Tribunal d’arrondissement, 14 février 2025

1 Jugementno540/2025 not.22131/19/CD 1x ex.p 1x confisc. DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 14FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistèrePublic contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n ue t d é f e n d e u r a uc i v i l- en présence de PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant par MaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.). ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2 janvier 2025, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du20 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

2 Infractionà l’article 399 du Code pénalsinoninfraction à l’article 398 du Code pénal. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Le Ministère Public renonça au témoinPERSONNE3.). MaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Elledonna lecture des conclusions écrites qu'elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement. MaîtreNicky STOFFELdéveloppa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile. LareprésentanteduMinistèrePublic,Sonia ZENITI, attachéede justice,résuma l'affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22131/19/CD. Vu le procès-verbal numéro51797/2019dressé le20 avril 2019par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,Unité: Groupe gare. Vu la citation du2 janvier 2025régulièrement notifiée au prévenu. PERSONNE1.)bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du20 janvier2025. Il y a partant lieu destatuer par défaut à son égard,la citation ne lui ayant pas été notifiée à personne. Vu l’information donnée par courrier du2 janvier 2025à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. AU PENAL LeMinistèrePublic reproche àPERSONNE1.),principalement,le 20 avril 2019 vers 22.40 heures àADRESSE5.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), né leDATE2.) àADRESSE3.), notamment en lui donnant trois coupsde piedau visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, subsidiairement,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE2.),pré qualifié, notamment en lui donnant trois coups de pied au visage. 1) Les faits

3 Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: A la suite d’un signalement, la Police Grand-Ducales’est rendue le19 avril 2019à ADRESSE5.), devant le bâtiment de laADRESSE6.)en raison d’une bagarre.Simultanément, PERSONNE1.), qui était fortementalcoolisé, s’est présenté au commissariat pour informer les agents qu’il a eu unealtercation physique avec un autre homme. Sur les lieux, les agents de la Police Grand-Ducaleonttrouvéune personne, identifiée comme étantPERSONNE2.),quiétait assisesur le sol sans bouger et qui saignaitfortement au visage. PERSONNE2.)a été transféré à l’hôpital, où les médecins ont constaté qu’il a subi une fracture du nez et de l'os nasal, ainsi qu'une double fracture de la mâchoire. PERSONNE3.), un chauffeur de taxi ayant observé la dispute, a expliqué lors de son audition par la Police Grand-Ducalele19 avril 2019, que les deux hommes se sont d’abord insultés verbalement, avant quePERSONNE1.)ait donné trois coups de pied au visage de PERSONNE2.), qui était assis sur le sol et qui ne se défendait pas. Les caméras du dispositif de surveillance «SOCIETE1.)» ont filmé la scèneet des extraits ont été annexés au dossier répressif. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le20avril 2019,PERSONNE1.)n’a pas contesté d’avoir porté des coupsde pied au visage dePERSONNE2.)et aconfirmé que ce dernier n’opposait aucunedéfense. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le11 juin 2020,PERSONNE2.)adéclaré quePERSONNE1.)lui a porté des coups de pied au visage et qu’il est toujours obligé de prendre des antidouleurs en raison desblessuresqu’ila subies. 2) En droit Au vu des déclarations du plaignant, corroborées par les déclarations du témoin PERSONNE3.),par les images des caméras de vidéosurveillanceet par les aveux du prévenu, le Tribunal retient la matérialité de l’ensemble des faits libellés àcharge du prévenu. Les blessures subies parPERSONNE2.)sont documentées par les pièces versées par la partie civile. Il résulte notamment du compte rendu d’examen duHÔPITAL1.)du 11 juin 2021 que PERSONNE2.)a subi «une fracture mandibulaire gauche opérée en 2019 avec absence de consolidation». Par ailleurs, il résulte de la lettre de sortie du «Klinikum Saarbrücken» du 2 août 2019 quePERSONNE2.)a dû être opéré une deuxième fois en raison d’une infection de la fracturemandibulaire. Finalement, il résulteencoredu certificat médical du22 mars2021 établi par le Dr.Tobias MüllerkleinquePERSONNE2.)était en incapacitétotalede travail jusqu’au 30 juin 2021 et du certificat d’incapacité du9 août 2021 établi par le Dr. PERSONNE4.)quePERSONNE2.)était en incapacité de faire de la natation/gymnastique jusqu’au 31 janvier 2022. Par conséquent, le Tribunal décide qu’il y a lieu de retenirl’infraction libellée à titreprincipale, sauf à rectifier une erreur purement matérielle dans le sens que l’infraction a eu lieu en date du 19 avril 2019 et non pas en date du 20 avril 2019.

