Tribunal d’arrondissement, 14 août 2025, n° 2025-06742

1 Jugement commercial 2025TALVCOM/00131 Audience publiquede vacationdujeudi,quatorze aoûtdeux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-06742du rôle Réorganisation judiciaire I-2025/00057 Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente; AnneSCHREINER, juge ; Stéphanie SCHANK, juge-déléguée; Emmanuelle BAUER, greffière. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le1 er août 2025tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège socialà L-ADRESSE1.),représentée parsonadministrateur unique actuellementen fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué,Madame Julie CORREIA,juge- déléguéeau tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du1 er août 2025. Vu l’audition en chambre du conseil de la requérante par le juge délégué en date du 6 août 2025. Ouï en chambre du conseil du12 août 2025le rapportde Madame Anne SCHREINER, juge, en remplacementdu juge délégué. OuïMaîtreHenry DE RON,avocat à la Cour, représentant aux fins de la présente la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS,demeurant à Luxembourg, en tant que mandataire de la partie demanderesse. OuïPERSONNE1.), administrateur unique,représentantde la partie demanderesse. Vu l’examen en chambre du conseil de la requête et des pièces.

2 Sur ce, le tribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe le1 er août 2025,la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA (ci-après la «Société» ou «SOCIETE1.)») ademandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portantmodernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). Elle sollicite à ce titre un sursis de quatre mois en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023. Aux termes de sa requête,SOCIETE1.)exposequ’elle estactive dans le domaine de l’acquisition,la vente, la gestion et la locationde biens immobiliers au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger. Elleexplique rencontrer desdifficultés financières risquant de compromettre sa continuité, qui trouvent leur source dans unralentissement du marchéimmobilier au Grand-Duché de Luxembourg suite à la pandémie liée au virus Covid-19 et à la guerre en Ukraine. La Société s’était en effet engagée dans des projets d’ampleur dont la rentabilité a été mal analysée et elle a dûfaire face à des dépenses considérables, alors qu’elle a dû avoir recours à des prestataires externes, de même qu’elle s’est trouvée confrontée aux faillites de sociétés liées. Suite à ces faillites,SOCIETE1.)a décidé de recentrer son activité sur les activités initiales à l’époque de sa constitution et d’assister lecurateurdelafaillitede la société anonymeSOCIETE2.)SApour céder au mieux un projet en cours, sis àADRESSE2.) et ainsi apurer sa dette envers cette société.Néanmoins,en raison des problèmes invoquées et du refus d’autres intervenants, notamment par exemple pour l’obtention d’une garantie d’achèvement malgré la faillite intervenue, elle n’apasétéen mesure de faire face à ses dettes, de sorte que le curateur dela faillite dela société anonyme SOCIETE2.)SA l’a assignée en faillite par exploit du 3 juillet 2025. SOCIETE1.)soutient que ses dettes principales sont les suivantes: -886.977,27 EURenversSOCIETE3.)en faillite, -710.433,80 EUR enversSOCIETE2.)en faillite, -900.000.-EUR enversSOCIETE4.), -3.921,83 EUR enversSOCIETE5.), -20.000.-EUR enversPERSONNE2.), -350.-EUR enverse la Chambre deCommerce, -3.047,61 EUR enversSOCIETE6.), -708,45 EUR enversSOCIETE7.), -7.382,10 EUR envers l’Administration des contributions directes,

3 -71.185,84 EUR enversSOCIETE8.), et -86.900.-EUR enversPERSONNE3.). Au niveau des mesures envisagées par la Société pour rétablirsa rentabilité etsa solvabilité, celles-citournent essentiellement autour de(i)laréalisation de projets prometteurs devant engendrer des dividendes d’au moins 500.000.-EUR par an, (ii) la prise de participation financière, consistant en une association avec un investisseur en vue de l’acquisition du projet àADRESSE2.), afin d’obtenir une garantie d’achèvement, d’achever le projet pour pouvoir ensuite le vendreet (iii) l’apurement du compte courant associé. A côté de ce rétablissement de sa solvabilité et de sa rentabilité, la Société entend proposer à ses créanciers un plan de remboursement sur cinq ans maximum, avec un abattement des créances. Suite à sonaudition par le juge délégué en date du6août 2025,SOCIETE1.)verse le «procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’actionnaire unique de la société tenue extraordinairement en date du 7 août 2025» actant l’approbation des comptes annuels de l’exercice 2024. Elle explique qu’elle n’emploiepas de salariés. Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août2023dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouvertedès : -mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et -dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1 er a été déposée. L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite dela réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi du 7 août2023dispose que «[s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois; à défaut, le tribunal rejette la demande». Le tribunal relève que les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquéesou qu’une note a été fournie pour les pièces que la Société n’a pas été en mesure de remettre. Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèventau dernier état de la liste des créanciers sursitaires à 2.690.906,90EURet que les liquiditésà hauteur de «quelques centaines d’euros sur un compte»à la disposition de la Société ne permettent pas d’y faire face, de sorte qu’il est admis que l’entreprise est mise en péril.

4 Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loidu 7 août2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursisàquatre mois, soit jusqu’au14 décembre 2025. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août2023dispose «[l]orsque la procédure de réorganisationjudiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3». Suivant l’article 39 de la même loi: « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscritdans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsique la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cettecommunication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2». En application des dispositions précitées, le tribunal inviteSOCIETE1.)à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le14 novembre 2025, et fixe, sauf prorogation du sursis, les débats et le vote sur le plan de réorganisationà l’audience du4 décembre 2025, à14h30, salleCO.1.02,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

5 Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge en remplacement du jugedélégué, ditla requête recevable et fondée; déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire de lasociétéanonyme SOCIETE1.)SA; fixela durée du sursisà quatremois,prenant cours ce jour pour seterminer le 14 décembre 2025; invitele débiteur -à communiquer le présent jugement individuellement auxcréanciers en application de l’article 21 (2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé, -à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2) précité, -à communiquer à chaque créancier en application de l’article 39 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créancepour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que laclasse de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient, -à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le14 novembre 2025; fixeà l’audience du4 décembre 2025à 14h30, salle CO.1.02,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, les débatsetle vote sur le plan de réorganisation,sauf prorogation du sursis; ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis; ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date; réserveles frais.