquêté sur l’activité exercée sur ce site 13 . MonsieurPERSONNE1.)explique dans le cadre de son interrogatoire de Police en date du 24.03.2022 quant au début de l’activité deSOCIETE2.)et le début de cette activité ce qui suit: «En grande majorité la mise en place d’espaces de travail.SOCIETE2.)propose ce service depuis +-10 ans.» 14 A la page 9/14 de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction,PERSONNE1.)répond à la question suivante du Juge d’instruction: «Quand est-ce que l’activité de location a-t-elle commencée?» Ce qui suit: «Je pense que c’est à partir de 2013. Jusqu’en 2019, nous n’avons uniquement offert des bureaux fermés.» 7 Ibidem 7 8 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, pages 10 et 11 9 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, pages 11 et 12 10 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, page 12 11 B05: rapport SPJ/AB/2023/97020.15/HECH du 24.01.2023 12 Ibidem 12 13 Ibidem 12 14 B03: rapport n° SPJ/FAME/2022/97020.10/HECH du 05.04.2022, annexe 4

9 Les indices quant à l’exercice illicite de la profession de domiciliataire ont au plus tard été repérés lors d’un contrôle sur place effectué par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en date du 09.03.2020 15 et lors de la perquisition effectuée en date du 28.07.2021 par la Police grand-ducale auprès du «siège» de la sociétéSOCIETE3.)S.A établie à L-ADRESSE2.). 15 A03: conclusions du Parquet du 13.06.2022, annexe 2

10 Partie II. En droit Il est reproché àPERSONNE1.)et à la sociétéSOCIETE2.)S.à r.l., pré-qualifiés, -d’avoirservi de domiciliataire pour des sociétés sans avoir exercé légalement l’une des professions visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1 er de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés I.Considérations théoriques La domiciliation est le fait pour une personne physique ou morale relevant de l’une des professions réglementées spécialement énumérées par la loi, d’accepter qu’une ou plusieurs sociétés, dans lesquelles le domiciliataire n’est pas lui-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires ( 16 ), établissent auprès d’elle un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social. Seul un membre inscrit de l’une des professions réglementées suivantes, établi au Grand-Duché de Luxembourg, peut être domiciliataire: §établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, §avocatà la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, §réviseur d’entreprises §réviseur d’entreprises agréé §expert-comptable L’ensemble de ces professionnels est soumis à une surveillance administrative. Il découle de cette énumération exhaustive que ne peuvent procéder à des domiciliations des personnes exerçant une activité autre, tels que les conseils fiscaux, les comptables ou les agents immobiliers. La domiciliation est ainsi réservée à des membres de professions déterminées, en raison des garanties de sérieux 17 que le législateur attribue à celles-ci, pour éviter que 16 Pour une appréciation de l’influence significative, v. Cour d’appel, 5 ème chambre, arrêt n° 398/06 du 11 juillet 2006. 17 Dans son avis du 26 janvier 1999 relatif au projet de loi 4328, le Conseil d'Etat ,,approuve l‘intention des auteurs du projet de loi de limiter l‘activité du domiciliataire à des personnes qui, nonseulement disposent des compétences nécessaires en ce domaine en raison de leur formation et de leur qualification, mais encore qui, de par la législation sont soumises à une surveillance et à un contrôle soit propres aux professions auxquelles elles appartiennent, soit externes d‘une autorité publique“.

11 des coquilles vides ne prolifèrent dont les dirigeants de droit ou de fait ont des desseins qui ne sont pas en phase avec une place financière sérieuse 18 . Cette condition préalable se double d’une seconde garantie, tenant aux obligations auxquelles sont tenues ces domiciliataires. Elles sont essentiellement au nombre de deux: -L’obligation de conclure une convention de domiciliation écrite -L’obligation de connaître l’identité réelle des membres des organes de la société domiciliée etl’obligation corrélative de conserver la documentation y afférente et de la conserver à jour: Ces obligations font partie de l’arsenal législatif tenant à éviter que la place financière ne soit utilisée par des criminels 19 . La sévérité des peines 20 que le législateur rattache à la transgression de ces normes, et que la justice applique 21 , est le corollaire du grave trouble à l’ordre public. L’infraction reprochée aux prévenus est réprimée par l’article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés qui dispose qu’ «Est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de[…], celui qui a) sert de domiciliataire pour une ou plusieurs sociétés sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1 er ; b) agissant de mauvaise foi, établit un siège d’une société au Grand-Duché de Luxembourg auprès d’un domiciliatairequi n’exerce pas légalement l’une des professions visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1 er ». La domiciliation des sociétés est unequestion de fait, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. 18 Extrait de l’exposé des motifs relatifs au projet de loi 4328: «Les autorités doivent constater que des activités illégales ou frauduleuses sont exercées dans les secteurs économiques proches du secteur financier, notamment sous le couvert de sociétés holdings et de domiciliataires de sociétés. Le projet de loi part ainsi de la conviction que la domiciliation de sociétés au Luxembourg est une activité qui est susceptible de ternir l‘image de marque de la place financière et qu'il y a partant lieu de la protéger contre des agissements douteux et compromettants pour sa réputation. Dans cet ordre d'idées, le projet de loi sous avis est à voir en relation étroite avec deux autres projets de loi élaborés par les autorités gouvernementales, à savoir le projet de loi portant introduction de l'infraction de blanchiment au Code pénal et modifiant diverses autres lois, d‘une part, et le projet de loi concernant la ratification du protocole additionnel à la convention européenne d‘entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, d'autre part.» 19 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs loimodifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme 20 L’exercice non autorisé de l’activité de domiciliataire est puni par l’article 4 (1) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétésd’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Le défaut de contrat de domiciliation et la violation de l’article 2 de la même loi sont punis par l’article 4 (3) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétésd’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros. 21 TAL VII,Jugt. 509/2017 du 16.02.2017, notice 25399/09/CD, MP c/ VANSANT, peine d’emprisonnement de 24 mois et amende de 5.000€ TAL XII, Jugt n° 2452/2019 du 17.10.2019, notice 15936/17/CD, MP c/ ZERARGUI -EGCA CONSULTING S.àr.l., peine d’amende de 5.000€ et de 50.000€ TAL XII, Jugtn° 1197/2019 du 08.05.2019, notice 17489/15/CD, MP c/ ADRIAANSE–DELPHINUS S.àr.l., peine d’amende de 15.000€ et de 30.000€

