Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugement no2399/2025 not:2186/25/CC 2x ic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurantF-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2 juin 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du9 juillet 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante : circulation:défaut depermis de conduire valable. À l’audiencepubliquedu 9 juillet 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit degarder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuellesd’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

2 Leprévenu renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitationà prévenudu2juin 2025(not.2186/25/CC)régulièrement notifiéeauprévenu PERSONNE1.). Vu lesprocès-verbauxnuméros30098/2025et30099/2025établisen date du11 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest,Commissariat Dudelange(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «Etant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 janvier 2025 vers 11h40 àADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir conduitun véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 4 mois, exécutée du 17 septembre 2024 au 14 janvier2025, notifiéeauprévenu le 26 juin 2024, résultant d’un jugement n°70 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 23 janvier 2024.» La police a été appelée à intervenir étant donné qu’une voiture était stationnée sur un emplacement interdit àADRESSE3.). En arrivant sur les lieux, ils ont vu un homme, identifié ultérieurement commePERSONNE1.)monter dans la voiture. Après avoir rendu le prévenu attentif sur l’interdiction de stationner, les agents ont procédé à la vérification des documents de bord qui étaient en ordre. Ils ont cependant constaté que le prévenu était signalisé en raison d’uneinterdiction de conduire. Aussi bien lors de son audition policière qu’à la barre, le prévenu a expliqué avoir perdu le courrier d’information du parquet général l’informant de la période d’exécution exacte et qu’il pensait que l’interdiction de conduire avait pris fin. Ilareconnu son erreur, et a sollicité la clémence du tribunal.

3 PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audienceet ses aveux: «Etant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 janvier 2025 vers 11h40 àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 4 mois, exécutée du 17 septembre 2024 au 14 janvier 2025, notifiéeau prévenule 26 juin 2024, résultant d’un jugement n°70 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 23 janvier 2024.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ». Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.) à uneamende correctionnelle dehuit cents (800)euros,ainsi qu’à uneinterdiction de conduire dedix-huit (18)moispour l’infraction retenue à sa charge. LeprévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis sinon de se voir accorder une exemption pour les trajets professionnels. Si le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits et des antécédents judiciaires spécifiques, PERSONNE1.)ne mérite pas la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer. Il y a cependant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de12moisquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. En outre, afin de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel duprévenu, il y a lieu d’excepter les6mois restants de l’interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession. Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, leprévenu entenduensesexplications et moyens de défense, etlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,leprévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis deconduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i tqu’il sera sursis à l’exécution dedouze(12) moisde cette interdiction de conduite ; a v e r t i tleprévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal; e x c e p t epour le restant desix(6) moisde cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende dehuit cents (800)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à466,48 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8)jours; Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,31, 32et 66 du Code pénal, des articles 1,3-6, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles13, 14et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Max AREND,attaché de justice,etd’AlexiaBIAGI, greffière assumée, qui, à l’exceptiondu représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.