4 Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu, par les éléments du dossierrépressifet ses aveux: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le19avril 2019 vers 22.40 heures àADRESSE5.), en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), notamment en lui donnant trois coups depied au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.». 3) La peine L’article 399 du Code pénal dispose que«si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500€à 2.000€». Au vu del’ancienneté des faits et delagravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement detrois(3)mois. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenuet au vu des antécédents judiciaires du prévenu, l’octroi d’un sursis simple en ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunalfait abstraction d’une peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. Il y a en outre lieu d’ordonner laconfiscation,par mesure de sécurité,del’ensemble desobjets saisis suivant procès-verbal numéro2019/75224-1 du 19 avril 2019 dressé par la Cellule de Police Technique Régionale Capitale. AU CIVIL A l’audience publique du20janvier 2025, MaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal et annexée au présent jugement, est conçue comme suit:

6 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en réparation du préjudice subi, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Aux termes de cette partie civile,lapartie demanderesse au civil réclame le montant total de 110.700 euros, se composant comme suit : -Frais de traitement p.m. -Frais de traitement ablation matériel p.m. -Nouvelle hospitalisation p.m. -Opérations p.m. -Nouvelle atteinte à l’intégrité physique p.m. -Dégâts vestimentaires 100 euros -Frais de déplacement 600 euros -Atteinte à l’intégrité physique 60.000 euros -Dommage moral 30.000 euros -Préjudice esthétique 10.000 euros -Préjudice d’agrément 10.000 euros TOTAL 110.700 euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour des faits, jusqu’à solde, sinon à tout autre montant même supérieur à fixer ex aequo et bono par leTribunal ou à fixer par expertise. La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avecl’infraction retenue à la charge du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal ne dispose néanmoins pas d’éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir àPERSONNE2.). Il y a partant lieu d’ordonner une expertise pour déterminer l’étendue du préjudice accru àPERSONNE2.)avec la mission plus amplement détaillée au dispositif du présent jugement. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,composée de son vice-président,siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défaut à l’égard duprévenu, PERSONNE2.)entendupar le biais desonmandataireensesconclusions au civil, la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, AU PENAL condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge,à une peine d’emprisonnement detrois(3) mois,ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à159,32€(dont 116 euros de consultation médicale);

7 ordonnela confiscation,par mesure de sécurité,de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbal numéro 2019/75224-1 du 19 avril 2019 dressé par la Cellule de Police Technique Régionale Capitale; AU CIVIL donne acteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile à l’encontredePERSONNE1.) ; se déclarecompétent pour en connaître ; la déclarerecevable en la forme ; ditla demande civile fondéeen son principe: avant tout autre progrès en cause,nomme •expert-médical, le Dr.Nicolas BRESSON, demeurantprofessionnellementàL- 1725 Luxembourg, 28, rue Henri VII, •expert-calculateur,Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à 34A, rue Philippe II, L-2340 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage corporel et psychique accru àPERSONNE2.), suite à l’agression du 19 avril 2019, et notamment de se prononcer sur les postes suivants: •Frais de traitement •Frais de traitement ablation matériel •Nouvelle hospitalisation •Opérations •Nouvelle atteinte à l’intégrité physique •Dégâts vestimentaires •Frais de déplacement •Atteinte à l’intégrité physique •Dommage moral •Préjudice esthétique •Préjudice d’agrément le tout en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale. réserveles frais de cette partie civile, fixel’affaire au rôle spécial.

8 Par application des articles14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 398 et399du Code pénal et des articles 1,2,3,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196et626 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, assistéed’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence deClaire KOOB,Substitut du Procureur d’Etat,qui, à l'exception du représentant duMinistèrePublic, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code deprocédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire