Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugementn°2360/2025 not.41236/24/CD ex.p.(1x) DÉFAUT AUDIENCEPUBLIQUE DU15 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.)(Ethiopie) actuellementsous contrôle judiciaireetayant élu domicile auprès de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de 1.PERSONNE2.) néleDATE2.)àADRESSE2.) demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en personne, 2.PERSONNE3.) né leDATE3.) demeurant à F-ADRESSE4.), comparant en personne, partiescivilesconstituéescontre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié.

2 Par citation du10juin2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du9 juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlespréventionssuivantes: I)principalementdevol simple,subsidiairement derecel etplus subsidiairement de cel frauduleux. II) vol simple,vol qualifié. Àcette audience, le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Les témoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), furent entendus,chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)se constituèrentoralement partiescivilescontre le prévenu PERSONNE1.). Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB,Substitutdu Procureur d’État, fut entendue en ses réquisitions. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice41236/24/CD et notamment lesprocès-verbaux et rapportsdresséspar la Police grand-ducale. Vu le rapportn°NUMERO1.)établien date du 17 décembre 2024par le Laboratoire national de santé. Vul’informationjudiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnancede renvoin°132/25(Ve)rendue en date du12 février 2025parlaChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourgrenvoyantPERSONNE1.)devantune Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chefde vol qualifié, de vol simple, de recel et de cel frauduleux. Vu la citation à prévenu du10 juin2025 régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience.

3 Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

4 AU PÉNAL Le Ministère Public reprocheI)principalementau prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 5 novembre 2024 à 7.25 heures,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notammentautrain NUMERO2.)en direction de Luxembourg, respectivement à la gare deLuxembourg,soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE5.), les objets suivants: -une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur inconnue, -un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000EUR, -une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue, -des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue, -un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.), -une carte de visite au nom d’PERSONNE3.), -unecarte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque «SOCIETE1.)» au nom de PERSONNE3.), -une carte de crédit VISA émise par la banque «SOCIETE2.)» au nom d’PERSONNE3.), -une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue, partant des objets ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche I) subsidiairement àPERSONNE1.),d’avoirtoujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, recelé notamment les objets suivants: -unesacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur inconnue, -un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR, -une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue, -des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue, -un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.), -une carte de visite au nom d’PERSONNE3.), -unecarte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque «SOCIETE1.)» au nom de PERSONNE3.), -une carte de crédit VISA émise par la banque «SOCIETE2.)» au nom d’PERSONNE3.), -une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue, appartenant àPERSONNE3.),préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol en date du 5 novembre 2024. Le Ministère Public reproche I) plus subsidiairement au prévenuPERSONNE1.),d’avoirtoujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,trouvéles objets suivants:

5 -une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur inconnue, -un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR, -une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue, -des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue, -un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.), -une carte de visite au nom d’PERSONNE3.), -une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque «SOCIETE1.)» au nom de PERSONNE3.), -une carte de crédit VISA émise par la banque «SOCIETE2.)» au nom d’PERSONNE3.), -unemontre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue, en ayant obtenu par hasard la possession desdits objets, tout en sachant que ces objets n’étaient pas sa propriété et partant de les avoir celés sans les rendre à son légitime propriétaire PERSONNE3.), préqualifié. Le Ministère Public reproche II) 1. àPERSONNE1.)d’avoir,le 7 novembre 2024, vers 1.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans la maison unifamiliale àADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)à ADRESSE2.)etPERSONNE4.), née leDATE4.)àADRESSE6.)(Monténégro), une télécommande servant à ouvrir la porte du garage de la maison sise àADRESSE3.),partant une chose ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche finalement II) 2) au prévenuPERSONNE1.),d’avoirtoujours dans lesmêmes circonstances de temps et de lieux,soustrait au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE2.)etPERSONNE4.), née leDATE4.)àADRESSE6.)(Monténégro), les objets suivants: -une somme d’argent de 150 EUR, -une perceuse de la marque MAKITA, d’une valeur indéterminée, -une trottinette électrique de la marque MI, modèle Electric Scooter, de couleur noir, numéro de sérieNUMERO4.), -une trottinette de la marque KUICKWHEEL, modèle Aspire Pro Electric, de couleur noir, numéro de sérieNUMERO5.), partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis, notamment à l’aide d’une télécommande précédemmentvolée, partant à l’aide de fausses clés. En fait Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des constatations et investigations policières

