Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025

1 Jugt n°125/2025 not.10334/22/CD 1 ex.p. JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,treizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Tunisie), actuellementdétenu au centre pénitentiaire d’Uerschterhaff à Sanem plaçé sous contrôle judiciaire etayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Nicky STOFFEL -p r é v e n u– F A I T S: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le12 juillet2024par défaut à l’égard du prévenuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro1696/2024et dont le dispositif est conçu comme suit : «P A R C E S M O T I F S : latreizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard dePERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n s t a t eque levol à l’aide deviolences et/ou menacesdu 16 juin 2022 dont elle reste saisi est susceptible d’être qualifié de crime au vu des peines prévues par l’ article 468 du Code pénal,

2 s e d é c l a r eincompétent pour connaître de l’infraction de vol à l’aide de violences et/ou menaces du 16 juin 2022 reprochée au prévenu, s e d é c l a reterritorialement compétent pour l’infraction commise en Belgique, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à unepeine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois,à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.975,54euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 179,182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.» —————————————————— Par déclaration entrée au Ministère Public le31 juillet2024,MaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, en l’étude de laquelle domicile a été élu par le prévenu,a relevé opposition contre le prédit jugement rendu par défaut àl’encontredePERSONNE1.)le 12 juillet2022et notifiéen son étude en date du 18 juillet 2024. Par citation du20 novembre2024,le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du19 décembre2024 devantle Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée. Àcette audience publique, MadamelePremier Vice-Présidentconstata l'identité du prévenu PERSONNE1.)et luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, leprévenuaété instruit de sondroit de garder le silenceet de ne pas s’auto-incriminer. PERSONNE1.)fut entendu ensesexplications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Alessandra MAZZA, PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l'affaire et futentendueen son réquisitoire. MaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

3 le jugement qui suit: Vu le jugement n°1696/2024rendu le12 juillet2024et notifié le18 juillet2024en l’étude de MaîtreNicky STOFFELdans laquelle élection de domicile a été élue parle prévenu. Par déclaration entrée au Ministère Public le31 juillet2024,le mandataire dePERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement par défaut du12 juillet2024. L’opposition au jugement n°1696/2024est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. L’article 187 alinéa 1 du Code deprocédure pénale prévoit que«lacondamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile». Lescondamnations prononcées à l’égard dePERSONNE1.)sont à considérer, par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code deprocédure pénale, comme non avenues et il y a partant lieu de statuer ànouveau sur les préventions lui reprochées par leMinistère Public. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 37/24 (XIX) du 19 janvier 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenuPERSONNE1.),par application de circonstances atténuantes quant à l’infraction de vol qualifié et en faisant référence à la prorogation de compétence en ce qui concerne l’infraction de blanchiment partiellement commise en Belgique, devant une chambre correctionnelle du même Tribunaldu chef d’infraction de vol qualifié et d’infraction de blanchiment. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10334/22/CD, et notamment les procès-verbauxet rapports dressés en cause par la Police Grand-ducale. Vu la citation du20 novembre 2024régulièrementnotifiée àPERSONNE1.). Vu l’information judiciaire menée par le juge d’instruction. Vu le résultat de l’instruction à l’audience du19 décembre2024. Vu les casiers judiciairesluxembourgeoisdes20décembre 2024,ainsi queles casiers judiciaires allemandet belge soumis au Tribunal par le Parquetà l’audience. Aux termes de l’ordonnance de renvoi,de la citation directe à prévenuet du jugement n°1696/2024 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2024, il est reprochéàPERSONNE1.): «comme auteur ou co-auteur d'un crime ou d'un délit, pour l'avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit, pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches,

