Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 2025, n° 2024-01041

Jugement en matièreCivileNo.2025TADCH01/00007 Numéro du rôle TAD-2024-01041 Audience publique du mardi,14 janvier 2024. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Lexie BREUSKIN, 1 ière Vice-Présidente, Gilles PETRY, Vice-Président, Cathérine ZEIMEN, Greffière. E N T R E Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en tant que liquidateur deSOCIETE1.)S.C.avecsiège socialà L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement n° 2023TALCH15/01242 du 12 octobre 2023; partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du22 août2024; comparant parMaîtreDaniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurantà Diekirch,assisté de MaîtreCédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg; E T PERSONNE1.),sans état actuel connu, né leDATE1.)àADRESSE3.), demeurant à L- ADRESSE4.); partie défenderesseaux fins du prédit exploitMULLER; laissantdéfaut. LE TRIBUNAL:

2 Vul’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024. PROCEDURE,PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA PARTIE DEMANDERESSE Par exploit de l’huissier de justicePatrick MULLERdu22 août2024Maître Cédric SCHIRRER, agissant en tant que liquidateur deSOCIETE1.)S.C.afait donner assignationà PERSONNE1.)(ci-aprèsPERSONNE1.))à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile,pour: «voir dire la présente recevable en la forme ; au fond, la dire fondée; partant,condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 79.597,50 € (valeur en date du 1 er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 € et au taux conventionnel de 7,75% l'an applicable sur le montant de 40.000,00 € et d'un taux conventionnel de 17,75% sur le montant de 18.767,76 €, sinon des intérêts légaux, à partir du 1 er juin 2024 sur le montant susmentionné de 79.597,50 €, sinon à partir de l’assignation, chaque fois jusqu'à solde; la partie assignée s'entendre en outre condamner à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 2.000 € aux termes de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile; la partie assignée s'entendre condamner à tous les frais et dépens de l'instance.» À l’appui de ses prétentions, la partie requérante expose que suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du29 mars 2017parPERSONNE1.),SOCIETE1.)S.C. a consenti à celui-ci un crédit d’un montant initial de50.000 euros en principal, soit hors intérêts,pour une durée de 4 ans. La partie requérante expose encore que suivant mise à disposition dans le cadre d’un crédit en compte courant à concurrence de 40.000eurosaccordée en date du1août2018à PERSONNE1.),SOCIETE1.)S.C. a consenti à celui-ci un crédit d’un montant de 40.000 eurosen principal, soit hors intérêts,avec échéance fixée au 31 juillet 2019. PERSONNE1.)n’ayant pas donné de suite favorable aux mises en demeure dont celle du 23 mai 2024 du mandataire deSOCIETE1.)S.C. et ne s’étant à ce jour pas exécuté, Maître Cédric SCHIRRER, agissant ès-qualités, demande à le voir condamner à lui payer le montant total de 79.597,50 € (valeur en date du 1 er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74euroset au taux conventionnel de 7,75% l'an applicable sur le montant de 40.000,00euroset d'un taux conventionnel de 17,75% sur le montant de 18.767,76euros, sinon des intérêts légaux, à partir du 1 er juin 2024 sur le montant susmentionné de 79.597,50euros,sinon à partir de l’assignation, chaque fois jusqu'à solde.

