Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025

Jugementn°2300/2025 not.24682/24/CD not. 33320/24/CD (s. prob)(3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), représentéparMaître Luca GOMES,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citationsdu28octobre2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du8 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: not. 24682/24/CD: infractions aux401biset409 alinéas 1 er et 3 du Code pénal. not. 33320/24/CD:infractions aux articles 327 alinéa 1et330-1,439 alinéas 2 et 3du Code pénal. Après plusieurs remises contradictoires, les affairesparurent utilement à l’audience publique du 7 juillet 2025. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à cette audience.

2 À cette audience, MaîtreLuca GOMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public,Alexia DIAZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 24682/24/CDet33320/24/CD, lesrésuma et fut entendue en ses réquisitions. MaîtreLuca GOMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal pritlesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices24682/24/CD et 33320/24/CDet de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice 24682/24/CD Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 24682/24/CDet notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu la citation à prévenu du 28 octobre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du24juin2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reprochesub 1)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE2.) vers 22.41 heures àADRESSE2.), volontairement donné des coups ou fait des blessures à son épousePERSONNE2.), née leDATE3.), en la frappant avec la main auvisage. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, volontairement donné des coups ou fait des blessures à sa fille PERSONNE4.)., née leDATE4.), notamment en la poussant au sol pour ensuite la rouer de coups. Le Ministère Public reproche sub 3) àPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, volontairement donné des coups et fait des blessures à son filsPERSONNE3.), âgé de moins de 14 ans au moment des faits, notamment en lui donnant un coup de poing au visage, lui causant un saignement à la lèvre.

3 À l’audience du Tribunal, le témoinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.Elle a par ailleurs déclaré qu’au moment des faits,PERSONNE1.)et elle étaient mariés, mais qu’à ce jour le couple était divorcé. Lors de la même audience, le mandataire dePERSONNE1.), en représentation de son mandant, a déclaré quePERSONNE1.)reconnaissait les faits lui reprochés et qu’il s’en excusait. Il a par ailleurs expliqué que son mandant suivait, depuis trois mois, une cure de désintoxication, raison pour laquelle il n’était pas à même de se présenter en personne à l’audience. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du témoinPERSONNE2.)sous la foi du serment à la barre,des blessures relevées par les agents de police sur le mineur PERSONNE3.), des rapports de passage aux urgences relatifs aux mineursPERSONNE3.), etPERSONNE4.).,établis par le médecin urgentistePERSONNE3.), ensemble des aveux du prévenu par le biais de son mandant,les infractions libellées à charge dePERSONNE1.)sont établiestant en fait qu’en droit. Quant à l’infraction libellée sub 3), il y a encore lieu de préciser quePERSONNE1.)a porté des coups à sonfilsde moins de 14 ans, de sorte qu’il y a, en l’espèce, encore lieu de retenir la circonstance aggravante, prévue à l’alinéa 3 de l’article 401bis(le coupable est le parent légitime de l'enfant),dans le chef du prévenu. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, leDATE2.),vers 22.41 heures,àADRESSE2.), 1) en infraction à l'article 409,alinéa1 er du Code pénal, d'avoir volontairementfait des blessuresetporté des coupsau conjoint, en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coupsetfait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née leDATE3.), en la frappant avec la main au visage, 2) en infraction à l'article 409, alinéa1 er du Code pénal, d’avoir volontairementfait des blessures etporté des coupsà un descendant légitime deplus dequatorze ans, enl’espèce, d’avoirvolontairement donné des coupsetfait des blessures à sa fille PERSONNE4.)., née leDATE4.), en la poussant au sol pour ensuite la rouer de coups, 3)en infraction à l'article 401bis, alinéas1 er et 3,du Code pénal,

