Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt n°2417/2025 not.47469/24/CC IC1x Restit. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Syrie), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du27mai2025,Monsieur le Procureurd’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenuà comparaître à l’audience publique du27juin2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation:refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,défaut depermis de conduirevalable. Àcetteaudience,Monsieurlejuge-président constata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le juge-président informa leprévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéà l’audiencePERSONNE2.),renonçaà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code deprocédure pénaleetfut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA,substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Leprévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit: Vul’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Publicsousla notice numéro 47469/24/CCet notammentlesprocès-verbauxdressésen causeparla Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatMersch(C3R). Vu la citationà prévenudu27mai2025,régulièrement notifiéeauprévenu. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir, le16décembre2024vers1.05heure, àADRESSE3.),refusé de se prêter à l’examen sommaire del’haleine etd’avoirconduit un véhiculeautomoteur sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable,en l’espèce, malgré une interdictionde conduire provisoire prononcée par ordonnance duJuge d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch du 10 septembre 2024, lui notifiéele 3 octobre 2024. À l’audience du27juin2025,leprévenun’a pas autrement contesté lesinfractionslui reprochées.Ila encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agentsverbalisateursque lesinfractionsmisesàchargeduprévenusontétabliestant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)estdès lorsconvaincupar leséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveuxcomplets: «étant conducteurd’unvéhiculeautomoteursur la voie publique, le16 décembre 2024 vers 1.05 heure,àADRESSE3.), 1)présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, 2)avoirconduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,en l’espèce, malgréune interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance duJuge d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch du 10 septembre 2024, luinotifiée en date du 3 octobre 2024.». Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réelentre elles. Il convient partant de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénalet de ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loimodifiéedu 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou

3 d’une de ces peines seulement,toute personne qui, présentant un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bisdu même article, a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine. L’article 13.12 de la loimodifiéedu 14 février 1955susviséesanctionne le défaut depermis de conduire valabled’unepeine d’emprisonnement de huit jours à trois ans etd’une amende de 500 à 10.000 euros,ou à une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loimodifiéedu 14 février 1955susviséepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité desinfractionsretenuesàsa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outreà deuxinterdictions de conduire, soit une interdiction de conduirede18 moisdu chef de l’infractionde refus de l’examen sommaire de l’haleineretenue sub 1) à sa charge et uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l’infractionde conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valableretenue sub 2). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie». PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour decondamnation excluant le sursis àl’exécution despeines etilne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantauxinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre. LeTribunal ordonnelarestitutionàson légitime propriétairedu véhicule de la marque Volkswagen, modèle Jetta, immatriculéNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024 du 16 décembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Mersch. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,composéede sonjuge-président, statuantcontradictoirement,leprévenu entenduensesexplications et moyens dedéfenseetlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende de CINQ CENTS(500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à267,51 euros,

4 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécutionde l’intégralitéde cesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ansà dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n elarestitutionàson légitime propriétairedu véhicule de la marque Volkswagen, modèle Jetta, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024 du 16 décembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Mersch, o r d o n n ela traduction du présent jugement en languearabepar un traducteur assermenté, en application de l’article 3-3 (3) du Code de procédure pénale. Le tout en application des articles14, 16,28, 29,30et 60du Code pénal,des articles179,182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195,196,628 et 628-1du Codede procédure pénaleetdes articles 12,13et 14bisde la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de LisaWEISHAUPT, attachée de justice du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement,par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected].

5 L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.