3 La partiedéfenderesse n’a pas constitué avocatpar application de l’article 79 alinéa 1 du nouveauCode de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, l’acte introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne. Les faits Suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du29 mars 2017parPERSONNE1.), SOCIETE1.)S.C. a consenti à celui-ci un crédit d’un montant initial de de 50.000 euros en principal, soit hors intérêts, avec échéance fixée au29 mars 2021avec les intérêts à 2,50% l’an à partir du 29 mars 2017jusqu’àremboursement total. Il résulte de la convention de crédit conclue entrePERSONNE1.)etSOCIETE1.)S.C., le 29 mars 2017queSOCIETE1.)S.C. a consenti à celui-ci un crédit d’un montant initial de de 50.000 euros en principal, pour une durée de 4 ans et ce au taux annuel effectif global de 2,5 % jusqu’au jour du remboursement total, remboursablepar mensualités de 1.097,95euros. La convention en question stipule que le paiement des mensualités du prêt se fait via un prélèvement automatique du compte courant ouvert en les livres deSOCIETE1.)S.C. pendant une durée maximale de 4 ans et que le remboursement du capital et intérêts débiteurs (mensualité 1.097,95 euros ajustable) ne commence qu’à partir du 28 avril 2017 (pièce n° 2 de Maître SCHIRRER). Aux termes de l’article 7 de cette convention, la banque a le pouvoir de mettre fin au contrat pour non remboursement ou sous le point d)pour incapacité légale. Une convention de compte courant a été acceptée et signée en date du29 mars 2017. Une«demande ligne de crédit compte courant»a reçu l’accord de la banque le 1août2018, qui aconsenti àPERSONNE1.)un crédit d’un montant de 40.000 euros, échéance au 31 juillet2019 au taux de 7,75% l’an non modifiable Aux termes de l’article 5 de cette convention, la banque a lepouvoir de mettre fin au contrat en cas (i) de demande d’obtention de concordat, de sursis de paiement ou d’institution du régime de la gestion contrôlée, (ii) d’assignation en faillite et assignation en paiement ou en cas de protêt de traites acceptées, (iii) de décès, (iv) tous les cas prévus par la loi et l’article 1198 du Code civil, et (v) de diminution de la valeur des garanties. Suivant extrait du31juillet2023l’ancien solde du prêt est de-20.829,74euros. Ces deux crédits ont été dénoncés par courrier recommandés avant le terme du 29 mars 2021 en ce qui concerne la convention de prêt, pournon-remboursementdu prêt personnel et pour régularisation de sa situation irrégulière de la ligne de crédit et la banque a exigé le paiement endéans la quinzainedela somme totale de 62.147,85euros(intérêts débiteurs et frais inclus). SOCIETE1.)S.C.l’ainvitéen se référant àdes courriers antérieurs non versés, àrégulariser sa situation irrégulière de la ligne de crédit sur le compte courant ainsi quepournon

4 remboursement des mensualités du prêt personnel pour un montant de 43.839,12euroseta dénoncé le crédit en compte courantet le compte prêtavec préavis de 15 jours le27 mai 2020pour un montant total de 62.147,85euros(intérêts débiteurs et frais inclus)avecmise en demeure àPERSONNE1.)en date du même jour, l’invitant à régulariser sa situation. Par jugement numéro 2023TALCH15/01242 rendu en date du12 octobre 2023,SOCIETE1.) S.C. a été déclarée en état de liquidation judiciaire en application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs. Maître Cédric SCHIRRER a été nommé liquidateur deSOCIETE1.)S.C. Le liquidateur deSOCIETE1.)S.C. a adressé une mise en demeurele13 mai 2024à PERSONNE1.)pour le compte courant vertévalué à-57,228euro. Le liquidateur deSOCIETE1.)S.C. a adressé une dernière mise en demeure àPERSONNE1.) en date du23 mai 2024, l’invitant à régulariser sa situation à savoir suivant situation actualisée au 2 mai 2024: pour le compte prêt personnel un solde négatif de 20.828,74 € pour le compte courant un solde négatif de 58.767,76 € Appréciation Vu l’assignation de MaîtreDaniel CRAVATTE, avocat à la Cour,constitué pour Maître Cédric SCHIRRER, ce dernier agissant en sa qualité de liquidateur de la société coopérative SOCIETE1.)S.C. Par acte d’huissier en date du22 avril 2024, Cédric SCHIRRER, agissant ès-qualités, a régulièrement fait donner assignation àPERSONNE1.)à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et àDiekirch pour voir condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant total de 79.597,50 € (valeur en date du 1 er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 € et au tauxconventionnel de 7,75% l'an applicable sur le montant de 40.000,00 € et d'un taux conventionnel de 17,75% sur le montant de 18.767,76 €, sinon des intérêts légaux, à partir du 1 er juin 2024 sur le montant susmentionné de 79.597,50 €, sinon à partir de l’assignation, chaque fois jusqu'à solde Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de2.000 euros à l’égard dePERSONNE1.)sur base de l’article 240 duNouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. MOTIFS DE LA DÉCISION En l’espèce,le liquidateur de laSOCIETE1.)S.C.a introduit sa demande enpaiementdevant le Tribunal d’arrondissement de et àDiekirch, arrondissement dans lequelle défendeur a son domicile.

