Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025, n° 2025-02895

1 Nos. Rôle: TAL-2025-02895 + TAL-2025-03505 + TAL-2025-03506 + TAL- 2025-03507 + TAL-2025-03503 + TAL-2025-03504 No. 2025TALREFO/00394 du 14 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 14 juillet 2025, tenue par Nous KatiaFABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. I. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), demeurant àL-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant àL-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderessescomparant Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg, E T la société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessecomparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

2 II. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en interventioncomparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société anonymeSOCIETE2.)SA (SOCIETE2.)), établie et ayant son siègesocial à L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en interventioncomparant par la sociétéanonyme ARENDT & MEDERNACH SA, représentée par Maître Luca VIOLA, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. III. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siègesocial à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3 élisant domicile en l’étude de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en interventioncomparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse en interventioncomparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée par Maître Deniz ATLI, avocat, en remplacement de Maître Henry DE RON, avocat, les deux demeurant à Strassen. IV. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en interventioncomparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société anonymeSOCIETE4.)SA (SOCIETE4.)SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4 partie défenderesse en interventioncomparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette. V. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en interventioncomparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE5.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse en interventioncomparant par Maître Gabriel AL-QAZEEM, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. VI. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5 élisant domicile en l’étude de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en interventioncomparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE6.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO6.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse en interventioncomparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée par Maître Claude CLEMES, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. F A I T S :

6 A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 7 juillet 2025, Maître Guillaume LOCHARD donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Ousmane TRAORÉ donna lecture desassignations en intervention ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Luca VIOLA, Maître Deniz ATLI, Maître Régis SANTINI, Maître Gabriel AL- QAZEEM et Maître Claude CLEMES furent entendus en leursmoyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du27 mars2025,PERSONNE1.)etson épouse PERSONNE2.)ontfait donner assignation à la société anonymeSOCIETE1.)SA(ci-après «la sociétéSOCIETE1.)») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour notamment voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 932 et 933 du même code. Ils sollicitent encore la condamnation de la sociétéSOCIETE1.)aux frais et dépens de l’instance, sinon les voir réserver. PERSONNE1.)etson épousePERSONNE2.)fontexposer: -avoirconclu en date du12 janvier 2021avecla société anonymeSOCIETE1.)SA un actede venteenl’état futurd’achèvement concernant diverslots au sein d’une résidenceALIAS1.)sise àADRESSE8.); -avoir parla suiteacquis, par acte notarié du 10 février 2023, trois «verdures», à savoir un jardin dans la même résidence d’un autre vendeur; -que ladate de livraison des ouvragesn’aurait pas encore eu lieu et le bienne serait pas habitable; -que la résidenceALIAS1.)serait affectée de divers inachèvements et désordresau niveau des parties communes et privatives;

7 -concernant les partiescommunes, lesgaragesde la résidencesubiraient des infiltrations d’eau assimilables à desinondations constantesrendant leur utilisation impossibleet l’escalierde secours serait toujours manquant;et -vouloir être associés, concernant les parties communes de la résidence, aux opérations d’expertise en cours ordonnées dans le cadre de cinq ordonnances de référés rendues en date du 14 mars 2025 et portant les numéros TAL2025TALREFO/00168, TAL2025TALREFO/00 169, TAL2025TALREFO/00170, TAL2025TALREFO/00171 et TAL2025TALREFO/00172 et que le même expert se prononce sur les désordres affectant leurs parties privatives. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-02895du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2025, la sociétéSOCIETE1.)a fait donner assignation à la société anonymeSOCIETE2.)SA (ci-après «la sociétéSOCIETE2.)») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 27 mars 2025 ainsi que dansles opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées. La sociétéSOCIETE1.)fait exposer qu’elle a souscrit auprès de la sociétéSOCIETE2.)deux contrats d’assurance, à savoir l’un portant sur une assurance tous risques chantier, l’autre couvrantla responsabilité RC décennale. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-03505 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2025, la sociétéSOCIETE1.)a encore fait donner assignation à la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL (ci-après «la société SOCIETE3.)») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 27 mars 2025 ainsi que dansles opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées.La sociétéSOCIETE1.) aurait signé avec la sociétéSOCIETE3.)un contrat portant sur le sondage des essais de sols afin de voir dresser un rapport d’étude géotechnique avant travaux. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-03506 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2025, la sociétéSOCIETE1.)aencorefait donner assignation à la société anonymeSOCIETE4.)SA (ci-après «la sociétéSOCIETE7.)) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir dans

