Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugement no2400/2025 Not.40437/24/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(Luxembourg), demeurantà L-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r é v e n ue– en présence de : l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collègue des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-ADRESSE3.), ci-après dénommée «ADRESSE3.)» comparant par MonsieurPERSONNE2.), inspecteur à la Recette Communale de la Ville de Luxembourg, dûment mandaté à la représenter en vertu d’une procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, le 19 mai 2025, partie civileconstituée contre la prévenuePERSONNE1.), préqualifiée. F A I T S :

2 Par citation du2juin2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislaprévenuede comparaître à l'audience publique du9 juillet2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:ivresse (0.89 mg/l),contraventions. À l’audience du9 juillet 2025, Madame le vice-président constata l’identité de laprévenue PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut par ailleurs informéede la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment. Laprévenuerenonçaà l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. PERSONNE2.),inspecteur à la Recette Communale de la Ville deLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte de l’Administration Communale de la Villede Luxembourg contre laprévenuePERSONNE1.), préqualifiée. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T quisuit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice40437/24/CC et notammentle procès-verbalnuméroJDA 166403-1/2024du27 octobre2024 dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu la citationàprévenu du2juin2025(not.40437/24/CC)régulièrement notifiéeà laprévenue PERSONNE1.). AU PENAL LeMinistère Public reproche àPERSONNE1.): «le 27 octobre 2024 vers 04.10 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

3 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,89 mg par litre d’air expiré, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, 4)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de laprévenueen raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. La police a été appelée à intervenir à la suite d’un accident de la circulation survenu le 27 octobre 2024 vers 04.10 heures à Luxembourg, sur laADRESSE4.). Il s’est avéré que la prévenue,PERSONNE1.)circulait sur la Montée deADRESSE5.)en direction du centre-ville de Luxembourg, lorsqu’elle a raté un virage et a continué tout droit sur laADRESSE4.)avant de percuter un poteau appartenant à la Ville de Luxembourg. Sur place, les agents ont constaté qu’PERSONNE1.)aprésenté des signes d’une consommation récente d’alcool.Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool,la prévenue a été soumiseaux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de0,89mg par litre d’air expiré. Àl’audience du 9 juillet 2025, la prévenuen’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées.Ellea présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensembleavecles éléments du dossier répressif et ses aveux : «le 27 octobre 2024 vers 04.10 heures à L-ADRESSE4.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,89 mg par litre d’air expiré, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, 4)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le délit de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenues à charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.

4 L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, laprévenuea gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Eu égard à la gravité de l’infraction commise,le Tribunal condamnePERSONNE1.),à une amendedeneuf cents(900)euros, adaptée à sesrevenus,etàuned’interdiction de conduire devingt-et-un (21)mois. En considération des antécédents judiciairesspécifiquesrenseignés par le casier judiciaire luxembourgeois de la prévenuePERSONNE1.), il n’y a pas lieu de lui d’accorder lemoindre sursis. AU CIVIL Àl’audience publique du 9 juillet 2025,PERSONNE2.),inspecteur à la Recette Communale de la Ville de Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg contre la prévenuePERSONNE1.), préqualifiée. Cette partie civile est conçue comme suit : Il y a lieu de donner acte à lademanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égardde laprévenue. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. L’Administration Communale de la Villede Luxembourgréclame une indemnisation du dommage matériel causé à hauteur de2.916,16euros.Àtitre de pièce, elle versenotamment une facture du24 mars 2025. Lademande civile est fondée ensonprincipe.

5 En effet, le dommage dont l’Administration Communale de la Villede Luxembourgentend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à hauteur de2.916,16euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juillet 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.)est partantàcondamnerà payer à l’Administration Communale de la Villede Luxembourgla somme de2.916,16euros,à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juillet 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,laprévenue entendueensesexplications et moyens de défenses,lademanderesseau civil entendueen ses conclusions,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset laprévenue ayant eu la parole en dernier, AU PENAL s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochéesà laprévenue PERSONNE1.); c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.),du chefde l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée devingt-et-un(21) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.),du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende deneuf cents(900) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1123,05euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àneuf(9) jours; AU CIVIL d o n n ea c t eà l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r ecompétent pour en connaître ; d é c l a r ela demande recevable en la forme ;

6 d i tla demande civile de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant dedeux mille neuf cent seize virgule seize (2.916,16) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer à l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg le montant dedeux mille neuf cent seize virgule seize (2.916,16) euros,à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juillet 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,65et 66 du Code pénal, des articles 1,2, 3, 162-1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles1,12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2 et 140de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mentiona été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Max AREND, attaché de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.