12 Le tiers devient domiciliataire dès que son rôle va au-delà d’un bailleur d’immeuble, le cas échéant meublé. Pour que la loi atteigne son objectif, il est essentiel que soient visés même et surtout les domiciliataires, dont les services pour la société domiciliée se réduisent jusqu’ici à la plus simple expression, sous forme par exemple d’une mise à disposition d’une boîte à lettres ou d’un service de transmission du courrier à une autre adresse ( 22 ). À titre d’indicespour révéler cette réalité, il peut être tenu compte notamment des circonstances suivantes: TAL, 12 ème chambre, jugement n° 2612/2016 du 6 octobre 2016 -du nombre de sociétés par rapport aux bureaux disponibles, -de l’exiguïté des locaux, -de l’infrastructure défaillante, voire inexistante, -du nombre de personnes travaillant réellement sur les lieux, -de l’activité des sociétés concernées, -des prestations supplémentaires effectuées au profit des sociétés, tels notamment la réception et le transfert de courrier ou encore de réception des appels téléphoniques ou de fax, de sorte que les sociétés domiciliées bénéficient de services comparablesprestés par les mêmes personnes. CA,10 ème chambre, arrêt n° 358/17 du 11 octobre 2017 -un changement d’adresse du domiciliataire, suivi par les sociétés domiciliées, caractérise un lien rattachant les sociétés l’une à l’autre, -représentation lors des AG par les mêmes personnes, Acôté du texte de loi et des critères d’appréciation jurisprudentiels ci-avant dégagés, nous pouvons encore citer un communiqué que la CSSF a publié en date du 23 novembre 2021 23 , qui concerne plus spécifiquement la thématique/problématique qui nous occupe dans notre cas précis, à savoir l’exercice d’une activité de domiciliation dans le cadre de l’exploitation d’un centre d’affaires ou espace de co-working. Les critères de distinction et de qualification dégagés par la CSSF penchant en faveur de la qualification de l’activité de domiciliation plutôt que de celle d’une «simple» location ou sous-location d’immeubles sont les suivants: 22 En ce sens : commentaire des articles de l’exposé des motifs du projet de loi numéro 4328 ayant donné lieu à la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés. 23 Le communiqué de la CSSF du 23 novembre 2021 est versé à titre d’annexe ensemble avec des conclusions du Parquet du 13.06.2022 adressées au Juge d’instruction (A03)

13 •lelocataire ne jouit pas de locaux privatifs à usage exclusif avec un accès sécurisé; •la dimension du bureau ne permet pas l’exercice effectif de l’activité de la société; •le bureau n’est pas occupé de façon permanente et exclusive; •la gestion effective de la société est assurée à distance; ou •le prestataire offre un ou plusieurs des services suivants au locataire: laréception de courrier, dont notamment sa réception physique ou digitale ou la mise à disposition de boîtes aux lettres ou casiers non privatifs et non sécurisés à l’accueil du prestataire; la gestion de courrier, dont notamment son ouverture, sa digitalisation ou sa transmission physique ou digitale, de même que l’organisation de l’envoi de courrier émis par le locataire; la réception et/ou transmission d’appels téléphoniques; l’organisation de réunions; l’accueil de visiteurs.” L’analyse des travaux parlementaires permet de retenir que le législateur luxembourgeois a entendu viser toutes les situations factuelles de domiciliation. Ainsi n’a-t-il pas limité la domiciliation à certaines formes de sociétés 24 . Le même constat vaut également pour la nationalité des sociétés, celle-ci étant irrelevante. En effet, dans le même arrêt la Cour retient ce qui suit: «Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi concernant la domiciliation de sociétés, notamment du rapport de la commission juridique, que pour parer à toutes questions éventuelles il est retenu que le projet de loi s'applique à la domiciliationde toutes sortes de sociétés, de nationalité luxembourgeoise ouautres 25 à la seule condition qu'elles entretiennent un siège quelconque à Luxembourg pour y exercer une activité.» 24 Cour d’Appel X, n° 257/15 du 17.06.2015 pour l’applicabilité à des sociétés civiles. «Le but de la loi de 1993 est d’éviter l’utilisation de la domiciliation de sociétés à des fins illégales et frauduleuses. Ce risque se présente également dans le cadre des sociétés civiles, de sorte que la finalité de la loi ne permet pas non plus d’écarter les sociétés civiles de son champ d’application. Il en résulte que les juges de première instance sont à confirmer pour avoir fait rentrer la domiciliation des sociétés civiles dans le champ d’application de la loi du 31 mai 1999» 25 Souligné par le soussigné.

14 II.En l’espèce De manière générale et en résumé, les éléments suivants constituent des preuves prouvant l’exercice illicite de domiciliataire dans le chef des personnes susvisées: -Adresse servant de siège socialet offre de services divers: il ressort de l’enquête que 167 sociétés ont établi leur siège social à l’une des adresses correspondant aux trois sites exploités parSOCIETE2.), à savoir au ADRESSE1.) et ADRESSE2.)et auADRESSE5.) 26 . Ce constat est corroboré par les déclarations dePERSONNE1.). 27 Via le site Internet «MEDIA1.)», la sociétéSOCIETE2.), exerçant sous l’enseigneSOCIETE4.), attire les potentiels clients en offrant à côté d’une série d’autres services celui de fournir une «Adresse commerciale» 28 Sur les sites «MEDIA1.)» et «MEDIA2.)»,SOCIETE4.)offre, à côté des services accessoires à un bail, tels que: WIFI, Cuisine nettoyage, parking et salle de réunion, les services suivants 29 : •Gestion du courrier et réception colis •Support informatique •Services de comptabilité -Configuration des «bureaux» louéset personnes travaillant réellement sur le site:Il résulte des constatations policières–faites sur base des documents saisis auprès deSOCIETE2.)–que293 locatairesdeSOCIETE2.) sont répartis sur une espace de bureaux d’une superficie de 1.601 m2, soit environ5,46 m2 par locataire. 30 La dimension de certains bureaux loués ne permet pas l’exercice d’une activité réelle sur le site loué. Le reportage photographique figurant en annexe 1 du rapport n° SPJ/FAME2019/097020.1/HECH du 07.09.2021 est extrêmement révélateur à cet égard. Le «bureau» de chaque société y dispose d’un espace d’un mètre carré dans une salle non sécurisée accessible àune panoplie de sociétés disposant d’une chaise et d’une table attelée l’une à côté de l’autre et une sorte de coffre-fort. Il découle du même reportage photographique que sur les trois sites, il y a une boîte aux lettres unique par site, avec un autocollant par boîte mentionnant les nombres des sociétés y établis par site et qui se partagent une boîte à lettres; 26 B01: rapport SPJ/FAME2019/097020.1/HECH, page 11 27 B03: rapport SPJ/FAME2019/097020.10/HECH, annexe4: interrogatoirePERSONNE1.), page 4, réponse à la question n°9: «La grande majorité. Plus de 90 % ont le siège social chez nous.» 28 B01: rapport SPJ/FAME2019/097020.1/HECH, page 7 29 B01: rapport SPJ/FAME2019/097020.1/HECH, pages 7 et 10 30 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, page 15

