Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugtn°2427/2025 not.22789/13/CD (amende) (pub.jugt.) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àP-ADRESSE2.)(Portugal),ADRESSE3.), ayant élu domicile en l’étude de MaîtrePierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, -p r é v e n u- Par citation du1 er juillet2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publiquedu9juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur: l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. Àcette audience,MaîtrePierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurantEsch-sur-Alzette, seprésenta et déclara représenter le prévenu. Le Ministère Public ne s’y opposa pas. MaîtrePierre-Marc KNAFFdéclara que le prévenu reconnaît toujours les faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord. MaîtrePierre-Marc KNAFFainsi que lereprésentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenu du1 er juillet2025,régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). Vu l’accord du5juin2025par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: « Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— not. 22789/13/CD Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.),né leDATE2.)àADRESSE1.)(Portugal),demeurant à P- ADRESSE2.)(Portugal),ADRESSE3.), assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour aubarreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Pierre- Marc KNAFF, sise à L-ADRESSE4.), I. Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’information préparatoire : Cote A01 Plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 août 2013 y compris 10 pièces A02 Transmis au Procureur d’Etat pour conclusions conformément à l’article 57 du Code de procédure pénale (anc. Code d’instruction criminelle) A03 Transmis du Ministère public au juge d’instruction du 1 er octobre 2013 valant réquisitoire d’ouverture d’instruction judiciaire contrePERSONNE1.)

3 A04 Transmis du Ministère public au juge d’instruction du 11 janvier 2017 avec comme annexe le rapport d’analyse de la Cellule de Renseignement Financier pour joindre au dossier A05 Transmis du juge d’instruction au Ministère public du 14 décembre 2021 A06 Transmis (rappel) du juge d’instruction au Ministère public du 4 novembre 2022 A07 Transmis (rappel) du juged’instruction au Ministère public du 21 février 2023 A08 Transmis du Ministère public au juge d’instruction du 29 mars 2023 A09 Procès-verbal de non-comparution et d’inculpation dePERSONNE1.)du 5 décembre 2023 A10 Procès-verbal de première comparution et d’inculpation dePERSONNE1.)du 9 janvier 2024 A11 Ordonnance de clôture du 10 janvier 2024 B01 Transmis du Service de Police Judiciaire au juge d’instruction du 14 janvier 2015 B02 Transmis du Service de Police Judiciaire au juged’instruction du 12 juin 2015 B03 Rapport no. SPJ/SOAS/JDA32898-14/PETI du 30 juin 2016 B04 Rapport no. SPJ/SOAS/JDA32898-20/PETI du 15 septembre 2016 B05 Rapport no. SPJ/SOAS/JDA32898-26/PETI-ANGE du 13 février 2017 B06 Rapport no.SPJ/SOAS/JDA32898-32/PETI-ANGE du 10 octobre 2017 B07 Rapport no. SPJ/EF-EF/JDA32898.44/PETI du 31 août 2018 B08 BRM.-no. SPJ/EJIN/2019/32898/PETI du 8 juillet 2019 B09 Rapport no. SPJ/IEF/2019/32898.45/PETI du 2 août 2019 B10 Rapport no.SPJ/IEF/2019/32898.47/PETI du 4 décembre 2019 B11 Rapport no. SPJ/IEF/2019/32898.48/PETI du 30 mai 2020 B12 Rapport no. SPJ/EJIN/2020/32898.49/PETI du 27 novembre 2020 B13 Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.52/LUER/PETI du 21 janvier 2021 B14 Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.54/PETI du 5 février 2021 B15 Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.82/PETI du 22 avril 2021 B16 Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.84/PETI du 28 mai 2021 B17 Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.85/PETI du 16 juillet 2021 B18 Rapport no.SPJ/EJIN/2021/32898.86/PETI du 22 septembre 2021 B19 Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.90/PETI du 25 octobre 2021 B20 Rapport no. SPJ/EJIN/2021/32898.91/PETI du 10 décembre 2021 Procédure de renvoi Réquisitoire de renvoi du 26 janvier 2024 duMinistère public Procédure de renvoi Transmis du juge d’instruction à la chambre du conseil du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2024 Procédure de renvoi Ordonnance de renvoi n° 745/24 du 22 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg Une farde de procédure «C» comportant des actes cotés de C01 à C40 Une farde de correspondance «D» Un extrait du casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)(bulletin n° 1) L’extrait ECRIS du Portugal du 3 mars 2025 (vierge) II. Les faits faisant l’objet de l’accord A) Le contexte

4 En date du 8 août 2013,PERSONNE2.), actionnaire unique et bénéficiaire économique de la sociétéSOCIETE1.)S.A. a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre PERSONNE1.), ancien administrateur de ladite société. Le plaignant accusait notamment PERSONNE1.)d’avoir détourné l’actif de la sociétéSOCIETE1.)S.A. à des fins personnelles et au profit de la sociétéSOCIETE2.)SA (en abrégéSOCIETE3.)SA), dont il était également le dirigeant et actionnaire unique. Par réquisitoire du 1 er octobre 2013, une instruction judiciaire a été ouverte contre le dirigeant de la sociétéSOCIETE1.)S.A. du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux sur base des faits énoncés dans la plainte avec constitution de partie civile. Par réquisitoire supplétif du procureur d’Etat du 12 juillet 2023, l’instruction a été étendue aux faits susceptibles d’être qualifiés de défaut de publication de bilans dans le délai légal en rapport avec la société SOCIETE4.), de banqueroute simple pour défaut de tenue de comptabilité, sinon pour tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité des sociétésSOCIETE1.)S.A. etSOCIETE4.)ainsi que de blanchiment d’argent. L’instruction a permis d’établir qu’entre 2012 et 2014PERSONNE1.), administrateur de la sociétéSOCIETE1.)S.A., a effectué de nombreux prélèvements sur les comptes de la société SOCIETE1.)S.A. ainsi que de nombreux virements de l’argent de la société sur son compte bancaire personnel sans contrepartie prouvée. Il a en outre utilisé l’actif de la société SOCIETE1.)S.A. pour couvrir des dépenses faites au profit de la sociétéSOCIETE4.), dont notamment le paiement d’abonnements téléphoniques, de frais depose et fabrication d’une enseigne commerciale, des honoraires d’un avocat engagé dans une affaire litigieuse impliquant la sociétéSOCIETE3.)SA, ainsi que le paiement de la totalité du loyer du local utilisé conjointement par les sociétésSOCIETE3.)SA etSOCIETE1.)S.A. En mai 2013, PERSONNE1.)a en outre embauchéPERSONNE3.), jusqu’alors employée par la société SOCIETE4.), pour le compte de la sociétéSOCIETE1.)S.A., alors que celle-ci continuait à effectuer les tâches exclusivement pour le compte de la sociétéSOCIETE4.) Les enquêteurs ont également établi qu’entre 2013 et 2018PERSONNE1.)a également effectué une série de prélèvements des comptes de la sociétéSOCIETE3.)S.A ainsi que des virements desdits comptes vers ses comptes personnels sans contrepartie prouvée. En outre,PERSONNE1.)n’a pas procédé à la publication des comptes annuels de la société SOCIETE3.)SA pour les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019. PERSONNE1.)a comparu en date du 9 janvier 2024 devant le juge d’instruction et a été inculpé à l’issue de son interrogatoire y afférant du chef de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, blanchiment d’argent, banqueroute simple facultative et de défaut de publication de bilans dans le délai légal. L’instruction a été clôturée en date du 10 janvier 2024. Par ordonnance n°757/24 du 22 mai 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le renvoi dePERSONNE1.)devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour y répondre des infractions d’abus de biens sociaux au préjudice de la société SOCIETE1.)S.A., blanchiment du produit cette infraction, ainsi que défaut de publications des comptes dans le délai légal. Elle se déclarait incompétente pour statuer sur la demande de règlement de la procédure des faits qualifiés dans le réquisitoire du ministèrepublic daté du 26

5 janvier 2024 d’abus de biens sociaux au préjudice de la sociétéSOCIETE4.), au motif que le juge d’instruction n’était pas régulièrement saisi de ces faits. ( 1 ) La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a en outre déclaré prescrits les faits qualifiés de banqueroute simple en relation avec la sociétéSOCIETE1.)S.A. et prononcé un non-lieu à poursuivrePERSONNE1.)du chef des faits qualifiés de faux et usage, des faits qualifiés d’abus de biens sociaux en relation avec la signature de deux contrats de travail entre la sociétéSOCIETE1.)S.A. etPERSONNE4.)etPERSONNE5.), ainsi que le paiement des factures privées de restaurants avec l’argent de la sociétéSOCIETE1.)S.A. soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile du 8 août 2013 et au réquisitoire du procureur d’Etat du 1 er octobre 2013. B) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord PERSONNE1.), pré qualifié, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, ainsi qu’en sa qualité dedirigeantde droit,sinon de faitde: -la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.A., ayant été établie à et ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement prononcé le 29 juillet 2013 par la II ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, faillite clôturée par jugement du 18 novembre 2022 rendu par la même chambre de la même juridiction, ( 2 ) -la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE2.)SA,en abrégé SOCIETE3.)SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement prononcé le 10 mai 2021 par la XV ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ( 3 ) 1)ABUS DE BIENS SOCIAUX depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins aux dates visées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétés SOCIETE1.)S.A. etSOCIETE3.)SA, préqualifiées, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles 1L’incompétence pour défaut de saisine in rem du juge d’instruction n’étant pas à confondre avec un non-lieu à poursuite, rien n’empêche que ces faits, sur lesquelsPERSONNE1.)a été dûment entendu et interrogé en parfaite conformité avec les droits de la défense, soient compris dans l’envergure du présent accord. 2PERSONNE1.)était inscrit comme administrateur du 15 novembre 2012 jusqu’à sa révocation le 28 juin 2013. 3PERSONNE1.)était inscrit comme administrateur du 8 octobre 2012 jusqu’à la faillite le 10 mai 2021, mais pas en continu. Officiellement, il a démissionné le 24 juin 2015 et il a repris un mandat d’administrateur le 28 juin 2019.