6 et des débats menés à l’audience publique et notamment des déclarations faites sous la foi du serment par les témoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.). En droit Quant aux infractions libellées sub I) Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837,S.1838, 1, 366). Les faits gisant à la base de la présente affaire ne sauraient être constitutifs d’un vol alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif qu’il y ait eu soustraction d’un objet. En effet, il résulte des éléments du dossier répressifqu’PERSONNE3.)a oubliésa sacoche pour ordinateur portable, contenant les autres objets libellés par le Ministère Public,lorsqu’il a quitté le train.Aux termes de ses déclarations policières,PERSONNE3.)a pris le train àADRESSE7.)à 6h33 le jour des faits et est descendu à Luxembourg à 7h30. L’exploitation desimages de vidéosurveillance du trainNUMERO2.)a permis de révélerque PERSONNE1.)est monté dans le train à 7h30àLuxembourg, donc aprèsqu’PERSONNE3.)soit descendu du train et qu’il s’est appropriéde lasacoche. Toute preuve d’un acte de soustraction faisantdéfaut, l’élément constitutif principal de l’infraction de vol n’est pas rempli dans le chef dePERSONNE1.) Le fait de vol étant distinct de celui de recel et de cel frauduleux qui se caractérisent par la détention d’un objet et non pas par l’acte d’appropriation de cet objet, il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction de vol simple libellée sub. I)principalement à son encontre. S’agissant du recel libellé à titre subsidiaire à son encontre,l’article 505 alinéa 1 er du Code pénal incriminele fait de receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit. La loi elle-même ne définit pas l’acte de recel. L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987, n°2095/87). Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l'objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162). L'élément intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la nature de

7 l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS n° 98810372). Le dol éventuel (dolus eventualis), c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif. En l’espèce,le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant selon lesquels il n’est pas établi que la possessionde la sacocheétait la conséquence d’une infraction pénale, pour acquitter le prévenu de cette infraction. Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit. En l’espèce, le prévenu avait les objets, dont il savait pertinemment qu’ils appartenaient à autrui, sur lui et se les est ainsi appropriés. Il a dès lors pris possession d’une chose mobilière appartenant à autrui. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’infraction de cel frauduleux libellée sub I. en dernier ordre de subsidiarité par le Ministère Public, sauf à rectifier les circonstances de temps conformément aux développements qui précèdent. Quant aux infractions libellées sub II) Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressifet notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations de la victimePERSONNE2.)auprès de lapolice et à l’audience publique du 9 juillet 2025, du résultat de la fouille intégrale réalisée sur le prévenu et des saisies effectuées que les infractionslibellées sub II) 1. et 2. à l’encontredePERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Récapitulatif Au vu des considérations qui précèdent, le TribunalacquittePERSONNE1.): «comme auteur, coauteur ou complice, le 5 novembre 2024 à 7.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment autrainNUMERO2.)en direction de Luxembourg, respectivement à la gare deLuxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I)principalement: en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autruideschosesqui ne lui appartiennentpas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice dePERSONNE3.), né leDATE3.)à ADRESSE5.), les objets suivants:

8 -une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur inconnue, -un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR, -une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue, -des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue, -un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.), -une carte de visite au nom d’PERSONNE3.), -une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque «SOCIETE1.)» au nom de PERSONNE3.), -unecarte de crédit VISA émise par la banque «SOCIETE2.)» au nom d’PERSONNE3.), -une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue. partant des objets ne lui appartenant pas. subsidiairement: en infraction àl’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé,en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelénotammentles objets suivants: -une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur inconnue, -un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR, -une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue, -des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue, -un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.), -une carte de visite au nom d’PERSONNE3.), -une carte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque «SOCIETE1.)» au nom de PERSONNE3.), -unecarte de crédit VISA émise par la banque «SOCIETE2.)» au nom d’PERSONNE3.), -une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue, appartenant àPERSONNE3.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol en date du 5 novembre 2024». Le prévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, I.le 5 novembre 2024 à 7.30heures, au trainNUMERO2.)en direction de Luxembourg, respectivement à la gare de Luxembourg, en infraction à l’article508du Code pénal,

