Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt n°2419/2025 not.27372/23/CC IC2x JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àF-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- F A I T S: Par citation du7mai2025,Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requislaprévenueà comparaître à l’audience publique du27juin2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation:refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,défaut depermis de conduirevalable,conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse,contravention. La prévenuePERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2025. Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Martyna MICHALSKA,substitut du Procureur d’État,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T qui suit:

2 Vul’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Publicsousla notice numéro 27372/23/CCet notammentleprocès-verbalnuméroNUMERO1.)/2023du 25 juillet 2023, dresséen causeparla Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vu la citation du7mai2025régulièrement notifiéeà laprévenue. PERSONNE1.),bien que régulièrement citée,ne s’est pas présentée à l’audience du 27 juin 2025. La citation ayant été notifiée à sa personne,il y a lieu de statuer parunjugement réputé contradictoire à son égard. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le25juillet2023vers9.11heures,à L-ADRESSE3.),au niveau du parking public,conduit un véhicule automoteur sur la voie publiqueen présentant des signes manifestes d’ivressse etsans être titulaire d’un permis de conduire valable,ainsi que d’avoirrefusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine et d’avoircontrevenu à une prescription énoncée à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité,les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce,il y a connexité entre la contravention libellée sub 3) et le délit libellé sub 4) à charge de la prévenue. Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître de la contraventionreprochée sub3) à la prévenuePERSONNE1.). Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agentsverbalisateurs,consignées dans le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/2023du 25 juillet 2023 susmentionné,des dépositions du témoinoculaire faites auprès de la Policeen date du 25 juillet 2025,tout commedes enregistrements des caméras de vidéosurveillance de la station- serviceSOCIETE1.)située en face du parking publicque lesinfractionsmisesàchargede la prévenuesontétabliestant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar leséléments du dossier répressif,ensemble les débats menés à l’audience: «étantconductriced’unvéhiculeautomoteursur la voie publique, le 25 juillet 2023 vers 9.11 heures,à L-ADRESSE4.),au niveau du parking public, 1)présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi,avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, 2)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse,même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.»

3 Les infractions retenuessub 3) et 4)à charge de laprévenuese trouvent en concoursidéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concoursréelavec les infractions retenues sub 1) et2),qui se trouvent en concours réel entre elles. Il convient partant de faire application des dispositions desarticles60et 65du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum,sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique,la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne le délit de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse ainsi que le refus de se prêter à l’examen de l’air expirée d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.12 de la loimodifiéedu 14 février 1955 précitéepunit le défaut depermis de conduire valabled’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans etd’une amende de 500 à 10.000 euros,ou à une de ces peines seulement. La contravention retenue à charge de la prévenue est punie d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertude l’article 7de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu’en vigueur au moment des faits. L’article 13.1 de la loimodifiéedu 14 février 1955précitéepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions),de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité desinfractionsretenuesàsa charge,le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)à uneamende correctionnellede1.500euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre àtroisinterdictions de conduire,soit une interdiction de conduirede18 moisdu chef de l’infraction de refus de l’examen sommaire de l’haleine retenue sub 1) à sa charge,àuneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue sub 2)et à uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l’infraction de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse retenue sub 4). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale,les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire,à condition que le condamné n’ait pas été,avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois etrèglements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie».

4 PERSONNE1.),bien que régulièrement citée,n’a pasjugé utile de comparaître à l’audience, de sorte qu’iln’ya paslieu de lui accorder la faveurd’un quelconque aménagement à l’exécutiondesinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre. P A R C E SM O T I F S: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant en matière correctionnelle,composéede sonjuge-président,statuantpar un jugement réputé contradictoire,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende de MILLECINQ CENTS(1.500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,ces frais liquidés à22,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en casde non-paiement de l’amende àSOCIETE2.) (15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F surla voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique. Le tout en application des articles14,16,28,29,30,60et 65du Code pénal,des articles154, 179,182,184,185,189,190,190-1,194,195et196du Codede procédure pénale,desarticles 7,12,13et 14bisde la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que de l’article 140 de l’arrêtégrand-ducal modifié du 23 novembre 1955portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge-président. Ainsi fait,jugé et prononcé par Antoine d’HUART,juge-président,en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Cité judiciaire,Plateau du Saint-Esprit,en présence de Lisa WEISHAUPT,attachée de justice du Procureur d’État,et d’Elisabeth BACK, greffière,qui,à l’exception de la représentante du Ministère Public,ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement,ou en donnant mandat à un avocat,sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel. L’appel peut également être interjeté,dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire,par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.