Tribunal d’arrondissement, 14 février 2025, n° 2024-03529

1 Jugement commercial 2025TALCH02/00312 Audience publique du vendredi, quatorze février deux mille vingt-cinq. Numéros du rôle : TAL-2024-03529 et TAL-2024-03885 Faillite n°136/2025 Composition : Tania CARDOSO, juge-présidente ; Ines BIWER, juge ; Änder PROST, juge ; Michel Patrick GLOD, greffier. I. Entre : Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg,Monsieur PERSONNE1.), ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell ; demandeur, comparant en personne, et : la société anonymeAggregate Holdings SA,établie et ayant son siège social à L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B194538 ; défenderesse, comparant par Maître Camille PEUVREL, avocat, en remplacement de Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. en présence de : 1.Madame PERSONNE2.) , membre du conseil d’administration, demeurant à L- ADRESSE1.) ; intervenante volontaire, comparant par Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

2 2.Madame PERSONNE3.) , membre du conseil d’administration, demeurant à ADRESSE2.) ; intervenante volontaire, comparant par Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 3.Monsieur PERSONNE4.), membre du conseil d’administration, demeurant à L- ADRESSE3.), intervenant volontaire, comparant par Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II. Entre : la société à responsabilité limitéeAnderson Wise SARL, établie et ayant son siège social à L-1631 Luxembourg, 21, rue Glesener, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B235941 ; élisant domicile en l'étude de Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, susdit, et : la société anonymeAggregate Holdings SA,établie et ayant son siège social à L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans, , représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B194538 ; défenderesse, comparant par Maître Camille PEUVREL, avocat, en remplacement de Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. en présence de : 1.Madame PERSONNE2.) , membre du conseil d’administration, demeurant à L- ADRESSE1.) ; intervenante volontaire, comparant par Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 2.Madame PERSONNE3.) , membre du conseil d’administration, demeurant à ADRESSE2.) ;

3 intervenante volontaire, comparant par Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 3.Monsieur PERSONNE4.), membre du conseil d’administration, demeurant à L- ADRESSE3.), intervenant volontaire, comparant par Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

4 FAITS : I. Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 17 avril 2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 3 mai 2024 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : FAITS : II. Par exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg en date du 30 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 17 mai 2024 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de età Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

5 L'affaire sub.Ifut enrôlée sous le numéro TAL-2024-03529 du rôle pour l'audience publique du 3 mai 2024 et l’affaire sub.II fut enrôlée sous le numéro TAL-2024-3885 du rôle pour l'audience publique du 17 mai 2024. En date du 3 mai 2024, suite au dépôt par la société Aggregate Holdings SA d’une requête tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, le tribunal refixa l'affaire sub.I au Rôle Général. En date du 17 mai 2024, suite au dépôt par la société Aggregate Holdings SA d’une requête tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, le tribunal refixa l'affaire sub.II au Rôle Général. Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société Aggregate SA et a fixé la durée de sursis jusqu’au 17 septembre 2024. Par jugement du 13 septembre 2024, le tribunal a prorogé la durée du sursis de quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 17 janvier 2025. Suite à l’expiration du sursis et en l’absence d’accords amiables trouvés avec les créanciers, les deux affaires furent reproduites à l’audience publique du 7 février 2025. Monsieur PERSONNE1.), demandeur sub.I, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Maître Jean-François STEICHEN, mandataire de la demanderesse sub.II, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Maître Camille PEUVREL, en remplacement de Maître Christelle BEFANA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie. Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, mandataire des intervenants volontaires répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 17 avril 2024, Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur)a fait donner assignation à la société anonyme AGGREGATE HOLDINGS SA (ci-après « AGGREGATE ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci- avant transcrite dans les qualités du présent jugement. Par exploit d’huissier du 30 avril 2024, la société à responsabilité limitée ANDERSON WISE SARLa fait donner assignation à AGGREGATE à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. Les demandes tendent à la mise en faillite de la défenderesse.

6 Monsieur le Receveurfait exposer qu’AGGREGATE lui redevrait le montant de 188.097,10 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2022 à 2024 et qu’une contrainte aurait été dressée en date du 23 août 2023 et rendue exécutoire le 29 août 2023. Malgré un commandement de payer adressé à AGGREGATE le 29 août 2023 et une sommation à tiers détenteur signifiée le 24 octobre 2023, la défenderesse ne se libérerait pas volontairement. Monsieur le Receveur en conclut qu’AGGREGATEse trouverait en cessation de paiements et que son crédit serait ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef. ANDERSON WISE fait valoir qu’AGGREGATE lui serait redevable d’un montant de 85.702,50 EUR du chef d’un titre exécutoire du 20 décembre 2023, suite à une ordonnance conditionnelle de paiement du 31 octobre 2023. AGGREGATE ne se libérerait pas volontairement et toutes les démarches employées par ANDERSON WISE pour recouvrer sa créance seraient restées infructueuses. ANDERSON WISE en conclut qu’AGGREGATE se trouverait en cessation de paiements et que son crédit serait ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef. AGGREGATE se rapporte à prudence de justice. PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) , intervenant volontairement à l’instance en leur qualité de membres du conseil d’administration d’AGGREGATE, font plaider qu’ils n’auraient pas procédé à l’aveu de faillite suite à l’expiration du sursis de paiement octroyé dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire d’AGGREGATE, soit le 17 janvier 2025, en raison du fait que les des deux présentes assignations en faillite auraient été rapidement réappelées en audience publique. Motifs de la décision Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles TAL2024-03529 et TAL-2024-3885 et de statuer par un seul et même jugement. Les demandes, régulières en la forme et quant au délai, sont recevables. L’article 437 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi queles références y citées).

7 La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement ducrédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1 er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées). Il résulte des pièces versées en cause que Monsieur le Receveur et ANDERSON WISE disposent chacun d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard d’AGGREGATE, qui n’a pas été apurée et qu’ils refusent d’accorder des délais de paiement. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données. Il y a partant lieu de déclarer AGGREGATE en état de faillite par application de l’article 442 du Code de commerce. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,reçoitles demandes en la forme ; ordonnela jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-03529 et TAL-2024- 03885 du rôle ; lesditfondées ; déclare sur assignation en état de faillitela société anonymeAggregateHoldings SA, établie et ayant son siège social à L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans; fixeprovisoirement l'époque de la cessation des paiements au 14 août 2024 ; nommejuge-commissaire Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg etdésignecomme curateur Maître Azadeh AZIZI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le 14 août 2025 sous peine de forclusion ; fixejour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 28 mars 2025 à 14.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01 ;

8 ordonneque les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; condamnela faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ; ordonnel'exécution provisoire du présent jugement.