Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025

Jugt no2304/2025 Notice no45386/23/CD 2xT.I.G. 1 x conf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement quisuit : dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurant àADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16 juin 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du26juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: infractionsaux articles1, 2, 6,et 59(2)de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions;infraction aux articles 1,2, 7et 59 (1)de la loi du2 février 2022 sur les armes et munitions. A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Sam RIES,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenuPERSONNE1.). MaîtreLuca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,développaplus amplement les moyens de défenseduprévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, J U G E M E N T qui suit : Vu la citation du16 juin 2025régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu leprocès-verbalnuméro1511/2023dressé en date du26 octobre 2023par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest,Commissariat Porte de l’Ouest. Vu le rapport numéro51499-855/2024dressé en date du12 juin2024par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest,Commissariat Porte de l’Ouest. Vu le Brm. numéro 2024/38094/89/LM dressé en date du 13 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale ressources et compétences, DLO-ST- Armurerie. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice numéro45386/23/CD à charge du prévenu. LeMinistèrePublic reproche àPERSONNE1.): «Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 22 février 2024, vers 06.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenu l'arme prohibée suivante •un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Black Field Security NIGHT THORN

3 (Klapp-Messer, feststellbare Klinge) (catégorie A24) ; •un couteau à lancer de la marque WALTHER ATK (catégorie A21) ; •un couteau-papillon de marque inconnue (catégorie A21) ; 2)en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué,transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu,ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B, en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu l'arme suivantede la catégorie B •une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire (catégorie B33)». I.LES FAITS: Les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 26 juin 2025, ont permis d’établir les faits suivants: En octobre2023, une source inconnue a transmis à la Police Grand-Ducale une vidéo publiée par un utilisateur de la plateforme «Instagram», agissant sous l’identité virtuelle «(PERSONNE 2.)», montrant un garçon mineur, se trouvant sur un champ, en train de tirer avec deux armes distinctes sur une cible. L’enquête menée a permis d’identifier l’utilisateur dudit compte «Instagram» en la personne dePERSONNE1.), l’enfant visible sur la vidéo publiée étant son fils aîné, âgé de 14 ans au moment des faits. Entendu par la Police en date du 28 novembre 2023,PERSONNE1.)a fait usage de son droit au silence. Les agents de Police ont néanmoins réussi à constater que le lieu d’enregistrement de la vidéo prémentionnéeest situéàADRESSE4.), soit dans un champ sis à proximité du domicile dePERSONNE1.). En date du 22 février 2024, la Police a procédé à une perquisition au domicile de PERSONNE1.), au cours de laquelledeuxcouteauxà lancer de la marque WALTHER ATKetun couteau-papillon de marque inconnueont été retrouvés et saisis. La Police a également procédé à une fouille du véhicule de la marque FIAT, modèle 500, immatriculéeNUMERO1.)utilisé parPERSONNE1.)et garé devant son domicile, au cours de laquelle unematraque télescopique de la marque ESP,de couleur noire,ainsi qu’un couteau de la marque BLACKFIELD, modèle SecurityNight Thorn ont encore été découverts et saisis. Dans ce contexte, il ressort duBrm.numéro 2024/38094/89/LM prémentionné que les couteauxet lamatraque télescopiqueprémentionnéstombaient sous le champ d’application de la loi sur les armes et munitions du 2 février 2022.

