Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025

1 Jugt n°128/2025 not.29026/23/CD 1x ex.p D Ḗ F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), sans domicileni résidenceconnus -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, partie civileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. ____________________________________________________ F A I T S : Par citation du21 novembre 2024,publiée via avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le25 novembre 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du

2 19 décembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuersur la prévention suivante: infraction aux articles 461 et 467du Code pénal. Àl’audience du19 décembre2024, le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. PERSONNE2.), préqualifiée,se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Lareprésentantedu Ministère Public,Alessandra MAZZA,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle leprononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu la citation à prévenu du21novembre2024régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.)par la publicationen date du 25 novembre 2024sur le site internet des autorités judiciairesconformément aux dispositions de l’article 389 alinéa 1 er du Code de procédure pénale. Bien que régulièrement cité,PERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Au pénal Vu l’ensemble du dossier répressif constituépar le Parquet sous la notice29026/23/CDet notammentleprocès-verbal n°1563/2023du8 juillet2023dressé parla Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est,CommissariatMersch(C3R). Vu l’ordonnance de renvoi numéro1058/23(XXIe) du29 novembre 2023de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle du mêmeTribunal du chef de vol à l’aide defausses clés. Vu l’information judiciaire menée par le Juge d’instruction. Vu l’instruction et les débats à l’audience. Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation à prévenu, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juillet 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE3.), sur le parking du stade de football «ENSEIGNE1.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

3 en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), née le DATE2.), un véhicule de la marque BMW, modèle 116D, immatriculéNUMERO1.)(L), ainsi que les objets se trouvant dans ce véhiculeet notamment une carte de crédit de la banque SOCIETE1.), une carte de sécurité sociale, un portemonnaie de la marque Liebeskind, une paire de lunettes de soleil, un appareil de navigation de la marque TomTom, un aspirateur manuel pour véhicules, un chargeur solaire,ainsi qu'un permis de conduire, partant des choses qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés,PERSONNE1.), préqualifié, ayant au préalable soustrait frauduleusement àPERSONNE2.), préqualifiée, la clé dudit véhicule. L’infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les déclarations de la victimePERSONNE2.),les images de la caméra de vidéosurveillance du hall omnisportsENSEIGNE1.)àADRESSE4.), ainsi que par les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, de sorte qu’il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction libellée àsonencontre. PERSONNE1.)se trouve partant convaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juillet 2023 àADRESSE3.), sur le parking du stade de football«ENSEIGNE1.)», eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudicedePERSONNE2.), née le DATE2.), un véhicule de la marque BMW, modèle 116D, immatriculéNUMERO1.)(L), ainsi que les objets se trouvant dans ce véhicule et notamment une carte de crédit de la banqueSOCIETE1.), une carte de sécurité sociale, un portemonnaie de la marque Liebeskind, une paire de lunettes de soleil, un appareil de navigation de la marque TomTom, un aspirateur manuel pour véhicules, un chargeur solaire, ainsi qu'un permis de conduire, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés,PERSONNE1.), préqualifié, ayant au préalable soustrait frauduleusement àPERSONNE2.), préqualifiée, la clé dudit véhicule.» La peine

4 Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 duCode pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La gravité de l’infraction retenuejustifiela condamnation dePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde15moiset à uneamendede1.500euros. Au civil A l’audience publique du 19 décembre2024,PERSONNE2.), préqualifiée, s’est constituée oralement partie civile contrePERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil pourréclamer,à titre de préjudice matériel,le montant total de 4.912euros, équivalant à 2.900 euros correspondant à la différencedéboursée entre le prix d’achat et de ventepour un véhicule de remplacement, à 2.000 euros représentant la perte lors de la vente du véhiculeluiayant été soustraitet endommagéet à 12 eurosluiayant été retirésde son compte par le prévenu. Elle réclame en outre le montant de 5.000 euros à titre de dommage moral par elle subi. Il y a lieu de donner acte àPERSONNE2.)de saconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard dePERSONNE1.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Quant au préjudice matériel relatif aux 12 euros lui retirés sur son compteà l’aide de la carte bancaire lui subtilisée, cette demande est à déclarer irrecevable,PERSONNE1.)n’ayant pas été poursuivi par le Ministère public de ce chef. Par rapportau préjudice matérielrelatifà la différence déboursée entre le prix d’achat et de vente pour un véhicule de remplacement,il y a lieu,eu égard aux explications fournies par la partie demanderesse au civil et des pièces versées, de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montantde 2.900 euros. En ce qui concerne le préjudice matérielissu dela perte réalisée lors de la vente du véhicule lui ayant été soustrait, le Tribunal note que la demanderesse au civil a indiqué, à l’audience, penser que le prix de vente réalisable aurait été de 10.000 euros. Il résulte des pièces versées en cause que le véhicule lui volé a été évalué au montant de 8.450 euros par l’assurance, montant qui lui afinalementété payé, ce qui correspond finalement à une pertehypothétique de1.550 euros. Or, au vu des dégâts causés par la demanderesse au civil au véhiculeaprès l’avoir récupéré, suite auquel l’expertise fixant la valeur du véhicule à 8.450 euros a été réalisée, de l’ancienneté du véhiculeet de l’absence de pièces justifiant le prix de réalisation espéréen cas de vente, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée,ex aequo et bono,pour lemontant de 500 euros. Quantaupréjudice moral,le Tribunal fixe, au vu du dossier soumis à son appréciation, ensemble les explications fournies, et en l’absence de toute pièce versée au dossier,ex aequo et bono, le montant devant revenir à la demanderesse au civilde ce chefà 500 euros.

5 PERSONNE1.)est partant condamné à payer àPERSONNE2.)la somme de3.900euros,avec les intérêts légauxà partir du19décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard dePERSONNE1.),la demanderesse au civil entendue en ses conclusions,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, au pénal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement deQUINZE(15)moiset à une amende correctionnelle deMILLECINQ CENTS(1.500)euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, au civil d o n n e a c t eà la demanderessePERSONNE2.)de sa constitution departie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r eirrecevablelademande civile dePERSONNE2.)en ce qui concerne la réparation de sonpréjudice matériel relatif aux 12 euros lui retirés sur son compte, pour le surplusla d i trecevable en la forme, d é c l a r ela demandeen réparation du préjudice matérielfondéeet justifiée, toutes causes confondues,ex aequo et bono,pour le montantdeTROISMILLEQUATRECENTS(3.400) euros, d é c l a r ela demanded’indemnisation du préjudice moral subifondéeet justifiée,ex aequo et bono,pour le montantdeCINQ CENTS(500)euros, partantc o n d a m nePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)lemontantdeTROIS MILLE NEUF CENT S(3.900) euros,toutes causes confondues,avec les intérêts légaux à partirdu 19 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile.

6 Le tout en application des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30,66,461et 467du Codepénal et desarticles1,2, 3,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 389du Code de procédure pénaledont mention a été faite à l’audience par Madame lePremierVice- Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premiers Juges, et prononcé, en présence deManon WIES, Premier Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer unecertaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

7 lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.