Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025, n° 2023-08710

No. Rôle: TAL-2023-08710 No.2025TALREFO/00398 du14 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés du lundi,14 juillet2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée CaroleSTARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitée de droit irlandaisSOCIETE1.)LLC, établie et ayant son siège social àADRESSE1.), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés d'Irlande sous le numéroNUMERO1.), représentée par son ou ses représentants légaux ou statutaires dûment habilité(s) à la représenter, actuellement en fonctions, partie demanderesseoriginaire partiedéfenderesse sur requête en rectification d’uneomission matérielle comparantpar la société en commandite simple CMS DEBACKER Luxembourg SCS représentée par Maître Florence REMOUCHAMPS, avocat,en remplacement par Maître Antoine LANIEZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéroNUMERO3.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, parties défenderessesoriginaires parties demanderesses sur requête en rectification d’une omissionmatérielle comparantpar la société à responsabilité limité MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL, représentée par Maître Eléonore MOREAU -GENTIEN, avocat, en remplacement de Maître Armel WAISSE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. E N P R E S E N C E D E 1)lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE4.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE5.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties intervenantes volontairesoriginairessub 1+2)comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS &LOEFF LUXEMBOURG SARL représentée par Maitre Julien-Khamanh RODSPHON, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat, lesdeuxdemeurant à Luxembourg. F A I T S :

Suite àla requête en rectification déposée le 10 juin 2025 par Maître Armel WAISSE l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés dulundi après-midi, 7 juillet 2025,lors de laquelle les parties furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’ordonnancede référén°2025TALREFO/00286rendue le26 mai2025. Parrequêtedu10 juin2025, déposéele même jour au greffe du tribunal,la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)SARLontdemandé la rectificationd’uneomissioncontenuedans le dispositifà ladernièrepagede l’ordonnance de référé précitée. Ellesfontexposer, à l’appui deleurdemande,qu’uneomissions’est glissée dans l’ordonnance précitée,en ce quel’ordonnancene reprend pas dans son dispositif la condamnation de lasociété à responsabilité limitée de droit irlandaisSOCIETE1.)LLCà payer àla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL etàla société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARLlemontant de 2.000.-euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code deprocédurecivile. Lasociété à responsabilité limitée de droit irlandaisSOCIETE1.)LLCse rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la requête en rectification d’uneomissionde l’ordonnance de référén° 2025TALREFO/00286. Elle demande à voir préciser quele montantde 2.000.-eurosà payer aux deux sociétéss’entend du paiement de1.000.-euros àla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL etdu paiement de1.000.-euros à la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL. La société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)SARLmarquent leur accord avec cetteprécision. La société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)SARLet lasociété à responsabilité limitée SOCIETE5.)SARLserapportentégalement à prudence de justicequant à la demande en rectification sollicitée.

La faculté de procéder à une rectification d’une décisionjudiciaireest subordonnée à une double condition : — la rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle; aucune difficulté ne doit s’élever sur le sens et la portée de la décision; — la rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter atteinte à l’autorité de chose jugée (E.GLASSON, A.TISSIERet R.MOREL, Traité théorique et pratique de procédure civile,tome 3,éd. Sirey,n°747 ; Encyclopédie Dalloz,Procédure Civile et Commerciale, V° jugement, n° 390 et s.). Compte tenu de ces principes, le tribunal constate que l’ordonnance de référén° 2025TALREFO/00286du26 mai 2025estentachéed’uneomissionen ce que, dans le dispositifde l’ordonnance,ilmanque la condamnationde lasociété à responsabilité limitée de droit irlandaisSOCIETE1.)LLCà payer à lasociété à responsabilité limitée SOCIETE2.)SARL etàla société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARLl’indemnité de procédure suivant l’article 240 du Nouveau Code deprocédurecivile. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en rectificationd’une omission. P A R C E S M O T I F S Nous Katia FABECK,Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevonsla demande en rectification d’une omissionen la forme; ladisons fondée ; disonsque dansl’ordonnance de référén°2025TALREFO/00286 du26 mai 2025,il y a lieud’ajouterau dispositif à ladernièrepagede l’ordonnancela mention suivante: «condamnonslasociété à responsabilité limitée de droit irlandaisSOCIETE1.)LLCà payer àlasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL et à la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL,chacune,lasomme de 1.000.-euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code deprocédurecivile»;

ordonnonsque mention de la présente ordonnance sera faite en marge de l’ordonnance rectifiée et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de cettedernière sans la rectification opérée ; ordonnonsqu’à la diligence de Monsieur legreffier en chef du Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,il sera procédé à toutes rectifications utiles par émargements sur le registre du greffe ou par toutes autres voies jugées convenables ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution; laissonsles frais de la procédure de rectification à charge de l’Etat.