Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2024

Jugt n°2322/2024 not.11148/22/CC IC1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 14NOVEMBRE 2024 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Monserrate) (Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du27septembre2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenudecomparaître à l’audience publique du29octobre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surla prévention suivante: circulation: avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sériqueétaitsupérieur ou égal à 1ng/ml, en l’espèce11,8ng/ml. Acette audience, Madamelevice-président constata l’identité du prévenuetlui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal. Madamelevice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenurenonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public, MadameAnne THEISEN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé, le J U G E M E N Tqui suit : Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 11148/22/CCet notammentleprocès-verbalnuméroNUMERO1.)/2021du18novembre2021, dresséparla PoliceGrand-Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatDudelange(C3R). Vu l’expertise toxicologiquenuméroNUMERO2.)du10décembre2021,établie au Laboratoire national de santé, service de toxicologie médico-légale, révélantla présence d’un taux sériquede11,8ng/ml detétrahydrocannabinol (THC)dans l’organisme duprévenu. Vu lacitationà prévenudu27septembre2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,entrele17novembre2021vers23.50 heureset le 18 novembre 2021, vers 00.12 heures àL-ADRESSE3.),circuléavec un véhicule sur la voie publiquealorsque son organisme comportait la présence detétrahydrocannabinol (THC)dont le taux sérique était supérieur ou égal à1ng/ml, en l’espèce11,8ng/ml. Le17novembre 2021, vers 23.50 heures, une patrouille de Police remarque àADRESSE4.), le véhicule de la marque HYUNDAI Getz, immatriculé sous le numéroNUMERO3.)(L), dont les feux de croisement étaient défectueux et les policiers décident de contrôler le conducteur. Lors du contrôle, les agents remarquent une odeur de cannabis dans le véhicule conduit par PERSONNE1.)et ce dernier avoue immédiatement avoir fumé un joint en conduisant son véhicule. Les agents soumettentPERSONNE1.)autest de dépistage rapide de stupéfiantsquis’avère positif. PERSONNE1.)est ensuite conduit auHÔPITAL1.)où il est procédé sur sa personne à une prise de sang. L’examen toxicologique révèle dans le chef dePERSONNE1.)un taux de THC de11,8ng/ml de sang. A l’audience du29octobre2024, le prévenun’a pas autrement contesté avoir commis l’infraction lui reprochée.Ila encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressifet notamment des constatations et investigations des agents de police consignées dans le procès-verbal susmentionné, du résultat de l’expertise toxicologique du10décembre2021et des aveux complets du prévenuque l’infraction mise à sa chargeest établie tant en fait qu’en droit.

3 Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débatsmenés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 17 novembre 2021 vers 23.50 heures et le 18 novembre 2021, vers 00.12 heures à L-ADRESSE3.), avoircirculé alors que son organisme comportait la présence detetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sériqueétaitsupérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce11,8ng/ml.» L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne ledélit de conduite sous influencede stupéfiantsd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans enmatière de délits ou de crimes. En circulant sur la voie publiquesousinfluence de stupéfiants,le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Eu égardà lagravitédel’infractionretenueà charge dePERSONNE1.), il y a lieu dele condamner à uneamendede500eurosainsi qu’àuneinterdiction de conduirededouze mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunauxpeuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que lecondamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.» PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peineset il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal,de sorte qu’il y a lieu de luiaccorderle bénéfice dusursisintégralquantà l’interdictionde conduire à prononcer à son encontre. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, composée de sonvice-président, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu sesexplications et moyens de défenseetlareprésentantedu Ministère Public entendue en son réquisitoire,le prévenus’étant vu attribuerla parole en dernier,

4 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdel’infraction retenueà sa charge à uneamendede CINQ CENTS(500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à434,40 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefdel’infraction retenueàsa charge pour la durée deDOUZE(12)moisl’interdiction de conduire un véhiculeautomoteur des catégoriesA, B, C, D, E et Fsur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitédecetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal. Letout en application des articles14, 16, 28, 29et30du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénaleetdesarticles 12, 13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Monsieur le juge- président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date duprononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recourspeut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

5 de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.