15 il s’agit de 49 sociétés pour le site L-ADRESSE1.), de 101 sociétés pour le site L-ADRESSE2.)et 17 sociétés pour le site L-ADRESSE5.). 31 Au vu du nombre de locataires deSOCIETE2.)comparé au nombre de personnes réellement présents sur les trois sites, tout laisse croire que les bureaux ne sont pas occupés de façon permanente et exclusive et il y a lieu d’émettre des doutes sérieux quant à l’exercice réelle d’une activité sur le site par certains locataires deSOCIETE2.). Ce constat est corroboré par les déclarations des salariés deSOCIETE2.), à savoir MonsieurPERSONNE4.)et MadamePERSONNE5.). MadamePERSONNE5.)déclare à ce sujet ce qui suit: «Je dirais quemoins de dix locatairesglobalement (les trois sites à savoirADRESSE1.), ADRESSE2.) et ADRESSE5.)confondus). Oui c’est vrai que le COVID a eu un impact sur la présence des locataires sur les sites, mais il n’y avait jamais un grand nombre de locataires par jour depuis que j’ai commencé à y travailler (2015).» 32 MonsieurPERSONNE4.)déclare à ce sujet ce qui suit: «Cela dépend des jours. C’est irrégulier et ça dépend du télétravail, si c’est un indépendant ou un employé. Je vois peut-êtreplus ou moins 15 personnes par bâtiment par jour.» 33 Ces chiffres sont dérisoires comparées au nombre de locataires sous contrat avecSOCIETE2.), qui s’élève d’aprèsPERSONNE1.)à250 entreprises. 34 Ce constat est corroboré par le fait que les enquêteurs ont, pour certains locataires, constaté que des courriers datant del’année 2020 n’ont pas encore été récupérés par ces derniers 35 , corroborant la thèse de l’absence d’activité réelle et effective sur le site loué parSOCIETE2.). -Distribution du courrier et des colis destinés aux locataires/clients de SOCIETE2.): Il résulte des observations et constatations des enquêteurs et des déclarations de MonsieurPERSONNE4.)–salarié deSOCIETE2.)–ce qui suit: «PERSONNE4.)nous explique que le facteur met une partie des lettres dans la boîte aux lettres devant l’immeuble (cf. photo en annexe 5). Néanmoins, la plus grande partie du courrier est directement amenée au bureau de PERSONNE4.)(cf. annexe 6). Il n’existe pas de différence entre les lettres déposées dans la boîte aux lettres devant la porte et les lettres amenées dans 31 Ces chiffres résultent des recherches faites par les enquêteurs, mais si on compte les noms figurant sur les boîtes à lettres des 3 sites, le nombre de sociétés est encore supérieur. 32 B04: rapport SPJ rapport SPJ/FAME/2022/97020.11/HECH du 14.04.2022, annexe 1 audition de MadamePERSONNE5.), page 4 33 B03: rapport SPJ/FAME2019/097020.10/HECH, annexe 2, page 3 34 B03: rapport SPJ/FAME2019/097020.10/HECH, annexe 4, page 3 35 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, page 8 et annexe 12

16 le bureau dePERSONNE4.). Tout dépend du facteur en service où le courrier postal est déposé.PERSONNE4.)amène tous les jours le courrier de la boîte aux lettres devant l’immeuble dans son bureau. Il y a des facteurs qui déposent toutes les lettres au bureau auADRESSE2.), même celles adressées aux deux autres sites deSOCIETE2.), à savoir au NUMERO3.), respectivementADRESSE5.)(cf. photo en annexe 7). Si tel est le cas, c’estPERSONNE4.)qui distribue les lettres aux différentes adresses. Chaque locataire a une case etPERSONNE4.)dépose les lettres dans les cases correspondantes (cf. annexe 8). 36 » Le fait que l’ensemble des colis à destination des clients deSOCIETE2.)soient collectés au n°ADRESSE2.)est corroboré par une feuille annotée à destination du facteur. 37 Il y a dans le dossier une photo qui montre les caissons dans lesquels sont mis les courriers pour les 3 sites, qui sont placés derrière la réception de SOCIETE2.). 38 Il existe également des photos montrant les cases non privatives et non sécurisées dans lesquelles sont mis les courriers des différentes sociétés par le personnelSOCIETE2.)(«dispatch» fait par MonsieurPERSONNE4.).) 39 MadamePERSONNE5.)confirme ces déclarations: «On les réceptionne et on les met dans les bacs. Si les bacs sont pleins, on garde les courriers chez nous à l’accueil. Si les bacs sont pleins, nous reprenons tout le courrier se trouvant dans le bac et on le garde dans notre bureau/accueil.» 40 Au sujet de la réception des colis, MadamePERSONNE5.)déclare que «Nous rassemblons tous les colis de nos locataires (ADRESSE1.), ADRESSE2.)et ADRESSE5.))dans notre bureau àADRESSE2.).» 41 36 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, pages 4 et 5 37 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, annexe 9 38 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, page 6 et annexe 7 39 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, annexe 8 40 B04: rapport SPJ rapport SPJ/FAME/2022/97020.11/HECH du 14.04.2022, annexe 1 audition de MadamePERSONNE5.), page 2 41 B04: rapport SPJ rapport SPJ/FAME/2022/97020.11/HECH du 14.04.2022, annexe 1 audition de MadamePERSONNE5.), page 4