4 soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sinon, comme complice d'un crime ou d'un délit, pour avoir donné des instructions pour le commettre, pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé, A. vol à l'aide d'effraction le mercredi. 2 février 2022 entre 5.34 heures et 5.59 heures,dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE2.), au point de vente « K Kiosk» sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), prise en sa qualité d'exploitant du kiosque « K Kiosk-Bonnevoie-Presse » situé à l'adresse indiquée ci-avant, des produits de tabac d'une valeur totale estimée à 7.511,30 euros et des jeux de grattage d'une valeur totale estimée à 1.722,00 euros et des timbres postaux d'une valeur totale estimée à 228,10 euros, suivant inventaire effectué figurant à l'annexe 1 du rapport complémentaire de police no. JDA 105238-1/2022 dressé le 2 février 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Unité Groupe Gare (cote BI), sans préjudice quant aux quantités ou valeurs exactes, partant des objets ne lui appartenant pas, avecla circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment par destruction violente de la partie vitrée de la porte d'entrée du kiosque, de sorte à ce qu'un trou suffisamment grand s'est formé pour permettre qu'une personne puisse y passer. B. blanchiment en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, depuisle mercredi, 2 février 2022 entre 5.34 heures et 5.59 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.), numéro 103 sinonADRESSE5.). au point de vente « K Kiosk» ainsi qu'en Belgique, à B-ADRESSE6.)(Belgique), 37a Impasse du cimetière, au domicile dePERSONNE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion, sinon avoir acquis, détenu ou utilisé des biens

5 visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractionsénuméréesau point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en sa qualité d'auteur, de co-auteur, sinon de complice des infractions primaires, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion, sinon avoir acquis, détenu ou utilisé les objets plus amplement détaillées sub. A., ainsi que l'objet ou le produit indirect provenant de la vente de ces objets, et formant le produit des infractions plus amplement précisées sub. A., sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois »-le vol qualifié libellé étant comminé d'une peine de réclusion de 5 à 10 ans).» 1.Quant à la compétence territoriale Le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, «en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, mêmed’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties.» (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence du Tribunal se pose en l’espèce au vu du fait qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis l’infraction de blanchiment-détention dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que «l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffreexception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. Il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces règles de compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d’exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence. «Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre desinfractions,ressortissant à des juridictions différentes,un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge» (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no 254). Ces cas de prorogationde la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pourjuger les

6 autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation–connexité et indivisibilité-art 191-230, n°47 et suiv.). En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre l’infraction primaire de vol et de celle de blanchiment-détention reprochées au prévenu, alors que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de l’infraction de blanchiment-détention reprochée par le Ministère Public. 2.Quant au fond A l’audience, le prévenu, tout enétant en aveu dela matérialité des faits lui reprochés, a contestéle volumedu butin soustrait, celui-ci ayant été, selon ses déclarations, moindre alors qu’il n’aurait pas pu transporter à lui seul la quantité d’objets mise à sa charge. Il a également ajouté ne pas s’être trouvé seul sur les lieux, une autre personne ayant attendu devant le Kiosk dans lequel il est entré. Il a finalement présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. En ce qui concerne lescontestations du prévenuquant au volume de cigarettesvoléesau cours du vol lui reproché,le Tribunal se doit de constater que, contrairement à ses déclarations, il est bel et bien possible de voler une telle quantité de cigarettes alors que la majorité des paquets se trouvaient encore dans descartouches facilement transportablesen utilisant des sacs à provision. Il y a également lieu de rappeler que le prévenu a indiqué, à l’audience, qu’il n’a pas commis le fait à lui seul mais qu’une connaissance qui l’avait poussé à commettre le vol, se trouvait devant leKiosk. Il y a partant lieu de déduire de ces déclarations qu’au moins deux personnes ont participé au vol et qu’ils étaient partant à deux pour transporter la quantité de cigarettes tel que reprises dans le procès-verbal JDA 105238-1 du 2 février 2022.S’y ajoute finalement que les déclarations du prévenu sont à prendre avec circonspection alors qu’il a, dans un premier temps, devant le juge d’instruction, nié toute implication dans les faits et que ce n’est qu’une fois confronté à la présence de son ADNsur le lieu de l’infractionqu’il a admis la commission du vol lui reproché tout en tentant de minimiser l’importance du butin volé. Cette tentative de minimisation se reflète égalementdans les déclarations du prévenuà l’audience lorsque, questionné s’il a encaissé l’argent des billets de loterie gagnantsvolés, il a répondu, avec un léger sourire sur les lèvres, qu’il n’a rien fait avec et qu’aucun billet n’aurait été gagnant. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction

