Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025, n° 2025-00629

1 No. 2025TADJAF/0427 Jugement en matièrede Divorce Audience publique dulundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle: TAD-2025-00629 Composition: Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales; Micael DASILVA RIBEIRO, Greffier. Entre: PERSONNE1.),retraité, né leDATE1.)àADRESSE1.)(Allemagne),demeurant à L- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'une requête déposée en date du21 mai 2025, comparant par la sociétéETUDE D'AVOCATS WEILER & BILTGEN s.àr.l.,établie à L- 9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V dutableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° B 239498, représentée aux fins de la présente procédure parMaître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, et: PERSONNE2.),néePERSONNE2.),sans état connu, néeDATE2.)àADRESSE3.) (Ukraine), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesseaux fins de la prédite requête, comparant parMaîtreDaniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté deMaître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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2 LE TRIBUNAL Suite à la requête déposée au greffedu Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 21 mai 2025,les parties furent convoquéesen date du2 juin 2025à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience dulundi, 30 juin 2025à 9.30heures;se tenant en chambre du conseil,aux fins spécifiées ci-après:

3 A cette audience, MaîtreChristian BILTGENetPERSONNE1.), personnellement présent, furent entendus en leurs explications et moyens. MaîtreMarc LENTZ, qui assiste Maître Daniel CRAVATTE,etPERSONNE2.), née PERSONNE2.),personnellement présente, furent entendusenleurs explications et moyens de défense. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique dulundi, 14 juillet 2025, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : PERSONNE1.)etPERSONNE2.), néePERSONNE2.),sesont mariés en date duDATE3.) par devant l'officier de l'état civil de la commune d’ADRESSE5.)(Andorre). Par contrat de mariageétabli en date du 18 juillet 2011pardevant le notaire Dr. Henning VOSCHERAU, de résidence àHambourg (Allemagne), les conjoints ont soumis leur régime matrimonial à la loi allemande et ont adoptéle régimelégal de la «Zugewinngemeinschaft» avec les modifications plus amplement spécifiées dans le contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union. PERSONNE1.)etPERSONNE2.), néePERSONNE2.),sont de nationalité allemande. Par requête introduite en date du21 mai 2025,PERSONNE1.)demande: §de recevoir la demande en la forme, §de prononcer le divorce entre les parties sur base del'article 232 et suivants du Code civil, §d’ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial existant entre parties, §d’ordonner l'application de la loi allemande pour la liquidation et le partage, §de commettre un notaire allemand pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation et accessoirement un notaire luxembourgeois, alors que certains biens sont sis àLuxembourg, §de lui donner actequ’ilpropose : oà titre de notaire allemand Dr. Peter WIRTH,Simeonstraße 2,D-54290Trier, oà titre de notaire luxembourgeoisAnne FOEHR, 9, Rabatt L-6475 Echternach, §de dire qu'en cas d'empêchement du ou des notaires commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, §d’ordonner l'exécution provisoire du jugement, respectivement de l'ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minutes et avant l'enregistrement, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté, §de condamner en tout état de cause la partie adverse à l'entièreté des frais, dépens et émoluments, auvœude l'article 238 dunouveau Code deprocédurecivile etd’en ordonnerladistraction au profit de la société Etude d'avocats WEILER & BILTGEN SARL qui affirme en avoir fait l'avance, sinond’instituer un partage largement favorable à la partie de la société Etude d'avocats WEILER & BILTGEN SARL, §de condamnerPERSONNE2.), néePERSONNE2.),àluipayerune indemnité de procédure de 500euros.

4 A l’audience,PERSONNE1.)conclut à la compétence territoriale du tribunal saisi pour connaître de la demande en divorce.Il fait état de l’existence d’immeubles au Luxembourg et en Allemagneet conclut que sur base du contrat de mariage des parties, le droit allemand s’applique.La loi luxembourgeoise s’appliquerait cependant au divorce des parties.Il demande le divorce. Pour la liquidation du régime matrimonial, il conclut à la nomination de deux notaires (Me Anne FOEHRcomme notaire luxembourgeois et comme notaire allemand Dr. Peter WIRTH ouDr. Mathias POPPEM à Osnabrück).Il demande de mettre les frais à charge de la partie adverseet de la condamner à une indemnité de procédure de 500 euros. PERSONNE2.), néePERSONNE2.),marque son accord avec le divorce.Concernant le régime matrimonial des parties, elle renvoie au contrat de mariage etconclutque la loi allemande s’y applique.Elle est d’accord à voir nommer deux notaires dont un notaire allemand.Sur reconvention, elle demande de lui allouer une pension alimentaire à titre personnel à hauteur de 1.500 euroset ce pour la durée maximale. En même temps, elle demande de réserver cette demande comme elle n’est pas instruiteen signalant qu’il sera essayé de trouver un accord. Elle conclut au partage égalitaire des fraiset conteste l’indemnité de procédure. PERSONNE1.)conteste la demande en allocation d’un secours alimentaire à titre personnelen son principe, mais ne s’oppose pas à la remise de la cause concernant ce volet. Appréciation Divorce La requête a été introduite selon la forme prévue par laloi, de sorte qu’elle est recevable en la pure forme. Les deux parties résident à Echternach,et donc dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, de sorte que le tribunal est territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce. Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du tribunal.Il est constant en causequ’au moment de la saisine du tribunal, les deux parties résident habituellement au Luxembourg, de sorte que la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseildu 20 décembre 2010. Les parties sont d’accord de divorcer. Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre les époux, de sorte que la demande en divorce dePERSONNE1.)est fondée sur base de l’article 233 du Code civil. Liquidation et partage Concernant la compétence territoriale du tribunal pour connaître de cette demande, ily a lieu de se référer au Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s’appliquant aux régimes matrimoniaux. Le tribunal de céans a été saisid’une demande en divorceetstatuesur la demande en divorce introduite parPERSONNE1.), de sorte que les juridictions luxembourgeoises, et donc le tribunal actuellement saisi–dans le ressort duquel résident les