17 Finalement, MadamePERSONNE5.)confirme quePERSONNE4.)sinon elle- même récupère les courriers qu’il réceptionne au n°ADRESSE2.)et le ramène aux casiers des différents sites. 42 -Autres prestations fournies parSOCIETE2.): Nettoyage et autres services: MonsieurPERSONNE4.)–salarié deSOCIETE2.)-indique qu’il a le double des clés des bureaux des locataires afin de les nettoyer et pour y effectuer de petits travaux tels que travaux de peinture. Les locataires le contactent à ces fins sur son téléphone portable respectivement par e-mail. 43 Toujours d’après les déclarations du témoinPERSONNE4.): Mise à disposition et réservation salle de réunion: «nous gérons un service d’internet pour les clients.» «ils (les clients» réservent la salle (de réunion) chezPERSONNE5.)et si elle est absente c’est moi qui s’en occupe» 44 MadamePERSONNE5.)déclare à ce sujet. «ça arrive que de temps en temps les locataires nous appellent pour réserver une salle de réunion. Nous réservons donc la salle de réunion en question pour eux dans le calendrier pré- cité.» 45 Accueil des visiteurs des clients: «En fait, tous les trois font l’accueil, soitPERSONNE1.)MmePERSONNE5.) ou s’ils sont absents, c’est moi qui s’en occupe» 46 Et MadamePERSONNE5.): «ça peut arriver, maisgénéralement non. Si les clients des locataires ont du mal à repérer le bon bureau du locataire, nous allons évidemment leur aider à trouver. Si le locataire est absent, nous donnons à son client le numéro de téléphone afin de contacter le locataire. 47 » Fourniture de contacts auprès de banques et notaires: 42 B04: rapport SPJ rapport SPJ/FAME/2022/97020.11/HECH du 14.04.2022, annexe 1 audition de MadamePERSONNE5.), page 4 43 B02: rapport SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022, annexe 4, audition de Monsieur PERSONNE4.) 44 B03: rapport SPJ/FAME/2022/97020.10/HECH du 05.04.2022, annexe 2, audition de Monsieur PERSONNE4.) 45 B04: rapport SPJ rapport SPJ/FAME/2022/97020.11/HECH du 14.04.2022, annexe 1 audition de MadamePERSONNE5.), page 3 46 Ibidem 39 47 B04: rapport SPJ rapport SPJ/FAME/2022/97020.11/HECH du 14.04.2022, annexe 1 audition de MadamePERSONNE5.), page 3

18 MadamePERSONNE5.)déclare à ce sujet que «Il arrive qu’on leur donne des contacts de banques ou de notaires en cas de besoin, mais ces services ne sont pas facturés aux locataires.». 48 -Mise en place d’une sorte de procédure de KYC parSOCIETE2.): Il résulte des rapports de police queSOCIETE2.)a mis en place une sorte de procédure de KYC qui doit être respectée par un domiciliataire de sociétés mais non pas par un bailleur d’immeubles, ce qui est en contradiction avec la thèse deSOCIETE2.)prétendant ne pas poursuivre d’activité de domiciliataire. -Remarques finales dans ce contexte: Par un jugement du 29 mars 2022 49 , le Tribunal administratif a déclaré non fondé un recours formé parSOCIETE2.)contre une décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la TVA (ci-après: AED) lui infligeant une amende administrative de 6.750 euros, pour non-respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. SOCIETE2.)a vainement fait plaider devant le Tribunal administratif qu’elle ne serait pas soumise au respect des obligations professionnelles prévues par la loi du 12 novembre 2004, faute de tomber sous le champ d’applicationratione personaede ladite loi. Au vu des prestations de services proposées parSOCIETE2.)à ses locataires, le Tribunal administratif a retenu queSOCIETE2.)est à considérer comme un «prestataire de services auxsociétés et fiducies», défini à l’article 2, paragraphe 8, de la loi du 12 novembre 2004 comme «toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l’un des services suivants à des tiers: … c) fournir un siège statutaire, une adresse commerciale administrative ou postale ou des locaux professionnels et tout autre service lié à une société, à une société «de personnes», à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire.», et comme tel soumis aux obligations professionnelles «anti-blanchiment». 50 48 Ibidem 43 49 Jugement du Tribunal administratif, 4 ème chambre, rendu en date du 29 mars 2022 dans une affaire inscrite au numéro 45002 du rôle. 50 «Cependant, il ressort des éléments soumis à l’analyse du tribunal que la demanderesse a fourni et facturé de manière limitée, pendant une durée prolongée de plusieurs mois, un service de réception et continuation des envois recommandés, et colis adressésà différentes sociétés ayant pris en location des bureaux dans son centre d’affaires, contre facturation. Un tel service de réexpédition des courriers et des colis doit être considéré comme service lié à une société, au sens de l’article 1 er , paragraphe (8), point c) de la loi du 12 novembre 2004, dans la mesure où il est de nature à contribuer de manière active au fonctionnement statutaire même d’une société, service sans lequel la société ne pourrait pas

19 Il y a lieu de préciser dans ce contexte que l’article 1 er de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés telle qu’elle a été modifiée est plus large que l’article 2, paragraphe 8, c) de la loi du 12 novembre 2004, dans la mesure où il suffit, pour tomber sous le coup de l’article 1 er de la loi du 31 mai 1999, de «prester des services quelconques liés à l’activité de la société domiciliée». Il est indéniable, en l’espèce, queSOCIETE2.)preste «services quelconques» pour le bénéfice de ses locataires 51 , sans faire partie de l’une des professions réglementées énumérées à l’article 1 er paragraphe 1 de la loi du 31 mai 1999, et ce en violation de l’article 4 (1) a)) de cette même loi. Il résulte, en résumé, des rapports dressés par la Police grand-ducale dans le cadre de la présente affaire 52 des preuves concordantes corroborant le fait que les personnes visées par la présente instruction exercent une activité de domiciliation plutôt qu’une activité de «simple» location d’immeubles. Le libellé des infractions dans le cadre du réquisitoire de renvoi du Parquet, est de la teneur suivante: Attendu qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité à l’encontre I.d’PERSONNE1.), pré-qualifié, comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; d’avoir, par un faitquelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis; d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit; d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé fonctionner, étant donné qu’il ressort de l’extrait du site Internet de la Société, tel que repris dans le rapport, qu’elle a expressément offert le service de réception de courrier à ses locataires, de sorte que les développements de cette dernière quantau caractère prétendument exceptionnel de ces services laissent d’être vérifiés, d’autant plus que déjà sur les seuls 5 dossiers contrôlés par l’AED, le service courrier a déjà été vérifié dans 3 cas.»Jugement du Tribunal administratif, 4 ème chambre, rendu en date du 29 mars 2022 dans une affaire inscrite au numéro 45002 du rôle, page 9. 51 Notamment les prestations énumérées ci-avant dans le cadre du présent exposé. 52 Rapport N°SPJ/FAME/2021/97020.1/HECH du 07.09.2021 (B01), Rapport N°SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022 (B02), Rapport N° SPJ/FAME/2022/97020.10/HECH du 05.04.2022 (B03), Rapport N°SPJ/FAME/2022/97020.12/HECH du 22.04.2022 (B04).

