Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2024

Jugement no.1782/2024 Not.31315/21/CD 1xex.p. 1xrévoc.t.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET 2024 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle,statuant encomposition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.) actuellement sans domicile connu -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du10 juin 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l'audience publique du26 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infraction à l’article23 duCode pénal.

2 A l’audience publique du26 juin 2024,Monsieurle juge-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi leTribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)futentenduen ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCode de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du10 juin 2024(notice31315/21/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vul’arrêtnuméro392/19 Xdu13 novembre 2019rendu parla Cour d’appel du Grand- Duché deLuxembourg, condamnantPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargeàprester untravail d’intérêt général d’une durée de240heures. Vule rapportde l’agent de probationPERSONNE2.)du7 octobre 2021duService Central d’Assistance Sociale adressé à Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat. Entendu les déclarations du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du26 juin 2024. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), «depuisle 14 juin 2020 et depuis le 14 décembre 2021 jusqu'au jour de la présente citation, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 23 du code pénal,

3 d’avoir violé une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir violé les obligations lui imposées au dispositif de l'arrêt numéro 392/19 X. rendu en date du 13/11/2019 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg résultant d'une sanction pénale en application de l'article 22 du Code pénal, enne commençant pas, dans les six mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable, soit jusqu'au 14/06/2020, l'exécution des 240 heures de travail d'intérêt général auxquelles il a été condamné par le même arrêt, et en n'exécutant pas dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision est devenue irrévocable, soit jusqu'au 14/12/2021, l'intégralité des 240 heures de travail d'intérêt général auquel il a été condamné par le même jugement conformément aux modalités d'exécution décidées par le Procureur Général d'Etat.» Suivant rapport du7 octobre 2021dePERSONNE2.)du SCAS,PERSONNE1.)n’a pas commencé les travaux d’intérêtgénéralauxquels il avait été condamné par l'arrêt numéro 392/19 X rendu en date du 13/11/2019 par la Cour d'appel du Grand-Duché deLuxembourg. De plusiln’a pas donné suite auxconvocationsde l’agent de probation. A l’audience publique du26 juin2024, le témoinPERSONNE2.)adéclaré qu’entretempsPERSONNE1.)avait presté au total 128 heures, mais que le dernier contact avec le prévenudatait demars 2024. Le prévenu n’a pas contesté l’infraction lui reprochée. Il a expliqué avoirconnudes problèmes psychologiques et ensuite ne pas avoir pu prester toutes les heures alors qu’il devait s’occuper de son enfant. Conformément à l’article 22 duCode pénal, le prévenuPERSONNE1.)aurait dû commencer l’exécutiondes travaux d’intérêt généraldansles6 moiset les terminer dans les 24 moisà partir du jour auquel la décision est devenue irrévocable. En l’espèce, letribunalrelèvequ’il résulte de la déposition dePERSONNE2.)et des aveuxdu prévenu,quePERSONNE1.)n’apascommencé à exécuter les240heures de travaild’intérêt général dans les6 moissuivant le jour oùl’arrêt du 13 novembre 2019est devenu irrévocable, etqu’iln’a pas presté l’intégralité des 240 heures de TIG auxquellesila été condamné dans le délai prévu par l’article 22 (3) du Code pénal. Le prévenuest partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincu,au vu des développements qui précèdent,par les débats menés à l’audiencepublique du26 juin 2024,ensemble les éléments du

4 dossierrépressif,lesdépositionsdu témoinPERSONNE2.)et ses aveux,de l’infraction suivante: «comme auteur ayantlui-mêmecommis l’infraction, depuis le14juin2020 et depuis le 14 décembre 2021 jusqu'au10 juin 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, eninfraction à l'article 23 duCode pénal, d’avoir violé une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir violé les obligations lui imposées au dispositif de l'arrêt numéro 392/19 X. rendu en date du 13/11/2019 par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg résultant d'une sanction pénale en application de l'article 22 du Code pénal, enne commençant pas, dans les six mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable, soit jusqu'au 14/06/2020, l'exécution des 240 heures de travail d'intérêt général auxquelles il a été condamné par le même arrêt, et en n'exécutant pas dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision est devenue irrévocable, soit jusqu'au 14/12/2021, l'intégralité des 240 heures de travail d'intérêt général auquel il a été condamné par le mêmearrêtconformément aux modalités d'exécution décidées par le Procureur Général d'Etat. » Aux termes de l’article 23 duCode pénal, toute violation de l’obligation de prester un travail d’intérêt général est punie d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans. En application de cette disposition, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de4mois,qui tient compte de l’attitude du prévenu. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toutes mesure de sursis est exclue. PA R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre,composée de son juge-président,siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenuentendu ensesexplicationset moyens de défense, et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)duchef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement dequatre(4) mois, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à51,32euros. Par application des articles14,15,22,23 et 66duCode pénal et des articles1,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode deprocédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parRaphaël SCHWEITZER, juge-président, assistée du greffierNora BRAUN,en présence deStéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.