Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt n°2433/2025 not.10289/25/CC 2xIC DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(B), demeurant àF-ADRESSE2.), -p r é v e n u- FAITS: Par citation du30mai2025,Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis le prévenu decomparaître à l’audience publique du11juillet2025 devant leTribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: ivresse (2,88g par litrede sang);contraventions. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas àcette audience. Lereprésentantdu Ministère Public,Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER,substitut du Procureur d’État,résuma l’affaire et fut entenduen ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé,le J U G E M E N Tqui suit:

2 Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 10289/25/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/2025du2mars2025,dressé par la Police Grand-Ducale,région Sud-Ouest,commissariat Esch (C3R). Vu l’expertise toxicologiquedu5mars2025,établie auLaboratoire National de Santé. Vu la citationà prévenudu30mai2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Bienque régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du11 juillet2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le2mars2025,vers21.00 heures,àADRESSE3.),circulédansun étatalcoolisé prohibé par la loiet d’avoircontrevenu àdeuxprescriptions énoncéesà l’article164de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et lescontraventionslibelléessub 2)et 3) àcharge du prévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître descontraventionslibelléesà charge dePERSONNE1.). Eu égard aurésultat l’expertise toxicologique du5mars2025établie au Laboratoire National de Santé,l’infraction libellée sub 1) à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit, de sorte que ce dernier est à retenir dans les liens de celle-ci. Quant aux contraventions libellées sub 2)et3),celles-cirésultent à suffisance des éléments du dossier répressif, de sorte qu’elles sont également à retenir à charge du prévenu. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 mars 2025, vers 21.00 heures, àADRESSE3.), 1)avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g parlitre de sang, en l’espèce2,88 g/l de sang, 2)véhicule arrêté et non placé sur la ligne de bordure, 3)arrêt susceptible de constituer un danger pour les autres usagers.» Lesinfractionsretenues sub1) à3) à chargedu prévenuse trouvent en concours idéalentre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

3 L’article 12paragraphe 2de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros,ou d’une de ces peines seulement,l’infraction de conduite en état d’ivresseretenuesub 1)à chargedePERSONNE1.). En vertu de l’article 7de la loi modifiée du 14 février 1955susvisée, les contraventions retenues à chargedu prévenusont punies d’une amende de police de25 à1.000euros. La peine la plus forte est partant cellecomminéepar l’article 12paragraphe 2de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1.dela loi précitée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.Cetteinterdiction de conduire sera toujours prononcée«en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l’article 12(…).» En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité des infractions retenues àsacharge, le Tribunal condamne PERSONNE1.)àuneamendede1.500eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduirede28 mois. PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience publique du 11 juillet 2025,tout aménagement de la peine à prononcer est exclu. P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, composéede sonpremierjuge-président, statuantpar défautà l’égard du prévenuetlereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà uneamendede MILLECINQ CENTS(1.500) eurosainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à31,12euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àSOCIETE1.) (15)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeune interdiction deconduired’une durée deVINGT-HUIT(28)mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29, 30 et65du Code pénal, des articles1,154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénale,desarticles

4 7,12,13et 14bisde la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset del’article 164de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madamelepremierjuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parSonia MARQUES,premierjuge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en présence de LisaWEISHAUPT,attachée de justicedu Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doitindiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

5 jusqu’à minuit de ce jour. Lecourrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.