20 ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé; en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE2.)S.à r.l.inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), et ayant actuellement son siège social à L-ADRESSE2.), sinon en son nom propre, A) Depuis l’année 2013 53 , sinon depuis le 09.03.2020 54 , sinon depuis le 28.07.2021 55 ,à L-ADRESSE6.), à L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE2.), et à L- ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 4, §1 a) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, avoir servi de domiciliataire pour plusieurs sociétés sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur laliste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1 er , §2 de la loi, en l’espèce, d’avoir domicilié les sociétés suivantes 56 : 53 L’activité de «location» a débuté en 2013 d’après les propres déclarations dePERSONNE1.)dans le cadre de son interrogatoire PESAPI à la Police et son interrogatoire devant le Juge d’instruction, corroboré par le fait que le premier immeuble pris en location en vue de la sous-location aux clients a été signé parSOCIETE2.)en 2013 (voir développements supra). 54 Date correspondant au contrôle «sur sites» effectué par l’AED et ayant mené à une amende administrative du chef de violation des obligations professionnelles matière de lutte anti-blanchiment. 55 Date correspondant au jour de la perquisition faite par la Police sur le site en rapport avec la société SOCIETE3.)S.A. et ayant mené à la rédaction du premier rapport (B01) dans le cadre de la présente affaire, ayant servi de point de départ pour l’ouverture de la présente information judiciaire. 56 Cf. Annexe 30 du rapport n°SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022

21 sans exercerlégalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou uneautre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1 er , §2 de la loi, II.La sociétéSOCIETE2.)SARL, pré-qualifiée, A) Depuis l’année 2013 57 , sinon depuis le 09.30.2020 58 , sinon depuis le 28.07.2021 59 ,à L-ADRESSE6.), à L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE2.), et à L- ADRESSE5.), comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour 57 Activité de «location» a débuté en 2013 d’après les propres déclarations dePERSONNE1.)dans le cadre de son interrogatoire PESAPI à la Police et son interrogatoire devant le Juge d’instruction, corroboré par le fait que le premier immeuble pris en location en vue de sous-location aux clients a été signé parSOCIETE2.)en 2013 (voir développements supra) 58 Date correspondant au contrôle «sur sites» effectué par l’AED et ayant mené à une amende administrative du chef de violation des obligations professionnelles en matière de lutte anti-blanchiment. 59 Date correspondant au jour de la perquisition faite par la Police sur le site en rapport avec la sociétéSOCIETE3.) S.A. et ayant mené à la rédaction du premier rapport (B01) dans le cadre de la présente affaire, ayant servi de point de départ pour l’ouverture de la présente information judiciaire.

22 l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis; d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit; d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit,sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé; sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 4, §1 a) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, avoir servi de domiciliataire pour plusieurs sociétés sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur laliste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1 er , §2 de la loi, en l’espèce, d’avoir domicilié les sociétés suivantes 60 : 60 Annexe 30 du rapport n°SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022

23 sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1 er , §2 de la loi, Attendu que l’instruction n’a pas dégagé de charges suffisantes de culpabilité à l’égard d’un quelconque autre auteur des faits dont le Juge d’instruction a été saisi de sorte qu’il n’y a pas lieu à poursuite àl’égard d’inconnu(s) devant une juridiction de jugement; * * * Vu les articles 60, 66 du Code Pénal, les articles 1 et 4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et les articles 127, 128 et 131 du Code de procédure pénale, requiert qu’il plaise à la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyerPERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE2.)S. à r.l.,pré-qualifiés, pour les infractions ci-dessus libellées, devant une CHAMBRE CORRECTIONNELLE, du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

24 dire qu’il n’y a pas lieu de poursuivre inconnu(s) du chef des faits soumis au Juge d’instruction suite au réquisitoire du Ministère public du 15.07.2021. Luxembourg, le 22.02.2023 pourle Procureur d’Etat Steve BOEVER Substitut Par une ordonnance n°396/224 du 20.03.2024, la Chambre du conseil a fait droit au réquisitoire du Parquet. L’arrêt n°40/25 du 22.01.2025 de la Chambre du conseil de la Cour a déclaré non fondé l’appel interjeté contre l’ordonnance de renvoi précitée, et a partant confirmé cette dernière. NB. Quant à la saisine du Tribunal d’arrondissement et aux faits faisant l’objet de l’accord Les libellés ci-dessous tiendront compte des infractions reconnues par lesprévenus. L’article 182 du Code de procédure pénale dispose certes que «la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi(dans le cas d’instruction préparation)qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation […]». Or, en vertu de l’article 563 du Code de procédure pénale relatif au jugement sur accord, l’accord peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué sur l’action publique sur le fond par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement. En matière de jugement sur accord, le chapitre du Code de procédure pénale y relatif dispose en son article 571 que «la chambre correctionnelle est saisie par l’acte d’accord qui est annexé à la citation». L’ordonnance de renvoi de laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement porte nécessairement sur tous les faits sur lesquelles a porté l’instruction, partant sur tous les faits faisant l’objet de l’accord conformément au présent titre. L’article 565 du Code de procédure pénale dispose que l’accord énumère d’abord les faits visés par l’accord, ensuite ceux d’entre eux qui sont reconnus par la personne

25 poursuivie. L’accord doit également mentionner la qualification pénale des faits reconnus. En application de l’article 578 du Code de procédure pénale, «le jugement sur accord met fin à l’action publique, à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, en ce qui concerne tous les faits visés par l’accord», soit même en ce qui concerne les faits non reconnus ou non intégralement reconnus. L’ordonnance de renvoi de laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement pour les mêmes faits ne produit partant plus d’effets dans la mesure où elle a été complètement vidée par l’accord des parties. III.Les faits reconnus par les personnes poursuivies A.Quant àPERSONNE1.), pré-qualifié, comme auteur, en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)SARL, anciennement SOCIETE2.)SARL,inscriteau registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), et ayant actuellement son siège social à L-ADRESSE2.), Depuis le 09.03.2020 61 , à L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE2.), et à L-ADRESSE5.), sanspréjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 4, §1 a) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, avoir servi de domiciliataire pour plusieurs sociétés sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur laliste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1 er , §2 de la loi, en l’espèce, d’avoir domicilié les sociétés suivantes 62 : 61 Date correspondant au contrôle «sur sites» effectué par l’AED et ayant mené à une amende administrative du chef de violation des obligations professionnelles rnatière de lutte anti-blanchiment. 62 Cf. Annexe 30 du rapport n°SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022

26 sans exercer légalement l’une des professions visées auxparagraphes (1) et (2) de l’article 1 er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1 er , §2 de la loi, B.Quant à la sociétéSOCIETE1.)SARL, anciennementSOCIETE2.)SARL, pré- qualifiée, comme auteur, Depuis le 09.03.2020 63 , à L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE2.), et à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 4, §1 a) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, avoir servi de domiciliataire pour plusieurs sociétés sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur 63 Date correspondant au contrôle «sur sites» effectué par l’AED et ayant mené à une amende administrative du chef de violation des obligations professionnelles matière de lutte anti-blanchiment.

