Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

1 Jugt n°2423/2025 not.7765/25/CD (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 5JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Portugal). demeurant L-ADRESSE4.), comparant par MaîtreBrahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocatsà la Cour,les deuxdemeurant àEsch-sur-Alzette, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. F A I T S : Par citation du19mars2025,Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du 1 er avril2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: 1)infraction à la loi sur les armes et munitions du 2 février 2022,

2 2)infraction à l’article 409 alinéas1 er et 3 du Code pénal, 3)infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, 4)infraction à l’article 399 alinéa 1 er du Code pénal, 5)infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. À l’audience du 1 er avril 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au 2 juin 2025. À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu etlui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE3.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mário FERREIRA CACEIRO,fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. MaîtreBrahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocatsà la Cour,les deux demeurant àEsch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié, contrePERSONNE1.), préqualifié, prévenu et défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et Monsieurlegreffier. La représentante du Ministère Public, MadameSonia ZENITI,attachée de justicedu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreAna Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense de son mandantPERSONNE1.). Le prévenuse vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 7765/25/CD et notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/2024dressé endate du 18 octobre 2024par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu la citation à prévenu du19mars2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information adressée en date du19mars2025à laSOCIETE1.)en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. AU PÉNAL

3 Le Ministère Public reproche sub1)àPERSONNE1.)d’avoir,le 12 octobre 2024, entre minuit et 00.15 heures au caféALIAS1.), à L-ADRESSE5.),acquis, détenu et transporté un poing américain, partant une arme prohibée de la catégorie A «Armes et munitions prohibées», point A.21. Le Ministère Public reproche sub2)àPERSONNE1.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,volontairement fait des blessures et porté des coups à son ex-conjoint, PERSONNE4.), née leDATE3.)àADRESSE6.)(Portugal), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. Le Ministère Public reproche sub3)àPERSONNE1.), d’avoir,toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,menacé verbalement d’un attentat son ex-conjoint PERSONNE4.), préqualifiée, en lui disant notamment qu’il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu’il les tuerait, partant sans ordre ou condition. Le Ministère Public reproche sub4)àPERSONNE1.)d’avoir,toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Portugal), notamment en le poussant dans les escaliers, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. Le Ministère Public reproche sub5)àPERSONNE1.)d’avoir,toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,menacé verbalement d’un attentatPERSONNE5.), né le DATE4.)àADRESSE7.)(Portugal), en lui disant notamment qu’il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu’il les tuerait, partant sans ordre ou condition. Il ressort du procès-verbal n°15908/2024 précité qu’en date du 14 octobre 2024, PERSONNE2.)a appelé une ambulance en raison de difficultés respiratoires causées par une fracture des côtés. Il a expliqué qu’il a eu une altercation physique dans un caféavec l’ex- compagnon desa compagne,PERSONNE4.). Lors de son audition le 18 octobre 2024,PERSONNE4.)a déclaré qu’elle avait été en couple avec son ex-compagnonPERSONNE1.)pendant sept ans et qu’ils ont une fillecommune. Le 12 octobre 2024, elle fêtait un anniversaire avecPERSONNE2.)au caféALIAS1.)à ADRESSE8.). Vers 00.30 heuresPERSONNE1.)seraitapparu de manière inattendue avec un coup de poing américain et l’auraitagressivement sommée de rentrer à la maison avec leur fille, sinon il appellerait laPolice. Elle a poursuivi en déclarant qu’elle est sortie avecPERSONNE2.)à l’extérieur du caféet PERSONNE1.)les auraitsuivis et il l’auraitfrappéeau visage avec le poing.PERSONNE1.) aurait encore agresséPERSONNE2.)enle poussant dans les escaliers et le frappant à plusieurs reprises jusqu’à ce qu’il perde connaissance pendant quelques instants.PERSONNE1.)l’aurait ensuite menacée, affirmant qu’il avait un pistolet dans sa voiture et qu’il allait les tuer. Suivant certificat médical du 14 octobre 2024, le Dr.PERSONNE6.)a constaté une fracture des cotées ainsi qu’une blessure au poumon chezPERSONNE2.).Le 13 octobre 2024, le Dr. PERSONNE7.)a prescrit une incapacité de travail de sept joursàPERSONNE2.)et le Dr. PERSONNE8.)a prolongé l’incapacité de travail au 25 octobre 2024.