6 ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou avoir fait des pouvoirs qu’il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, a)en l’espèce,d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de lasociété SOCIETE1.)S.A.un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci,à des fins personnelles, pour lui-même et/ou pour favoriser la sociétéSOCIETE3.)SA, préqualifiée, dirigée par lui, en procédant aux actes suivants: -le détournement de tous les classeurs de valeur comptable et des ordinateurs portables de la sociétéSOCIETE1.)S.A. ( 4 ) ; -le blocage des ordinateurs non détournés par changements des codes d’accès ( 5 ) ; -le 31 mai 2013 (date de signature du contrat de travail), l’embauche comme «secrétaire» dePERSONNE6.), épousePERSONNE7.), née leDATE3.)à ADRESSE7.)(F), préalablement employée par la sociétéSOCIETE3.)SA, dans le but que la sociétéSOCIETE1.)S.A. prenne en charge tous les frais d’emploi, cotisations et salaires, tandis qu’elle continue à travailler dans l’intérêt exclusif de la société SOCIETE3.)SA, -le paiement d’un acompte de 1.541 euros (sur un montant total de 1.807,59 euros) de la facture no. 42/2013 du 25 mars 2013 émise par la sociétéSOCIETE5.)ayant comme objet la fabrication et la pose d’une enseigne commerciale commune aux sociétés SOCIETE1.)S.A. etSOCIETE3.)SA, pour le montant de 1.807,59 euros, étant donné que l’enquête a relevé que le solde n’a jamais été réglé par la société parSOCIETE3.) SA et que de toute façon, le partage des frais tel que prévu est désavantageux pour la sociétéSOCIETE1.)S.A., ( 6 ) -l’achat d’une imprimante et de chaises de bureau moyennant les fonds appartenant à la sociétéSOCIETE1.)S.A. mais effectués au profit exclusif deSOCIETE3.)SA, par le biais de MadamePERSONNE8.), née leDATE4.), employée de la société SOCIETE1.), -la souscription d’un abonnement téléphonique pour les numéros de téléphoneNUMERO3.)(fixe) etNUMERO4.)(mobile) auprès de la société SOCIETE6.)(actuellement:SOCIETE7.)) pour le compte et les besoins de la société SOCIETE3.)SA, mais dont les factures ont été payées par la sociétéSOCIETE1.)S.A. (pour le moins la facture datée au 6 février 2013 et le montant mensuel de 62,1404 HTVA relatif au numéroNUMERO3.) et 31,3451 HTVA relatif au numéroNUMERO4.)), 4Dans sa déclaration testimoniale du 10 juillet 2013,PERSONNE3.)évoque le fait quePERSONNE1.)avait enlevé à plusieurs reprises les classeurs de la société sans donner plus de précisions. Parmi les archives d’SOCIETE1.)S.A. entreposés auprès de la sociétéSOCIETE13.)S.àr.l. àADRESSE9.), la police n’a pas trouvé d’ordinateurs portables ni de pièces justificatives les concernant. 5Voir page 3 du rapport SPJ/FAME/2021/32898.84/PETI. 6Page 13 du rapport SPJ/EJIN/2021/32898.91/PETI.

7 -le 30 avril 2013, un prélèvement de 5.000 euros débité du compteSOCIETE8.) NUMERO5.)auprès de la banqueSOCIETE9.)et détenu par la sociétéSOCIETE1.) S.A. pour payer un ou plusieurs mémoires d’honoraires de Maître Jean-Paul GLAUDEN concernant une affaire litigieuse impliquant la sociétéSOCIETE3.)SA (le reçu portant la mention «PERSONNE9.)-acompte à continuer à partie adverse»), -l’usage par la sociétéSOCIETE3.)SA sans contrepartie financière équivalente des locaux pris en bail commercial conclu par la sociétéSOCIETE1.)S.A., voire le paiement à charge de la sociétéSOCIETE1.)S.A. de la totalité du loyer du local utilisé conjointement par les sociétésSOCIETE3.)SA etSOCIETE1.)S.A., ( 7 ), -lesprélèvementssuivants effectués sur le compte bancaireNUMERO5.)ouvert dans les livres de laSOCIETE9.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A.sans contrepartie prouvée ( 8 ): Date: Montant(EUR) Pièce justificative(aucune) : 07/12/2012 1.838,99( 9 ) 07/12/2012 5.000,00 10/12/2012 5.500,00 11/12/2012 3.000,00 12/12/2012 1.500,00 13/12/2012 1.000,00 17/12/2012 500,00 20/12/2012 1.000,00 21/12/2012 6.000,00 14/01/2013 4.000,00 16/01/2013 1.500,00 23/01/2013 150,00 25/01/2013 2.400,00 29/01/2013 500,00 29/01/2013 1.800,00 01/02/2013 1.100,00 05/02/2013 3.000,00 06/02/2013 200,00 12/02/2013 400,00 19/02/2013 1.000,00 19/02/2013 1.000,00 20/02/2013 1.500,00 7Nonobstant l’affirmation dePERSONNE1.), restée à l’état de pure allégation, selon laquelle la sociétéSOCIETE3.)SA avait mis à disposition le mobilier, les fournitures de bureau ainsi qu’une voiture de service à la sociétéSOCIETE1.)S.A. en contrepartie du paiement intégral des loyers. Il existerait une convention entre les sociétés concernées relatant de cet arrangement, mais celle-ci aurait été volée en juin 2013. Ceci dit, selon les circonstances, cette convention pourrait être constitutive d’abus de biens sociaux également, si les stipulations sont frauduleusement déséquilibrées. 8Les explications et justifications fournies parPERSONNE1.)quant aux prélèvements visés–qu’ils s’agissaient de paiements de commissions pourSOCIETE14.)SA, des fournisseurs ainsi que le salaire des employés–sont au début restés à l’état de pures allégations. Il a, notamment, prétendu qu’en juin 2013, une personne inconnue avait volé différents documents de la société SOCIETE3.)SA. Le livre de caisse, ensemble avec les pièces justificatives auraient été volées par un auteur inconnu en juin 2023 –le procès-verbal N°10872/2013 du 13 juin 2013 du CIP Esch-Alzette a été dressé. Le comble en est, que les livres de caisse de la sociétéSOCIETE1.)ont été retrouvés par la police sur un disque-dur saisi lors de la perquisition auprès de la sociétéSOCIETE4.)! Même des reçus de salariés deSOCIETE1.)ayant reçu leurs salaires en espèces ont été trouvés par l’enquêteur. 9Il importe de se poser la question comment un prélèvement d’un montant semblant si aléatoire a pu être effectué matériellement, d’autant plus que le même jour, un retrait de 5.000 euros a été effectué.

8 22/02/2013 600,00 26/02/2013 1.200,00 01/03/2013 3.000,00 04/03/2013 1.000,00 05/03/2013 1.000,00 08/03/2013 450,00 08/03/2013 3.000,00 11/03/2013 400,00 14/03/2013 600,00 18/03/2013 600,00 20/03/2013 2.500,00 27/03/2013 600,00 03/04/2013 2.000,00 03/04/2013 5.000,00 04/04/2013 1.500,00 08/04/2013 700,00 12/04/2013 8.000,00 12/04/2013 500,00 15/04/2013 740,00 16/04/2013 500,00 16/04/2013 3.500,00 17/04/2013 2.000,00 18/04/2013 4.000,00 19/04/2013 4.000,00 22/04/2013 4.200,00 24/04/2013 1.500,00 25/04/2013 1.200,00 26/04/2013 1.000,00 29/04/2013 4.000,00 02/05/2013 2.500,00 02/05/2013 2.000,00 03/05/2013 3.000,00 06/05/2013 1.000,00 07/05/2013 400,00 08/05/2013 2.500,00 13/05/2013 5.000,00 13/05/2013 3.000,00 15/05/2013 2.000,00 16/05/2013 1.000,00 17/05/2013 4.000,00 21/05/2013 3.000,00 24/05/2013 1.500,00 31/05/2013 2.000,00 03/06/2013 1.000,00 04/06/2013 1.500,00 05/06/2013 5.000,00 07/06/2013 1.000,00 11/06/2013 3.200,00

9 21/06/2013 450,00 24/06/2013 1.000,00 24/06/2013 1.500,00 25/06/2013 1.500,00 27/06/2013 3.000,00 TOTAL 155.228,99subdisiairement:67.436,35 euros( 10 ) -les différentsprélèvementseffectués sur le compte bancaireNUMERO6.)ouvert dans les livres de labanqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A. sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR) :Pièce justificative: 26/11/2012 1.000,00 14/12/2012 3.000,00 20/12/2012 4.800,00 08/01/2013 500,00 06/02/2013 1.000,00 07/02/2013 600,00 13/02/2013 2.000,00 03/04/2013 1.000,00 08/04/2013 1.800,00 10/04/2013 680,00 TOTAL 16.380,00 -les différentsvirementseffectués sur le compte bancaireNUMERO6.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A.et à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée: ( 11 ) Date: Montant(EUR):Numéro de compte de la contrepartie: Communication: 16/10/2012 200,00NUMERO7.) Avance sur tickets 19/10/2012 50,00NUMERO7.) Avance sur tickets 30/10/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 07/11/2012 180,00NUMERO7.) Avance sur tickets 09/11/2012 1.800,00NUMERO7.) Avance sur tickets 12/11/2012 500,00NUMERO7.) Avance surtickets 10En analysant les livres de caisse, la police a pu identifier des mouvements débiteurs de 350.089,55 euros et des mouvements créditeurs de 301.803,20 euros, ainsi que des reçus de paiement de salaire en espèces des salariés deSOCIETE1.), de sorte qu’il persiste un solde de 48.286,35 euros. Les tableaux reprenant le flux mois par mois sont joints en annexe 4 du rapport coté NUMERO17.). En ajoutant les prélèvements effectués en juin 2013 qui ne sont pas repris dans le livre de caisse (19.150 euros), il reste un total de67.436,35 eurosdont l’utilisation reste inexpliquée et non-justifiée. 11Ces virements ne semblent pas avoir été comptabilisés. Ce fait a été confirmé par le comptablePERSONNE12.)(rapport SPJ/IEF/32898.45/PETI–cote B_09).