27 financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 surla profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1 er , §2 de la loi, en l’espèce, d’avoir domicilié les sociétés suivantes 64 : sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1 er , §2 de la loi. IV.La peine 64 Annexe 30 du rapport n°SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022

28 A)La peine légale Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés «[e]st puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 125.000,-EUR ou d’une de ces peines seulement, celui qui: a) sert de domiciliataire pour une ou plusieurs sociétés sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1 er ; […]» Les infractions retenues tant à l’encontre de la sociétéSOCIETE1.)SARL, anciennementSOCIETE2.)SARL, que dePERSONNE1.)d’avoir agi en tant que domiciliataire sans ressortir de l’une des professions prévues par la loi se trouvent en concours idéal entre elles, vu qu’elles ont été commises dans une intention délictueuse unique. Conformément à l’article 65 du Code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui, en l’occurrence, est, pour sociétéSOCIETE1.)SARL, anciennement SOCIETE2.)SARL, en application de l’article 36 du Code pénal et de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 31/05/1999 régissant la domiciliation des sociétés une amende de 1.250 à 250.000,-EUR. PERSONNE1.)encourt en application del’article 4 (1) de la loi modifiée du 31/05/1999 régissant la domiciliation des sociétés une amende de 1.250 à 125.000,- EUR. B)Personnalisation de la peine Eu égard aux circonstances atténuantes consistant dans les aveux du gérant de la société quant aux services prestés et le trouble relativement faible à l’ordre public, il y a lieu de condamner la sociétéSOCIETE1.)SARL à une amende de de 12.500 euros, etPERSONNE1.)à une amende de 2.500 euros. En cas de non-paiement de l’amende, il y a lieu de fixer la contrainte par corps à 25 jours. V. Les confiscations et restitutions Il y a lieu de prononcer la confiscation des documents saisis en tant que pièces à conviction. VI.Les frais Il y a lieu de condamner la sociétéSOCIETE1.)SARL etPERSONNE1.)solidairement sinonin solidumsinon chacun pour sa part à arbitrer par le Tribunal aux frais de la poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. * * *

29 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 65, 66 et 79 du Code pénal, les articles 1 er et 4 de la loi du 31/05/1999 régissant la domiciliation des sociétés et les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le23 septembre 2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Me Claude VERITER La sociétéSOCIETE1.) SARL PERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parles prévenusPERSONNE1.)etla société SOCIETE1.)SARL(anciennement «SOCIETE2.)SARL»),résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments dudossier répressif. A l’audience publique du22 octobre 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accordconclu le 23 septembre 2025. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirles prévenusPERSONNE1.)et la société SOCIETE1.)SARL(anciennement «SOCIETE2.)SARL»)dans lesliensdes préventionssuivantes: «A. Quant àPERSONNE1.), pré-qualifié, comme auteur, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.)SARL, anciennementSOCIETE2.)SARL, inscriteau registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), ayant eu son siège social à L — ADRESSE1.), et ayant actuellement son siège social à L-ADRESSE2.), Depuis le09.03.2020,à L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE2.), et à L-ADRESSE5.),

30 en infraction à l’article 4, §1 a) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, avoir servi de domiciliataire pour plusieurs sociétés sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur laliste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1er , §2 de la loi, en l’espèce, d’avoir domicilié les sociétés suivantes : sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait

31 prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1er , §2 de la loi, B. Quant à la sociétéSOCIETE1.)SARL, anciennementSOCIETE2.)SARL, pré- qualifiée, comme auteur, Depuis le09.03.2020 , à L-ADRESSE1.), à L-ADRESSE2.), et à L-ADRESSE5.), en infraction à l’article 4, §1 a) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, avoir servi de domiciliataire pour plusieurs sociétés sans exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 1er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base del’article 1er , §2 de la loi, en l’espèce, d’avoir domicilié les sociétés suivantes :

32 sans exercer légalement l’une des professions visées auxparagraphes (1) et (2) de l’article 1er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous sontitre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1er , §2 de la loi.» Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. Lespeinesretenuesdans l’accordsontlégaleset adéquates. Il y a dès lors lieu de condamnerles prévenusPERSONNE1.)et la société SOCIETE1.)SARL(anciennement «SOCIETE2.)SARL»)conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerles prévenusPERSONNE1.) et la sociétéSOCIETE1.)SARL(anciennement «SOCIETE2.)SARL»)au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. Il y a également lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits desinfractions retenues à chargedesprévenus, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge desprévenus: 1)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE6.)S.A.etSOCIETE5.)S.à r.l. du23 septembre 2013, 2)copie ducontratdelocation entreSOCIETE7.)etSOCIETE8.)du 1 mai 2021, 3)copie du bail commercial entre copropriétéSOCIETE9.)etSOCIETE5.)du 11 novembre 2016avec ses annexes, 4)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE10.)etSOCIETE5.)du 7 septembre 2015et sas annexes, 5)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE11.)etSOCIETE5.)du 7 septembre 2015avec ses annexes, 6)liste EXCEL des clients actuels deSOCIETE8.), 7)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE12.)du 12 mai 2017, 8)copie du contratdebailcommercialentreSOCIETE5.)etSOCIETE13.)du11 mars 2018, 9)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE14.)du 13 janvier 2016, 10)copie du contrat debailcommercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE15.)du 19 janvier 2019, 11)copiedu contrat debailcommercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE16.)du 21 décembre 2017,