8 l’instance introduite par l’assignation susvisée du 27 mars 2025 ainsi que dans les opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées. La sociétéSOCIETE4.)serait intervenue sur le chantier relatif à la construction de la résidenceALIAS1.)dans le cadre d’une mission de contrôle technique en vue de l’obtention de la garantie décennale. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-03507 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 7 avril 2025, la sociétéSOCIETE1.)aencorefait donner assignation à la société à responsabilité limitéeSOCIETE5.)SARL (ci-après «la société SOCIETE5.)») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du27 mars 2025ainsi que dans les opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées. La société SOCIETE5.), en sa qualité d’entreprise générale de construction, aurait été chargée des travaux de gros-œuvre de la construction de la résidenceALIAS1.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-03503du rôle. Par exploit d’huissier de justice du7 avril2025, la sociétéSOCIETE1.)a encorefinalement fait donner assignation à la société à responsabilité limitéeSOCIETE6.)SARL(ci-après «la sociétéSOCIETE6.)») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 27 mars 2025ainsi que dans les opérations d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées. La sociétéSOCIETE1.)auraitconclu avecla sociétéSOCIETE6.)un contrat d’architecte pour la construction de la résidenceALIAS1.), composée de treize appartements. La mission d’architecte aurait prévu une mission de direction générale de l’exécution du projet ainsi que l’assistance à la réception. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-03504du rôle. Positions des parties A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2025,PERSONNE1.)et son épouse PERSONNE2.)ont déclarérenoncer àla mission d’expertise par eux formuléedans le dispositif de leur assignation et solliciter la même mission d’expertise telle que reprise dans les cinq ordonnances de référés du14 mars 2025 et portant les numéros TAL2025TALREFO/00168, TAL2025TALREFO/00169, TAL2025TALREFO/00170, TAL2025TALREFO/00171 et TAL2025TALREFO/00172, à savoir la mission suivante:

9 «1) dresser un état des lieux litigieux, constat des vices, malfaçons, défauts de conformité, dégâts et autres désordres affectant les lots privatifs dePERSONNE1.)et son épouse PERSONNE2.)ainsi queles parties communes de la résidence sise à L-ADRESSE9.); 2)déterminer les causes et origines des vices, malfaçons, défauts de conformité, dégâts et autres désordres et se prononcer notamment sur lesnon-conformités aux règles de l'art et manquements professionnels constatés ainsi que, dans la mesure du possible, sur ladate d’apparition des désordres relevés; 3)prescrire les moyens d'y remédier et en déterminer le coût; 4)fixer les moins-values éventuelles; 5)chiffrer la perte de jouissance du bien immobilier» Ilsdemandent à être associés aux opérations d’expertise en cours concernant les parties communes de la résidence etsollicitent la nomination du même expert, Jochen HÖHN, pour se prononcer également sur les désordres affectant leurs parties privatives. LasociétéSOCIETE1.)marque son accord avec la mission d’expertise actuellement formulée par les parties demanderessesau principalet s’oppose à la demande delasociété SOCIETE2.)à voir supprimer le point 5) de la mission. LasociétéSOCIETE4.)marque également son accord avec la mission proposée par les parties demanderessesau principal. LasociétéSOCIETE6.)se rapporte à prudence de justice. LasociétéSOCIETE2.),sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond,donned’ores-et-déjàà considérer que les revendications des parties demanderesses au principal portent notamment sur des inachèvements, lesquels ne sont pas couverts par la police tous risques chantier et que la police d’assurance contrôle n’a pas pris effet au jour des plaidoiries en l’absence d’un rapport de contrôle fixant la date de point de départ des garanties (rapport RD6). Elle sollicite le rejet du point 5) de la mission, à savoir«chiffrer la perte de jouissance du bien immobilier»pour ne pas relever de la missiond’un expert judiciaireet sedéclare d’accordavecles autres points de la mission d’expertise LasociétéSOCIETE5.),sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à fairevaloir devant les juridictions du fond,sollicite à son tour le rejet du point 5) de la mission, tout en se

