Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2025

Jugement no9 3 3/2025 not.17716/24/CC 2 x ic (s) JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Monténegro), demeurant àL-ADRESSE2.), -prévenu- Par citation du12 décembre2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du20 février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour yentendre statuer sur laprévention suivante: Circulation:défaut de permis de conduirevalable. À cette audience, le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Le représentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY, attaché de justice, résumal’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t :

2 Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice17716/24/CC et notamment le procès-verbal n°1262/2024dressé en date du30 avril 2024par la PoliceGrand- Ducale,Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le prévenuPERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience publique du20 février2025. La citation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. LeMinistère Publicreproche àPERSONNE1.)d’avoirle 30 avril 2024 vers 13.45 heures, à ADRESSE3.), sur l’autorouteADRESSE4.), au niveau de l’échangeurADRESSE3.), conduitun véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du prédit procès-verbal que lorsque les agents verbalisant effectuèrent le 30 avril 2024 sur l’autorouteADRESSE4.)au niveau de l’échangeurADRESSE3.)un contrôle généralisé de la circulation, un véhiculeENSEIGNE1.)immatriculéNUMERO1.)s’approchait de leur poste de contrôle. Les agents firent procéder à uncontrôle de la plaque d’immatriculation par la centrale. Ils furent ainsi informés de ce quele numéro étaituniquementréservé et qu’aucun véhicule n’était immatriculé sous ce numéro. Les agents décidèrent alors de contrôler le véhicule. Lors de ce contrôle,le conducteur du véhicule,PERSONNE1.), présenta aux agents un permis de conduire belge valable.Un contrôle fit toutefois apparaître quepararrêté ministériel du 13 décembre 2023, notifiéle 15 décembre 2023àPERSONNE1.)à l’adresse B-ADRESSE5.), celui- ci s’est vu notifier une suspension de son permis de conduire pendant douze mois suite à la perte de ses 12 points. Selon la teneur de l’arrêté, celui-ci est entré en vigueur une fois que ledélai imparti pour retirer le recommandé est venu à son terme, en l’espèce le 31 décembre 2023. PERSONNE1.)était ainsi en date du 30 avril 2024 frappé d’une suspension de son permis de conduire sur le territoire luxembourgeois. Devant les agents verbalisant,PERSONNE1.)déclara tout ignorer de cette suspension. Le Tribunal peut concevoir que les dires d’PERSONNE1.)correspondent à la réalité, comme celui-ci n’a pas daigné retirer le recommandé que le Ministère de la Mobilité lui avait envoyé. Toutefois, comme cette situation trouve à son origine un comportement négligeant de la part du prévenu, elle ne saurait valoir justification. LeprévenuPERSONNE1.)estainsiconvaincupar les débats menés à l’audience ensembleles éléments du dossier répressif et en particulier les constations des agents verbaisant: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,

3 le30 avril 2024 vers 13.45 heures, àADRESSE3.), sur l’autorouteADRESSE4.), au niveau de l’échangeurADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 13 décembre 2023, notifié au prévenu le 15décembre2023.». L’article 13point12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à charge dePERSONNE1.)d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité del’infraction retenueà charge duprévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.)à uneamende correctionnellede1.000.-euros, ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede12mois. PERSONNE1.)n’ayantpasencore subi de condamnation qui le rend inéligible au sursis sur la peine d’interdiction de conduire à prononcer à son encontre et celui-ci ne paraissant pas indigne d’une certaine clémence du tribunal, il y a lieu d’assortir neuf des douze mois d’interdiction de conduire du sursis intégral. Pour les trois mois restant,le Tribunalexcepte de l’interdiction de conduire à prononcer les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé desa profession, ce dans le but de ne pas entraver la poursuite par celui-ci d’une activité professionnelle. PARCESMOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son président, siégeant en matière correctionnelle, statuant parjugement réputé contradictoireà l’égard du prévenuPERSONNE1.), lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amendedemille (1.000,00) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà266,51euros,dont les frais de garage; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours,

4 prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze(12) moisl'interdiction de conduire,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécutiondeneuf (9) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle prévenuPERSONNE2.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal. e x c e p t epour lestrois (3) moisrestantdel’interdiction de conduire lestrajetsentrele domiciled’PERSONNE1.)et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travailPERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code pénal, des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628et 628-1du Code de procédure pénale et del’article 13et 14bisde laloi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présencede Claire KOOB,Substitut du Procureur d’Etat, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel pendant40joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

5 peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.