33 12)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE17.)du 5 décembre2018, 13)copiedu contrat de bail commercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE18.)du 14 décembre 2020, 14)sous format électronique, liste actuelle desclients deSOCIETE8.), 15)sous format électronique, fichier EXCEL contenantlesnoms, emplacements et loyers desclients actuels, saisis suivant procès-verbal n°SPJ/FAME/2022/97020.04/HECHétabli en date du20 janvier 2022par la Police grand-ducale,Service dePoliceJudiciaire,Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin., 1)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS1.)» de 3 pages et d'un volume de 3.89 MB, 2)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS2.)signé»de 3 pages et d'un volume de 1,24 MB, 3)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS3.)» de 4 pages et d'un volume de 2.09 MB, 4)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS4.)» de 3 pages et d'un volume de 1.27 MB, 5)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS5.)»de 5 pages et d'un volume de 396 KB, 6)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS6.)» de 3 pages et d'un volumede145 KB, 7)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS7.)» de 3 pages et d'un volume de 1.62MB, 8)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS8.)» de 3 pages et d'unvolumede 2.04 MB, 9)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS9.)» de 4 pages et d'un volume de 2.93MB, 10)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS10.)» de 3 pages et d'un volume de 2.33 MB, 11)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS11.)» de 5 pages et d'un volume de 16.9MB, 12)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS12.)»de 3 pages et d'un volume de 605 KB, 13)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS13.)» de 3 pages et d'un volume de 2.26MB, 14)un fichier en format PDFintitulé «ALIAS14.)» de pages 3 et d'un volume de 604 KB, 15)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS15.)» de 3 pages et d'un volume de 958 KB, 16)un fichier en format PDFintitulé «ALIAS16.)» de 8 pages et d'un volume de 548 KB, 17)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS17.)» de 3 pages et d'un volume de 1.37 MB, 18)unfichier en format PDFintitulé «ALIAS18.)» de 4 pages et d'un volume de 1.22 MB,

34 19)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS19.)» de 6 pages et d'un volume de 1.22 MB, 20)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS20.)» de 3 pages et d'un volume de 240 KB, 21)unfichier en format PDFintitulé«ALIAS21.)»de 3 pages et d'un volume de 223 KB, 22)unfichier en format PDFintitulé«ALIAS22.)» de 4pageset d'un volume de 269 KB, 23)unfichier en format PDFintitulé «ALIAS23.)»de 3 pages et d'un volume de 742 KB, 24)unfichier en format PDFintitulé «ALIAS24.)» de 7 pages et d'un volume de 2.06 MB, 25)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS25.)» de 4 pages et d'un volume de 1.58 MB, 26)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS26.)»de 5 pages et d'un volume de 2.21 MB, 27)unfichier en format PDFintitulé «ALIAS27.)» de 5 pages et d'un volume de 2.09 MB, 28)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS28.)» de 3 pages et d'un volume de 1.07 MB, 29)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS29.)» de 3 pages et d'un volume de 252 KB, 30)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS30.)» de 3 pages et d'un volume de 386KB, 31)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS31.)» de 4 pages et d'un volume de 1.12 MB, 32)un fichieren format PDF intitulé «ALIAS32.)» de 3 pages et d'un volume de 3.38 MB, 33)un fichieren format PDF intitulé «ALIAS33.)» de 3 pages et d'un volume de 224 KB, 34)un fichieren format PDF intitulé«ALIAS34.)» de 4 pages et d'un volume de 493 KB, 35)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS35.)» de 3 pages et d'un volume de 160 KB, 36)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS36.)» de 3 pages et d'un volume de 256 KB, 37)un fichieren format PDF intitulé«ALIAS37.)» de 4 pages et d'un volume de 16.6 MB, 38)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS38.)» de 3 pages et d'un volume de 431 KB, 39)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS39.)»de 3 pages et d'un volume de 1.41 MB, 40)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS40.)» de 7 pages et d'un volume de 1.42 MB, 41)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS41.)» de 3 pages et d'un volume de 380 KB, 42)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS42.)» de 3 pages et d'un volume de 659 KB,

35 43)unfichier en format PDFintitulé«ALIAS43.)» de3 pages et d'un volume de 173 KB, 44)unfichier en format PDFintitulé«ALIAS44.)» de 3 pages et d'un volume de 143 KB, 45)unfichieren format PDF intitulé «ALIAS45.)» de 3 pages et d'un volume de 3.38 MB, 46)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS46.)» de 4 pages et d'un volume de 2.35 MB, 47)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS47.)» de 3 pages et d'un volume de 1.40 MB, 48)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS48.)» de 3 pages et d'un volume de 288KB, 49)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS49.)» de 5 pages et d'un volume de 1.44 MB, 50)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS50.)» de 3 pages et d'un volume de 2.03 MB, 51)un fichier en format PDFintitulé «SOCIETE2.)-Etats financiers détaillés NUMERO3.)»de6pages et d'un volume de 34.1 KB, 52)un fichier en format PDF intitulé «SOCIETE5.)-grand livre 2017 » de 101 pages et d'un volume de 721 KB, 53)un fichier en format PDF intitulé «SOCIETE5.)-grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de700 KB, 54)unfichier en format PDF intitulé «SOCIETE5.)-grand livre 2019 » de 102 pages et d'unvolumede 779 KB, 55)un fichier en format PDF intitulé «SOCIETE5.)-Historique comptes généraux 2019 » de 110 pages et d'un volume de 843 KB, 56)un fichier en format PDF intitulé « Historique comptes généraux 2020 » de 133 pages et d'un volume de 1.00 MB, 57)un fichier en format PDF intitulé « Historique comptes généraux 2021 » de 110 pages et d'un volume de 848 KB, saisis suivant procès-verbal n°SPJ/FAME/2022/97020.06/HECHétabli en date du31 janvier 2022par la Police grand-ducale,Service dePoliceJudiciaire,Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin.. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre,siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement, lemandatairedesprévenus ainsi quelereprésentantdu Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle dedeux mille cinq cents(2.500) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à40,42euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àvingt- cinq(25) jours;