10 10/11/2012 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 13/11/2012 1.600,00NUMERO7.) Avance sur tickets 15/11/2012 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 16/11/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 16/11/2012 500,00NUMERO7.) Avance surtickets 18/11/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 21/11/2012 1.500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 28/11/2012 700,00NUMERO8.) Avance sur tickets 28/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/11/2012 600,00NUMERO7.) Avance surtickets 29/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 03/12/2012 55,65NUMERO8.) Transfert 11/12/2012 205,00NUMERO7.) Avance sur tickets 11/12/2012 600,00NUMERO8.) Avance sur tickets 16/12/2012 700,00NUMERO8.) Avance sur tickets 18/12/2012 3.000,00NUMERO8.) Avance sur factures 19/12/2012 2.500,00NUMERO8.) Avance sur factures 20/12/2012 120,00NUMERO8.) Transfert 26/12/2012 100,00NUMERO7.) Avance sur tickets 27/12/2012 500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 14/01/2013 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 17/01/2013 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 19/01/2013 200,00NUMERO8.) Avance sur tickets 20/01/2013 500,00NUMERO8.) Avance sur tickets 22/01/2013 200,00NUMERO8.) Avance sur tickets 04/02/2013 67,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/02/2013 48,00NUMERO7.) Avance sur tickets 06/04/2013 700,00NUMERO7.) Avance sur tickets 10/04/2013 111,10NUMERO8.) Paiements tickets 10/04/2013 150,00NUMERO8.) Paiement tickets 10/04/2013 500,00NUMERO7.) Paiement tickets 14/04/2013 180,00NUMERO8.) Transfert 23/04/2013 80,00NUMERO7.) Avance tickets 28/05/2013 800,00NUMERO8.) Avance sur tickets 03/06/2013 330,00NUMERO8.) Avance sur tickets TOTAL: 27.176,75 b)en l’espèce,d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de lasociété SOCIETE3.)SAun usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci,à des fins personnelles, pour lui-même ou son ménage, voire entourage, en procédant aux actes suivants: -les différentsvirementseffectués sur le compte bancaireNUMERO9.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SAet à

11 destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.)sans contrepartie prouvée ( 12 ): Date: Montant (EUR) Compte bénéficiaire: Communication: 02/08/2013600,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 08/08/2013610,00NUMERO7.) Transfert 21/08/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 22/08/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement sur apportpersonnel 25/08/20131.000,00NUMERO7.) Transfert 25/08/20134.000,00NUMERO8.) Transfert 07/09/2013500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 08/09/2013300,00NUMERO7.) Remboursement de frais 10/09/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 11/09/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 14/09/2013300,00NUMERO7.) Remboursement de frais 17/09/2013847,00NUMERO7.) Remboursement de frais 25/09/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 27/09/2013 63,00NUMERO7.) Remboursement de frais 04/10/2013917,78NUMERO7.) Remboursement facture SOCIETE11.) 04/10/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 04/10/20131.000,00NUMERO7.) Avance sur frais 05/10/2013500,00NUMERO7.) Avance sur frais 09/10/2013350,00NUMERO7.) Avance sur frais 15/10/2013 17,00NUMERO7.) Transfert 24/10/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 25/10/2013300,00NUMERO7.) Avance sur frais 26/10/2013230,00NUMERO7.) Remboursement sur apportpersonnel 07/11/2013 8,00NUMERO7.) Transfert 15/11/2013 60,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 22/11/2013600,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 29/11/2013150,00NUMERO7.) Transfert 12Le 18 septembre 2017, suite à son audition du 14 septembre 2017 (annexe 3 du rapport SPJ/SOAS/JDA32898-32/PETI-ANGE –cote B06),PERSONNE1.), ce dernier a adressé un mail à l’enquêteur comportant comme annexes des extraits de l’année 2012 du compteSOCIETE10.)de la sociétéSOCIETE15.)S.A. censé prouver quePERSONNE1.)avait effectué de nombreux et importants apports financiers personnels, justifiant les remboursement ultérieurs, litigieux (cf. annexe 4 dudit rapport). Or, rien n’exclut que les «apports personnels» sont financés par les nombreux et importants prélèvements effectués sur le compte bancaire NUMERO5.)ouvert dans les livres de laSOCIETE9.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A.-sans contrepartie prouvée.Qui plus est, pour les besoins du raisonnement, il importe de remarquer que les «apports personnels» s’élèvent à 85.034,50 euros + 2.800 euros, de sorte à que le montant de 93.362,28 euros reste en souffrance et sans justifications.

12 29/11/2013300,00NUMERO7.) Transfert 02/12/2013180,00NUMERO7.) Transfert 03/12/2013250,00NUMERO7.) Remboursement sur frais 27/12/2013950,00NUMERO7.) Remboursement d’apport 30/12/2013400,00NUMERO7.) Transfert 17/01/2014890,00NUMERO7.) Remboursement de frais 21/01/2014500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 21/01/20141.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 08/02/2014 5,00NUMERO7.) Transfert 11/02/2014650,00NUMERO7.) Remboursement de frais 13/02/2014100,00NUMERO7.) Remboursement de frais 26/02/2014250,00NUMERO7.) Remboursement de frais 14/04/2014140,00NUMERO7.) Remboursement de frais 15/04/2014150,00NUMERO7.) Remboursement 15/04/2014300,00NUMERO10.) Remboursement 28/04/2014220,00NUMERO7.) Remboursement de frais 06/05/2014260,00NUMERO7.) Remboursement de frais 30/05/2014 20,00NUMERO7.) Transfert 02/06/2014250,00NUMERO7.) Remboursement 13/06/2014340,00NUMERO7.) Transfert 01/07/20141.500,00NUMERO7.) Transfert 02/07/2014370,00NUMERO7.) Transfert 09/07/20141.200,00NUMERO7.) Transfert 10/07/2014250,00NUMERO7.) Transfert 14/07/2014400,00NUMERO7.) Transfert 15/07/2014820,00NUMERO7.) Transfert 18/07/20142.000,00NUMERO7.) Transfert 20/07/20142.500,00NUMERO7.) Remboursement 01/08/20141.000,00NUMERO7.) Transfert 05/08/2014100,00NUMERO7.) Transfert 11/08/20141.830,00NUMERO7.) Transfert 27/08/2014650,00NUMERO7.) Transfert 16/09/2014300,00NUMERO7.) Transfert 17/09/2014 90,00NUMERO7.) Transfert 30/09/2014600,00NUMERO7.) Transfert 30/09/20141.600,00NUMERO7.) Remboursement 04/10/2014160,00NUMERO7.) Transfert 06/10/2014400,00NUMERO7.) Transfert 07/10/2014500,00NUMERO7.) Transfert 18/10/2014245,00NUMERO7.) Transfert 23/10/2014400,00NUMERO7.) Transfert 31/10/2014600,00NUMERO7.) Remboursement 03/11/2014269,00NUMERO7.) Transfert 21/11/20142.400,00NUMERO7.) Remboursement 02/12/2014253,00NUMERO7.) Remboursement 11/12/20145.000,00NUMERO7.) Transfert 11/12/201410.000,00NUMERO11.) Transfert

13 13/12/2014300,00NUMERO7.) Transfert 16/12/2014250,00NUMERO7.) Transfert 17/12/2014320,00NUMERO7.) Transfert 18/12/20141.000,00NUMERO7.) Transfert 19/12/2014660,00NUMERO7.) Transfert 26/12/20141.350,00NUMERO7.) Remboursement 02/01/2015780,00NUMERO7.) Remboursement 07/01/2015600,00NUMERO12.) Remboursement 07/01/20151.000,00NUMERO7.) Transfert 15/01/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 15/01/2015260,00NUMERO7.) Remboursement 30/01/2015145,00NUMERO7.) Remboursement 03/02/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 04/02/2015250,00NUMERO7.) Remboursement 09/02/20151.200,00NUMERO7.) Remboursement 16/02/20151.200,00NUMERO7.) Remboursement 25/02/20152.500,00NUMERO7.) Transfert 26/02/2015600,00NUMERO7.) Transfert 11/03/2015570,00NUMERO12.) remboursement 18/03/20159.000,00NUMERO7.) Remboursement 26/03/20151.800,00NUMERO7.) Transfert 03/04/2015870,00NUMERO7.) Transfert 07/04/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 08/04/2015500,00NUMERO7.) Remboursement 29/04/2015400,00NUMERO7.) Remboursement 12/05/2015500,00NUMERO7.) Remboursement 23/05/2015500,00NUMERO7.) Transfert 30/06/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 13/07/2015 50,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20152.850,00NUMERO7.) Remboursement 20/08/2015218,00NUMERO7.) Transfert 04/09/2015340,00NUMERO7.) Remboursement 04/09/20151.000,00NUMERO12.) Remboursement 01/10/20155.000,00NUMERO7.) Transfert 18/10/20151.550,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 28/10/2015300,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 28/10/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 31/10/20154.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 11/11/2015540,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 23/11/20153.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 24/11/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC

14 11/12/20152.300,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 13/12/2015290,00NUMERO7.) Transfert 16/12/2015530,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 16/12/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 21/12/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 26/12/20151.570,00NUMERO7.) Transfert 30/12/2015900,00NUMERO7.) Remboursement CC 30/12/20158.000,00NUMERO7.) Remboursement CC 19/01/2016500,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 21/01/2016100,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 22/01/2016150,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 18/02/2016100,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 14/03/2016540,00NUMERO7.) Remboursement CC 15/03/20161.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 25/03/2016500,00NUMERO7.) Transfert 21/04/20161.450,00NUMERO7.) Transfert 22/04/2016 19,00NUMERO7.) Transfert 16/06/20163.000,00NUMERO7.) Transfert 17/06/20161.500,00NUMERO7.) Transfert 18/06/20161.000,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 22/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 03/08/2016400,00NUMERO7.) Transfert 24/08/20161.500,00NUMERO7.) Remboursement de frais Total 158.996,78 -les différentsprélèvementseffectués sur le compte bancaireNUMERO9.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA, sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR)Personne ayant procédée au prélèvement: 21/08/2013 2.000,00PERSONNE1.) 03/09/2013 3.000,00PERSONNE1.) 11/09/2013 2.500,00PERSONNE1.) 07/10/2013 300,00PERSONNE1.) 26/05/2014 400,00PERSONNE10.)( 13 ) 13PERSONNE13.)était la compagne dePERSONNE1.). Ils se sont mariés en 2019.

15 26/05/2014 4.500,00PERSONNE10.) 11/06/2014 1.000,00PERSONNE1.) 30/06/2014 1.100,00PERSONNE10.) 07/07/2014 4.000,00PERSONNE1.) 24/12/2014 1.700,00PERSONNE1.) 31/12/2014 2.500,00PERSONNE1.) 07/01/2014 2.000,00PERSONNE1.) Total: 25.000,00 -les différentsvirementseffectués sur le compte bancaireNUMERO13.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SAet à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée: Date: Montant (EUR) Bénéficiaire: Communication: 27/11/2015 2.200,00NUMERO8.) Remboursement CC 13/04/2016 700,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 4.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 6.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 1.240,00NUMERO7.) Transfert 11/05/2016 2.200,00NUMERO7.) Remboursement 11/05/2016 2.550,00NUMERO7.) Transfert 13/05/2016 2.650,00NUMERO7.) Transfert 19/05/2016 5.000,00NUMERO7.) Transfert 28/05/2016 170,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 1.200,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 4.000,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 5.485,00NUMERO8.) Transfert 20/06/2016 6.200,00NUMERO8.) Transfert 23/06/2016 2.000,00NUMERO7.) Transfert 27/06/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 30/06/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 01/07/2016 600,00NUMERO7.) Transfert 01/07/2016 1.200,00NUMERO7.) Transfert 02/07/2016 500,00NUMERO7.) Transfert 05/07/2016 500,00NUMERO7.) Transfert 07/07/2016 3.000,00NUMERO7.) Transfert 11/07/2016 8.000,00NUMERO7.) Transfert 04/08/2016 200,00NUMERO7.) remboursement 04/08/2016 600,00NUMERO7.) Remboursement 04/08/2016 4.600,00NUMERO10.) Remboursement 05/08/2016 1.500,00NUMERO7.) Transfert 06/08/2016 1.000,00NUMERO8.) Transfert 06/08/2016 2.500,00NUMERO7.) Transfert 11/08/2016 300,00NUMERO7.) Transfert 15/08/2016 1.500,00NUMERO7.) Transfert

