Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025

Jugementno115/2025 Notice:9355/24/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant commejuge uniqueen matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), demeurant àL-ADRESSE2.) -p r é v e n u– FAITS: Parcitation du7novembre2024,Monsieurle Procureur d’État prèsle Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du 17décembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendrestatuer sur les préventionssuivantes : circulation :ivresse (1,02mgpar litre d’air expiré),contraventions. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa deson droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA,substitut duProcureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENT quisuit : Vu la citation àprévenudu7novembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro11135/2024dressé en date du29février2024par laPoliceGrand- Ducale,Région Sud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à1,11mgpar litre d’air expiré. Le MinistèrePublicreprocheauprévenuPERSONNE1.)d’avoir,le29 février 2024 à 00.40 heures à L-ADRESSE3.), circulé, avec un taux d’alcool de 1,11 mg par litre d’air expiré,ainsi que d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. Le témoin,PERSONNE2.)a réitéré sous la foi du sermon ses déclarations faites le 29 février 2024 devant la Police Grand-Ducale. Il affirme qu’il se trouvait avec des amis devant l’établissement «ENSEIGNE1.)» àADRESSE3.)lorsqu’il a vu le prévenu sortirdu café pour se diriger vers sa voiture stationnée sur lamêmeplace. Le prévenus’estdéplacé en titubant et se trouvaità l’évidence en état ivresse.Ce dernier a ensuitedémarré la voiture et en reculant il atouché une autre voiture stationnée sur le parking. Sur ce, le prévenuaessayé de continuer sa route avant qu’il ne l’arrête en tapant contre la vitre arrière du véhicule. Lors de son audition devant la Police Grand-Ducale,PERSONNE1.)a contesté d’avoir conduit son véhicule en état d’ivresse et d’avoir causé un accident. A l’audience,PERSONNE1.)expliquequ’étant donné qu’il ne rappelleplusde cette soirée, il se serait renseigné quelques jours plus tard auprès des employés du café sur le déroulement des faits. Ceux-ci luiauraient confirmé la version des faits tels qu’exposés par le témoin. Il ne

3 conteste dès lorsplusd’avoir circulé en état d’ivresse et d’avoir causé un dommage à la voiture dePERSONNE3.)et dit regretter son comportement. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débatsmenés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et le résultat de l’examen de l’air expiré: «étantconducteurd’un véhiculeautomoteursur la voie publique, le29février 2024 à 00.40 heures à L-ADRESSE3.), 1)avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,11 mg par litre d’air expiré 2)défaut de secomporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées; 3)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénalaux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionnela circulation en état d’ivressed’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)à uneamende correctionnelle de700eurosainsiqu’àune interdiction de conduire de25moisdu chef de l’infraction sub 1). CommePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

4 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de sonVice- Président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)entenduensesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues à sa charge,à uneamende de sept cents(700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à17,22 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàsept(7) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue sub1) à son encontre une interdiction de conduired’une durée devingt-cinq(25) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal. Par application des articles 14,16,20,25, 28, 29,30 et 65du Code pénal, des articles 1,3-6, 26-1, 154,155,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,des articles1, 12,13,14 et 14 bis de laloi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2, 140 de l'arrêté grand- ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignésà l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, assistée d’Alexia BIAGI, greffier assumé, en présence deCharlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique .