Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugement no2394/2025 Not.:20121/24/CD 1xex.p./s AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff comparant en personne, assisté de MaîtreAlexis GUILLAUME, avocat, demeurant à Luxembourg, -prévenu– _____________________________________________________________________ FAITS : Par citation du 15 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu à comparaître à l’audience publique du 7 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infractionà l’article391bis du Code pénal. L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience publique du 8 juillet 2025. Àcette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pass’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

c . , 2 Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC, substitut du Procureurd’Etat,fut entendueen son réquisitoire. Maître Alexis GUILLAUME, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20121/24/CDet notammentla plainte du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (ci-après le «FNS») pour abandon de famille du 23 mai 2024 auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg. Vu le rapport numéro2024/23891/554/CTdu19 septembre2024, dressé par la Police Grand- Ducale, RégionCapitale, Commissariat Bonnevoie etle rapport numéro 44118-1141/2024 du 24 octobre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux (C2R). Vu la citation à prévenu du15 avril 2025régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «Comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, depuis le 1 er octobre 2022 au 1 er juin 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sanspréjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux dispositions de l’article 391 bis du Code pénal, s’être soustrait à l’égardde ses enfants ou comme époux à l’égard de son épouse à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soitqu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir, en l’espèce, de s’être soustrait partiellement à l’obligation alimentaire àl‘égard de son fils PERSONNE2.), né leDATE2.)fixée par le jugement n°2021TALJAF/003485 du 17 novembre 2021 du juge aux affaires familiales et cela malgré interpellation en date du 17 septembre 2024.» Il est constant en cause que par jugement n° 2021TALJAF/003485du17 novembre 2021rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu a

c . , 3 été condamné à payer àPERSONNE2.)mensuellement, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de leur enfant commun,la somme de 200 euros, dûment indexéeà l’échelle mobile des salaires. Il ressort du dossier répressif que le prévenu n’a depuis le moisd’octobre 2022plus respecté ses obligations alimentaires envers son enfant. PERSONNE1.)a été interpellé et auditionné par la police le17 septembre 2024. Àl’audience,PERSONNE1.)n’a pas contesté l’infraction luireprochée en expliquant qu’a eu une enfance très difficile et qu’il souffre depuis des années d’une addiction aux stupéfiants. Il précise que depuis sa détention le 15 juin 2025, il essayerait de mettre en place une stratégie pour stabiliser sa vie et notamment de vouloir entamer une thérapie pour lutter contre ses addictions. La défense du prévenu sollicite le sursis intégral d’une éventuelle peine d’emprisonnement sinon le bénéfice d’un sursis probatoire en soumettant le prévenu à une obligation de soin et à l’obligation de suivre une formation professionnelle ou d’exercer untravail. Finalement, la défense demande de faire abstraction d’une peine d’amende au regard de la situation extrêmement précaire d’PERSONNE1.). Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir: 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). L’existence des trois premiers éléments constitutifs de l’infraction d’abandon de famille ne fait aucun doute en l’espèce, au vudes explications fournies par le prévenu et les constatations du FNS. En ce qui concerne l’élément intentionnel, le Tribunal constate que le prévenune paie plusla moindre contribution alimentaire pour son enfant alors qu’il n’établit pas qu’il était dans l’impossibilité de le faire. L’élément moral de l’abandon de famille mis à charge du prévenu est partant également établi en cause. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu àPERSONNE1.)estconvaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du8 juillet 2025, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante : «Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis le 1 er octobre 2022 au 1 er juin 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l’article 391 bis du Code pénal,

c . , 4 s’être soustrait à l’égard de ses enfants ou comme époux à l’égard de son épouse à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir, en l’espèce, de s’être soustrait partiellement à l’obligation alimentaire àl‘égard de son fils PERSONNE2.), né leDATE2.)fixée par le jugement n°2021TALJAF/003485 du 17 novembre 2021 du juge aux affaires familiales et cela malgré interpellation en date du 17 septembre 2024.» La peine Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’uneamende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeined’emprisonnement de douze (12) mois. En considération desnombreuxantécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire luxembourgeois du prévenuPERSONNE1.),il n’y a partant pas lieu de lui accorder le sursis intégral. Il résultenotammentdu casier judiciaire d’PERSONNE1.)qu’il a été condamné le 14 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d’abandon de famille à une peine d’emprisonnement de 9 mois assortie d’un sursis total probatoire avec la condition d’exercer une activité professionnelle ou suivre une formation sinon d’être inscrit comme demandeur d’emploi et faire des efforts sérieux pour rechercher un emploi. La deuxième condition fixée par le tribunal était de payer la pension alimentaire pour un autre enfant. Il résulte des explications du prévenu qu’avant son incarcération il n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis deux ans et demi et qu’il n’a par conséquent pas pupayerla pension alimentaire pour ses enfants. Dans ces conditions, il appert qu’il n’est pas utile de soumettre le prévenu à nouveau au régime du sursis probatoire. Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,composée de sonvice-président,le prévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendus en leurs explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c . , 5 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement dedouze (12)moisainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1,92euros; Par application des articles 14, 15,20, 66et 391bis du Code pénalainsi que des articles 1, 2, 3,3-6,26, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, assistée d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Max AREND, attaché de justice, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement deADRESSE1.)à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.