16 17/08/2016 430,00NUMERO7.) Transfert 18/08/2016 8.500,00NUMERO7.) remboursement 26/08/2016 1.000,00NUMERO8.) Transfert 30/08/2016 300,00NUMERO8.) Transfert 31/08/2016 1.100,00NUMERO8.) Transfert 02/09/2016 1.100,00NUMERO8.) Transfert 05/09/2016 800,00NUMERO8.) Transfert TOTAL: 87.825,00( 14 ) -les différentsprélèvementseffectués sur le compte bancaire(carte VISA) NUMERO14.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA, sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR) : 23/11/2015 100,00 05/01/2016 1.000,00 05/01/2016 400,00 01/06/2016 500,00 02/06/2016 600,00 06/06/2016 100,00 07/06/2016 500,00 10/06/2016 200,00 28/06/2016 800,00 07/07/2016 1.500,00 09/08/2016 500,00 23/09/2016 500,00 23/09/2016 1.500,00 23/09/2016 500,00 26/10/2016 1.000,00 TOTAL: 9.700,00 -les différentsvirementseffectués sur le compte bancaireNUMERO15.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE12.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SAet à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée: Date: Montant (EUR) Bénéficiaire: Communication: 06/12/2017 6.000,00NUMERO16.) Remboursement frais 21/12/2017 1.000,00NUMERO16.) Remboursement frais 09/01/2018 2.500,00NUMERO12.) / TOTAL: 9.500,00 14En date du 5 janvier 2016 et du 9 mai 2016,PERSONNE1.)a viré, en tout, 3.020,00 euros de son compte bancaire privé sur le compte de la société. Le montant à retenir du tableau s’élève dès lors à 84.805,00 euros.

17 -les différentsprélèvementseffectués sur le compte bancaireNUMERO15.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE12.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA, sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR) :Communication: 07/02/2017 3.000,00PRELEVEMENT 13/02/2017 4.000,00PRELEVEMENT 14/02/2017 4.000,00PRELEVEMENT 23/02/2017 2.000,00PRELEVEMENT 21/04/2017 5.000,00PRELEVEMENT 15/05/2017 3.000,00PRELEVEMENT 31/05/2017 3.000,00PRELEVEMENT 19/06/2017 1.000,00PRELEVEMENT 02/10/2017 1.500,00PRELEVEMENT 02/02/2018 2.000,00PRELEVEMENT 13/02/2018 2.000,00PRELEVEMENT TOTAL 30.500,00( 15 ) 2)BLANCHIMENT depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis toutes les dates de commission des infractions libellées ci-avantsubII.B.1), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétésSOCIETE1.)S.A. et SOCIETE3.)SA, mais également aux domiciles subséquents dePERSONNE1.), notamment à ADRESSE8.)(France), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, avoir détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, en tant qu’auteur des infractions primaires, avoir acquis, détenu ou utilisé les montants renseignéssubII.B.1), partant, le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions (à savoir« de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois »-l’abus de biens sociaux libellé ci- avant étant comminé d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans). 3)BANQUEROUTE SIMPLE 15Il convient de remarquer que le rapport final du Service de Police Judiciaire a omis de tenir en compte des virements et prélèvements du compteSOCIETE12.)de la sociétéSOCIETE3.)SA pour la synthèse. Aussi, de manière générale, le Ministère public considère que l’origine licite des «apports personnels» n’est pas démontrée, de sorte que ces apports n’ont pas été pris en considération lors de la rédaction du présent réquisitoire.

18 depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, au moins à l’occasion des exercices sociaux des années2017, 2018 et 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la sociétéSOCIETE3.)SA, préqualifiée, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement: article 490, 5° du Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal, s’il n’a pas tenu les livresprescrits par l’article 9; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude,( 16 ) en l’espèce,d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à la sociétéSOCIETE3.)SA de manière incomplète ou irrégulière, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive( 17 ); 4)DEFAUT DE PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, aux dates respectives du 1 er août 2018 (exercice 2017), 1 er août 2019 (exercice 2018), 1 er août 2020 (exercice 2019), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la société et SOCIETE3.)SA, préqualifiées, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 1500-2, 2° (anciennement 163, 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir soumis àl’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice social les comptes annuels et ne pas avoir fait publier les comptes annuels au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social au registre de commerce et des sociétés, en l’espèce, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019 de la société SOCIETE3.)SA. III. Les faits reconnus parPERSONNE1.) comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, ainsi qu’en sa qualité dedirigeantde droit,sinon de faitde 16 L’article articles 574, 6° du Code de commerce a été abrogé, mais les faits restent incriminés sous l’empire du nouvel article 490, 5° du Code pénal (L. 7 août 2023). Les peines prévues sont désormais l’emprisonnement d’un mois à deux ansetd’une amende de 251 à 25 000 euros. Dans la mesure où l’article 489 du Code pénal dans sa rédaction antérieure, applicable aux faits, ne prévoyait qu’une peine d’emprisonnement (même fourchette), soit une peine moins sévère, les anciens articles ont vocation à s’appliquer en l’espèce. 17 Voir rapport SPJ/IEF/32898.44/PETI (cote B07).

19 -la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.A., ayant été établie à et ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement prononcé le 29 juillet 2013 par la II ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, failliteclôturée par jugement du 18 novembre 2022 rendu par la même chambre de la même juridiction, -la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE2.)SA,en abrégé SOCIETE3.)SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement prononcé le 10 mai 2021 par la XV ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A)ABUS DE BIENS SOCIAUX depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins aux dates visées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétés SOCIETE1.)S.A. etSOCIETE3.)SA, préqualifiées, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de lasociété un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou avoir fait des pouvoirs qu’il possédait ou des voixdont il disposait, en cette qualité, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, 1)en l’espèce,d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de lasociété SOCIETE1.)S.A.un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci,à des fins personnelles, pour lui-même et/ou pour favoriser la sociétéSOCIETE3.)SA, préqualifiée, dirigée par lui, en procédant aux actes suivants: -le détournement de tous les classeurs de valeur comptable et des ordinateurs portables de la sociétéSOCIETE1.)S.A.; -le blocage des ordinateurs non détournés parchangements des codes d’accès ; -le 31 mai 2013 (date de signature du contrat de travail), l’embauche comme «secrétaire» dePERSONNE6.), épousePERSONNE7.), née leDATE3.)à ADRESSE7.)(F), préalablement employée par la sociétéSOCIETE3.)SA, dans le but que la sociétéSOCIETE1.)S.A. prenne en charge tous les frais d’emploi, cotisations et salaires, tandis qu’elle continue à travailler dans l’intérêt exclusif de la société SOCIETE3.)SA,

20 -le paiement d’un acompte de 1.541 euros (sur un montant total de 1.807,59 euros) de la facture no. 42/2013 du 25 mars 2013 émise par la sociétéSOCIETE5.)ayant comme objet la fabrication et la pose d’une enseigne commerciale commune aux sociétés SOCIETE1.)S.A. etSOCIETE3.)SA, pour le montant de 1.807,59 euros, étant donné que l’enquête a relevé que le solde n’a jamais été réglé par la société parSOCIETE3.) SA et que de toute façon, le partage des frais tel que prévu est désavantageux pour la sociétéSOCIETE1.)S.A., -l’achat d’une imprimante et de chaises de bureau moyennant les fonds appartenant à la sociétéSOCIETE1.)S.A. mais effectués au profit exclusif deSOCIETE3.)SA, par le biais de MadamePERSONNE8.), née leDATE4.), employée de la société SOCIETE1.), -la souscription d’un abonnement téléphonique pour les numéros de téléphoneNUMERO3.)(fixe) etNUMERO4.)(mobile) auprès de la société SOCIETE6.)(actuellement:SOCIETE7.)) pour le compte et les besoins de la société SOCIETE3.)SA, mais dont les factures ont été payées par la sociétéSOCIETE1.)S.A. (pour le moins la facture datée au 6 février 2013 et le montant mensuel de 62,1404 HTVA relatif au numéroNUMERO3.) et 31,3451 HTVA relatif au numéroNUMERO4.)), -le 30 avril 2013, un prélèvement de 5.000 euros débité du compteSOCIETE8.) NUMERO5.)auprès de la banqueSOCIETE9.)et détenu par la sociétéSOCIETE1.) S.A. pour payer un ou plusieurs mémoires d’honoraires de Maître Jean-Paul GLAUDEN concernant une affaire litigieuse impliquant la sociétéSOCIETE3.)SA (le reçu portant la mention «PERSONNE9.)-acompte à continuer à partie adverse»), -l’usage par la sociétéSOCIETE3.)SA sans contrepartie financière équivalente des locaux pris en bail commercial conclu par la sociétéSOCIETE1.)S.A., voire le paiement à charge de la sociétéSOCIETE1.)S.A. de la totalité du loyer du local utilisé conjointement par les sociétésSOCIETE3.)SA etSOCIETE1.)S.A., -lesprélèvementssuivants effectués sur le compte bancaireNUMERO5.)ouvert dans les livres de laSOCIETE9.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A.sans contrepartie prouvée : Date: Montant(EUR) Pièce justificative(aucune) : 07/12/2012 1.838,99 07/12/2012 5.000,00 10/12/2012 5.500,00 11/12/2012 3.000,00 12/12/2012 1.500,00 13/12/2012 1.000,00 17/12/2012 500,00 20/12/2012 1.000,00 21/12/2012 6.000,00 14/01/2013 4.000,00 16/01/2013 1.500,00 23/01/2013 150,00 25/01/2013 2.400,00

21 29/01/2013 500,00 29/01/2013 1.800,00 01/02/2013 1.100,00 05/02/2013 3.000,00 06/02/2013 200,00 12/02/2013 400,00 19/02/2013 1.000,00 19/02/2013 1.000,00 20/02/2013 1.500,00 22/02/2013 600,00 26/02/2013 1.200,00 01/03/2013 3.000,00 04/03/2013 1.000,00 05/03/2013 1.000,00 08/03/2013 450,00 08/03/2013 3.000,00 11/03/2013 400,00 14/03/2013 600,00 18/03/2013 600,00 20/03/2013 2.500,00 27/03/2013 600,00 03/04/2013 2.000,00 03/04/2013 5.000,00 04/04/2013 1.500,00 08/04/2013 700,00 12/04/2013 8.000,00 12/04/2013 500,00 15/04/2013 740,00 16/04/2013 500,00 16/04/2013 3.500,00 17/04/2013 2.000,00 18/04/2013 4.000,00 19/04/2013 4.000,00 22/04/2013 4.200,00 24/04/2013 1.500,00 25/04/2013 1.200,00 26/04/2013 1.000,00 29/04/2013 4.000,00 02/05/2013 2.500,00 02/05/2013 2.000,00 03/05/2013 3.000,00 06/05/2013 1.000,00 07/05/2013 400,00 08/05/2013 2.500,00 13/05/2013 5.000,00 13/05/2013 3.000,00 15/05/2013 2.000,00 16/05/2013 1.000,00