5 deux parties–sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande en divorce, et ce en application de l’article 5 §1.du Règlement (UE) 2016/1103. Le tribunal de céans est donc territorialement compétent pour connaître de la demande de la partie requérante. Eu égard au contrat de mariage des parties, la loi allemande s’applique à leur régime matrimonial qui est celui durégime légal de la «Zugewinngemeinschaft» avec les modifications plus amplement spécifiées dans le contrat de mariage. Le tribunal dit donc que la loi allemande s’applique au régime matrimonial des partieset donc aussi à la liquidation et au partagede ce régime matrimonial. Il n’est pas remis en cause que le divorce des parties implique la dissolution de leur régime matrimonial, de sorte qu’il y a lieu de nommer un notaire-liquidateur pour procéder aux opérations de partageet de liquidationet ce en la personne de Maître Anne FOEHR, notaire de résidence àADRESSE6.). Si laloi allemande s’applique conformément à ce qui a été retenu ci-avant, la loi du juge saisi, et donc la loi luxembourgeoise,resteen principeapplicable quant à la procédureet quant à la forme des opérations departage et de liquidation. Eu égard à l’article 1200, alinéas1et 2, du nouveau Code de procédure civile,le tribunal invite dès lors les partiesà conclurequant à la régularitéde la demande en nomination d’un notaire allemand etdonc, d’une part, d’un second notaire, et, d’autre part, d’un notaire non soumis aux règles procédurales et de formes’appliquant en principe en l’espèce. Pension alimentaire à titre personnel Conformément à la demande dePERSONNE2.), néePERSONNE2.), le tribunal réserve ce volet. Indemnité de procédure L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étantpasremplie dans le chef dePERSONNE1.)il y a lieu deledébouter desademande en allocation d’une indemnité de procédure. Exécution provisoire, frais et dépens et remise PERSONNE1.)sollicite l'exécution provisoire du jugement sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté. Comme le présent jugement se limite au divorce des parties et au partage et à la liquidation de leur régime matrimonial, il n’y a donc pas lieu de statuer au sujet de l’exécution provisoire. Au stade actuel, le tribunal réserve les frais et dépens de l’instance qui n’est pas entièrement vidée. Le tribunal remet lacausesine dieet il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réappeler la causeà l’audiencepour voir trancherle volet relatif à la nomination d’un notaire allemand,le volet alimentaireet le volet relatif aux frais et dépens de l’instance.

6 Par ces motifs lejuge aux affaires familialesauprès duTribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matièrede divorce, statuantcontradictoirement, vula requêteen divorcedéposée en date du21 mai 2025; vula convocation du2 juin 2025invitant les parties à comparaître à l'audience du30 juin 2025; reçoitla requête dePERSONNE1.)en la forme; constatela rupture irrémédiable des relations conjugales entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.), néePERSONNE2.); prononcepartant le divorce entre les épouxPERSONNE1.), retraité, né leDATE1.)à ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant à L-ADRESSE2.),etPERSONNE2.), née PERSONNE2.), sans état connu, néeDATE2.)àADRESSE3.)(Ukraine), demeurant à L- ADRESSE4.),mariés en date duDATE3.)par devant l'officier de l'état civil de la commune d’ADRESSE5.)(Andorre); ordonneque le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239du Code civil; ditque la loi allemande s’applique au régime matrimonial des parties et à la liquidation et au partage de ce régime matrimonial; ordonnele partage et la liquidation du régime matrimonial des parties; commetMaîtreAnne FOEHR,notaire de résidence àEchternach,pour procéder auxdites opérations de partage et de liquidation; désignelevice-présidentGilles PETRYpour surveiller lesdites opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant; ditqu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnancedu juge aux affaires familialesà rendre sur requête de la partie la plus diligente; inviteles parties à conclure quant à la régularité de la demande en nomination d’un notaire allemand et donc, d’une part, d’un second notaire, et, d’autre part, d’un notaire non soumis aux règles procédurales et de forme s’appliquant en principe en l’espèce; réservela demande dePERSONNE2.), néePERSONNE2.),en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel; déboutePERSONNE1.)de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure;

7 refixelacausesine dieetditqu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire réappeler la causeà l’audiencepour voir trancherle volet relatif à la nomination d’un notaire allemand, le volet alimentaire et le volet relatif aux frais et dépens de l’instance. Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY, Juge aux affaires familiales, assisté du greffierMicael DA SILVA RIBEIRO. Le Greffier, LeJugeaux affairesfamiliales,