Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt n°2416/2025 not.13465/23/CC 2x IC AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)enADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- F A I T S: Par citation du8mai2025,Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requislaprévenueà comparaître à l’audience publique du27juin2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut de contrat d’assurancevalable. Àcette audience,Monsieurlejuge-président constata l’identité de laprévenueet lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le juge-président informa laprévenuede son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentéePERSONNE2.),renonçaà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendueen ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA,substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Laprévenuese vit attribuerla parole en dernier.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit: Vul’ensembledudossier répressif constitué par le Ministère Publicsousla notice numéro 13465/23/CCet notammentleprocès-verbalnuméroNUMERO1.)-1/2023du 3 avril 2023, dresséen causeparla Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Vu la citationà prévenudu8mai2025,régulièrement notifiéeà laprévenuePERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir, le30mars2023à16.30heures,àL- ADRESSE3.), mis en circulation unvéhicule automoteursur la voie publiquesansêtrecouvert par un contrat d’assurance valable. À l’audience du 27 juin 2025, la représentante du MinistèrePublic a demandé au Tribunal de compléterla circonstancede lieu libellée dans la citationà prévenue en y ajoutant«L- ADRESSE4.)». Il y a lieu de faire droit à la demande du Ministère public et de compléter lelibellé de la citation à prévenue en ce sens. À la barre,laprévenuen’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée.Ellea encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agentsverbalisateurs, consignées dans le procès-verbal numéroNUMERO1.)-1/2023 du 3 avril 2023 susmentionnéque l’infraction miseàchargede laprévenueest établietant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar leséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveuxcomplets: «étantconductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 mars 2023 à 16.30 heures,àL-ADRESSE4.), l’avoirmis encirculationsur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,

3 ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 eurosou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avrilsusvisée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loimodifiéedu 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction retenue àsa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500euros, ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede18mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il serasursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie». PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis àl’exécution despeines etellene semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,composéede sonjuge-président, statuantcontradictoirement,laprévenue entendueensesexplications et moyens dedéfenseetlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,laprévenues’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge à une amende de CINQ CENTS(500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à8,52 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl’interdiction de conduire un véhiculeautomoteur des catégories A- F sur la voie publique,

4 d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ansà dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n ela traduction du présent jugement en langueportugaisepar un traducteur assermenté,en application de l’article 3-3 (3) du Code de procédure pénale. Le tout en application des articles14, 16,28, 29et30du Code pénal,des articles3-33-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195,196,628 et 628-1du Codede procédure pénale, des articles 13et 14bisde la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que des articles 28 et 29de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteursqui furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’Etat, etd’Elisabeth BACK, greffière,qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ontsigné le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

5 dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement,par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.