22 17/05/2013 4.000,00 21/05/2013 3.000,00 24/05/2013 1.500,00 31/05/2013 2.000,00 03/06/2013 1.000,00 04/06/2013 1.500,00 05/06/2013 5.000,00 07/06/2013 1.000,00 11/06/2013 3.200,00 21/06/2013 450,00 24/06/2013 1.000,00 24/06/2013 1.500,00 25/06/2013 1.500,00 27/06/2013 3.000,00 TOTAL 155.228,99 -les différentsprélèvementseffectués sur le compte bancaireNUMERO6.)ouvert dans les livres de labanqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A. sanscontrepartie prouvée: Date: Montant(EUR) :Pièce justificative: 26/11/2012 1.000,00 14/12/2012 3.000,00 20/12/2012 4.800,00 08/01/2013 500,00 06/02/2013 1.000,00 07/02/2013 600,00 13/02/2013 2.000,00 03/04/2013 1.000,00 08/04/2013 1.800,00 10/04/2013 680,00 TOTAL 16.380,00 -les différentsvirementseffectués sur le compte bancaireNUMERO6.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A.et à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR):Numéro de compte de la contrepartie: Communication: 16/10/2012 200,00NUMERO7.) Avance sur tickets 19/10/2012 50,00NUMERO7.) Avance sur tickets 30/10/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 07/11/2012 180,00NUMERO7.) Avance sur tickets 09/11/2012 1.800,00NUMERO7.) Avance sur tickets 12/11/2012 500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 10/11/2012 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets

23 13/11/2012 1.600,00NUMERO7.) Avance sur tickets 15/11/2012 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 16/11/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 16/11/2012 500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 18/11/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 21/11/2012 1.500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 28/11/2012 700,00NUMERO8.) Avance sur tickets 28/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/11/2012 600,00NUMERO7.) Avance sur tickets 29/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 03/12/2012 55,65NUMERO8.) Transfert 11/12/2012 205,00NUMERO7.) Avance sur tickets 11/12/2012 600,00NUMERO8.) Avance sur tickets 16/12/2012 700,00NUMERO8.) Avance surtickets 18/12/2012 3.000,00NUMERO8.) Avance sur factures 19/12/2012 2.500,00NUMERO8.) Avance sur factures 20/12/2012 120,00NUMERO8.) Transfert 26/12/2012 100,00NUMERO7.) Avance sur tickets 27/12/2012 500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 14/01/2013 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 17/01/2013 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 19/01/2013 200,00NUMERO8.) Avance sur tickets 20/01/2013 500,00NUMERO8.) Avance sur tickets 22/01/2013 200,00NUMERO8.) Avance sur tickets 04/02/2013 67,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/02/2013 48,00NUMERO7.) Avance sur tickets 06/04/2013 700,00NUMERO7.) Avance sur tickets 10/04/2013 111,10NUMERO8.) Paiements tickets 10/04/2013 150,00NUMERO8.) Paiement tickets 10/04/2013 500,00NUMERO7.) Paiement tickets 14/04/2013 180,00NUMERO8.) Transfert 23/04/2013 80,00NUMERO7.) Avance tickets 28/05/2013 800,00NUMERO8.) Avance sur tickets 03/06/2013 330,00NUMERO8.) Avance sur tickets TOTAL: 27.176,75 2)en l’espèce,d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de lasociété SOCIETE3.)SAun usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci,à des fins personnelles, pour lui-même ou son ménage, voire entourage, en procédant aux actes suivants: -les différentsvirementseffectués sur le compte bancaireNUMERO9.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SAet à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.)sans contrepartie prouvée:

24 Date: Montant (EUR) Compte bénéficiaire: Communication: 02/08/2013600,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 08/08/2013610,00NUMERO7.) Transfert 21/08/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement sur apportpersonnel 22/08/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 25/08/20131.000,00NUMERO7.) Transfert 25/08/20134.000,00NUMERO8.) Transfert 07/09/2013500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 08/09/2013300,00NUMERO7.) Remboursement de frais 10/09/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 11/09/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 14/09/2013300,00NUMERO7.) Remboursement de frais 17/09/2013847,00NUMERO7.) Remboursement de frais 25/09/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 27/09/2013 63,00NUMERO7.) Remboursement de frais 04/10/2013917,78NUMERO7.) Remboursement facture SOCIETE11.) 04/10/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 04/10/20131.000,00NUMERO7.) Avance sur frais 05/10/2013500,00NUMERO7.) Avance sur frais 09/10/2013350,00NUMERO7.) Avance sur frais 15/10/2013 17,00NUMERO7.) Transfert 24/10/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 25/10/2013300,00NUMERO7.) Avance sur frais 26/10/2013230,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 07/11/2013 8,00NUMERO7.) Transfert 15/11/2013 60,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 22/11/2013600,00NUMERO7.) Remboursement sur apportpersonnel 29/11/2013150,00NUMERO7.) Transfert 29/11/2013300,00NUMERO7.) Transfert 02/12/2013180,00NUMERO7.) Transfert 03/12/2013250,00NUMERO7.) Remboursement sur frais 27/12/2013950,00NUMERO7.) Remboursement d’apport 30/12/2013400,00NUMERO7.) Transfert 17/01/2014890,00NUMERO7.) Remboursement de frais 21/01/2014500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 21/01/20141.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 08/02/2014 5,00NUMERO7.) Transfert 11/02/2014650,00NUMERO7.) Remboursement de frais

25 13/02/2014100,00NUMERO7.) Remboursement de frais 26/02/2014250,00NUMERO7.) Remboursement de frais 14/04/2014140,00NUMERO7.) Remboursement de frais 15/04/2014150,00NUMERO7.) Remboursement 15/04/2014300,00NUMERO10.) Remboursement 28/04/2014220,00NUMERO7.) Remboursement de frais 06/05/2014260,00NUMERO7.) Remboursement de frais 30/05/2014 20,00NUMERO7.) Transfert 02/06/2014250,00NUMERO7.) Remboursement 13/06/2014340,00NUMERO7.) Transfert 01/07/20141.500,00NUMERO7.) Transfert 02/07/2014370,00NUMERO7.) Transfert 09/07/20141.200,00NUMERO7.) Transfert 10/07/2014250,00NUMERO7.) Transfert 14/07/2014400,00NUMERO7.) Transfert 15/07/2014820,00NUMERO7.) Transfert 18/07/20142.000,00NUMERO7.) Transfert 20/07/20142.500,00NUMERO7.) Remboursement 01/08/20141.000,00NUMERO7.) Transfert 05/08/2014100,00NUMERO7.) Transfert 11/08/20141.830,00NUMERO7.) Transfert 27/08/2014650,00NUMERO7.) Transfert 16/09/2014300,00NUMERO7.) Transfert 17/09/2014 90,00NUMERO7.) Transfert 30/09/2014600,00NUMERO7.) Transfert 30/09/20141.600,00NUMERO7.) Remboursement 04/10/2014160,00NUMERO7.) Transfert 06/10/2014400,00NUMERO7.) Transfert 07/10/2014500,00NUMERO7.) Transfert 18/10/2014245,00NUMERO7.) Transfert 23/10/2014400,00NUMERO7.) Transfert 31/10/2014600,00NUMERO7.) Remboursement 03/11/2014269,00NUMERO7.) Transfert 21/11/20142.400,00NUMERO7.) Remboursement 02/12/2014253,00NUMERO7.) Remboursement 11/12/20145.000,00NUMERO7.) Transfert 11/12/201410.000,00NUMERO11.) Transfert 13/12/2014300,00NUMERO7.) Transfert 16/12/2014250,00NUMERO7.) Transfert 17/12/2014320,00NUMERO7.) Transfert 18/12/20141.000,00NUMERO7.) Transfert 19/12/2014660,00NUMERO7.) Transfert 26/12/20141.350,00NUMERO7.) Remboursement 02/01/2015780,00NUMERO7.) Remboursement 07/01/2015600,00NUMERO12.) Remboursement 07/01/20151.000,00NUMERO7.) Transfert 15/01/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 15/01/2015260,00NUMERO7.) Remboursement

26 30/01/2015145,00NUMERO7.) Remboursement 03/02/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 04/02/2015250,00NUMERO7.) Remboursement 09/02/20151.200,00NUMERO7.) Remboursement 16/02/20151.200,00NUMERO7.) Remboursement 25/02/20152.500,00NUMERO7.) Transfert 26/02/2015600,00NUMERO7.) Transfert 11/03/2015570,00NUMERO12.) remboursement 18/03/20159.000,00NUMERO7.) Remboursement 26/03/20151.800,00NUMERO7.) Transfert 03/04/2015870,00NUMERO7.) Transfert 07/04/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 08/04/2015500,00NUMERO7.) Remboursement 29/04/2015400,00NUMERO7.) Remboursement 12/05/2015500,00NUMERO7.) Remboursement 23/05/2015500,00NUMERO7.) Transfert 30/06/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 13/07/2015 50,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20152.850,00NUMERO7.) Remboursement 20/08/2015218,00NUMERO7.) Transfert 04/09/2015340,00NUMERO7.) Remboursement 04/09/20151.000,00NUMERO12.) Remboursement 01/10/20155.000,00NUMERO7.) Transfert 18/10/20151.550,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 28/10/2015300,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 28/10/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 31/10/20154.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 11/11/2015540,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 23/11/20153.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 24/11/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 11/12/20152.300,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 13/12/2015290,00NUMERO7.) Transfert 16/12/2015530,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 16/12/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 21/12/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 26/12/20151.570,00NUMERO7.) Transfert 30/12/2015900,00NUMERO7.) Remboursement CC 30/12/20158.000,00NUMERO7.) Remboursement CC

27 19/01/2016500,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 21/01/2016100,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 22/01/2016150,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 18/02/2016100,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 14/03/2016540,00NUMERO7.) Remboursement CC 15/03/20161.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 25/03/2016500,00NUMERO7.) Transfert 21/04/20161.450,00NUMERO7.) Transfert 22/04/2016 19,00NUMERO7.) Transfert 16/06/20163.000,00NUMERO7.) Transfert 17/06/20161.500,00NUMERO7.) Transfert 18/06/20161.000,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 22/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 03/08/2016400,00NUMERO7.) Transfert 24/08/20161.500,00NUMERO7.) Remboursement de frais Total 158.996,78 -les différentsprélèvementseffectués sur le compte bancaireNUMERO9.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA, sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR)Personne ayant procédée au prélèvement: 21/08/2013 2.000,00PERSONNE1.) 03/09/2013 3.000,00PERSONNE1.) 11/09/2013 2.500,00PERSONNE1.) 07/10/2013 300,00PERSONNE1.) 26/05/2014 400,00PERSONNE10.) 26/05/2014 4.500,00PERSONNE10.) 11/06/2014 1.000,00PERSONNE1.) 30/06/2014 1.100,00PERSONNE10.) 07/07/2014 4.000,00PERSONNE1.) 24/12/2014 1.700,00PERSONNE1.) 31/12/2014 2.500,00PERSONNE1.) 07/01/2014 2.000,00PERSONNE1.) Total: 25.000,00 -les différentsvirementseffectués sur le compte bancaireNUMERO13.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SAet à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée:

