Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

RÉFÉRÉ N°48/2025 N° TAD-2025-00402du rôle. Audience publique des référés tenue lemardi,15 juillet2025à14.15heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes SilviaMAGALHAES ALVES,premierjugeprès leTribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH,greffierassumé, dans la cause ENTRE PERSONNE1.),salarié,né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àL-ADRESSE2.), partiedemanderesse, comparant parMaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant àKopstal, ET la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par la sociétéà responsabilité limitéeETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure parMaîtreSteve ROSA, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch.

2 FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº36/2025rendue entre parties en date du10 juin 2025, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit : «PAR CES MOTIFS Nous,Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier David FERREIRA, statuant contradictoirement, recevonsla demande en la forme et Nousdéclaronscompétent pour en connaître, donnonsacte àPERSONNE1.)qu’il renonce à sa demande tendant à obtenir communication de la note de crédit n°NUMERO2.)du 12 avril 2024, cette demande étant devenue sans objet suite à la communication des pièces de la part de la partie assignée, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnonsune expertise etcommettonspour y procéder la société LUXCONTROL S.A., établie à L-4369 Esch-Belval, 8, Bd des Lumières, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pourle 31 octobre 2025 au plus tard, de: 1.constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dont sont affectés les travaux et fournitures mis en œuvre par la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. en la maison d’habitation de PERSONNE1.)sise à L-ADRESSE2.), 2.en déterminer les causes et origines, 3.déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, 4.chiffrer le coût de la parfaite remise en l’état et finitions, 5.chiffrer la moins-value éventuelle affectant l’immeuble dePERSONNE1.), disonsque dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes, disonsquePERSONNE1.)est tenu de verser par provision à l’expert une avance de 1.000.-euros sur sa rémunération et d’en justifier le versement au greffe du tribunal de ce siège, disonsqu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, disonsque l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

3 disonsque si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, disonsqu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée, réservonsla demande dePERSONNE1.)tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, réservonsles frais et dépens de l’instance, ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.» Suite au courrierde la sociétéLUXCONTROL S.A.déposé au greffe du tribunal de céans en date du30 juin 2025, l’affaire a été réappelée à l’audience publique des référés du mardi,8 juillet2025, en vue du remplacement de l’expert. A cette audience, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique des référés du mardi,15 juillet2025, à laquelle fut rendue l’ ORDONNANCE qui suit: Vu l’ordonnance de référé n°36/2025rendue entre parties en date du10 juin 2025ayant ordonné une expertise et commis pour y procéderla sociétéLUXCONTROL S.A. Vu le courrierde la sociétéLUXCONTROL S.A.déposé au greffe du tribunal de céans en date du 30 juin 2025duquel il résulte qu’ellen’est pas en mesure d’exécuter la mission lui confiée. Vu le courrier du 8 juillet 2025 de Maître Naïma EL HANDOUZ, mandataire dePERSONNE1.), par lequel elle propose de désigner la société SECO LUXEMBOURG en remplacement de la sociétéLUXCONTROL S.A. Vu le courrier du 8 juillet 2025 de Maître Steve ROSA, mandataire de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., par lequel il marque son accord avec la nomination de la société SECO LUXEMBOURG. L’expert désigné n’ayant pas accepté la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à son remplacement.

4 Au vu de l’accord entre les parties,le tribunal décide de désignerla sociétéSECOLUXEMBOURG en remplacementde la sociétéLUXCONTROL S.A. aux fins de procéder à la mission plus amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé n°36/2025. Les modalités fixées aux termes de l’ordonnance du10 juin 2025sont maintenues, sauf à fixer un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport. PAR CES MOTIFS Nous,Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, nommonsen qualité d’expertla sociétéSECOLUXEMBOURG , établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange12, rue des Mérovingiens,et ce en remplacementde la société LUXCONTROL S.A., avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°36/2025 du10 juin 2025, disonsque l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch pour le15 décembre2025au plus tard, réservonsles frais et dépens de l’instance, ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.