Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugement no2406/2025 Not.48439/24/CC 2xi.c.(prov)(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurantàL-ADRESSE3.), comparant en personne, -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du12mai2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenuàcomparaître à l'audience publique du27juin2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: Circulation :ivresse (1,04mg par litred’air expiré), contraventions. Àl’audiencedu27juin2025,Madamelevice-président constata l'identitédu prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Alexia DIAZ,premiersubstitutduProcureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 48439/24/CC. Vu le procès-verbal numéro44070/2024du26décembre2024 dressé par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Vu la citation à prévenu du12mai2025 régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, Le26/12/2024, vers 18h44 àADRESSE4.), sans pérjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de1,04mg/l d’air expiré 2)Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule 3)Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes» Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaîtredescontraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. En voulant se rendre à la station d’essenceSOCIETE1.)sise àADRESSE5.), le prévenu, PERSONNE1.)a percuté un poteau de protection d’une pompe d’essence. La responsable de la station d’essence a informé la police de cet incident en précisant que le conducteur serait à l’évidence en état d’ivresse. Lorsque les agents de police sont arrivés sur les lieux,ils ont constaté que le prévenudégageaitune forte odeur d’alcool, qu’il tremblait, qu’ilavaitdes

3 yeux rougis et larmoyants et qu’ilavaitdes difficultés à remplir le constat à l’amiable avec la responsable de la station d’essence. Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, ce dernier a été soumis aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de1,04 mg par litre d’air expiré. Àl’audience du27juin 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensembleavecles éléments du dossier répressif et ses aveux : «Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, Le 26/12/2024, vers 18h44 àADRESSE4.), sanspréjudicedes circonstances de temps et de lieu exactes, 1)Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,04 mg/l d’air expiré 2)Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule 3)Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes» Le délitet les contraventions retenus à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 65 du Code pénal. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». Eu égard à la gravitédesinfractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.),à une amende dedeuxmille (2.000)euros, adaptée à ses revenus,etàuneinterdiction de conduire devingt-quatre(24)mois. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout oupartie de cette

4 peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur lavoie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuentendu ensesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset leprévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r e compétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.); c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.),du chefde l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée devingt-quatre(24) moisapplicable à tous les véhiculesautomoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende dedeuxmille(2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àvingt(20) jours; Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles7,12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du

5 23 novembre 1955portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audiencepublique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deMax AREND,attaché de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.