28 Date: Montant (EUR) Bénéficiaire: Communication: 27/11/2015 2.200,00NUMERO8.) Remboursement CC 13/04/2016 700,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 4.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 6.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 1.240,00NUMERO7.) Transfert 11/05/2016 2.200,00NUMERO7.) Remboursement 11/05/2016 2.550,00NUMERO7.) Transfert 13/05/2016 2.650,00NUMERO7.) Transfert 19/05/2016 5.000,00NUMERO7.) Transfert 28/05/2016 170,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 1.200,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 4.000,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 5.485,00NUMERO8.) Transfert 20/06/2016 6.200,00NUMERO8.) Transfert 23/06/2016 2.000,00NUMERO7.) Transfert 27/06/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 30/06/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 01/07/2016 600,00NUMERO7.) Transfert 01/07/2016 1.200,00NUMERO7.) Transfert 02/07/2016 500,00NUMERO7.) Transfert 05/07/2016 500,00NUMERO7.) Transfert 07/07/2016 3.000,00NUMERO7.) Transfert 11/07/2016 8.000,00NUMERO7.) Transfert 04/08/2016 200,00NUMERO7.) remboursement 04/08/2016 600,00NUMERO7.) Remboursement 04/08/2016 4.600,00NUMERO10.) Remboursement 05/08/2016 1.500,00NUMERO7.) Transfert 06/08/2016 1.000,00NUMERO8.) Transfert 06/08/2016 2.500,00NUMERO7.) Transfert 11/08/2016 300,00NUMERO7.) Transfert 15/08/2016 1.500,00NUMERO7.) Transfert 17/08/2016 430,00NUMERO7.) Transfert 18/08/2016 8.500,00NUMERO7.) remboursement 26/08/2016 1.000,00NUMERO8.) Transfert 30/08/2016 300,00NUMERO8.) Transfert 31/08/2016 1.100,00NUMERO8.) Transfert 02/09/2016 1.100,00NUMERO8.) Transfert 05/09/2016 800,00NUMERO8.) Transfert TOTAL: 87.825,00 -les différentsprélèvementseffectués sur le compte bancaire(carte VISA) NUMERO14.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA, sans contrepartie prouvée:

29 Date: Montant(EUR) : 23/11/2015 100,00 05/01/2016 1.000,00 05/01/2016 400,00 01/06/2016 500,00 02/06/2016 600,00 06/06/2016 100,00 07/06/2016 500,00 10/06/2016 200,00 28/06/2016 800,00 07/07/2016 1.500,00 09/08/2016 500,00 23/09/2016 500,00 23/09/2016 1.500,00 23/09/2016 500,00 26/10/2016 1.000,00 TOTAL: 9.700,00 -les différentsvirementseffectués sur le compte bancaireNUMERO15.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE12.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SAet à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée: Date: Montant (EUR) Bénéficiaire: Communication: 06/12/2017 6.000,00NUMERO16.) Remboursement frais 21/12/2017 1.000,00NUMERO16.) Remboursement frais 09/01/2018 2.500,00NUMERO12.) / TOTAL: 9.500,00 -les différentsprélèvementseffectués sur le compte bancaireNUMERO15.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE12.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA, sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR) :Communication: 07/02/2017 3.000,00PRELEVEMENT 13/02/2017 4.000,00PRELEVEMENT 14/02/2017 4.000,00PRELEVEMENT 23/02/2017 2.000,00PRELEVEMENT 21/04/2017 5.000,00PRELEVEMENT 15/05/2017 3.000,00PRELEVEMENT 31/05/2017 3.000,00PRELEVEMENT 19/06/2017 1.000,00PRELEVEMENT 02/10/2017 1.500,00PRELEVEMENT 02/02/2018 2.000,00PRELEVEMENT 13/02/2018 2.000,00PRELEVEMENT TOTAL 30.500,00

30 B)BLANCHIMENT depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis toutes les dates de commission des infractions libellées ci-avantsubIII.A), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétésSOCIETE1.)S.A. etSOCIETE3.) SA, mais également aux domiciles subséquents dePERSONNE1.), notamment àADRESSE8.) (France), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, avoir détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, en tant qu’auteur des infractions primaires, avoir acquis, détenu ou utilisé les montants renseignéssubIII.A), partant, le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois »-l’abus de biens sociaux libellé ci-avant étant comminé d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans). C)BANQUEROUTE SIMPLE depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, à l’occasion des exercices sociaux de années2017, 2018 et 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la sociétéSOCIETE3.)SA, préqualifiée, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement: article 490, 5° du Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal,s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude, en l’espèce, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à la sociétéSOCIETE3.)SA de manière incomplète ou irrégulière, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive( 18 ); D)DEFAUT DE PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS 18 Voir rapport SPJ/IEF/32898.44/PETI (cote B07).

31 depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, aux dates respectives du 1 er août 2018 (exercice 2017), 1 er août 2019 (exercice 2018), 1 er août 2020 (exercice 2019), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la société et SOCIETE3.)SA, préqualifiées, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 1500-2, 2° (anciennement 163, 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice social les comptes annuels et ne pas avoir fait publier les comptes annuels au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social au registre de commerce et dessociétés, en l’espèce, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019 de la société SOCIETE3.)SA. IV. La peine A) La peine légale Les infractions retenuessub.III.A) et III.B) à charge dePERSONNE1.), préqualifié, libellées sous la rubrique « III. Les faits reconnus parPERSONNE1.)», à savoir les infractions consistant à abuser des biens et du crédit des sociétésSOCIETE1.)S.A. etSOCIETE4.)et à détenir ensuite le produit de ladite infraction d’abus de bien sociaux, ont été commises dans une intention et un but délictuel uniques et se trouvent donc en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions (l’abus de biens sociaux en concours idéal avec le blanchiment- détention) se trouve en concours réel avec les infractions de banqueroute simple et de défaut de publication de comptes annuels dans le délai légal retenuessub.III.C) et III.D) à charge de PERSONNE1.), sous la rubrique « III. Les faits reconnus parPERSONNE1.)». Il convientpartant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 506-1 du Code pénal punit le blanchiment d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article articles 574, 6° du Code de commerce a été abrogé par la loi du 7 août 2023relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, mais les faits de banqueroute simple restent incriminés sous l’empire du nouvel article 490, 5° du Code pénal. Les peines prévues sont désormais l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros. Dans la mesure où l’article 489du Code pénal dans sa rédaction antérieure,

32 applicable aux faits, ne prévoyait qu’une peine d’emprisonnement (même fourchette), soit une peine moins sévère, les anciens articles ont vocation à s’appliquer en l’espèce. Conformément à l’article 1500-2, 2° lu en combinaison avec l’article 1500-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction de défaut de publication de comptes annuels dans le délai légal est punie d’une amende de 500 euros à25 000 euros. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de blanchiment. B) Personnalisation de la peine En tenant compte de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable, ainsi que des circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à uneamende de 2.500 euroset ceci notamment au vu de de sa situation financière actuelle exhaustivement documentée. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 25 jours. C) Publication du jugement Aux termes de l’article article 490-7 du Code pénal (anciennement: article 583 du Code de commerce), tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 du Code pénal (anciennement: articles573 à 578 du Code de commerce) seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1 er , sur le site internet des autorités judiciaires. La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article490-7 du Code pénal (anciennement: article583 du Code de commerce) n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers. Il y a partant lieu d’ordonner la publication par extraits du présent jugement de condamnation dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ou sur le site internet des autorités judiciaires, le tout aux frais du condamnéPERSONNE1.). V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 1500-2 et 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915, des articles 574, 6° du Code de commerce (dans sa version avant la loi du 7 août 2023),des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 67, 489 (dans sa version avant la loi du 7 août 2023), 490-7 et 506-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 5 juin 2025 (date de signature du Procureur d’Etat) Le Procureur d’Etat PERSONNE11.)». Maître Pierre-Marc KNAFF PERSONNE1.)

33 La matérialité des faits reconnus parle prévenuPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité ainsi que desprocès-verbauxet rapportsdressésen causepar la Police Grand-Ducaley visés. À l’audience publique du9juillet2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens despréventions suivantes: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, ainsi qu’en sa qualité de dirigeant de droit, sinon de fait de — la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.A., ayant été établie à et ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement prononcé le 29 juillet 2013 par la II ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, faillite clôturée par jugement du 18 novembre 2022 rendu par la même chambre de la même juridiction, — la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE2.)SA, en abrégé SOCIETE3.)SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement prononcé le 10 mai 2021 par la XV ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A)ABUS DE BIENS SOCIAUX depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins aux dates visées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétésSOCIETE1.)S.A. etSOCIETE3.)SA, préqualifiées, en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise danslaquelle il était intéressé directement ou indirectement ou avoir fait des pouvoirs qu’il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, 1)en l’espèce,d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société SOCIETE1.)S.A. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, pour lui-même et/ou pour favoriser la sociétéSOCIETE3.)SA, préqualifiée, dirigée par lui, en procédant aux actes suivants: — le détournement de tous les classeurs de valeur comptable et des ordinateurs portables de la sociétéSOCIETE1.)S.A.;