5 Le Tribunal de céans est partant territorialement compétent pour connaître de la demande du requérant. Quant à la loi applicable En l’espèce, le contrat de crédit prévoit qu’il est soumis au droit luxembourgeois. Il convient partant d’appliquer la loi luxembourgeoise au présent litige. Quant au fond Envertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le tribunal constate qu’à l’article 12 de la convention le prêt a été accordé et conclu pour une durée de 4 ans avec le paiement de mensualités de 1097,95eurossous réserve d’un paiement mensuel et régulier à partir du 28 avril 2017, échéance donc 28 avril 2021. La partie demanderesse a dénoncé le contrat de prêt tel que prévu à l’article 7 sous a), possibilité facultative prévue dans la conventionde prêt et ne l’a pas demandé dans l’assignation. Tous les avertissements et mises en demeures font un amalgame entre la non couverture du compte courant et la convention de prêt. Aucun décompte permettant de voir quelles mensualitéssontrestéesimpayées pour la période avant la dénonciation par laSOCIETE1.)S.C. des crédits de prêt et en compte courant avec préavis de 15 joursfaite par la banquele 27 mai 2020 donc avant terme,n’a été versé. Pour ces motifs le Tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour admettre la demande à titre principal tel que justifiée par lespièces verséesà la date du 27 mai 2020, pour le montant tel qu’il résulte de la pièce 9 à savoir le montant de62.147,85euros(intérêts et frais inclus). Maître Cédric SCHIRRER, agissant ès-qualités, demande à voir assortir le prédit montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 euros et au tauxconventionnel de 7,75% l'an applicable sur le montant de 40.000,00euroset d'un taux conventionnel de 17,75% sur le montant de 18.767,76euros, sinon des intérêts légaux, à partir du 1 er juin 2024 sur le montant susmentionné de 79.597,50 euros, sinon à partir de l’assignation, chaque fois jusqu'à solde. En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier quePERSONNE1.)ait procédé au paiement du solde de ses crédits s’élevantaumontant totalévalué ci-dessus àsoit de 62.147,85eurossoit de 79.597,50eurossuivant l’assignation faite par le liquidateur.

6 PERSONNE1.)n’ayant pas comparu, le cas échéant,pourétablir qu’il s’est valablement libéré enverslaSOCIETE1.)S.C., respectivementenvers leliquidateurde la banque, il y a lieu de retenir, sur base des pièces versées en cause, que la demande en condamnation formulée par Maître Cédric SCHIRRER, agissant ès-qualités, est fondée à concurrence du montant de79.597,50euros. Jusqu’à présentPERSONNE1.)n’a enprincipe pas encore effectué de remboursementdu montant de 62.147,85 euros (intérêts et frais inclus), ni du montant actuellement réclamé de 79.597,50euros. Il y a par voie de conséquence lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer au requérant 79.597,50eurosavec les intérêts légaux à partir de la demande en justice. Le taux de pénalité de dépassement de 15% ne résulte pas des clauses de la convention de la ligne de crédit de sorte queSOCIETE1.)S.C.n’a pas droit à une telle indemnité. Quant à l’indemnité de procédure sollicitée, il y a lieu de constater que Maître Cédric SCHIRRERn’a démontré l’iniquité de laisser ces frais définitivement àla chargede la banqueet il y a lieu dedébouterMaître Cédric SCHIRRERdece chef de sademande. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’encontre dePERSONNE1.)et en premier ressort, reçoitla demande de Maître Cédric SCHIRRER, agissant ès-qualités, en laforme, laditfondée pour le montant de79.597,50euros, partant,condamnePERSONNE1.)à payer àSOCIETE1.)S.C.en liquidation représentépar Maître Cédric SCHIRRER, agissant ès-qualités, le montant de79.597,50euros(soixante- dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante cents),(valeur en date du 1 er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorerdesintérêts légaux, à partir du22 août2024 sur le montant susmentionné de 79.597,50euros,jourde l’assignation, chaque fois jusqu'à solde; débouteMaître Cédric SCHIRRERde sa demandeen allocation d’uneindemnité de procédure; déboutepour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance.

7 Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du tribunal d’arrondissement, assistéede la greffièreCathérine ZEIMEN. La Greffière La Présidente du tribunal Cathérine ZEIMEN Brigitte KONZ