9 d’avoirtrouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possessionetl’avoir frauduleusement celée, enl’espèce, d’avoirtrouvé les objets suivants: -une sacoche pour ordinateur portable de couleur noir, de la marque COBALT, d’une valeur inconnue, -un ordinateur portable de la marque HP de couleur grise d’une valeur de 2.000 EUR, -une paire de lunettes de soleil de la marque GUCCI d’une valeur inconnue, -des écouteurs de la marque MARSHALL, d’une valeur inconnue, -un passeport libanais (n°NUMERO3.)) au nom d’PERSONNE3.), -une carte de visite au nom d’PERSONNE3.), -unecarte de crédit VISA BUSINESS émise par la banque «SOCIETE1.)» au nom de PERSONNE3.), -une carte de crédit VISA émise par la banque « SOCIETE2.)» au nom d’PERSONNE3.), -une montre de le marque ARMANI, de couleur brune et bleue, d’une valeur inconnue, en ayant obtenu par hasard la possession desdits objets, tout en sachant que ces objets n’étaient pas sa propriété et partant de les avoir celés sans les rendre à son légitime propriétairePERSONNE3.), préqualifié. II.le 7 novembre 2024, vers 1.20 heures, dans la maison unifamiliale àADRESSE3.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE2.)etPERSONNE4.), née leDATE4.)àADRESSE6.)(Monténégro), une télécommande servant à ouvrir la porte du garage de la maison sise àADRESSE3.), partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis àl’aide defausses clés, en l’espèce, d’avoirsoustrait au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE2.) etPERSONNE4.), née leDATE4.)àADRESSE6.)(Monténégro), les objets suivants: -une somme d’argent de 150 EUR, -une perceuse de la marque MAKITA, d’une valeur indéterminée,

10 -une trottinette électrique de la marque MI, modèle Electric Scooter, de couleur noir, numéro de sérieNUMERO4.), -unetrottinetteélectriquede la marque KUICKWHEEL, modèle Aspire Pro Electric, de couleur noir, numéro de sérieNUMERO5.), partant des objets ne lui appartenant pas, avecla circonstance que le vol a été commis, notamment à l’aide d’une télécommande précédemment volée, partant à l’aide de fausses clés». La peine L’infraction libellée sub. I)est en concours réel avec les infractions libellées sub II), lesquelles se trouventen concours idéal entre elles. Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de vol à l’aide de fausses clefs est punie, en vertu del’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Lemaximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue pour le vol simple. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité indiscutable desinfractionscommisespar le prévenu et le caractère immoral et traumatisant de ses agissements. Le Tribunal décide dès lors de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde 18moisainsi qu’à uneamendecorrectionnellede1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code

11 de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ouincorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formantl’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués ; 4° aux biens dontla propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation; 5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit,y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation estenvisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonnerlaconfiscation,par mesure de sureté, des objets suivants: -un masque de ski de couleur noir, -un bonnet de couleur noir, -une paire de gants de couleur noir. Il y aencorelieu d’ordonnerlarestitutionà leur(s) légitime(s) propriétaires(s) des objets suivants, aucun élément du dossier répressif ne permettant de mettre ces objets en relation avec les infractions retenues à l’encontre duprévenu:

12 -un smartphone de la marque Apple, modèle iPhone15, de couleur blanc, IMEI : NUMERO6.), -un briquet noir avec divers capsules comme motif, -un billet de loterie de la «Loterie nationale» avec un gain maximal de 3.333,07 EUR, -une crème à mains de la marque Nivea, -unecigarette électronique de la marque «VEEV», -un collier en bronze avec un pendentif «pokémon», -une boucle d’oreille en or, -une housse de téléphone de couleur noir, -un sachet zip contenant 6 x 0,02 euro, 8 x 0,05 euro, 3 x 0,10 euro, 2 x 0,20 euro, 2 x 0,50 euro, 3 x 1 euro, saisis suivant procès-verbal de saisie n°33476/2024 du 7novembre2024 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. AU CIVIL PERSONNE2.) À l’audience publique du9 juillet2025,PERSONNE2.), demandeurau civil, s’est constitué oralement partie civile contrePERSONNE1.), défendeur au civil.Ilréclame le montant de 2.095,71eurosà titre d’indemnisationdu préjudice matériel subiet2.000 eurosà titre d’indemnisation du préjudice moral subi. Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dansles forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec lesinfractionsretenuessub II)à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explicationset piècesfournies à l’audience parle demandeurau civil, le Tribunal considère quela demande en réparation du dommage matériel est fondée pour le montant réclamé de de 2.095,71euros etquela demande en réparation du préjudice moralest fondéeex aequo et bonopour lemontant de1.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de2.095,71 eurosà titre de réparation du dommage matériel subi, ainsi que la somme de 1.000 eurosà titre de réparation du dommagemoral subi parce dernier. PERSONNE3.)