36 c o n d a m n ela sociétéSOCIETE1.)S.À.R.L. (anciennement «SOCIETE2.) S.À.R.L. »)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle dedouze mille cinq cents(12.500) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à41,37euros. o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: 1)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE6.)S.A. etSOCIETE5.)S.à r.l. du 23 septembre 2013, 2)copie ducontratdelocation entreSOCIETE7.)etSOCIETE8.)du 1 mai 2021, 3)copie du bail commercial entre copropriétéSOCIETE9.)etSOCIETE5.)du 11 novembre 2016avec ses annexes, 4)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE10.)etSOCIETE5.)du 7 septembre 2015et sas annexes, 5)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE11.)etSOCIETE5.)du 7 septembre 2015avec ses annexes, 6)liste EXCEL des clients actuels deSOCIETE8.), 7)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE12.)du 12 mai2017, 8)copie du contratdebailcommercialentreSOCIETE5.)etSOCIETE13.)du11 mars 2018, 9)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE14.)du 13 janvier 2016, 10)copie du contrat debailcommercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE15.)du 19 janvier 2019, 11)copiedu contrat debailcommercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE16.)du 21 décembre 2017, 12)copie du contrat de bail commercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE17.)du 5 décembre2018, 13)copiedu contrat de bail commercial entreSOCIETE5.)etSOCIETE18.)du 14 décembre 2020, 14)sous format électronique, liste actuelle desclients deSOCIETE8.), 15)sous format électronique, fichier EXCEL contenantlesnoms, emplacements et loyers desclients actuels, saisis suivant procès-verbal n°SPJ/FAME/2022/97020.04/HECHétabli en date du20 janvier 2022par la Police grand-ducale,Service dePoliceJudiciaire,Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin., 1)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS1.)» de 3 pages et d'un volume de 3.89 MB, 2)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS2.)»de 3 pages et d'un volume de 1,24 MB, 3)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS3.)signed » de 4 pages et d'un volume de 2.09 MB, 4)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS4.)» de 3 pages et d'un volume de 1.27 MB,

37 5)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS5.)»de 5 pages et d'un volume de 396 KB, 6)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS6.)» de 3 pages et d'un volumede145 KB, 7)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS7.)» de 3 pages et d'un volume de 1.62 MB, 8)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS8.)» de 3 pages et d'unvolumede2.04 MB, 9)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS9.)» de 4 pages et d'un volume de 2.93 MB, 10)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS10.)» de 3 pages et d'un volume de 2.33 MB, 11)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS11.)» de 5 pages et d'un volume de 16.9MB, 12)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS12.)»de 3 pages et d'un volume de 605 KB, 13)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS13.)» de 3 pages et d'un volume de 2.26MB, 14)un fichier en format PDFintitulé «ALIAS14.)» de pages 3 et d'un volume de 604 KB, 15)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS15.)» de 3 pages et d'un volume de 958 KB, 16)un fichier en format PDFintitulé «ALIAS16.)» de 8 pages et d'un volume de 548 KB, 17)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS17.)» de 3 pages et d'un volume de 1.37 MB, 18)unfichier en format PDFintitulé « IALIAS18.)» de 4 pages et d'un volume de 1.22 MB, 19)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS19.)» de 6 pages et d'un volume de 1.22 MB, 20)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS20.)» de 3 pages et d'un volume de 240 KB, 21)unfichier en format PDFintitulé«ALIAS21.)»de 3 pages et d'un volume de 223 KB, 22)unfichier en format PDFintitulé«ALIAS22.)» de 4pageset d'un volume de 269 KB, 23)unfichier en format PDFintitulé «ALIAS23.)»de 3 pages et d'un volume de 742 KB, 24)unfichier en format PDFintitulé «ALIAS24.)» de 7 pages et d'un volume de 2.06 MB, 25)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS25.)» de 4 pages et d'un volume de 1.58 MB, 26)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS26.)»de 5 pages et d'un volume de 2.21 MB, 27)unfichier en format PDFintitulé «ALIAS27.)» de 5 pages et d'un volume de 2.09 MB, 28)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS28.)» de 3 pages et d'un volume de 1.07 MB,

38 29)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS29.)» de 3 pages et d'un volume de 252 KB, 30)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS30.)» de 3 pages et d'un volume de 386KB, 31)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS31.)» de 4 pages et d'un volume de 1.12 MB, 32)un fichieren format PDF intitulé «ALIAS32.)» de 3 pages et d'un volume de 3.38 MB, 33)un fichieren format PDF intitulé «ALIAS33.)» de 3 pages et d'un volume de 224 KB, 34)un fichieren format PDF intitulé«ALIAS34.)» de 4 pages et d'un volume de 493 KB, 35)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS35.)» de 3 pages et d'un volume de 160 KB, 36)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS36.)» de 3 pages et d'un volume de 256 KB, 37)un fichieren format PDF intitulé«ALIAS37.)» de 4 pages et d'un volume de 16.6 MB, 38)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS38.)» de 3 pages et d'un volume de 431 KB, 39)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS39.)»de 3 pages et d'un volume de 1.41 MB, 40)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS40.)» de 7 pages et d'un volume de 1.42 MB, 41)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS41.)» de 3 pages et d'un volume de 380 KB, 42)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS42.)» de 3 pages et d'un volume de 659 KB, 43)unfichier en format PDFintitulé«ALIAS43.)» de3 pages et d'un volume de 173 KB, 44)unfichier en format PDFintitulé«ALIAS44.)» de 3 pages et d'un volume de 143 KB, 45)unfichieren format PDF intitulé «ALIAS45.)» de 3 pages et d'un volume de 3.38 MB, 46)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS46.)» de 4 pages et d'un volume de 2.35 MB, 47)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS47.)» de 3 pages et d'un volume de 1.40 MB, 48)unfichier en format PDF intitulé «ALIAS48.)» de 3 pages et d'un volume de 288KB, 49)un fichier en format PDF intitulé«ALIAS49.)» de 5 pages et d'un volume de 1.44 MB, 50)un fichier en format PDF intitulé «ALIAS50.)» de 3 pages et d'un volume de 2.03 MB, 51)un fichier en format PDFintitulé «SOCIETE2.)-Etats financiers détaillés NUMERO3.)»de6pages et d'un volume de 34.1 KB, 52)un fichier en format PDF intitulé «SOCIETE5.)-grand livre 2017 » de 101 pages et d'un volume de 721 KB,

39 53)un fichier en format PDF intitulé «SOCIETE5.)-grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de700 KB, 54)un fichier en format PDF intitulé «SOCIETE5.)-grand livre 2019 » de 102 pages et d'unvolumede 779 KB, 55)un fichier en format PDF intitulé «SOCIETE5.)-Historique comptes généraux 2019 » de 110 pages et d'un volume de 843 KB, 56)un fichier en format PDF intitulé « Historique comptes généraux 2020 » de 133 pages et d'un volume de 1.00 MB, 57)un fichier en format PDF intitulé « Historique comptes généraux 2021 » de 110 pages et d'un volume de 848 KB, saisis suivant procès-verbal n°SPJ/FAME/2022/97020.06/HECHétabli en date du31 janvier 2022par la Police grand-ducale,Service dePoliceJudiciaire,Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin. Par application des articles14, 16,27,28, 29,30,31, 32, 34,35,36, 65,66et 79du Code pénal, lesarticles1 er et4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés,ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 563 à 578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.