4 Lors de son audition le 1 er novembre 2024,PERSONNE2.)a expliqué quePERSONNE1.)est venu au café et a commencé à discuter avecPERSONNE4.). Ensuite, il auraitdonné un coup de poing au visagede cette dernièreà l’aide d’un coup de poing américain. PERSONNE2.)a expliqué qu’il a voulu aider sa compagne,maisPERSONNE1.)l’aurait poussé et ilseraittombédansles escaliersà l’extérieurdu café. En quittant le café avec son fils,PERSONNE1.)lui aurait encoredit qu’il avait un pistolet dans la voiture. Lors de son interrogatoire du 15 décembre 2024,PERSONNE1.)a indiqué qu’il s’était retrouvé au caféALIAS1.)par hasard et qu’il ne savait pas que son ex-compagne et sa fille seraient présentes.Il a contesté avoir eu un coup de poing américain avec lui. Il a également contesté avoir agresséou menacéquelqu’un. PERSONNE1.)a déclaré qu’il était à l’extérieur du café quand son ex-compagne et PERSONNE2.)seraientsortis et l’auraientagressé. Il a expliqué qu’il s’était soudainement retrouvé par terre. Il a nié avoir menacéPERSONNE4.), précisant qu’il ne possédait même pas de pistolet. Entendu le 5 octobre 2025,PERSONNE9.), propriétaire du caféSOCIETE2.), a indiqué que PERSONNE1.)était venu au café pendant la soirée et s’était installé tranquillement avec un ami à une table. À un certain moment,PERSONNE1.)a passé la table dePERSONNE4.)et lui a demandé s’il n’était pas l’heure que leur fille aille se coucher. PERSONNE9.)a ensuite vu quePERSONNE1.)a continué son chemin vers l’extérieur du café et quePERSONNE4.)a commencé à l’insulter. Il a constaté quePERSONNE4.)était agressive et en rage et qu’elle est sortie à l’extérieur du café avec son conjoint en commençant à agresser verbalementPERSONNE1.).PERSONNE9.)a précisé quePERSONNE1.)était très calme pendant les échanges avec son ex-compagne. Al’audience publique le 2 juillet 2025,PERSONNE3.)a déclaré qu’il avait également été invité à l’anniversaire du 12 octobre 2024 au caféALIAS1.). Il a expliqué qu’entre minuit et 1.00 heures du matin,PERSONNE1.)est venu au café et s’est installé au bar pour boire un verre. Il a ensuite observé quePERSONNE1.)a croiséPERSONNE4.)au café et que les deux ont commencé à discuter. Après un échange verbal,PERSONNE1.)est sorti du café, suivi de PERSONNE4.)et son compagnon. PERSONNE3.)a ajouté qu’il a entenduPERSONNE4.)insulterPERSONNE1.), mais il n’a pas vuPERSONNE1.)donné un coup à celle-ci. Il a vu qu’PERSONNE2.)a agressé physiquementPERSONNE1.)et quePERSONNE4.)a essayé de les séparer, mais qu’elle s’est retrouvée au milieu de l’altercation. Sur question du Tribunal, il a précisé qu’PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont tombés lors de leur altercation sur les escaliers situés à l’entrée du café. Ilaajouté quePERSONNE1.)n’a menacé personne et qu’il n’a pas donné de coups, se contentant de se défendre contre l’agression d’PERSONNE2.). Il n’a pas non plus vu un coup de poing américain ou un pistolet. A l’audience publique, le prévenuPERSONNE1.)a maintenu ses déclarations faites auprès de laPolice, en précisant que c’étaitPERSONNE2.)qui l’aagressé physiquement et qu’au courant de cette altercation, ils sont tombés ensemble sur les escaliers situés à l’entrée du café, ce qui expliquerait les blessures subies parPERSONNE2.). Au vu du dossier répressif et des déclarationsclaires,préciseset constantesdePERSONNE1.), corroborées par les déclarations précises du témoinPERSONNE3.), entendu sous la fois du serment à l’audience publique, etles déclarations du témoinPERSONNE9.),le Tribunal retient

5 qu’iln’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute,quePERSONNE1.)aurait commis les infractions lui reprochées. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)est àacquitterdes préventions lui reprochées: «comme auteur, le 12 octobre 2024, entre minuit et 00.15 heures, au caféALIAS1.), à L-ADRESSE5.), 1)en infraction à la loi sur les armes et munitions du 2 février 2022,d’avoir acquis, détenu et transporté une arme prohibée, en l’espèce, d’avoiracquis, détenu et transporté un poing américain, partant une arme prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.21, 2)en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou portédes coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son ex-conjoint, PERSONNE4.), née leDATE3.)àADRESSE6.)(Portugal), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, 3)eninfraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son ex-conjointPERSONNE4.), pré qualifiée, en lui disant notamment qu’il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu’il les tuerait, partant sans ordre ou condition, 4)en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Portugal), notamment en le poussant dans les escaliers, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

6 5)en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentatPERSONNE5.), né leDATE4.)à ADRESSE7.)(Portugal), en lui disant notamment qu’il irait chercher un pistolet dans sa voiture et qu’il les tuerait, partant sans ordre ou condition.» AU CIVIL Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) À l’audience du2juillet2025, MaîtreBrahim SAHKI,en remplacement de Maître Jean TONNAR,avocatsà la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourgs’est constituépartie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), préqualifié,contrePERSONNE1.), préqualifié, prévenu et défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau duTribunalest conçue comme suit:

9 Ily a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontredePERSONNE1.), le Tribunalestincompétentpour connaître de la demande. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuentendu en ses explicationset moyens de défense,le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civiletle prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier, statuant au pénal a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non établies à sa charge, ler e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat, statuant au civil d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demanderecevableen la forme, s ed é c l a r e incompétentpour en connaître, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge dePERSONNE2.). Le tout en application des articles 1,2, 3, 155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 Code deprocédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Antoine d’HUART, juge,et Vicky BIGELBACH, juge-déléguéeet prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deLisa WEISHAUPT,attachée de justicedu Procureur d’État, et deElisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel.

10 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.