13 À l’audience publique du9 juillet2025,PERSONNE3.),demandeurau civil, s’est constitué oralement partie civile contrePERSONNE1.), défendeur au civil.Ilréclame le montant de 2.122,50 eurosà titre d’indemnisation du préjudice matérielsubi. Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE3.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub I)à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explicationset piècesfournies à l’audience parle demandeurau civil, le Tribunal considère que l’indemnisation du dommagematériel est justifiée à hauteur de 2.122,50 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)la somme de2.122,50 eurosà titre de réparation du dommagematériel subipar ce dernier. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpardéfautà l’égard duprévenuPERSONNE1.), lesdemandeursau civilsentendusenleursconclusions etlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, statuant au pénal, acquitte PERSONNE1.)desinfractionsnon établiesà sa charge, condamne PERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnementdedix-huit(18)moiset à uneamendedemille cinq cents(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à824,60euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze(15) jours, o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -unmasque de ski de couleur noir, -un bonnet de couleur noir,

14 -une paire de gants de couleur noir, saisis suivant procès-verbal de saisie n°33476/2024 du 7novembre2024 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. o r d o n n elarestitutiondes objets suivants: -un smartphone de la marque Apple, modèle iPhone15, de couleur blanc, -un briquet noir avec divers capsules comme motif, -un billet de loterie de la «Loterie nationale» avec un gain maximal de 3.333,07 EUR, -une crème à mains de la marque Nivea, -une cigarette électronique de la marque «VEEV», -un collier en bronze avec un pendentif «pokémon», -une boucle d’oreille en or, -une housse de téléphone de couleur noir, -un sachet zip contenant 6 x 0,02 euro, 8 x 0,05 euro, 3 x 0,10 euro, 2 x 0,20 euro, 2 x 0,50 euro, 3 x 1 euro, saisis suivant procès-verbal de saisie n°33476/2024 du 7novembre2024 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. statuant au civil, PERSONNE2.) d o n n e a c t eaudemandeurau civil de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tlademandedePERSONNE2.)fondéepour le montant dedeux mille quatre-vingt-quinze euros et soixante-onze centimes(2.095,71)euros,à titre de réparation du dommagematériel subi, ainsi quepourla somme demille (1.000)eurosà titre de réparation du dommagemoral subi, c o n d a m n ePERSONNE1.)àpayer àPERSONNE2.)la somme dedeux mille quatre- vingt-quinze euros et soixante-onze centimes (2.095,71)eurosà titre de réparation du dommagematériel subi, ainsi que la somme demille (1.000)eurosà titre de réparation du dommagemoral subi, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. PERSONNE3.)

15 d o n n e a c t eaudemandeurau civil de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétente pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tlademande dePERSONNE3.)fondéepour le montant dedeux mille cent vingt-deux virgule cinquante (2.122,50) euros,à titre de réparation du dommage matériel subi, c o n d a m n ePERSONNE1.)àpayer àPERSONNE3.)la sommedeux mille cent vingt- deux virgule cinquante (2.122,50) euros,à titre de réparation du dommage matériel subi, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29,30,60, 65,66,461, 463, 467et 508du Code pénal et des articles1, 2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code deprocédure pénal, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parLaura LUDWIG,Juge-Président,Paula GAUB,Juge, etMelissa DIAS,Juge- Déléguée, et prononcé en audience publiqueau Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence deCharlotte MARC,Substitut, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.