10 déclarantd’accordavecles autres points de la mission d’expertise.Iln’incomberaitpas à l’expert de chiffrer une éventuelle perte de jouissance de l’immeuble, étant donné qu’il s’agirait d’une question d’ordre juridique qui relèverait du fond de l’affaire. LasociétéSOCIETE3.)marque également son accord avec la missiontelle queproposée par les parties demanderesses au principal. Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les sixrôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance. Toutes les parties s’accordent sur le fait qu’il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire afin de relever les désordres au niveau des parties communes et privatives. En considération de ces développements, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE1.)etdeson épousePERSONNE2.)sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier àl’expert. Il est de principe que la mission de l’expert ne peut porter que sur des faits matériels et de fournir aux juges uniquement des renseignements d’ordre technique qu’ils ne peuvent pas se procurer eux-mêmes. Ainsi, il n’appartient pas à l’expert de qualifierla nature juridique des désordres ou vices constatés (cachés ou apparents), de déterminer les non-conformités aux contrats, de réceptionner des travaux, respectivement de dresser les décomptes entre parties. LasociétéSOCIETE2.)et lasociétéSOCIETE5.)demandent à voir écarter le point 5) de lamission d’expertisepour s’agirde considérations juridiques et non techniques. Le point 5)libellé par lespartiesdemanderesses au principalconsiste à chiffrer la perte de jouissance de l’immeuble.Il est rappelé quela question de l’indemnisation revenant à une partie constitue une question de fond, dont tant le principe que le quantum relèvent de la compétence du juge du fond. Afin quele juge du fondpuisse utilement statuer, il n’est toutefois pas inutile que l’expert exprime son opinion sur la question de savoir si les désordres affectant l’immeuble ont pu entraîner une perte de jouissance et se prononce tant sur la durée que sur l’ampleur de celle-ci.

11 Il n’y a dès lors pas lieu d’exclure ce point de la mission d’expertise à ordonner. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu dedire que les parties demanderesses au principal assisterons et participerons aux opérations d’expertise en cours conduites par l’expert PERSONNE3.),commis suivant les cinq ordonnances rendues le 14 mars 2025portant les numéros TAL2025TALREFO/00168, TAL2025TALREFO/00169, TAL2025TALREFO/00170, TAL2025TALREFO/00171 et TAL2025TALREFO/00172) , pour ce qui est desparties communesde la résidence litigieuse. Il y a lieu de charger l’expertPERSONNE3.), commis suivant lespréditesordonnancesdu 14 mars 2025,de la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance concernant lesparties privativesdes parties demanderesses au principal. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient àPERSONNE1.)etàson épousePERSONNE2.)de faire l’avance des frais d’expertise. P A RC E S M O T I F S NousKatia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numérosTAL-2025-02895,TAL- 2025-03505,TAL-2025-03506,TAL-2025-03507,TAL-2025-03503etTAL-2025-03504 du rôle; recevons les demandes principale et en intervention en la forme; Nous déclarons compétentepour en connaître; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, déclarons les demandes principale et en intervention recevables et fondées; constatons quePERSONNE1.)etson épousePERSONNE2.)souhaitent assister et participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées parles cinqordonnancesdes

12 référésrendues en date du 14 mars 2025 sous lesnumérosTAL2025TALREFO/00168, TAL2025TALREFO/00169, TAL2025TALREFO/00170, TAL2025TALREFO/00171 et TAL2025TALREFO/00172en ce qui concerne les parties communesde la résidence sise à L-ADRESSE9.); partant, disons quePERSONNE1.)etson épousePERSONNE2.)assisteronsetparticiperonsaux opérations d’expertiseen courstelles qu’ordonnées parlescinqordonnancesde référés renduesen date du14 mars 2025sous lesnumérosTAL2025TALREFO/00168, TAL2025TALREFO/00169, TAL2025TALREFO/00170, TAL2025TALREFO/00171 et TAL2025TALREFO/00172en ce qui concerne lesparties communesde la résidence sise à L-ADRESSE9.); ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertPERSONNE3.)(Expert 4 U), demeurant professionnellement à L-ADRESSE10.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de : 1)dresser un état des lieux litigieux, constat des vices, malfaçons, défauts de conformité, dégâts et autres désordres affectantleslotsprivatifsdePERSONNE1.)etdeson épouse PERSONNE2.)de la résidence sise à L-ADRESSE9.); 2)déterminer les causes et origines des vices, malfaçons, défauts de conformité, dégâts et autres désordres et se prononcer notamment sur les non-conformités aux règles de l'art et manquements professionnels constatés ainsi que, dans la mesure du possible, sur la date d’apparition des désordres relevés; 3)prescrire les moyens d'y remédier et en déterminer le coût; 4)fixer les moins-values éventuelles; 5)chiffrer la perte de jouissance du bien immobilier; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport;

13 ordonnonsàPERSONNE1.)etàson épousePERSONNE2.)de payer à l’expert la somme de2.000.-eurosau plus tard le30 juillet2025à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le31 décembre2025 au plus tard; disons que la société anonymeSOCIETE2.)SA, la société anonymeSOCIETE4.)SA, la société à responsabilité limitéeSOCIETE6.)SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.)SARL,la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARLsont tenues d’assister et de participer aux opérations d’expertise; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; réservons les droits des parties et les dépens.