Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2016

1 Jugt no2287/2016 Notice no 29918/10/CD défaut sub 1) et 2) 2 x ex.p. 2 x étr. 1 x publ.jugt, D E F A U T sub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre 1. PERSONNE1.), née leDATE1.)à(…)(Belgique), demeurantADRESSE1.), F-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), né leDATE2.)à(…)(France), demeurantADRESSE1.), F-ADRESSE1.), -p r é v e n u s- en présence de: SOCIETE1.)plc, une public limited company constituée selon le droit écossais, ayant son siège social auADRESSE2.), Royaume-Uni, constituée selon les Companies Acts et inscrite au Registrar of Companies d’Ecosse sous le numéroNUMERO1.)(«SOCIETE1.)plc»), représentée par ses «directors» actuellement en fonctions, comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

2 partie civileconstituée contre les prévenusPERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés. ——————————————————————————————- F A I T S: Par citation du30 mai 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du5juillet 2016devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: PERSONNE1.): princ.banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux, plus subs. recel. PERSONNE2.): princ.banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux. A l’audience publique du5 juillet 2016, les prévenusPERSONNE1.) et PERSONNE2.), bien que régulièrement cités, ne comparurent pas. Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom deSOCIETE1.)plc, préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation par défaut des prévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenus du30 mai 2016(not.29918/10/CD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)en date du1 er juin 2016. PERSONNE1.)etPERSONNE2.), bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu à l’audience publique du 5 juillet 2016. Il y a partant lieu de statuer par défaut à leur égard.

3 AU PENAL: Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 3 décembre 2010 au greffe du cabinet d’instruction par la sociétéSOCIETE1.)(…)(Luxembourg) s.a.à l’encontre dePERSONNE2.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro1909/2012rendue par la chambre de conseildu Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en datedu11 juillet 2012, renvoyant la prévenuePERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, à titresubsidiaire,du chef de l’infraction d’abus de biens sociaux, sinon, à titre plus subsidiaire encore, du chef de l’infraction de recel, etrenvoyant le prévenuPERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, à titresubsidiaire,du chef de l’infraction d’abus de biens sociaux. Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Vu le rapport numéro 2011/2579/48/PSE du 28 février 2011 établi par la Police Grand- Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange, Service Proximité. Vu la partie civile réitérée à l’audience publique du 5 juillet 2016 parSOCIETE1.)plc contrePERSONNE2.)etPERSONNE1.). Il y a lieu de lui en donner acte. Le Ministère Public reproche aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir, en tant que dirigeants de droit de la sociétéSOCIETE2.)S.A., en date du 21 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la sociétéSOCIETE2.)S.A. à L-ADRESSE3.), respectivement au siège d’SOCIETE3.), détourné ou dissimulé une partie de son actif et notamment les sommes de23.000 euros transférés du compte de la société en faillite à PERSONNE1.), 966,90 euros transférés du compte de la société en faillite à SOCIETE4.)S.R.L. et 3.012,74 euros transférés du compte de la société en faillite à SOCIETE5.)S.A., sinon,à titre subsidiaire, d’avoir, fait des biens de la société SOCIETE2.)S.A. et plus particulièrement de la somme de 23.000 euros un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, notamment en transférant cette somme àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à titre plus subsidiaire encore àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, recelé la somme de 23.000 euros détournée ou obtenue à l’aide d’un crime, et notamment d’une banqueroute frauduleuse sinon d’un abus de biens sociaux commis parPERSONNE2.). Il résulte du dossier répressif que par faxdu 21 mai 2008,PERSONNE2.)a demandé à la banqueSOCIETE3.)de procéder à trois virements: 23.000 euros sur la compte dePERSONNE1.), 966,90 euros sur le compte de la sociétéSOCIETE4.)SRL et 3.012,74 euros sur le compte de la sociétéSOCIETE5.)s.a.. Cette demande de