34 — le blocage des ordinateurs non détournés par changements des codes d’accès ; — le 31 mai 2013 (date de signature du contrat de travail), l’embauche comme «secrétaire» dePERSONNE6.), épousePERSONNE7.), née leDATE3.)àADRESSE7.) (F), préalablement employée par la sociétéSOCIETE3.)SA, dans le but que la société SOCIETE1.)S.A. prenne en charge tous les frais d’emploi, cotisations et salaires, tandis qu’elle continue à travailler dans l’intérêt exclusif de la sociétéSOCIETE3.)SA, — le paiement d’un acompte de 1.541 euros (sur un montant total de 1.807,59 euros) de la facture no. 42/2013 du 25 mars 2013 émise par la sociétéSOCIETE5.)ayant comme objet la fabrication et la pose d’une enseigne commerciale commune aux sociétésSOCIETE1.) S.A. etSOCIETE3.)SA, pour le montant de 1.807,59 euros, étant donné que l’enquête a relevé que le solde n’a jamais été réglé par la société parSOCIETE3.)SA et que de toute façon, le partage des frais tel que prévu est désavantageux pour la sociétéSOCIETE1.)S.A., — l’achat d’une imprimante et de chaises de bureau moyennant les fonds appartenant à la sociétéSOCIETE1.)S.A. mais effectués au profit exclusif deSOCIETE3.)SA, par le biais de MadamePERSONNE8.), née leDATE4.), employée de la sociétéSOCIETE1.), — la souscription d’un abonnement téléphonique pour les numéros de téléphoneNUMERO3.)(fixe) etNUMERO4.)(mobile) auprès de la sociétéSOCIETE6.) (actuellement:SOCIETE7.)) pour le compte et les besoins de la sociétéSOCIETE3.)SA, mais dont les factures ont été payées par la sociétéSOCIETE1.)S.A. (pour le moins la facture datée au 6 février 2013 et le montant mensuel de 62,1404 HTVA relatif au numéroNUMERO3.)et 31,3451 HTVA relatif au numéroNUMERO4.)), — le 30 avril 2013, un prélèvement de 5.000 euros débité du compteSOCIETE8.) NUMERO5.)auprès de la banqueSOCIETE9.)et détenu par la sociétéSOCIETE1.)S.A. pour payer un ou plusieurs mémoires d’honoraires de Maître Jean-Paul GLAUDEN concernant une affaire litigieuse impliquant la sociétéSOCIETE3.)SA (le reçu portant la mention «PERSONNE9.)-acompte à continuer à partie adverse»), — l’usage par la sociétéSOCIETE3.)SA sans contrepartie financière équivalente des locaux pris en bail commercial conclu par la sociétéSOCIETE1.)S.A., voire le paiement à charge de la sociétéSOCIETE1.)S.A. de la totalité du loyer du local utilisé conjointement par les sociétésSOCIETE3.)SA etSOCIETE1.)S.A., — les prélèvements suivants effectués sur le compte bancaireNUMERO5.)ouvert dans les livres de laSOCIETE9.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A. sans contrepartie prouvée : Date: Montant(EUR)Pièce justificative(aucune) : 07/12/2012 1.838,99 07/12/2012 5.000,00 10/12/2012 5.500,00 11/12/2012 3.000,00 12/12/2012 1.500,00 13/12/2012 1.000,00 17/12/2012 500,00

35 20/12/2012 1.000,00 21/12/2012 6.000,00 14/01/2013 4.000,00 16/01/2013 1.500,00 23/01/2013 150,00 25/01/2013 2.400,00 29/01/2013 500,00 29/01/2013 1.800,00 01/02/2013 1.100,00 05/02/2013 3.000,00 06/02/2013 200,00 12/02/2013 400,00 19/02/2013 1.000,00 19/02/2013 1.000,00 20/02/2013 1.500,00 22/02/2013 600,00 26/02/2013 1.200,00 01/03/2013 3.000,00 04/03/2013 1.000,00 05/03/2013 1.000,00 08/03/2013 450,00 08/03/2013 3.000,00 11/03/2013 400,00 14/03/2013 600,00 18/03/2013 600,00 20/03/2013 2.500,00 27/03/2013 600,00 03/04/2013 2.000,00 03/04/2013 5.000,00 04/04/2013 1.500,00 08/04/2013 700,00 12/04/2013 8.000,00 12/04/2013 500,00 15/04/2013 740,00 16/04/2013 500,00 16/04/2013 3.500,00 17/04/2013 2.000,00 18/04/2013 4.000,00 19/04/2013 4.000,00 22/04/2013 4.200,00 24/04/2013 1.500,00 25/04/2013 1.200,00 26/04/2013 1.000,00 29/04/2013 4.000,00 02/05/2013 2.500,00 02/05/2013 2.000,00 03/05/2013 3.000,00 06/05/2013 1.000,00

36 07/05/2013 400,00 08/05/2013 2.500,00 13/05/2013 5.000,00 13/05/2013 3.000,00 15/05/2013 2.000,00 16/05/2013 1.000,00 17/05/2013 4.000,00 21/05/2013 3.000,00 24/05/2013 1.500,00 31/05/2013 2.000,00 03/06/2013 1.000,00 04/06/2013 1.500,00 05/06/2013 5.000,00 07/06/2013 1.000,00 11/06/2013 3.200,00 21/06/2013 450,00 24/06/2013 1.000,00 24/06/2013 1.500,00 25/06/2013 1.500,00 27/06/2013 3.000,00 TOTAL 155.228,99 — les différents prélèvements effectués sur le compte bancaireNUMERO6.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A. sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR) : Pièce justificative: 26/11/2012 1.000,00 14/12/2012 3.000,00 20/12/2012 4.800,00 08/01/2013 500,00 06/02/2013 1.000,00 07/02/2013 600,00 13/02/2013 2.000,00 03/04/2013 1.000,00 08/04/2013 1.800,00 10/04/2013 680,00 TOTAL 16.380,00 — les différents virements effectués sur le compte bancaireNUMERO6.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE1.)S.A. et à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR):Numéro de compte de la contrepartie: Communication: 16/10/2012 200,00NUMERO7.) Avance sur tickets

37 19/10/2012 50,00NUMERO7.) Avance sur tickets 30/10/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 07/11/2012 180,00NUMERO7.) Avance surtickets 09/11/2012 1.800,00NUMERO7.) Avance sur tickets 12/11/2012 500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 10/11/2012 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 13/11/2012 1.600,00NUMERO7.) Avance sur tickets 15/11/2012 1.000,00NUMERO7.) Avance surtickets 16/11/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 16/11/2012 500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 18/11/2012 300,00NUMERO7.) Avance sur tickets 21/11/2012 1.500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 28/11/2012 700,00NUMERO8.) Avance sur tickets 28/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/11/2012 600,00NUMERO7.) Avance sur tickets 29/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/11/2012 1.000,00NUMERO8.) Avance sur tickets 03/12/2012 55,65NUMERO8.) Transfert 11/12/2012 205,00NUMERO7.) Avance sur tickets 11/12/2012 600,00NUMERO8.) Avance sur tickets 16/12/2012 700,00NUMERO8.) Avance sur tickets 18/12/2012 3.000,00NUMERO8.) Avance sur factures 19/12/2012 2.500,00NUMERO8.) Avance sur factures 20/12/2012 120,00NUMERO8.) Transfert 26/12/2012 100,00NUMERO7.) Avance sur tickets 27/12/2012 500,00NUMERO7.) Avance sur tickets 14/01/2013 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 17/01/2013 1.000,00NUMERO7.) Avance sur tickets 19/01/2013 200,00NUMERO8.) Avance sur tickets 20/01/2013 500,00NUMERO8.) Avance sur tickets 22/01/2013 200,00NUMERO8.) Avance sur tickets 04/02/2013 67,00NUMERO8.) Avance sur tickets 29/02/2013 48,00NUMERO7.) Avance sur tickets 06/04/2013 700,00NUMERO7.) Avance sur tickets 10/04/2013 111,10NUMERO8.) Paiements tickets 10/04/2013 150,00NUMERO8.) Paiement tickets 10/04/2013 500,00NUMERO7.) Paiement tickets 14/04/2013 180,00NUMERO8.) Transfert 23/04/2013 80,00NUMERO7.) Avance tickets 28/05/2013 800,00NUMERO8.) Avance sur tickets 03/06/2013 330,00NUMERO8.) Avance sur tickets TOTAL: 27.176,75 2)en l’espèce,d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société SOCIETE3.)SA un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, pour lui-même ou son ménage, voire entourage, en procédant aux actes suivants:

38 — les différents virements effectués sur le compte bancaireNUMERO9.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA et à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.)sans contrepartie prouvée: Date: Montant (EUR) Compte bénéficiaire: Communication: 02/08/2013600,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 08/08/2013610,00NUMERO7.) Transfert 21/08/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 22/08/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 25/08/20131.000,00NUMERO7.) Transfert 25/08/20134.000,00NUMERO8.) Transfert 07/09/2013500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 08/09/2013300,00NUMERO7.) Remboursement de frais 10/09/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 11/09/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 14/09/2013300,00NUMERO7.) Remboursement de frais 17/09/2013847,00NUMERO7.) Remboursement de frais 25/09/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 27/09/2013 63,00NUMERO7.) Remboursement de frais 04/10/2013917,78NUMERO7.) Remboursement facture SOCIETE11.) 04/10/20131.000,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 04/10/20131.000,00NUMERO7.) Avance sur frais 05/10/2013500,00NUMERO7.) Avance sur frais 09/10/2013350,00NUMERO7.) Avance sur frais 15/10/2013 17,00NUMERO7.) Transfert 24/10/20131.500,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 25/10/2013300,00NUMERO7.) Avance sur frais 26/10/2013230,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 07/11/2013 8,00NUMERO7.) Transfert 15/11/2013 60,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 22/11/2013600,00NUMERO7.) Remboursement sur apport personnel 29/11/2013150,00NUMERO7.) Transfert 29/11/2013300,00NUMERO7.) Transfert 02/12/2013180,00NUMERO7.) Transfert 03/12/2013250,00NUMERO7.) Remboursement sur frais 27/12/2013950,00NUMERO7.) Remboursement d’apport

39 30/12/2013400,00NUMERO7.) Transfert 17/01/2014890,00NUMERO7.) Remboursement de frais 21/01/2014500,00NUMERO7.) Remboursement de frais 21/01/20141.000,00NUMERO7.) Remboursement de frais 08/02/2014 5,00NUMERO7.) Transfert 11/02/2014650,00NUMERO7.) Remboursement de frais 13/02/2014100,00NUMERO7.) Remboursement de frais 26/02/2014250,00NUMERO7.) Remboursement de frais 14/04/2014140,00NUMERO7.) Remboursement de frais 15/04/2014150,00NUMERO7.) Remboursement 15/04/2014300,00NUMERO10.) Remboursement 28/04/2014220,00NUMERO7.) Remboursement de frais 06/05/2014260,00NUMERO7.) Remboursement de frais 30/05/2014 20,00NUMERO7.) Transfert 02/06/2014250,00NUMERO7.) Remboursement 13/06/2014340,00NUMERO7.) Transfert 01/07/20141.500,00NUMERO7.) Transfert 02/07/2014370,00NUMERO7.) Transfert 09/07/20141.200,00NUMERO7.) Transfert 10/07/2014250,00NUMERO7.) Transfert 14/07/2014400,00NUMERO7.) Transfert 15/07/2014820,00NUMERO7.) Transfert 18/07/20142.000,00NUMERO7.) Transfert 20/07/20142.500,00NUMERO7.) Remboursement 01/08/20141.000,00NUMERO7.) Transfert 05/08/2014100,00NUMERO7.) Transfert 11/08/20141.830,00NUMERO7.) Transfert 27/08/2014650,00NUMERO7.) Transfert 16/09/2014300,00NUMERO7.) Transfert 17/09/2014 90,00NUMERO7.) Transfert 30/09/2014600,00NUMERO7.) Transfert 30/09/20141.600,00NUMERO7.) Remboursement 04/10/2014160,00NUMERO7.) Transfert 06/10/2014400,00NUMERO7.) Transfert 07/10/2014500,00NUMERO7.) Transfert 18/10/2014245,00NUMERO7.) Transfert 23/10/2014400,00NUMERO7.) Transfert 31/10/2014600,00NUMERO7.) Remboursement 03/11/2014269,00NUMERO7.) Transfert 21/11/20142.400,00NUMERO7.) Remboursement 02/12/2014253,00NUMERO7.) Remboursement 11/12/20145.000,00NUMERO7.) Transfert 11/12/201410.000,00NUMERO11.) Transfert 13/12/2014300,00NUMERO7.) Transfert 16/12/2014250,00NUMERO7.) Transfert 17/12/2014320,00NUMERO7.) Transfert 18/12/20141.000,00NUMERO7.) Transfert 19/12/2014660,00NUMERO7.) Transfert

