Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2024

Jugt no2329/2024 Not.9936/24/CC IC 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 14NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àB-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du10septembre2024,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du30octobre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation:ivresse (1,17mgparlitred’air expiré). Acette audience, Madame levice-président constatal’identitéduprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2)du Code de procédure pénale, ila été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,MadameAnne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro9936/24/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)-1/2024du2mars2024dressé par laPolice Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu la citation à prévenu du10septembre2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Vule résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètreétablissant l'alcoolémie du prévenu à1,17mg par litre d’air expiré. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoircirculé,le2mars2024vers01.50 heures àADRESSE3.),en étatd’ivresse. Le2mars2024vers01.50heures,les agents de police sont informés par un témoin que le conducteur duvéhicule de la marqueHonda,immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(B), circulerait en serpentine sur la voie publique. Les agents verbalisants interpellent le chauffeur dans laADRESSE4.)àADRESSE5.)et l’identifient en la personne dePERSONNE1.). Les policiers constatent quePERSONNE1.)présente des signes manifestes d’ivresse et le soumettent aux examensd’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré par éthylomètrea révélé dans le chef dePERSONNE1.)un taux d’'alcoolémiede1,17mg par litre d’air expiré. A l’audience,PERSONNE1.)était en aveu del’infraction lui reprochée tout en sollicitant la clémence du Tribunal. L’infraction reprochée àPERSONNE1.)està suffisance prouvéepar les éléments du dossier répressif et sesaveux. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 mars 2024 vers 01.50 heures àADRESSE3.), avoircirculéavec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de1,17mg/L.». L’article 12paragraphe 2de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionned’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,l’infraction de conduite en état d’ivresseretenue à chargedePERSONNE1.).

3 L’article 13.1 de la loi précitée du 14février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…)». En circulant sur la voie publique en étatd’ivresse, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité del’infraction retenueà chargeduprévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à uneamendede500eurosetà uneinterdiction deconduirede27mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois etrèglements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.». PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne del’indulgence du Tribunal,de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction lui reprochée. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composée de son vice- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargeà uneamendede CINQ CENTS(500) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,47euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàCINQ(5) jours, pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeune interdiction de conduired’une durée deVINGT-SEPT(27)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu’il sera sursis à l’exécution del’intégralité decette interdiction de conduire,

4 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, Le tout en application des articles 14, 16,28, 29et30du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénale,des articles 12, 13et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame levice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deJil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et deElisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date duprononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recourspeut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.