No. Rôle: TAL-2025-06081 No.2025TALREFO/00400 du14 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés dulundi,14 juillet2025, tenue par Nous Katia FABECK,Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeantcomme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéede la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E 1.PERSONNE1.), avocat à la Cour,et 2.PERSONNE2.), avocat à la Cour,lesdeux demeurant ensemble à L- ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreFrançois KAUFFMAN, avocat, demeurant àL- 2613Luxembourg,7, Place du Théâtre, partiesdemanderessescomparant par MaîtreMonique WIRION, avocat, en remplacement de MaîtreFrançoisKAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)la société anonymeSOCIETE1.)SA, anciennementSOCIETE2.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2)la société anonymeSOCIETE3.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderessescomparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires dulundi après-midi, 14 juillet 2025, MaîtreMonique WIRIONdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreEnzo MARTINELLIfut entendu en ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du8 juillet2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation àla sociétéanonymeSOCIETE1.)SA, anciennement SOCIETE2.)SA, et à la société anonymeSOCIETE3.)SAà comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 933alinéa 1 er du même code. A l’audience du14 juillet2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont demandé à voir remplacer le point 1) de leur mission d’expertiselibellée dans l’assignationpar le texte suivant: 1.«dresserun état des lieux limité aux désordres visés dans l’assignation du 8 juillet 2025, et plus particulièrement de constater, décrire et localiser avec précision les éventuels problèmes d’humidité affectant l’appartement vendu». A cette audience,la société anonymeSOCIETE1.)SA, anciennementSOCIETE2.)SA, et la société anonymeSOCIETE3.)SAsesontdéclaréesd’accord avec le principeet la missionde l’expertise,sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leurchefet sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond,ainsi qu’avec la proposition de nomination de l’expertMatthieu ZEIMET. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommerun homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossierde charger Matthieu ZEIMETcomme expert. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire de la partie demanderesse, il appartient àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de faire l’avance des frais d’expertise. Lespartiesdemanderessessollicitentà voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Lespartiesdemanderessesn’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. P A R C E S M O T I F S Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous déclarons compétentepour en connaître; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertMatthieu ZEIMET (ORIGAMI-ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME SARL) , demeurant professionnellement à L-1941 Luxembourg,359, route de Longwy, avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de : 1)dresser un état des lieux limité aux désordres visés dans l’assignation du 8 juillet 2025, et plus particulièrement de constater, décrire et localiser avec précision les éventuels problèmes d’humidité affectant l’appartement vendu»;

2)rechercher les causes et origines exactes des désordres, malfaçons, non- conformités et inexécutions ; 3)proposer les moyens pour y remédier ; 4)évaluer le coût des travaux de remise enétat. dire que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnonsàPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de payer à l’expert la somme de 2.000.-eurosau plus tard le31juillet2025à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir; disonsqu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le31décembre 2025au plus tard; ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.