4 d’avoirvolontairementfait des blessures etporté des coupsà un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis,avec la circonstance que le coupable est le parent légitime de l'enfant, en l’espèce,d’avoirvolontairement donné des coups et fait des blessures à son fils PERSONNE3.),né leDATE5.), soitâgé de moins de 14 ans au moment des faits, en lui donnant un coup de poing au visage, lui causant un saignement à la lèvre.» Quant à la notice33320/24/CD Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 33320/24/CDet notamment le procès-verbalNUMERO1.)duDATE6.)dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE4.). Vu la citation à prévenu du28 octobre2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenuPERSONNE1.),en date duDATE6.)entre 9.52 et 10.10heures,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE2.), de s’être intentionnellement introduit dans le logement habité par son épousePERSONNE2.), née leDATE3.)en violation de l’ordonnanceNUMERO2.)duDATE7.)(n°rôleNUMERO3.)) lui interdisant le retour au domicile pour une période de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion duDATE2.). Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps,menacé son épousePERSONNE2.),née leDATE3.), de mort avec ordre ou sous condition en lui disant notamment qu’il allait la tuer et«niquer sa mère» si elle ne lui ouvrait pas la porte et «si tu appelles la Police tu vas voir» avec lacirconstance que les menaces ont été proférées à l’encontre du conjoint. Le Ministère Public reproche sub 3) àPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps,menacé son épousePERSONNE2.),née leDATE3.), de mort,non accompagné d’ordre ou condition,en lui disant notamment qu’il allait la tuer et «aujourd’hui tu es morte»,avec la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre du conjoint. À l’audience du Tribunal, le témoinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Lors de la même audience, le mandataire dePERSONNE1.), en représentation de son mandant, a déclaré quePERSONNE1.)reconnaissait les faits lui reprochés et qu’il s’en excusait. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du témoinPERSONNE2.)sous la foi du serment à la barre,des déclarations policières dePERSONNE4.)., et dePERSONNE4.), ensemble des aveux du prévenu par le biais de son mandant,les infractions libellées à charge dePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit.

5 Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions leDATE6.),entre9.52 et 10.10 heures, àADRESSE2.), 1)en infraction à l'article 439, alinéa2du Code pénal, de s'être introduit dans une maison, habitéepar une personne avec laquelle il a cohabité, en violation d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile , conformément à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile, en l'espèce,de s’être intentionnellement introduit dans le logement habité par son épousePERSONNE2.), née le DATE3.),en violation de l’ordonnance NUMERO2.)duDATE7.)(n°rôleNUMERO3.)),lui interdisant le retour au domicile pour une périodede trois mois, consécutiveà l’expiration de lamesure d’expulsion du DATE2.), 2) en infraction aux articles 327, alinéa 1 er et 330-1 du Code pénal, d'avoir, verbalement,sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle,avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint, en l'espèce,menacé son épouse PERSONNE2.), née leDATE3.), de mort,sous condition,en lui disant qu’il allait la tuer et«niquer sa mère » si elle ne lui ouvrait pas la porte et « si tu appelles la Police tuvas voir »,avec la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre du conjoint, 3) en infractions aux articles 327, alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, verbalement,non accompagné d’ordre oudecondition, menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle,avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint, en l'espèce,menacé son épouse PERSONNE2.), née leDATE3.), de mort,non accompagné d’ordre ou decondition,en lui disant qu’il allait la tuer et « aujourd’hui tu es morte » avec la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre du conjoint.» La peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y alieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

6 L’article 327 alinéa 1 er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 500 à 5.000 euros. L’alinéa 2du même articleprévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 à 3.000 euros.Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre le conjoint. L’article 409 alinéa 1 er du Code pénal sanctionne le fait devolontairement faire des blessures ouporter des coups au conjoint(point 1°) et/ouà un descendant légitime (point 3°)d’un emprisonnement de six mois à cinq anset d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 401bis, alinéas 1 et3 du Code pénal,sanctionne les coups et blessures portés à son enfant de moins de 14 ans d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article401bisalinéas 1 et3 du Code pénal. Euégard à la gravité des infractions retenueset à l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire du prévenu en France tout en considérant l’ancienneté de cet antécédent (décision du Tribunal correctionnel deADRESSE1.)duDATE8.)),mais également aux aveux circonstanciés du prévenu et à l’absence d’antécédents judiciairesspécifiquesau Luxembourg,le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à unepeine d’emprisonnementde15mois. Compte tenules problèmes d’addiction du prévenu et desa tendance à l’agressivité, le Tribunal ne saurait le faire bénéficier d’un sursis intégral, maisretientqu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis probatoireen lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. En considération de sa situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmeChambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendue en ses réquisitions,le mandataire du prévenu, en représentantleprévenu,entendu en ses explications etmoyens de défense, ordonnela jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 24682/24/CD et 33320/24/CD,

7 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnementdequinze(15) mois,ainsiqu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à324,32euros, d i tqu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée et le place sous le régime dusursis probatoirependant une durée decinq (5) ansen lui imposant les obligations suivantes : -dese soumettre à une cure de désintoxication dans un établissement spécialisé agréé, en vue de soigner sa dépendance à l’alcool et/ou aux stupéfiants, -justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les 6 mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines, -répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du SCAS, -recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions, -prévenir le SCAS des changements de résidence, a v e r t i tPERSONNE1.)que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i tPERSONNE1.)que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, Le tout en application des articles 14, 15,20,60, 66,266,327, 330-1,401bis,409et439du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195,196, 629,629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMelany MARTINS, GreffièreAssumée, en présenced’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dansles40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.