Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2024

Jugt1796/2024 not.:11489/23/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.) -p r é v e n u- _________________________________________________________________ __ F A I T S : Par citationdu11 juin 2024,le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l'audience publique du9juillet 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: Circulation–ivresse(1,56gr par litre de sang);avoir circulé alors que son organisme comportait la présence detetrahydrocannabinol (THC)dont le taux sérique est supérieur ou égal à1ng/ml (9,68ng/ml);contraventions. A l’audience publique du9juillet 2024, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Julie SIMON,substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle leprononcé avait été fixé, L E J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citationà prévenudu11 juin 2024(not:11489/23/CC)régulièrement notifiéeà PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro11485/2023établien datedu18mars 2023par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le18mars 2023,à06.20 heures,àADRESSE3.),comme conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, circuléavec un taux d'alcool de1,56gr par litre de sang, d’avoir circuléalors que son organisme comportait la présence detetrahydrocannabinol (THC)sont le taux sérique est supérieur ou égal à1ng/ml, en l’espèce,9,68ng/ml,et d’avoir commis troiscontraventionsauCode de la route. LeTribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison deleurconnexité avec le délit mis à sa charge. Il ressort du procès-verbal numéro1225/2017cité ci-avantqu’en date du 18mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu àADRESSE3.). PERSONNE1.) pilotait le véhicule de la marqueENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.),ADRESSE3.)lorsqu’il a perdu le contrôle de celui-ci.Il a également percuté une balise routière, laquelle a été endommagée. La prise de sang, suivant expertise toxicologique du12avril 2023, a révélé un taux d’alcool de 1,56gramme par litre de sang. Sur les lieux les policiers ont saisi une plaquette de haschisch de sorte que le prévenu a été soumis à un test dit DrugWipe qui s’est avéré positif. Suivant rapport du Dr Michel YEGLES du12 avril 2023, le résultat de l’examen toxicologique a révéléun tauxdetetrahydrocannabinolde9,68ng/mL. Ainsi l’infraction libellée sub 2) est également établie dans le chef du prévenu. Les contraventions reprochées sub 3) et 4) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse et sous influence de THC, n’avait plus la maîtrise de sa voiture et a ainsi causé un dommage à des propriétés publiques.

3 A l’audience publique du 9 juillet 2024, le prévenu a reconnu toutes les infractions mises à sa charge et a exprimé ses regrets. Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des aveux circonstanciés du prévenuPERSONNE1.)estconvaincu, des infractions suivantes: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le18 mars 2023 à 06.20 heures àADRESSE3.), 1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestesd’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins1,2gr par litre de sang,en l’espèce de1,56gr par litre de sang, 2) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC)dont le taux sérique est supérieur ou égal à1ng/ml, en l’espèce de9,68ng/ml, 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétéspubliques, 5)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le délit de conduitesous influence de drogueset les contraventions, retenus à charge dePERSONNE1.), se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 duCode pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite sous influence de drogues. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduitesous influence de droguesd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13, paragraphe 1 de ladite loi permet de prononcer une interdiction de conduire de 8 jours à un anau cas où une contravention à la circulation routière est retenue à charge d’un prévenu et de trois mois à quinze ans en matière de délits. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et sous influence de drogues, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu du taux d’alcoolémie du prévenu, du taux detetrahydrocannabinolet de la dangerosité de son comportement, leTribunal décide de condamnerPERSONNE1.) à une amendecorrectionnellede1.000euros, également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’àune interdiction de conduire de18moispour l’infraction retenue sub 1) à sa charge,et àune interdiction de conduire de12moispour l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

5 L’article 628 alinéa 4 duCode de procédure pénale permet au tribunal quiprononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. PERSONNE1.)n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir les interdictionsde conduireà prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Au vu de sa prise de conscience manifestée à l’audiencepublique du9juillet 2024, il y a lieu d’accorder àPERSONNE1.)la faveur dusursisquant à l’exécution del’intégralité des deuxinterdictionsde conduirepour lesinfractionsretenuesà sa charge. P A R C E S M O T I F S: laseptièmechambre dutribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonjuge-président,statuant contradictoirement,le prévenu entendu enses explications et moyens de défense,et lareprésentantedu Ministère Public entendue en son réquisitoire: s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenuPERSONNE1.); c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à583,76euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix (10) jours; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infractiond’avoir conduit en état d’ivresseretenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix- huit(18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisàl'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction de conduitealors que son organisme comportait la présence detetrahydrocannabinol (THC)retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire;

6 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule surla voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 28,29,30et 65duCode pénal;des articles1,154, 155,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1duCode de procédure pénale;des articles1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation surtoutes les voies publiquesetdes articles 1, 2,140et 174de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par lejuge-président. Ainsi fait,jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parMaïté BASSANI, juge-président, assistée du greffierNora BRAUN, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, qui, àl'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.