Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2025, n° 2025-03197

1 No. Rôle: TAL-2025-03197 ; TAL-2025-04530 ; TAL-2025-05550 No.2025TALREFO/00399 du14juillet2025 Audience publique extraordinaire des référés dulundi, 14juillet2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant comme juge des référés,en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO. I. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocat, demeurant àKopstal, partie demanderessecomparant par MaîtreXavier LEUCK, avocat,enremplacement de MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocat, les deuxdemeurant àKopstal, E T la sociétéanonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions, partie défenderessecomparant par MaîtreDjokhar GHARBI, avocat,en remplacement de MaîtreFrançois PRUM, avocat, les deuxdemeurant àLuxembourg,

2 II. DANS LA CAUSE E N T R E la sociétéanonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de MaîtreFrançois PRUM, avocat, demeurant àLuxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreDjokhar GHARBI, avocat,en remplacement de MaîtreFrançois PRUM, avocat, les deuxdemeurant àLuxembourg, E T la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par songérantactuellement en fonctions, partie défenderessecomparant par MaîtreFlorence DELILLE, avocat, demeurant à Luxembourg, III. DANS LACAUSE E N T R E la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par songérantactuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de MaîtreFlorence DELILLE, avocat, demeurant à Luxembourg,

3 partie demanderessecomparant par MaîtreFlorence DELILLE, avocat, demeurant à Luxembourg, E T la sociétéàresponsabilité limitéeSOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par songérantactuellement en fonctions, partie défenderessedéfaillante. F A I T S :

4 A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi,3juillet2025, Maître Xavier LEUCK, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreDjokhar GHARBI donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Florence DELILLE donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 31 mars 2025,PERSONNE1.)a fait donner assignation à la sociétéSOCIETE1.)à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins notamment devoir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur le fondement de l’article 932 alinéa 1 er , sinon del’article 933 alinéa 1 er du même code.La partie demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-03197. Par exploit d’huissier du 16 mai 2025, la sociétéSOCIETE1.)a assigné en intervention la sociétéSOCIETE2.)afinnotammentde: -voir dire qu’il y a lieu de joindre les procédures d’assignation et d’assignation en intervention et de statuer par uneseule et même ordonnance; -voir ordonner que la partie assignée en intervention, à savoir la sociétéSOCIETE2.), est tenue d’intervenir dans la procédure de référé-expertise; -voir ordonner à la partie assignée de participer à l’expertise judiciaire et de lui voir dire opposable toute mesure d’expertise; -de lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-04530.

5 Par exploit d’huissier du 24 juin 2025,la sociétéSOCIETE2.)a assigné en intervention la sociétéSOCIETE3.)afin notamment de: -voir dire qu’il y a lieu de joindre l’assignation en intervention avec l’affaire principale introduite par assignation du 31 mars 2025 et de statuer par une seule et même ordonnance; -voir ordonner que la partie assignée en intervention, à savoirla sociétéSOCIETE3.), est tenue d’intervenir dans la procédure de référé-expertise; -voir ordonner à la partie assignée de participer à l’expertise judiciaire et de lui voir dire opposable toute mesure d’expertise; -de lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéroTAL-2025-05550. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre lestroisaffaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Toutes les parties au présent litige, sauf la sociétéSOCIETE3.), ont constitué avocat. La sociétéSOCIETE3.), bien que régulièrement assignéesur base d’un procès-verbal de constat de recherchedu 24 juin 2025, n’a pas constitué avocat. L’article 79, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile prévoit que«lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne». Il convientd’examiner la régularité de la demande en interventionà l’égard de la société SOCIETE3.)au regarddes dispositionsde l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que«si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avecmention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un mandataire.» Il est en effet admis que la prescription impérative de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile (ex-article 153 du Code de procédure civile) intéresse au plus haut degré la bonne administration de la justice et touche donc à l’ordre public. Il s’ensuit que l’inobservation de la procédure du défaut profit-joint entraîne la nullité du jugement rendu contradictoirement à l’égard du défendeur qui comparaît et par défaut à l’égard du défendeur défaillant (Cour d’appel, 23 février 1960, Pas. 18, p. 162).

6 Les dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile (ex-article 153 du Code de procédure civile) étant d’ordre public, il appartient au tribunal d’examiner, même d’office, si les conditions d’application de ce texte se trouvent remplies (TAL, 20 novembre 1957, Pas. 17, p. 202). Ces conditions sont au nombre de trois : 1) il faut être en présence de deux défendeurs au moins ; 2) il faut que deux défendeurs au moins aient été attraits devant la juridiction aux mêmes fins, c’est-à-dire qu’ils aient un intérêt commun à l’issue du litige ; et 3) il faut que la procédure revête un caractère différent pour au moins deux de ces défendeurs, en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait à un jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement contradictoirecontre l’autre (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 886). Il découle des développementsquiprécédent que les conditions sub 1) et 3) sont remplies en l’espèce. S’agissant de la condition sub 2), le tribunal rappelle que la procédure de défaut profit-joint n’est applicable que lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins et dans un intérêtcommun et identique (Cour d’appel, 23 février 1960, Pas. 18, 162). Il apparaît en l’espèce que l’objet des demandesest strictement identique, à savoirde voir intervenir les parties assignées dans les opérations d’expertise. Les parties ont donc été assignées auxmêmes fins. Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause,d’ordonnerà lasociétéSOCIETE2.) de réassigner la partie défenderessela sociétéSOCIETE3.)conformément aux dispositions de l’article 84 duNouveauCode de procédure civile. P A R C E S M O T I F S: Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,statuantpar défaut à l’égard de lasociété SOCIETE3.)et contradictoirement à l’égard des autres parties, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numérosTAL-2025-03197,TAL- 2025-04530etTAL-2025-05550du rôle; avant toute autre progrès en cause, ordonnonsà lasociétéSOCIETE2.)de réassigner lasociétéSOCIETE3.)conformément aux dispositions de l’article 84 duNouveauCode de procédure civile;

7 refixons les débats à l’audiencepublique des référésordinaires dujeudi,18 septembre 2025 à 9.00 heures, salle TL 0.11,au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, à L-2080 Luxembourg.