7 que la quantité des objets volés, tel que listéedans le procès-verbalJDA 105238-1 du 2 février 2022correspond au butin effectivement volé par le prévenu. Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments dudossier répressif etnotammentles constatations et investigations policières,lerésultat de la mise en correspondance de profils ADN du 13 septembre 2023,l’instruction menée à l’audience publique du19 décembre2024ainsi quepar lesaveux partiels duprévenu. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincudes infractions suivantes: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, A. vol à l'aide d'effraction lemercredi 2 février 2022 entre 5.34 heures et 5.59 heures, à L-ADRESSE7.), au point de vente « K Kiosk», en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), prise en sa qualité d'exploitant du kiosque « K Kiosk-Bonnevoie-Presse » situé à l'adresse indiquée ci-avant, des produits de tabac d'une valeur totale estimée à 7.511,30 euros, des jeux de grattage d'une valeur totale estimée à 1.722,00 euros et des timbres postaux d'une valeur totale estimée à 228,10 euros, suivant inventaire effectué figurant à l'annexe 1 du rapport complémentaire de police no. JDA 105238-1dressé le 2 février 2022 par la PoliceGrand-Ducale, Région Capitale, Unité Groupe Gare, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment par destruction violente de la partie vitrée de la porte d'entrée du kiosque, de sorte à ce qu'un trou suffisamment grand s’est formé pour permettre qu’une personne puisse y passer. B. blanchiment en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, depuisle mercredi 2 février 2022 entre 5.34 heures et 5.59 heures, à L-ADRESSE7.), au point de vente « K Kiosk» ainsi qu’en Belgique, à B-ADRESSE8.), au domicile de PERSONNE1.), avoirdétenu et utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°,formantle produit direct ou indirect des infractionsénuméréesau point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonialquelconquetiré de l'une de ces infractions, sachant, au moment où il lesrecevait, qu’ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

8 en l'espèce, en sa qualité d'auteur de l’infraction primaire, d'avoir détenu et utilisé les objets plus amplement détaillées sub. A., ainsi que l'objet ou leproduit indirect provenant de la vente de ces objets, et formant l’objet et le produit de l’infraction plus amplement précisée sub. A., sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) de cet article.» Quant àla peine Les infractions de vol qualifié et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le volqualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de18 moisainsi qu’à une amende de1.500 euros. Au vu des antécédents judiciaires du prévenutant au Luxembourgqu’en Belgique, toute mesure de sursis est légalement exclue.A noter que le dossier comporte3casiers judiciaires luxembourgeois du prévenudont un comporte une inscription etles deuxautressont néant. Cette circonstance est due au fait que le prévenu, n’ayant pas de numéro d’identification nationale, s’est vu attribuer à la suite de plusieurs arrestations, différents numéros d’identification nationale tel que cela découle des recherches du Ministère Public se trouvant au dossier répressif. P A R C E S M O T I F S : latreizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions et lamandataire du prévenu en ses moyens de défense,le prévenu ayant eu la parle en dernier, d i tque l'opposition formée parPERSONNE1.)estrecevable,

9 d é c l a r enon avenues les condamnations prononcées par jugement n°1696/2024rendu le 12 juillet2024à l'encontre dePERSONNE1.), statuant à nouveau: s e d é c l a reterritorialement compétent pour l’infraction commise en Belgique, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à unepeine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois,à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuitepénaleen instance d’opposition, ces frais liquidés à 3.983,1euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185,187,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi faitet jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Manon WIES, Premier Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date duprononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recourspeut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.