Jugement no110/2025 Not.:44449/23/CD 1x ex.p(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.), -prévenu- _____________________________________________________________________ FAITS : Par citation du26novembre2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du16 décembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infraction 391bis du Code pénal. A l’audience du 16 décembre 2024, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentéMirandolina FERNANDES renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. LestémoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententendusséparémentenleurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

c . , 2 Lareprésentantedu Ministère Public,Martyna MICHALSKA, substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation à prévenu du26novembre 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu la plainte du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ(ci-après le «FNS»)pour abandon de famille du21novembre2023auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Vule procès-verbal n° JDA 148823-1/2024 du 9 janvier 2024, dressé par laPolice Grand- Ducale, Région Capitale, Unité Commissariat Gare/Hollerich (C2R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)de s’être,depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de février 2013 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire l’égard de ses enfantsPERSONNE4.), née leDATE2.)etPERSONNE5.), née leDATE3.), fixée par le jugement n°236 du 17 janvier 2012 du tribunal de paix de et à Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 10 janvier 2024 par les agentsdu Commissariat Gare/Hollerich. Il est constant en cause que par jugementn° 236 rendu le 17 janvier 2012 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, le prévenu a été condamné à payer àPERSONNE2.)mensuellement, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs deux enfants communs la somme de 200 euros, soit 100 euros par enfant, dûment indexé à l’échelle mobile des salaires. Il ressort du dossier répressif que le prévenu n’a jamais respecté ses obligations alimentaires envers ses enfants. A l’audience du Tribunal,PERSONNE2.)a confirmé quePERSONNE1.)n’a jamais payé volontairement la pension alimentaire. Le témoinPERSONNE3.)du FNS a informé le Tribunal que depuis le mois de mars 2013, la pension alimentaire est avancée par le FNS. A l’exception d’un seul paiement volontaire intervenu le 18 juin 2024, le prévenu ne s’est jamais exécuté volontairement et n’a pas répondu aux courriers lui adressés par le FNS. Au jour de l’audience, le FNS a ainsi payé la somme de 30.619,69 euros; or, seul un montant de 8.370,33euros n’a été récupéré par la voie de retenues sur les revenus du prévenu. Appréciation Le prévenu a, tant lors de son audition par la Police Grand-Ducale, que lors de l’audience, reconnu l’infraction lui reproché. Ilexplique l’absence de paiement de la pension alimentaire par plusieurs pertes d’emploi, des problèmes de santé et des problèmes administratif liés à la validité de sa carte de séjour.

c . , 3 Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir: 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). L’existence des trois premiers éléments constitutifs de l’infraction d’abandon de famille ne fait aucun doute en l’espèce, au vu des développements qui précèdent. En ce qui concerne l’élément intentionnel, le Tribunal constate que le prévenu n’a,à l’exception d’un paiement volontaire, jamais payélamoindrecontribution alimentairepour ses enfants alors qu’il n’établit pas qu’il était dans l’impossibilité de le faire. L’élément moral de l’abandon de famille mis à charge du prévenu est partant également établi en cause. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu àPERSONNE1.)estconvaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du16 décembre 2024, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante : «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de février 2013 jusqu’au jour de la présente citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 391bis duCodePénal, de s’être soustrait à l’égard de ses enfants ou comme époux àl’égardde son épouse ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire irrévocableou exécutoire par provision, ou en vertud’une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir, en l’espèce, de s’être soustrait, totalement oupartiellement, à l’obligations alimentaire à l’égard de ses enfantsPERSONNE4.), née leDATE2.)etPERSONNE5.), née leDATE3.), fixée par le jugement n°236 du 17 janvier 2012 du tribunal de paix de et à Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 10 janvier 2024 par les agents du Commissariat Gare/Hollerich.» Aux termes de l’article 391bis duCodepénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)à une peined’emprisonnement de neuf (9) moiset à une amende dehuit-cents (800) euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

c . , 4 Ilressort du casier judiciaire dePERSONNE1.)qu’il n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, de sorte qu’il n’est pas indigne de toute clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis. PARCESMOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,composée de son vice-président,statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,la représentante duMinistère Public entendue en ses réquisitions, , le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge,à une peine d’emprisonnement deneuf (9) mois,ainsi qu’à une amende correctionnelle dehuit-cents (800) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à38,42euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8)jours. d i tqu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 15,27, 28, 29, 30et 391bis duCodepénalainsi que des articles 1,2,3,26, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626et 627, 628 et 628-1 duCodede procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY,vice-président, assistée d’Alexia BIAGI,greffière assumée, en présence deCharlotte MARC, substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception de lareprésentanteduMinistèrePublic, ont signé le présent jugement.

c . , 5 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.