40 26/12/20141.350,00NUMERO7.) Remboursement 02/01/2015780,00NUMERO7.) Remboursement 07/01/2015600,00NUMERO12.) Remboursement 07/01/20151.000,00NUMERO7.) Transfert 15/01/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 15/01/2015260,00NUMERO7.) Remboursement 30/01/2015145,00NUMERO7.) Remboursement 03/02/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 04/02/2015250,00NUMERO7.) Remboursement 09/02/20151.200,00NUMERO7.) Remboursement 16/02/20151.200,00NUMERO7.) Remboursement 25/02/20152.500,00NUMERO7.) Transfert 26/02/2015600,00NUMERO7.) Transfert 11/03/2015570,00NUMERO12.) remboursement 18/03/20159.000,00NUMERO7.) Remboursement 26/03/20151.800,00NUMERO7.) Transfert 03/04/2015870,00NUMERO7.) Transfert 07/04/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 08/04/2015500,00NUMERO7.) Remboursement 29/04/2015400,00NUMERO7.) Remboursement 12/05/2015500,00NUMERO7.) Remboursement 23/05/2015500,00NUMERO7.) Transfert 30/06/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement 13/07/2015 50,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20152.850,00NUMERO7.) Remboursement 20/08/2015218,00NUMERO7.) Transfert 04/09/2015340,00NUMERO7.) Remboursement 04/09/20151.000,00NUMERO12.) Remboursement 01/10/20155.000,00NUMERO7.) Transfert 18/10/20151.550,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 28/10/2015300,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 28/10/20151.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 31/10/20154.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 11/11/2015540,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 23/11/20153.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 24/11/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 11/12/20152.300,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 13/12/2015290,00NUMERO7.) Transfert 16/12/2015530,00NUMERO7.) Remboursement compte CC

41 16/12/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 21/12/2015600,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 26/12/20151.570,00NUMERO7.) Transfert 30/12/2015900,00NUMERO7.) Remboursement CC 30/12/20158.000,00NUMERO7.) Remboursement CC 19/01/2016500,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 21/01/2016100,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 22/01/2016150,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 18/02/2016100,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 14/03/2016540,00NUMERO7.) Remboursement CC 15/03/20161.000,00NUMERO7.) Remboursement compte CC 25/03/2016500,00NUMERO7.) Transfert 21/04/20161.450,00NUMERO7.) Transfert 22/04/2016 19,00NUMERO7.) Transfert 16/06/20163.000,00NUMERO7.) Transfert 17/06/20161.500,00NUMERO7.) Transfert 18/06/20161.000,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 21/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 22/07/20166.000,00NUMERO7.) Transfert 03/08/2016400,00NUMERO7.) Transfert 24/08/20161.500,00NUMERO7.) Remboursement de frais Total 158.996,78 — les différents prélèvements effectués sur le compte bancaireNUMERO9.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA, sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR)Personne ayant procédée au prélèvement: 21/08/2013 2.000,00PERSONNE1.) 03/09/2013 3.000,00PERSONNE1.) 11/09/2013 2.500,00PERSONNE1.) 07/10/2013 300,00PERSONNE1.) 26/05/2014 400,00PERSONNE10.) 26/05/2014 4.500,00PERSONNE10.) 11/06/2014 1.000,00PERSONNE1.) 30/06/2014 1.100,00PERSONNE10.) 07/07/2014 4.000,00PERSONNE1.) 24/12/2014 1.700,00PERSONNE1.) 31/12/2014 2.500,00PERSONNE1.) 07/01/2014 2.000,00PERSONNE1.)

42 Total: 25.000,00 — les différents virements effectués sur le compte bancaireNUMERO13.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE10.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA et à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée: Date: Montant (EUR) Bénéficiaire: Communication: 27/11/2015 2.200,00NUMERO8.) Remboursement CC 13/04/2016 700,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 4.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 6.000,00NUMERO7.) Transfert 09/05/2016 1.240,00NUMERO7.) Transfert 11/05/2016 2.200,00NUMERO7.) Remboursement 11/05/2016 2.550,00NUMERO7.) Transfert 13/05/2016 2.650,00NUMERO7.) Transfert 19/05/2016 5.000,00NUMERO7.) Transfert 28/05/2016 170,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 1.200,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 4.000,00NUMERO7.) Transfert 06/06/2016 5.485,00NUMERO8.) Transfert 20/06/2016 6.200,00NUMERO8.) Transfert 23/06/2016 2.000,00NUMERO7.) Transfert 27/06/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 30/06/2016 1.000,00NUMERO7.) Transfert 01/07/2016 600,00NUMERO7.) Transfert 01/07/2016 1.200,00NUMERO7.) Transfert 02/07/2016 500,00NUMERO7.) Transfert 05/07/2016 500,00NUMERO7.) Transfert 07/07/2016 3.000,00NUMERO7.) Transfert 11/07/2016 8.000,00NUMERO7.) Transfert 04/08/2016 200,00NUMERO7.) remboursement 04/08/2016 600,00NUMERO7.) Remboursement 04/08/2016 4.600,00NUMERO10.) Remboursement 05/08/2016 1.500,00NUMERO7.) Transfert 06/08/2016 1.000,00NUMERO8.) Transfert 06/08/2016 2.500,00NUMERO7.) Transfert 11/08/2016 300,00NUMERO7.) Transfert 15/08/2016 1.500,00NUMERO7.) Transfert 17/08/2016 430,00NUMERO7.) Transfert 18/08/2016 8.500,00NUMERO7.) remboursement 26/08/2016 1.000,00NUMERO8.) Transfert 30/08/2016 300,00NUMERO8.) Transfert 31/08/2016 1.100,00NUMERO8.) Transfert 02/09/2016 1.100,00NUMERO8.) Transfert 05/09/2016 800,00NUMERO8.) Transfert TOTAL: 87.825,00

43 — les différents prélèvements effectués sur le compte bancaire (carte VISA) NUMERO14.)ouvert dans les livres de la banque ING au nom de la sociétéSOCIETE3.) SA, sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR) : 23/11/2015 100,00 05/01/2016 1.000,00 05/01/2016 400,00 01/06/2016 500,00 02/06/2016 600,00 06/06/2016 100,00 07/06/2016 500,00 10/06/2016 200,00 28/06/2016 800,00 07/07/2016 1.500,00 09/08/2016 500,00 23/09/2016 500,00 23/09/2016 1.500,00 23/09/2016 500,00 26/10/2016 1.000,00 TOTAL: 9.700,00 — les différents virements effectués sur le compte bancaireNUMERO15.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE12.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA et à destination des comptes personnels appartenant àPERSONNE1.), sans contrepartie prouvée: Date: Montant (EUR) Bénéficiaire: Communication: 06/12/2017 6.000,00NUMERO16.) Remboursement frais 21/12/2017 1.000,00NUMERO16.) Remboursement frais 09/01/2018 2.500,00NUMERO12.) / TOTAL: 9.500,00 — les différents prélèvements effectués sur le compte bancaireNUMERO15.)ouvert dans les livres de la banqueSOCIETE12.)au nom de la sociétéSOCIETE3.)SA, sans contrepartie prouvée: Date: Montant(EUR) : Communication: 07/02/2017 3.000,00PRELEVEMENT 13/02/2017 4.000,00PRELEVEMENT 14/02/2017 4.000,00PRELEVEMENT 23/02/2017 2.000,00PRELEVEMENT

44 21/04/2017 5.000,00PRELEVEMENT 15/05/2017 3.000,00PRELEVEMENT 31/05/2017 3.000,00PRELEVEMENT 19/06/2017 1.000,00PRELEVEMENT 02/10/2017 1.500,00PRELEVEMENT 02/02/2018 2.000,00PRELEVEMENT 13/02/2018 2.000,00PRELEVEMENT TOTAL 30.500,00 B)BLANCHIMENT depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis toutes les dates de commission des infractions libellées ci-avant sub III.A), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux des sociétésSOCIETE1.)S.A. et SOCIETE3.)SA, mais également aux domiciles subséquents dePERSONNE1.), notamment àADRESSE8.)(France), en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, avoir détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, en tant qu’auteur des infractions primaires, avoir acquis, détenu ou utilisé les montants renseignés sub III.A), partant, le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions (à savoir «de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois »-l’abus de biens sociaux libellé ci- avant étant comminé d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans), C)BANQUEROUTE SIMPLE depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, à l’occasion des exercices sociaux de années2017, 2018 et 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la sociétéSOCIETE3.)SA, préqualifiée, en infraction aux articles 574, 6° du Code de commerce (actuellement: article 490, 5° du Code pénal), sanctionné par l’article 489 du Code pénal, s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude, en l’espèce, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à la sociétéSOCIETE3.)SA de manière incomplète ou irrégulière, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive,

45 D)DEFAUT DE PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS depuis un tempsindéterminé, mais non encore prescrit, aux dates respectives du 1 er août 2018 (exercice 2017), 1 er août 2019 (exercice 2018), 1 er août 2020 (exercice 2019), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux anciens locaux de la société etSOCIETE3.)SA, préqualifiées, en infraction à l’article 1500-2, 2° (anciennement 163, 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice social les comptes annuels et ne pas avoir fait publier les comptes annuels au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social au registre de commerce et dessociétés, en l’espèce, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019 de la sociétéSOCIETE3.)SA.» La peine retenuedans l’accordestlégale et adéquate,de sorte qu’il y alieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’accord. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende de DEUXMILLECINQ CENTS(2.500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à46,77euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeà VSOCIETE10.)T-CINQ(25) jours, o r d o n n ela publication par extraits du présent jugement de condamnation dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ou sur le site internet des autorités judiciaires, le tout aux frais du condamnéPERSONNE1.). Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 (dans sa version avant la loi du 7 août 2023), 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles179, 182,184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196et563 à 578 du Code de procédure pénaleainsi que desarticles 1500-2 et 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915etdel’article574, 6° du Code de commerce (dans sa version avant la loi du 7 août 2023)qui furent désignés à l’audience par Madame le vice- président.

46 Ainsi fait et jugé parElisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence deLisa WEISHAUPT,attachée de justicedu Procureur d’Etat, et deElisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.