Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

RÉFÉRÉ N°46/2025 N° TAD-2025-00543du rôle. Audience publique des référés tenue lemardi,15 juillet2025à14.15heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes SilviaMAGALHAES ALVES,premierjugeprès le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, SuzetteKALBUSCH,greffier assumé, dans la cause ENTRE 1.PERSONNE1.),sans état connu, etson épouse 2.PERSONNE2.),sans état connu, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), partiesdemanderesses, comparant parMaîtreLynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des sociétésde Luxembourgsous le numéro NUMERO1.),représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant parMaîtreNathalie BORON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS

2 Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº40/2025 rendue entre parties en date du17 juin2025, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit : «PAR CES MOTIFS Nous,Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, recevonsla demande en la forme et Nousdéclaronscompétent pour en connaître, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnonsune expertise etcommettonspour y procéder l’expert Vincent DE CIA, établi professionnellement à L-8479 Eischen, 54, Cité Bettenwiss, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement deDiekirch pour le31 octobre 2025 au plus tard, de: 1.constater et décrire les éventuels inexécutions, non-conformités, vices et malfaçons commis par la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par rapport aux travaux réalisés dans l’immeuble du couple GROUPE1.), sis à L-ADRESSE1.), sur base des deux contrats d’entreprise du 21 octobre 2019 et du 22 octobre 2020 et notamment mais pas exclusivement: -l’enduit fait par la partie défenderesse, -le socle de la façade, -les raccords des canalisations principales, 2.déterminer les causes et origines des éventuels inexécutions, défauts, vices, malfaçons, non- conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de latechnique constatés, 3.proposer les mesures conservatoires immédiates, si nécessaire, afin d’éviter toute aggravation des éventuels défauts, vices, malfaçons, non-conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art, 4.déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre pour faire cesser les éventuels défauts, vices, malfaçons, inachèvements, non-conformités contractuelles, non- conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la technique et évaluer les coûts des mesures appropriées pour y remédier, 5.évaluer le coût des travaux d’une part dans l’hypothèse où l’assignée s’exécuterait en nature, et, d’autre part, dans celle où les travaux seraient effectués par un ou plusieurs professionnel(s) tiers, 6.se prononcer sur l’habitabilité de l’immeuble et la durée prévisible d’exécution des éventuels travaux de remise en état, 7.évaluer la moins-value éventuelle affectant ledit immeuble,

3 8.dresser un décompte entre les parties au litige, 9.procéder à la simple demande d’une des parties à la lecture du rapport et prendre position de manière détaillée et motivée quant aux éventuelles questions et/ou critiques vis-à-vis du rapport, disonsque dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes, disonsqu’PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont tenus de verser par provision à l’expert une avance sur sa rémunération de 1.000.-euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal d’arrondissement de ce siège, disonsqu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, disonsque l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, disonsque si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, disonsqu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée, réservonsles frais et dépens de l’instance, ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.» Suite au courrier de l’expert Vincent DE CIA déposé au greffe du tribunal de céans en date du 30juin 2025, l’affaire a été réappelée à l’audience publique des référés du mardi, 8 juillet 2025, en vue du remplacement de l’expert. A cette audience, l’affaire a été utilement retenue. Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire d’PERSONNE1.)et de PERSONNE2.), a été entendu en ses explications. Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., ne s’est pas présentée à l’audience, mais avait pris position par courrier du 4 juillet 2025 par rapport au remplacement de l’expert. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique des référés du mardi, 15 juillet 2025 à laquelle fut rendue l’ ORDONNANCE qui suit:

4 Vu l’ordonnance de référé n° 40/2025 rendue entre parties en date du 17 juin 2025 ayant ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Vincent DE CIA. Vu le courrier de l’expert Vincent DE CIA déposé au greffe du tribunal de céans en date du 30 juin 2025 duquel il résulte qu’il lui est impossible d’exécuter la mission lui confiée en raison d’une surcharge de travail. L’expert désigné n’ayant pas accepté la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à son remplacement. Par courrier de son mandataire du 4 juillet 2025, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) S.àr.l. demande à voir nommer l’expert Quentin VAN BRUYSSEL en remplacement de l’expert Vincent DE CIA. A l’audience, les épouxPERSONNE3.)–PERSONNE4.)marquent leur accord avec la proposition faite par la partie adverse. Au vu de l’accord entre parties, le tribunal décide de désigner l’expert Quentin VAN BRUYSSEL en remplacement de l’expert Vincent DE CIA, aux fins de procéder à la mission plus amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé n° 40/2025. Les modalités fixées aux termes de l’ordonnance du 17 juin 2025 sont maintenues, sauf à fixer un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, nommonsen qualité d’expert Quentin VAN BRUYSSEL, établi professionnellement à L-4150 Esch-sur-Alzette, 18, rue de l’Industrie, et ce en remplacement de l’expert Vincent DE CIA, avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°40/2025 du 17 juin 2025, disonsque l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch pour le1 er décembre 2025au plus tard, réservonsles frais et dépens de l’instance, ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

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