4 virement a été faite en date du 21 mai 2008, soit deux jours après le jugement déclaratif de faillite de la sociétéSOCIETE2.)s.a. le 19 mai 2008. Au vu des éléments du dossierrépressifet de l’instruction menée à l’audience publique du 5 juillet 2016, le Tribunal retient que l’infraction reprochée à PERSONNE2.)etPERSONNE1.), libellée à titre principale par le Ministère Public, est établie en fait et en droit, de sorte que les deux prévenussont à retenir dans les liens de cette prévention mise à leur charge par le Ministère Public. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partantconvaincuspar les éléments du dossier répressif,ensemblel’instruction menée à l’audience publique du 5 juillet 2016, des infractions suivantes: «comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions, et en tant que dirigeants de droit de la sociétéSOCIETE2.)S.A., en date du 21 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège social de la sociétéSOCIETE2.)S.A. à L-ADRESSE3.),etau siège d’SOCIETE3.), en infraction à l’article 577-2 du code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du code pénal, d’avoir détourné etdissimulé une partie de son actif, en l’espèce, d’avoir détourné etdissimulé une partie de son actifà savoirles sommes de: •23.000 euros transférés du compte de la société en faillite à PERSONNE1.), préqualifiée, •966,90 euros transférés du compte de la société en faillite à SOCIETE4.)S.R.L., •3.012,74 euros transférés du compte de la société en faillite à SOCIETE5.)S.A..» L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans selon l'article 489 du code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, cette peine est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Une peine d’amende de 251 euros à 10.000 eurospourra également être prononcée en application de l’article 77 du code pénal. En l’espèce, le Tribunal décide que les infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont adéquatement sanctionnées par unepeine d’emprisonnement de9 moispour chacun d’eux et une peine d’amendede1.500 eurospour chacun d’eux.

5 La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers. Il y a partant lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des prévenus. AU CIVIL: A l’audience publique du5 juillet 2016,Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgréitère sapartie civile pour et au nom deSOCIETE1.)plc, préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenusPERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs aucivil. LabanqueSOCIETE1.)plc réclame la somme totale de 23.093,14 euros du chef de dommages-intérêts lui accru. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). La demande civile est également recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 5 juillet 2016 et des pièces versées en cause, la demande civile est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 23.093,14 euros Le Tribunal condamne partant les défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.)solidairementà payer à la demanderesse au civil la somme de 23.093,14 euros, avec lesintérêts légaux à partir du jour des faits, le 21 mai 2008, jusqu’à solde.

6 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard des prévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, AU PENAL: PERSONNE1.): c o n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge à une peine d'emprisonnement deneuf (9)mois; c o n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge à une amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à65,92 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente(30)jours; PERSONNE2.): c o n d a m n ele prévenuPERSONNE2.)du chef del’infraction retenueà sa charge à une peine d'emprisonnement deneuf (9)mois; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE2.)du chef del’infraction retenueà sa charge à une amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à65,92 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente(30)jours; o r d o n n eque le présent jugement seraaffichéen la salle d’audience du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé pendant trois mois et sera inséré par extraits dans les quotidiens «Luxemburger Wort» et «Tageblatt», le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais des prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.); AU CIVIL: d o n n e acteà la demanderesse au civilSOCIETE1.)plcde sa constitution de partie civile, s ed é c l a r e compétentpour en connaître,

7 d é c l a r ela demanderecevableen la forme, d é c l a r ela demande civilefondée et justifiéepour le montant réclamé de vingt-trois mille quatre-vingt-treize virgule quatorze (23.093,14) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementà payer à SOCIETE1.)plcle montant devingt-trois mille quatre-vingt-treize virgule quatorze (23.093,14) euros,avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 21 mai 2008, jusqu’à solde; c o n d a m nePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais de cette demande civiledirigée contre eux. En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77 et 489 du code pénal; de l’article 11, 15, 577-2 du code de commerceet des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcépar le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,en présence d’Anne LAMBE, attachée de justice, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.