4 Entendu une deuxième fois par la Police en date du 9 septembre 2024,PERSONNE1.) a, interrogé quant à la saisiedescouteauxet de la matraque télescopiquedu 22 février 2024, déclaré qu’il ne possédait pas d’armes à feux et qu’il n’en avait pas non plus mis àladisposition de mineurs. Il a encore rajouté que les armes saisies lui serviraient lors de ses activités de loisirs, tel le camping, la plongée, l’escalade, la randonnée, le sport et la chasse. PERSONNE1.)a encore soutenu qu’il avait acquis ces armes légalement, que ce soit à laADRESSE5.)ou encoredans un magasin sis àADRESSE6.). Il a encore précisé qu’il détenait certaines de ces armes depuis 20 ans. PERSONNE1.)a encore relaté qu’il amènerait uniquement ses couteaux à la chasse tandis que les autres objets saisis resteraient toujours à la maison et serviraient uniquement de décoration. A l’audience publique du 26 juin 2025, le prévenuPERSONNE1.)a réitéré ses déclarations antérieures,déclarantqu’il était en aveu des infractions luireprochées. II.EN DROIT: Conformément à l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.24 de la loi du 2 février 2022sur les armes et munitions,toute arme blanche conçue pour être tenue par l’insertion d’un ou de plusieurs doigts dans le mancheconstitue une arme prohibée et sa détention, est, conformément à l’article 6 de ladite loi, interdite. Conformément à l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.21 de la loi du 2 février 2022sur les armes et munitions,les couteaux-papillon, couteaux à lancer, coups de poings américains, fléaux japonais, étoiles à lancerconstituentdes armesprohibéesetleurdétention, est, conformément à l’article 6 de ladite loi, interdite. Conformément à l’article 2, catégorieB« Armes et munitionssoumises à autorisation », pointB.33de la loi du 2 février 2022sur les armes et munitions,lesmatraques télescopiques et non télescopiquesconstituentdesarmesprohibéesetleurdétention, est, conformément à l’article7de ladite loi, interdite. Dans ce contexte, il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment de la perquisition domiciliaire et de lafouille corporelle effectuéesdansle chef de PERSONNE1.)que ce derniertransportait etdétenaitdeux couteaux à lancer de la marque WALTHER ATK etun couteau-papillon,soit des armes rentrant dans la catégorie A.21 prémentionnée,unematraque télescopiquerentrant dans la catégorie B.33 prémentionnéeainsi qu’un couteau de la marque BLACK FIELDrentrant dans la catégorie A.24 prémentionnée. A ce sujet, le Tribunal relève que le transport et la détention d’armes, classées selon laloi du 2 février 2022sur les armes et munitions en tant qu’armes de catégorie A, est interdit. Quant à la matraque télescopiquerentrant dans la catégorie B.33 selon laloi du 2 février 2022sur les armes et munitions, son transport et sa détention,sans autorisation ministérielle préalable, est également interdite. Au vu des développements qui précèdent, ensembleles constatations et investigations de la Police,consignées dans les divers procès-verbaux et rapports dressés en cause etles aveux du prévenu, les infractions libellées sub1) et 2)à l’encontre de

5 PERSONNE1.)sont établies sans le moindre doute à son encontre, de sorte que ces infractions sont à retenirdans son chef. Pour être complet, le Tribunal précise que non pas uncouteau à lancer de la marque WALTHER ATK,mais deux couteaux de ce type ont été retrouvés et saisis au domicile du prévenu. Il y a dès lors lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 26 juin 2025 etles aveux complets du prévenu,PERSONNE1.)est convaincudes infractionssuivantes : «Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 22 février 2024, vers 06.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE3.), 1)en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenu lesarmesprohibéessuivantes: •uncouteau de la marque BLACKFIELD, modèle SecurityNight Thorn (Klapp-Messer, feststellbare Klinge) (catégorie A.24), •deuxcouteauxà lancer de la marque WALTHER ATK (catégorie A.21), •un couteau-papillon de marque inconnue (catégorie A.21), 2)en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisationministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions dela catégorie B, en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu l'arme suivante de la catégorie B: •une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire (catégorie B.33) ». Quant à la peine: Les infractions retenues à l’égard dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles,de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au

6 double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peinesprévues pour les différents délits. L’article 59 (1) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme prohibée delacatégorieBd’une peine d’emprisonnement desix moisàtroisans et d’une amende de 251 à25.000 euros ou d’une de cespeines seulement. L’article 59 (2) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme prohibéede la catégorieAd’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte estdès lorscelle prévue pour l’infraction detransport et de détention d’unearme prohibéede la catégorieA. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que «s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98). Au vu de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que les infractions commises parPERSONNE1.)ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. Deplus, le prévenua, à l'audience publique du26 juin 2025, marqué son accord àprester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de180heures. Confiscations : Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants, constituant les objets des infractions retenues à charge dePERSONNE1.): •deuxcouteauxà lancer de la marque WALTHER ATK, •un couteau-papillon de marque inconnue. saisis suivant procès-verbal de saisie numéro292/2024du22 février2024, établi par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest,Commissariat Porte de l’Ouest, •une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire, •un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle SecurityNight Thorn (Klapp-Messer, feststellbare Klinge),

7 saisissuivant procès-verbal de saisie numéro 293/2024 du 22 février 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuet son mandataire entendusenleurs explications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, d o n n e a c t eau prévenuPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge àpresterun travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée decent quatre- vingt(180)heures, a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans lessix moiset achevée dans lesvingt-quatre moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 duCode pénal):«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à37,27euros; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: •deux couteaux à lancer de la marque WALTHER ATK, •un couteau-papillon de marque inconnue, saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 292/2024 du 22 février 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,Commissariat Porte de l’Ouest, •une matraque télescopique de la marque ESP de couleur noire, •un couteau de la marque BLACK FIELD, modèle Security Night Thorn(Klapp- Messer, feststellbare Klinge), saisissuivant procès-verbal de saisie numéro 293/2024 du 22 février 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

8 Par application des articles14,22 et60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189,190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénaleetdes articles1, 2,6, 7et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, etDavid SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présencedeLisa SCHULLER, attachée de justice,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.