Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2016

1 Jugt. 2297/2016 not.12106/1 3/CD

ex.p. confisc.

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 4 JUILLET 2016 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre P.1.) né le (…) à (…), demeurant à L- (…),

prévenu

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FAITS : Par citation du 28 juin 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 juillet 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

A cette audience, Maître Philippe PENNING , avocat à la Cour, demeur ant à Luxembourg, représenta le prévenu P.1.) .

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 juillet 2016, afin de permettre à la personne poursuivie et au Procureur d’Etat de redresser l’erreur contenue dans l’accord.

2 A cette audience Maître Philippe PENNING ainsi que l e représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK , premier substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 28 juin 2016 .

A l’audience publique du 5 juillet 2016, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui représente P.1.) en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle, a déclar é que son mandant comparait volontairement alors que le délai de citation de l’article 570 du Code d’instruction criminelle n’a pas été respecté.

L’affaire fut remise au 6 juillet 2016 afin de permettre à P.1.) et au Procureur d’Etat de rectifier l’erreur quant à la contrainte par corps contenue dans l’accord .

L’accord dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Grand- Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ———————

not. 12106/13/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du code d’instruction criminelle

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et

2. Monsieur P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L- (…),

3 assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING.

I. Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

Cote Acte B1 Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 B2 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale B3 Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale B4 Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grand- ducale B5 Courrier du Parquet du 18 novembre 2015 à l’Administration des contributions directes B6 Rapport SPJ/BABF/2015/36685/7/WEPA du 15.12.2015 de la Police grand- ducale

II. Les faits faisant l’objet de l’accord Le Parquet fût saisi le 2 mai 2013 par courrier daté du 24 septembre 2012 de l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition de Luxembourg 5, d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la loi générale des impôts. Suite à une vérification approfondie par le Service de révision de cette administration, cette dernière est venue à la conclusion que P.1.), bijoutier, n’a pas indiqué la totalité des recettes générées par son commerce dans ses déclarations fiscales pour les années 2004 à 2007. P.1.) s’est basé pour ses déclarations fiscales sur une comptabilité incomplète et inexacte suivant les conclusions du Service de révision, amenant celui-ci a rejeter la comptabilité et à procéder à une taxation d’office. Pour les années 2004 à 2007, l’Administration des contributions directes a par conséquent majoré le bénéfice commercial de P.1.) d’un montant total de 2.062.156,58 euros. Le montant total des impôts éludés, impôt sur le revenu et impôt commercial cumulés, s’élève à 871.611,- euros. Ces montants ont été établis par des bulletins d’impôt définitifs, conformément à la procédure d’imposition prévue par la loi générale des impôts, bulletins qui ont été acceptés par le contribuable et contre lesquels aucun recours n’a été formé. Suivant transmis du Parquet du 19 mai 2014, le Service de Police Judiciaire fût chargé d’une enquête préliminaire visant P.1.) du chef d‘escroquerie fiscale,

4 fraude fiscale, tentative d’escroquerie fiscale, tentative de fraude fiscale, faux et usage de faux et faux dans les bilans et comptes de profits et pertes, en relation avec les faits dénoncés par l’Administration des contributions directes.

III. Les faits reconnus par P.1.) Les faits reconnus par P.1.), comme auteur, sont les suivants : entre le 9 janvier 2006 et le 5 décembre 2008, notamment le 9 janvier 2006, le 28 décembre 2006, le 18 janvier 2008 et le 5 décembre 2008, dates de remise des différentes déclarations fiscales pour les années 2004 et 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…) , sinon dans les bureaux de l’Administration des Contributions Directes, sis à Luxembourg, 111, rue de Hollerich, en infraction à l’article 396 de la Loi générale des impôts,

d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et d’avoir tenté de soustraire à l’imposition, pour les années fiscales 2004 et 2007 des revenus et bénéfices imposables d’un montant total de 2.062.156,58 euros, soit :

pour l’année 2004 417.690,78 euros pour l’année 2005 577.330,20 euros pour l’année 2006 461.375,59 euros pour l’année 2007 605.760,01 euros et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 871.611 euros en impôts sur le revenu et en impôt commercial, à savoir :

pour l’année 2004 177.463 euros pour l’année 2005 245.175 euros pour l’année 2006 194.069 euros pour l’année 2007 254.904 euros partant, d’avoir intentionnellement tenté de provoquer la réduction de recettes fiscales à son profit, sur la base de déclarations de recettes et dépenses intentionnellement inexactes et fausses, en ce qui concerne les revenus imposables des années 2004 à 2007,

La peine

A) La peine légale Les infractions à charge de P.1.) constituent une infraction collective qui procède d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

5 En vertu du § 396 al. 1 et § 397 L.G.I., la peine encourue du chef de tentative de fraude fiscale est une amende pouvant atteindre le quadruple des impôts éludés, soit 3.486.444 euros, le montant de l’impôt éludé étant de 871.611 euros.

B) Personnalisation de la peine

Eu égard au fait que P.1.) a fait l’aveu des faits lui reprochés, a collaboré avec les autorités fiscales et judiciaires, eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires et du fait que les impôts éludés ont été payés, il y a dès lors lieu de condamner P.1.) à une amende de 87.150 euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende est à fixer à mille sept cent quarante- trois (1743) jours,

IV. Les frais Il y a lieu de condamner P.1.) aux frais de sa poursuite pénale. Par application des articles 20, 31, 65, 66 du Code pénal, des articles 396, 397 et 426 LGI, et des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle. Luxembourg, le 18 mars 2016

Le Procureur d’Etat Jean-Paul FRISING Me Philippe PENNING P.1.) » La matérialité des faits reconnus par P.1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par la dénonciation datée du 24 septembre 2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, le rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16 novembre 2015 de la police grand- ducale ainsi que le rapport SPJ/BABF/2015/36685/7/WEPA du 15 décembre 2015 de la police grand- ducale. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens de la prévention suivante : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 9 janvier 2006 et le 5 décembre 2008, notamment le 9 janvier 2006, le 28 décembre 2006, le 18 janvier 2008 et le 5 décembre 2008, dates de remise des différentes déclarations fiscales pour les années 2004 et 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…) , sinon dans les bureaux de l’Administration des Contributions Directes, sis à Luxembourg, 111, rue de Hollerich, en infraction à l’article 396 de la Loi générale des impôts, d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et d’avoir tenté de soustraire à l’imposition,

6 pour les années fiscales 2004 et 2007 des revenus et bénéfices imposables d’un montant total de 2.062.156,58 euros, soit :

pour l’année 2004 417.690,78 euros pour l’année 2005 577.330,20 euros pour l’année 2006 461.375,59 euros pour l’année 2007 605.760,01 euros et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 871.611 euros en impôts sur le revenu et en impôt commercial, à savoir :

pour l’année 2004 177.463 euros pour l’année 2005 245.175 euros pour l’année 2006 194.069 euros pour l’année 2007 254.904 euros partant, d’avoir intentionnellement tenté de provoquer la réduction de recettes fiscales à son profit, sur la base de déclarations de recettes et dépenses intentionnellement inexactes et fausses, en ce qui concerne les revenus imposables des années 2004 à 2007. »

Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu de condamner P.1.) conformément à l’accord.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix -huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de P.1.) et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

d o n n e a c t e à P.1.) de sa comparution volontaire ;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à amende de quatre-vingt-sept mille cent cinquante (87.150) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal ; 396, 397 et 426 de la loi générale des impôts et des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code d'instruction criminelle qui fur ent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice- président, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice- président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Guy BREISTROFF , premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.